Le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence lors de l’entretien préalable

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation met fin à une controverse autour du « droit au silence » du salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel. Elle juge que l’employeur n’a aucune obligation d’informer le salarié de son droit à ne pas répondre aux questions qui lui sont posées. Cette affaire concernait une salariée licenciée pour faute grave. Cette dernière contestait la régularité de la procédure, estimant qu’elle aurait dû être informée de son droit de garder le silence avant l’entretien. Cet argument avait déjà été soulevé dans plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) examinées en 2025. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que les dispositions encadrant l’entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement étaient conformes à la Constitution. Selon lui, elles ne relèvent pas du régime des sanctions ayant le caractère d’une punition et ne nécessitent donc pas les garanties attachées au droit de se taire. Dans la lignée de cette décision, la chambre sociale rappelle qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur d’informer le salarié de cette faculté. La Cour rejette donc le pourvoi. Cette décision clarifie les obligations des employeurs : ils n’ont pas à modifier leurs convocations ni le déroulement des entretiens. Les salariés demeurent libres de garder le silence. En revanche, l’employeur n’est pas tenu de leur rappeler expressément qu’ils peuvent se taire avant ou pendant l’entretien.