Pas de période d’essai pour un micro-entrepreneur recruté en CDI

Un salarié recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) par une entreprise sur un poste qu’il a occupé auparavant en tant que micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) pour la même entreprise n’a pas de période d’essai à effectuer.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation daté du 29 avril 2025. La plus haute instance de la justice française avait à se prononcer sur le cas d’une femme, employée à compter du 2 novembre 2019 comme agent commercial sous le statut de micro-entrepreneur par un commerce de meubles. L’entreprise la recrute en CDI le 1^er septembre 2020 au poste d’agenceuse vendeuse. Le contrat de travail prévoit une période d’essai de deux mois. L’employeur met fin au contrat le 13 octobre 2020, soit avant la fin de la période d’essai. La salariée saisit les prud’hommes. Elle demande la nullité de la période d’essai, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, la condamnation de l’employeur à lui payer l’indemnité de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la chambre sociale de la cour d’appel de Pau rejette sa demande au motif que « le recours à une période d’essai dans le contrat de travail du 1^er septembre 2020 n’est pas invalide dès lors que l’intéressée n’était pas liée précédemment par un contrat de travail, de sorte que l’employeur n’avait pu déjà apprécier les capacités professionnelles de celle-ci dans ce cadre-là. » La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de cassation n’a pas la même lecture que les juges du fond. Pour la Cour, la période d’essai n’est pas justifiée, puisque l’employeur a été en mesure d’apprécier les qualités professionnelles de la salariée avant la conclusion du contrat de travail, lorsqu’elle a occupé le même emploi en qualité d’auto-entrepreneur pendant neuf mois. En conséquence, la Haut juridiction casse et annule le jugement de la cour d’appel de Pau et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.