L'essentiel à retenir

• L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire mais exigée par les banques dans la pratique ;

• Les garanties décès et PTIA constituent le socle minimum, complétées par IPT et ITT pour la résidence principale ;

• Le droit de choisir librement son assureur grâce à la délégation d'assurance permet d'optimiser les coûts ;

• Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000€/personne remboursés avant 60 ans.

Si l’assurance emprunteur ne fait pas partie des garanties obligatoires, dans les faits cette couverture est exigée par les banques pour l’octroi d’un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance de prêt immobilier ?

Pourquoi souscrire une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur, ou assurance de prêt, est une garantie qui prévoit le remboursement du crédit immobilier si l’emprunteur décède ou devient invalide. L’assureur verse alors à la banque les sommes restantes à rembourser. Cette couverture permet donc à l’établissement prêteur de réduire les risques d’impayés.

L’assurance emprunteur constitue également une protection pour les proches de l’emprunteur. En cas de décès de ce dernier, ses héritiers n’auront pas à rembourser les mensualités du crédit immobilier. La banque ayant été entièrement remboursée du prêt par l’assureur, le bien immobilier est considéré comme totalement acquis. Il est alors intégré au patrimoine de l’emprunteur décédé et fait donc partie de la succession.

Assurance de prêt : obligatoire ou facultative ?

Ni la loi, ni le Code des assurances ne prévoient l’obligation de souscrire une assurance emprunteur lorsque l’on contracte un crédit immobilier. Cette couverture ne fait pas partie des   assurances obligatoires en France, comme la responsabilité civile (RC) pour les propriétaires de véhicules à moteur (voiture, moto, scooter, quad…) ou la RC habitation pour les locataires d’un logement meublé et les copropriétaires bailleur.

Dans les faits, la souscription d’une assurance de prêt fait partie des conditions exigées par les banques pour accorder un crédit immobilier. L’emprunteur peut néanmoins proposer à la place un cautionnement (une personne s’engage à rembourser les mensualités en cas de défaillance), le nantissement d’un placement (le produit financier, qui peut être une assurance vie, sert de caution) ou l’hypothèque d’un bien immobilier qu’il possède déjà. Toutefois, la banque peut refuser ces solutions alternatives.

Quelles sont les alternatives à l'assurance de prêt immobilier ?

Bien que les banques considèrent l’assurance de prêt immobilier comme une condition obligatoire d’obtention d’un prêt, en pratique, la loi n'impose pas cette couverture. Des alternatives existent pour garantir le remboursement du crédit, même si elles sont rarement acceptées par les établissements bancaires et n'offrent pas la même protection à l'emprunteur.

L'hypothèque comme garantie

L'hypothèque consiste à mettre en gage un bien immobilier déjà possédé par l'emprunteur pour garantir le remboursement du crédit. En cas de défaillance de paiement, la banque peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour récupérer les sommes dues.

Cette solution présente des inconvénients majeurs :

- Elle ne protège pas l'emprunteur en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ;

- Elle nécessite de posséder un bien immobilier d'une valeur suffisante ;

- Les frais d'hypothèque (notaire, conservation des hypothèques) peuvent représenter environ 2% du montant emprunté ;

- La vente forcée du bien immobilier se réalise le plus souvent aux enchères publiques sans que le prix de vente ne puisse être garanti.

Le nantissement d'un placement financier

Le nantissement permet de mettre en garantie un produit financier, comme un contrat d'assurance vie, pendant toute la durée du prêt. Le placement reste bloqué jusqu'au remboursement complet du crédit.

Les limites de cette alternative :

- Le montant du placement doit couvrir le capital restant dû ;

- L'emprunteur ne peut pas disposer librement de son épargne ;

- Aucune protection n'est assurée en cas d'incapacité temporaire de travail ;

- En cas de baisse de la valeur du placement financier, un autre nantissement peut être sollicité par la banque.

La caution personnelle ou bancaire

La caution implique qu'une personne physique ou un établissement de cautionnement se porte garant pour l'emprunteur. En cas de défaillance, le garant se substitue à l'emprunteur pour le remboursement des mensualités.

Types de caution :

- Caution personnelle : un proche (famille, ami) s'engage à rembourser en cas de défaut ;

- Caution bancaire : un organisme spécialisé (comme Crédit Logement) garantit le prêt moyennant le versement d'une contribution.

Ces alternatives ne sont pas équivalentes aux assurances emprunteurs car elle ne prévoient pas de la protection des emprunteurs en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.

Elles n’ont vocation que de garantir l’organisme prêteur. En outre, la caution personnelle ou bancaire peut se retourner contre la personne cautionnée pour obtenir le remboursement des sommes versées, ce qui n’est pas le cas de l’assureur d’un contrat emprunteur.

Quelles sont les garanties obligatoires pour souscrire une assurance de prêt ?

Les garanties exigées pour une résidence principale

Une assurance emprunteur doit obligatoirement intégrer une garantie décès et une garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). La PTIA correspond à un état qui empêche non seulement la personne d’exercer une activité professionnelle, mais nécessite l’assistance d’un tiers pour les actes de vie courante (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir). Cette garantie n’est pas applicable pour les emprunteurs âgés de plus de 65 ans.

Outre les garanties décès et PTIA, les banques demandent généralement, pour la résidence principale, que l’assurance de prêt couvre l’invalidité permanente totale (IPT). Pour être en IPT, il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 66% (ce qui correspond à une invalidité de 2ème catégorie dans la classification de la Sécurité sociale). Cela signifie que la personne a perdu les deux-tiers de sa capacité de travail. Elle peut continuer à travailler, mais de manière réduite.

L’incapacité totale de travail temporaire (ITT) est toujours requise dans le cadre d’un prêt immobilier pour la résidence principale. L’ITT désigne l’impossibilité de travailler durant une période donnée à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Certaines banques peuvent exiger une garantie d’incapacité permanente partielle (IPP). L’IPP résulte, en général, de séquelles d’un accident ou d’une maladie qui empêchent partiellement la personne d’exercer une activité professionnelle. Elle équivaut à un taux d’incapacité compris entre 33% et 66%. Pour en savoir plus, découvrez notre guide « Garanties assurance emprunteur ».

Les garanties exigées pour une résidence secondaire

Tout dépend de l’établissement prêteur. Certaines banques exigent les mêmes garanties que pour la résidence principale, tandis que d’autres se contentent des garanties décès et PTIA.

Les garanties exigées pour un investissement locatif

Les établissements prêteurs sont généralement moins exigeants lorsque l’emprunt sert à financer un investissement locatif. La banque estime que les loyers peuvent couvrir tout ou partie des mensualités de remboursement. En conséquence, les garanties décès et PTIA suffisent dans la majorité des cas.

Comment fonctionne la souscription d'une assurance emprunteur ?

La souscription d'une assurance de prêt immobilier suit un processus encadré par la loi. L'organisme prêteur doit remettre plusieurs documents informatifs à l'emprunteur et respecter certaines modalités selon le montant du crédit et l'âge de l'assuré.

Les documents remis par la banque

Lors de la demande de crédit immobilier, l'établissement bancaire remet obligatoirement plusieurs documents à l'emprunteur :

  • La fiche standardisée d'information (FSI) : ce document indique les caractéristiques de la demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Il précise également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait proposer et son coût approximatif ;
  • La fiche personnalisée : elle définit les caractéristiques du contrat d'assurance à obtenir, notamment la quotité d'assurance, le type et le contenu des garanties à couvrir selon 11 critères maximum pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité ;
  • La liste des documents à fournir pour constituer le dossier de demande de crédit immobilier.

Le questionnaire de santé : dans quels cas ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire de santé a été supprimé pour certains emprunts. Cette mesure simplifie considérablement l'accès à l'assurance de prêt immobilier :

  • Prêts de 200 000 € ou moins par assuré et remboursés avant 60 ans : aucun questionnaire de santé ni examen médical n'est requis si les deux conditions sont respectées ;
  • Autres crédits : l'assureur peut demander un questionnaire médical pour évaluer le risque. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi, toute omission ou fausse déclaration pouvant entraîner la nullité du contrat.

La convention AERAS pour les risques aggravés de santé

Depuis le 7 juillet 2007, lorsqu'un emprunteur présente ou a présenté un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, sa demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant des problèmes de santé.

Le droit à l'oubli complète ce dispositif : 5 ans après la fin d'un traitement sans rechute pour certaines maladies graves, l'emprunteur n'a plus l'obligation de signaler la maladie à son assureur.

Est-ce possible de choisir librement son assurance emprunteur ?

La loi Lagarde garantit depuis le 1er septembre 2010, à l'emprunteur, la liberté de choisir son assureur. Cette possibilité, renforcée par plusieurs évolutions législatives, permet d'optimiser le coût et les garanties de son assurance emprunteur.

Le principe de la délégation d'assurance

La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de souscrire son assurance emprunteur auprès d'un assureur autre que celui proposé par sa banque. Cette liberté de choix s'applique :

  • Au moment de la souscription du prêt : l'emprunteur peut refuser l'assurance groupe de la banque et opter pour un contrat individuel ;
  • Après la signature du crédit : grâce aux évolutions législatives, il est possible de changer d'assurance en cours de prêt.

L'organisme prêteur ne peut refuser la délégation d'assurance que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles exigées.

Comment changer d'assurance emprunteur ?

Plusieurs lois ont facilité le changement d'assurance emprunteur :

LoiDatePossibilité offerte  
Loi Lagarde2010Libre choix de l'assurance lors de la souscription
Loi Hamon2014Résiliation dans les 12 premiers mois
Amendement Bourquin2018Résiliation annuelle à la date anniversaire
Loi Lemoine2022Résiliation à tout moment et sans frais

La loi Lemoine, postérieure à la loi Hamon, représente une avancée majeure : elle permet désormais de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans délai ni frais, facilitant ainsi l'accès à de meilleures offres du marché.

Les conditions d'équivalence des garanties

Pour accepter un changement d'assurance, l'établissement prêteur vérifie que le nouveau contrat respecte l'équivalence d’une partie des garanties mentionnées dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Cette équivalence porte sur :

  • Le niveau de couverture : les garanties doivent couvrir au minimum les mêmes risques ;
  • Les modalités de mise en jeu : conditions de déclenchement, délais de carence et de franchise ;
  • La quotité d'assurance : pourcentage du capital emprunté couvert par l'assurance.

En cas de refus, l'organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour motiver sa décision par écrit et préciser les garanties manquantes.

Quels critères pour bien choisir son assurance emprunteur ?

Il est important d’opter pour une assurance de prêt la plus couvrante possible. C’est pourquoi une attention particulière doit être portée sur les exclusions de garantie : 
•    Les assurances emprunteurs qui indemnisent si le décès, l’invalidité ou l’incapacité temporaire sont consécutifs à la pratique de sports extrêmes (parachutisme, plongée sous-marine, alpinisme…), mais aussi à des affections dorsales (lombalgie, sciatique, hernie discale…) ou psychologiques (dépression, anxiété, phobie…) sont peu nombreuses
•    La franchise (le délai à partir duquel l’assureur prend en charge les mensualités de remboursement) est également un critère important. 
•    L’emprunteur doit aussi vérifier que le tarif de l’assurance de prêt est irrévocable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas changer, y compris en cas d’évolution de son état de santé. 
•    Enfin, il est préférable que le contrat prévoie des garanties forfaitaires qui ne contraignent pas l’emprunteur à faire la preuve de la baisse de ses revenus.
•    Certains sites proposent un simulateur assurance emprunteur qui permet d’avoir une estimation du montant de la cotisation de l’assurance de prêt associé à vos différents projets.

Foire aux questions

Peut-on obtenir un prêt immobilier sans assurance emprunteur ?

Réponse : Légalement, aucune loi n'oblige à souscrire une assurance emprunteur. Cependant, dans la pratique, les banques exigent systématiquement cette garantie pour accorder un crédit immobilier. Des alternatives comme l'hypothèque ou le nantissement existent mais sont rarement acceptées et n'offrent pas la même protection.

Quand débute le paiement des cotisations d'assurance ?

Réponse : Le paiement de la cotisation d'assurance débute généralement à la signature de l'offre de prêt, sauf clause contraire prévoyant un paiement au premier déblocage des fonds. Les modalités exactes sont précisées dans le contrat d'assurance emprunteur.

Que se passe-t-il en cas de refus d'assurance en raison d’une maladie ?

Réponse : En cas de refus d'assurance, notamment pour un risque de santé aggravé, l'emprunteur peut faire appel à la convention AERAS. Cette convention facilite l'accès à l'assurance pour les personnes présentant des risques de santé.

L'assurance est-elle obligatoire pour un prêt à la consommation ?

Réponse : L'assurance emprunteur n'est pas non plus obligatoire pour un crédit à la consommation ou un prêt personnel. Contrairement au prêt immobilier, il est généralement plus facile de négocier un crédit consommation sans assurance, selon la situation de l'emprunteur, le montant emprunté et l'établissement prêteur.

Ces indications sont fournies à titre informatif et sont dépourvues de valeur contractuelle et commerciale. Elles ne constituent pas un conseil en investissement ou en assurance et ne se substituent pas aux recommandations d'un conseiller ou d'un agent général. Nous vous invitons à contacter un professionnel de l’assurance pour vous conseiller.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 17/11/2026. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.


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Thème : Quiz Assurance emprunteur • mots-clés : assurance emprunteur, renégociation, délégation, TAEA, garanties

1) À quoi sert une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

L’assurance emprunteur protège la banque et l’emprunteur : en cas de décès, invalidité, incapacité de travail (selon les garanties souscrites), elle prend en charge tout ou partie des mensualités ou du capital restant dû.

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