Un rabais pour les TPE-PME et les micro-entrepreneurs qui déposent des brevets

Dans une note d’information publiée le 19 mai 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont droit à un abattement de 50 % sur les principales redevances liées au dépôt d’un brevet auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Hors ce rabais, le dépôt d’un brevet coûte 26 euros, auxquels il faut ajouter 520 euros de rapport de recherche (pour vérifier qu’un brevet, marque, dessin ou modèle similaire n’a pas déjà été déposé) et 90 euros pour la délivrance et l’impression du brevet. En outre, pour maintenir le brevet en vigueur, il faut régler à l’INPI une taxe annuelle, dont le montant est progressif (de 38 euros la 1^ère année à 800 euros la 20^e année). L’abattement de 50 % est réservé aux entreprises employant moins de 1 000 salariés et qui n’est pas une filiale d’un grand groupe. Par ailleurs, Bercy souligne que les TPE-PME peuvent bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt de titres de propriété intellectuelle et des prestations de recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI, ainsi que des frais juridiques de rédaction pour un dépôt de brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB), via le fonds de subvention « SME Fund » mis en œuvre par la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Pour être éligible à ce remboursement qui peut atteindre 7.050 euros, la TPE-PME doit déposer une demande sur le site de l’EUIPO (https://www.euipo.europa.eu/fr/sme-corner/sme-fund/2025/how-to-apply/ip-scan-enforcement), en y joignant son numéro Siren et son attestation de TVA.