L'essentiel à retenir

• La délégation d'assurance permet de choisir une assurance emprunteur externe à votre banque, souvent plus avantageuse financièrement ;
• Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer d'assurance à tout moment sans frais ni préavis ;
• Cela concerne notamment les assurances pour les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte (les prêts professionnels sont donc exclus);
• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque ;
• Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du prêt.

Depuis 2010, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque qui leur accorde le crédit. Cette liberté de choix, renforcée par les évolutions législatives récentes, permet de réaliser des économies significatives tout en bénéficiant d'une couverture adaptée à son profil.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

Pour obtenir un crédit immobilier, l’établissement prêteur exige la souscription d’une couverture qui rembourse l’emprunt notamment en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Les banques proposent une telle garantie, généralement via leur filiale d’assurance : il s’agit d’un contrat collectif.

Dans cette assurance emprunteur de groupe, les risques sont mutualisés, c’est-à-dire que les primes des jeunes en pleine forme sont quasiment équivalentes à celles des assurés plus âgés et/ou en moins bonne santé. La délégation d’assurance emprunteur permet d’opter pour une assurance individuelle à la place de l’assurance collective de la banque.

Délégation assurance : quels avantages pour l'emprunteur ?

La délégation d’assurance est une opération qui permet donc à un emprunteur d’adhérer à une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. C’est-à-dire que les primes sont calculées en fonction du profil de l’emprunteur.

La délégation d’assurance constitue également un moyen d’améliorer sa couverture de prêt. Une assurance emprunteur individuelle peut présenter une franchise moins conséquente (le délai à partir duquel les mensualités de remboursement du crédit sont prises en charge par l’assureur une fois que le sinistre a eu lieu) ou des exclusions de garantie plus réduite que l’assurance collective de la banque. Ainsi, une couverture individuelle peut prévoir le remboursement du prêt en cas d’incapacité de travail causée par un mal de dos, contrairement à la très grande majorité des assurances emprunteurs de groupe.

Les garanties de l'assurance emprunteur

L'assurance de prêt immobilier couvre différents risques susceptibles d'affecter la capacité de remboursement de l'emprunteur. Ces garanties constituent le socle de protection exigé par les établissements prêteurs :

• Garantie décès : assure le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès de l'assuré ;
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) : couvre l'emprunteur devenu totalement dépendant et incapable d'exercer toute activité ;
• Invalidité permanente totale (IPT) : prend en charge les échéances du prêt si l'emprunteur atteint un taux d’invalidité défini contractuellement ;
• Invalidité permanente partielle (IPP) : rembourse partiellement le prêt selon le taux d'invalidité constaté ;
• Incapacité temporaire de travail (ITT) : assure le paiement des mensualités en cas d'arrêt de travail temporaire ;
• Garantie perte d'emploi (facultative) : prend en charge tout ou partie des mensualités en cas de chômage involontaire.

Ces garanties peuvent être souscrites individuellement ou conjointement selon les besoins et les exigences de l'organisme prêteur.

Comment fonctionne la délégation d'assurance de prêt ?

Les évolutions législatives : de la loi Lagarde à la loi Lemoine

Le marché de l'assurance emprunteur a connu plusieurs évolutions majeures depuis 2010, facilitant progressivement l'accès à la concurrence :

• Loi Lagarde (2010) : autorise la délégation d'assurance dès la souscription du prêt, à condition de présenter des garanties équivalentes ;
• Loi Hamon (2014) : permet de changer d'assurance dans les 12 mois suivant la signature du crédit immobilier ;
• Amendement Bourquin (2017) : instaure le droit de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat ;
• Loi Lemoine (2022) : autorise le changement d'assurance à tout moment, sans frais ni préavis, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne.

Cette évolution législative progressive a considérablement renforcé les droits des emprunteurs et stimulé la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt.

L'équivalence des garanties : condition essentielle

La délégation d'assurance repose sur un principe fondamental : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Pour faciliter cette comparaison, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d'équivalence, parmi lesquels l'établissement prêteur ne peut en retenir que 11 maximum.

La fiche standardisée d'information (FSI) constitue l'outil de référence pour cette comparaison. Ce document, remis obligatoirement lors de la première simulation de prêt, détaille :

• Les garanties minimales exigées par la banque ;
• Les critères d'équivalence retenus ;
• Le coût de l'assurance groupe proposée ;
• La possibilité d'effectuer une délégation d'assurance.

Grâce à cette fiche standardisée, l'emprunteur peut comparer objectivement les offres du marché et s'assurer que son choix respectera les exigences de l'établissement prêteur.

Quand procéder à la délégation d'assurance d'emprunteur ?

La délégation d’assurance peut avoir lieu avant la signature du crédit immobilier. Elle peut également intervenir dans les 12 mois suivant ce paraphe. Attention : la demande de délégation doit être réalisée au plus tard 15 jours avant la fin de la date anniversaire de la signature de l’emprunt.

Depuis le 1er septembre 2022, il est possible de résilier, à tout moment et sans frais, son assurance emprunteur, y compris si le crédit a été contracté il y a des années. Pour en savoir plus, découvrez notre guide Pourquoi et comment changer d’assurance pour son prêt immobilier

Comment choisir la meilleure assurance emprunteur en délégation ?

Les critères de comparaison des offres

Le TAEA (Taux Annuel Effectif d'Assurance) constitue l'indicateur de référence pour comparer le coût des différentes offres. Exprimé en pourcentage, il représente la part de l'assurance dans le coût total du crédit.

Le tableau suivant présente les principaux critères de comparaison :

D'autres éléments méritent également une attention particulière :

• Les exclusions de garantie et leur étendue ;
• Les délais de carence avant prise en charge ;
• La définition de l'invalidité et de l'incapacité ;
• Les modalités de remboursement (forfaitaire ou indemnitaire) ;
• La prise en compte des affections dorsales et psychiatriques.

Délégation d'assurance et profils à risques

La délégation d'assurance présente un intérêt particulier pour les emprunteurs présentant des risques aggravés de santé ou exerçant des métiers à risques. Contrairement aux contrats groupe qui appliquent une tarification uniforme, les assureurs spécialisés peuvent proposer des conditions plus favorables selon leur grille d'appréciation du risque.

Pour les personnes ayant des antécédents médicaux, la concurrence entre assureurs permet souvent d'obtenir :

• Des tarifs plus compétitifs ;
• Une couverture adaptée aux pathologies spécifiques ;
• Moins d'exclusions de garantie.

En cas de refus généralisé des assureurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'emprunt pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave.

Avec qui souscrire une assurance déléguée ?

Les sociétés d'assurance et les mutuelles; mais aussi de plus en plus de filiales d'assurance des banques, proposent des assurances de prêt individuelles. Les emprunteurs peuvent y adhérer directement ou passer par un intermédiaire, comme un agent général d'assurance, un courtier en assurance, un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou une association d'épargnants. Les courtiers en crédit proposent également des couvertures, en partenariat avec des assureurs.

• Un courtier spécialisé peut faciliter la démarche en :
• Comparant plusieurs offres du marché ;
• Négociant les conditions auprès des assureurs ;
• Accompagnant dans les formalités administratives ;
• Vérifiant l'équivalence des garanties.

Que faire en cas de refus de délégation ?

L'établissement prêteur peut refuser la demande de délégation d'assurance emprunteur, au seul motif que l'assurance individuelle présente un niveau de garantie moindre que celui de l'assurance collective (voir notre guide Garanties assurance emprunteur). La banque doit justifier le refus par écrit et le notifier dans les 10 jours suivant la demande.

En cas de refus jugé abusif, plusieurs recours sont possibles :

L'emprunteur peut contester le refus de délégation auprès du médiateur de l'organisme bancaire. Si la démarche échoue, il peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur financier. Comme pour tout litige commercial, il peut aussi contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou faire appel à une association de défense des consommateurs. Enfin, il peut porter l'affaire en justice.

Il est important de vérifier que le refus est justifié en s'assurant que :

• Le nouveau contrat respecte bien tous les critères d'équivalence mentionnés dans la FSI ;
• La banque a motivé précisément son refus par écrit ;
• Les garanties proposées couvrent effectivement les mêmes risques.

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Foire aux questions

Puis-je changer d'assurance emprunteur plusieurs fois ?

Réponse : Oui, vous pouvez changer d'assurance autant de fois que vous le souhaitez pendant la durée de votre prêt, à condition de respecter le principe d'équivalence des garanties. La loi Lemoine permet cette flexibilité à tout moment.

La délégation d'assurance est-elle possible pour tous les types de prêts ?

Réponse : La délégation d'assurance s'applique principalement aux crédits immobiliers. Pour les crédits à la consommation, les règles sont différentes et la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle si l'assurance est facultative.

Quels documents dois-je fournir pour une délégation d'assurance ?

Réponse : Vous devez généralement fournir : une copie de votre offre de prêt, une pièce d'identité, et éventuellement un questionnaire de santé (supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne depuis la loi Lemoine).

La délégation d'assurance peut-elle impacter les conditions de mon prêt ?

Réponse : Non, la banque ne peut pas modifier le taux d'intérêt ou les autres conditions de votre prêt en raison d'une délégation d'assurance. Cette interdiction est inscrite dans la loi Lagarde.

L’emprunteur peut contester le refus de délégation auprès du médiateur de l'organisme bancaire. Si la démarche échoue, il peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le régulateur du secteur financier. Comme pour tout litige commercial, il peut aussi contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou faire appel à une association de défense des consommateurs. Enfin, il peut porter l’affaire en justice.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 06/06/2026. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.