Un décret allège certaines formalités administratives des entreprises

Un décret, paru au Journal officiel (JO) du 5 mai 2026, apporte plusieurs changements concrets en matière de formalités des entreprises, dans un objectif affiché de simplification administrative. En premier lieu, les personnes morales ayant leur siège en France peuvent déposer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) un extrait de certains documents (statuts, actes de nomination) au lieu des actes intégraux. Cette faculté permet notamment d’occulter l’adresse personnelle et la date de naissance exacte des dirigeants sur les pièces consultables au greffe. Ensuite, les entreprises soumises à l’obligation de certifier leurs informations en matière de durabilité doivent déclarer l’identité de la personne ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette certification. L’information est inscrite au RCS et au RNE. Autre évolution prévue par le décret : en cas de transmission d’un fonds par dévolution successorale, les commerçants et artisans doivent préciser l’origine du fonds au moment de leur immatriculation. Le texte impose notamment d’indiquer l’identité du précédent exploitant. Par ailleurs, le décret précise les conséquences d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions au RNE, afin d’éviter les incohérences entre registres. Pour les personnes physiques conservant une autre activité (artisanale, libérale…), la radiation au RCS n’entraîne pas la radiation au RNE. Enfin, le texte facilite la publicité des cessions de parts de sociétés civiles. En cas d’inaction du gérant, le cédant (vendeur) ou le cessionnaire (l’acquéreur) peut désormais déposer lui-même l’acte de cession au greffe afin de rendre l’opération opposable aux tiers, sur le modèle déjà applicable aux sociétés commerciales.