Pas de retenue sur la paie du salarié en cas de préavis non exécuté

Quand un salarié démissionne sans effectuer son préavis, l’employeur ne peut pas se faire justice sur la fiche de paie. C’est, en substance, ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026. Dans cette affaire, un salarié engagé comme agent d’intervention par une société de dépannage varoise avait quitté son poste quelques semaines après son embauche, sans réaliser son préavis. Son employeur lui réclamait une indemnité et avait retenu une partie de son dernier salaire lors du solde de tout compte. Pour la plus haute instance de l’ordre judiciaire français, cette pratique est interdite. Même si le salarié n’a pas exécuté son préavis, l’employeur ne peut pas se rembourser directement en diminuant le salaire dû au salarié, estiment les juges, qui s’appuient sur l’article L. 3251-1 du Code du travail. Pour eux, l’employeur doit passer par les voies légales. La Cour de cassation relève aussi que les juges prud’homaux avaient appliqué la convention collective du bâtiment, sans vérifier si elle correspondait bien à l’activité réelle de l’entreprise. Or, l’employeur indiquait relever de la convention des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, également mentionnée dans le contrat de travail. La Cour rappelle également que l’employeur doit remettre au salarié, au moment de l’embauche, une notice listant les textes conventionnels applicables et tenir ces textes à sa disposition. À défaut, il ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir respecté une règle conventionnelle dont il n’avait pas connaissance. Enfin, en l’absence d’abus manifeste ou d’intention de nuire, le salarié qui n’exécute pas son préavis ne doit que l’indemnité forfaitaire correspondante. Le juge ne peut pas y ajouter des dommages et intérêts pour la désorganisation subie par l’entreprise.