L'essentiel à retenir
- La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment depuis 2022, sans frais ni pénalités ;
- La nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles initialement exigées pour être acceptée par la banque ;
- Les économies peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt ;
- La résiliation est gratuite et peut se faire en ligne via la procédure "3 clics".
L'assurance emprunteur protège votre crédit immobilier en cas d'aléas de la vie, mais représente un coût significatif. Grâce aux évolutions législatives, notamment la loi Lemoine, vous pouvez désormais la résilier à tout moment sans frais. Découvrez pourquoi et comment changer d'assurance pour réaliser des économies substantielles tout en maintenant une protection optimale.
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
La souscription d’une assureur emprunteur est généralement exigée des banques pour l’octroi d’un crédit immobilier et, éventuellement, d’un gros crédit à la consommation. Cette couverture prévoit la prise en charge des mensualités du prêt si l’emprunteur se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses échéances.
Concrètement, l’assureur verse à l'établissement prêteur le capital restant à payer (en fonction des conditions prévues par l’assurance emprunteur) en cas de décès de l’assuré. La compagnie, qui peut être la filiale d’assurance de la banque, peut également prendre en charge les mensualités temporairement en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie ou définitivement en cas d’invalidité de l’emprunteur.
Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous amener à résilier votre assurance emprunteur :
Pour réaliser des économies significatives
L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à 40% du coût total de votre crédit immobilier. En optant pour un contrat plus adapté à votre profil, vous pouvez économiser plusieurs milliers d'euros sur la durée totale de votre prêt. Les contrats individuels sont généralement plus avantageux que les contrats groupe proposés par les banques, particulièrement pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé.
Pour adapter la couverture à votre situation actuelle
Votre situation personnelle et professionnelle évolue avec le temps. Un changement de métier, de situation familiale ou de santé peut justifier une modification de votre couverture d'assurance. Résilier votre contrat actuel vous permet de souscrire une assurance plus adaptée à vos besoins réels et à votre profil de risque actuel.
En cas de remboursement anticipé ou de vente du bien
Si vous remboursez votre prêt par anticipation ou vendez votre bien immobilier, vous n'avez plus besoin de l'assurance emprunteur. La résiliation devient alors nécessaire pour éviter de payer des primes inutiles. Veillez à bien notifier votre assureur, particulièrement si vous avez souscrit un contrat individuel externe à votre banque.
Quand peut-on résilier son assurance emprunteur d’après la loi ?
Lorsque vous avez fini de rembourser votre emprunt, votre assurance emprunteur est résiliée automatiquement. Dans le cas d’un remboursement anticipé (avant le terme prévu à la signature), vous devez prévenir votre assureur (s’il ne s’agit pas de la société d’assurance de votre banque) que le crédit a été honoré et qu’en conséquence, l’assurance emprunteur prend fin.
Plusieurs textes ont assoupli dans le temps la procédure pour changer d’assurance emprunteur en cours d'emprunt :
- en 2010, il est possible de souscrire, au moment de la signature du crédit, une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque (loi Lagarde)
- en 2014, un emprunteur peut changer d’assurance dans les 12 mois suivants la signature du prêt (loi Hamon)
- en 2018, l’assuré pouvait, après la première année de souscription, résilier son assurance emprunteur dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin)
- Depuis juin 2022 (pour les nouveaux contrats) et depuis septembre 2022 (pour les anciens contrats), un emprunteur peut résilier, à tout moment, son assurance emprunteur (loi Lemoine).
La loi Lemoine : une résiliation possible à tout moment
Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats et en septembre 2022 pour les contrats existants, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat. Cette évolution majeure offre une flexibilité totale aux emprunteurs et favorise la concurrence entre les assureurs.
Les délais à respecter pour la résiliation
Bien que la résiliation soit possible à tout moment, certains délais restent à respecter :
- Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de substitution ;
- La résiliation prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ;
- En cas de refus, la banque doit motiver sa décision par écrit.
Le principe d'équivalence des garanties
Pour que votre demande de résiliation soit acceptée, le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. Ce principe d'équivalence est évalué selon les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Assurez-vous que votre nouvelle assurance respecte le niveau de couverture exigé par votre banque pour éviter tout refus.


Résilier son assurance emprunteur au profit d’un nouveau contrat peut permettre de réaliser des économies. Ce cas de figure est fréquent lorsque l’on remplace l’assurance de groupe de sa banque par une assurance individuelle. Dans un contrat collectif, les risques sont mutualisés. Cela signifie qu’un jeune en pleine forme paiera à peu près la même prime qu’un senior en moins bonne santé.
La tarification d’un contrat individuel dépend, lui, du profil de risque de l’emprunteur. La cotisation d’un non-fumeur de moins de 40 ans sera, par exemple, moins élevée que celle d’un fumeur de plus de 40 ans.
Quels sont les critères d'équivalence des garanties à respecter ?
L'équivalence des garanties constitue le pilier central de toute demande de résiliation d'assurance emprunteur. L'établissement de crédit ne peut refuser une substitution d'assurance que si votre nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes à celles du contrat en cours.
Les 18 critères définis par le CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a établi une fiche standardisée d'information comportant 18 critères de garanties. La banque doit en retenir 11 pour apprécier l’équivalence des garanties. Ces critères portent sur quatre grandes catégories de couverture :
| Type de garantie | Critères d'équivalence |
| Décès | Prise en charge du capital restant dû, couverture des décès accidentels |
| Incapacité temporaire de travail (ITT) | Délai de franchise, définition de l'incapacité, durée de prise en charge |
| Invalidité permanente totale (IPT) | Seuil d'invalidité retenu, mode d'évaluation, couverture professionnelle/fonctionnelle |
| Invalidité permanente partielle (IPP) | Seuil minimum d'invalidité, quotité d'assurance, modalités d'indemnisation |
Comment vérifier l'équivalence de votre nouveau contrat ?
Pour s'assurer que votre nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles du contrat en cours, plusieurs éléments doivent être vérifiés :
- La fiche standardisée d'information du nouveau contrat doit couvrir au minimum 11 critères identiques à ceux sélectionnés par l’organisme prêteur ;
- Les définitions des garanties (ITT, IPT, IPP) doivent être au moins aussi favorables ;
- Les exclusions ne doivent pas être plus restrictives que celles du contrat initial ;
- La quotité d'assurance doit être identique ou supérieure.
Les garanties optionnelles à considérer
Au-delà des garanties de base, certains contrats d'assurance proposent des couvertures optionnelles qui peuvent améliorer votre protection :
- Garantie perte d'emploi pour les salariés en CDI ;
- Couverture des affections dorsales et psychiatriques ;
- Garantie ITT dès le premier jour sans délai de franchise ;
- Protection en cas de maladies graves ou d'hospitalisation.
Ces garanties supplémentaires peuvent justifier un changement d'assurance même si le taux d'assurance est légèrement supérieur, car elles offrent une meilleure protection sur toute la durée du prêt.
Comment bien choisir sa nouvelle assurance emprunteur ?
Changer d'assurance emprunteur nécessite une analyse approfondie des différentes offres du marché. Cette démarche permet de faire des économies tout en bénéficiant d'une couverture adaptée à son profil et à sa situation personnelle ou professionnelle.
Comparer les tarifs et quotités d'assurance
La comparaison des tarifs constitue souvent la première motivation pour résilier un contrat d'assurance. Vous devez prendre en compte plusieurs éléments :
- Le taux d'assurance appliqué au capital initial ou au capital restant dû ;
- La quotité d'assurance pour chaque emprunteur en cas de co-emprunt ;
- L'évolution des cotisations sur toute la durée du prêt ;
- Les frais de dossier et de gestion éventuels.
Il est possible de résilier son contrat pour bénéficier d'un taux d'assurance plus avantageux, particulièrement lorsque l'on passe d'une assurance de groupe à une délégation d'assurance.
Analyser les exclusions et délais de carence
Les exclusions et délais de carence varient significativement d'un contrat d'assurance à l'autre. Ces éléments impactent directement la prise en compte des sinistres :
- Délai de franchise pour la garantie ITT (généralement entre 30 et 180 jours) ;
- Exclusions liées aux sports à risque ou aux activités professionnelles ;
- Couverture ou exclusion des affections dorsales et psychiatriques ;
- Délai de carence pour la garantie perte d'emploi.
Évaluer la qualité du service client et les délais de remboursement
La qualité de service de la compagnie d'assurance constitue un critère important, particulièrement en cas de sinistre :
- Délais de traitement des dossiers de sinistre ;
- Modalités de déclaration (en ligne, téléphone, courrier) ;
- Accompagnement personnalisé et conseil ;
- Réputation de l'assureur sur le marché.
Ces éléments permettent de s'assurer que le nouveau contrat vous offre non seulement de meilleures conditions tarifaires, mais également un service de qualité sur toute la durée du crédit.
Comment demander la résiliation de son assurance emprunteur ?
La procédure de résiliation varie selon votre situation. Que vous souhaitiez changer d'assurance ou mettre fin à votre contrat suite à un remboursement anticipé, voici les démarches à suivre.
Dans le cas d’un remboursement anticipé du prêt
Vous n’avez aucune démarche à effectuer si l’assurance emprunteur est celle de la filiale d’assurance de votre banque. Si vous l’avez souscrite auprès d’un assureur indépendant, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) l’informant du remboursement anticipé et en y joignant l’attestation de remboursement intégral du crédit de la banque.
Dans le cas d’une résiliation sans remboursement anticipé du prêt
La loi Lemoine précise que la résiliation à tout moment et sans frais peut être effectuée sur tous les supports, y compris via un e-mail. Pour plus de sécurité, il est préférable d’envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec AR.
Vous devez y joindre l’attestation d’assurance qui prouve que vous avez souscrit une nouvelle assurance emprunteur, ainsi que les conditions générales du nouveau contrat pour permettre à l’assureur de vérifier l’équivalence des garanties.
Votre nouvel agent d’assurance peut s’occuper des formalités de résiliation du 1er contrat d’assurance emprunteur.
Les étapes clés de la résiliation
Pour résilier efficacement votre assurance emprunteur et en changer, suivez ces étapes essentielles :
- Comparer les offres d'assurance pour trouver un contrat plus avantageux ;
- Souscrire au nouveau contrat avant de résilier l'ancien ;
- Envoyer les conditions particulières du nouveau contrat à votre banque pour validation ;
- Obtenir l'accord écrit de votre banque (dans un délai de 10 jours) ;
- Notifier votre assureur actuel de la résiliation avec la date d'effet du nouveau contrat.
Les documents nécessaires pour la résiliation
Pour que votre demande de résiliation soit traitée efficacement, vous devez joindre :
- La lettre de résiliation signée ;
- L'attestation d'assurance du nouveau contrat ;
- Les conditions générales et particulières du nouveau contrat ;
- L'accord écrit de la banque (pour les contrats individuels) ;
- En cas de remboursement anticipé, l'attestation de remboursement intégral du crédit.
La résiliation en ligne : la solution "3 clics"
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent proposer une solution de "résiliation en trois clics" pour tous les contrats pouvant être conclus en ligne. Cette procédure simplifiée vous permet de résilier votre assurance emprunteur directement sur le site de votre assureur, même si vous avez souscrit votre contrat en agence.
Quels sont les différents types d'assurance emprunteur ?
Avant de résilier votre assurance emprunteur, il est important de comprendre les différentes options disponibles sur le marché. Deux principaux types de contrats existent, chacun avec ses avantages et inconvénients.
L'assurance groupe proposée par la banque
L'assurance groupe est un contrat collectif proposé par votre établissement bancaire. Elle repose sur le principe de mutualisation des risques, avec des tarifs standardisés qui ne tiennent pas compte des spécificités de chaque emprunteur. Bien que facile à mettre en place, elle est souvent plus coûteuse, particulièrement pour les profils à faible risque.
L'assurance déléguée ou individuelle
L'assurance déléguée est un contrat souscrit auprès d'un assureur externe à votre banque. Elle propose une tarification personnalisée en fonction de votre profil (âge, état de santé, profession, habitudes de vie). Cette solution offre généralement un meilleur rapport qualité-prix et des garanties plus adaptées à votre situation personnelle.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la résiliation ?
La résiliation de votre assurance emprunteur, bien qu'encadrée par la loi, peut présenter certains pièges. Connaître les erreurs les plus courantes permet d'éviter des complications et de mener à bien votre changement de situation.
Ne pas résilier avant d'avoir souscrit le nouveau contrat
L'erreur la plus fréquente consiste à résilier son contrat d'assurance avant d'avoir souscrit une nouvelle couverture. Cette pratique vous expose à plusieurs risques :
- Interruption de la couverture d'assurance sur le prêt immobilier ;
- Refus potentiel du nouveau contrat après examen médical ;
- Mise en demeure de l'organisme prêteur pour défaut d'assurance ;
- Déchéance du terme du crédit en cas d'absence prolongée de couverture.
Il est donc essentiel de souscrire une assurance et d'obtenir l'attestation d'assurance avant d'entamer la procédure de résiliation du contrat en cours.
Négliger la vérification des garanties équivalentes
L'équivalence de garanties constitue le seul motif légal de refus d'une substitution d'assurance par l'établissement de crédit. Plusieurs points méritent une attention particulière :
- Vérifier que tous les critères de la fiche standardisée sont couverts ;
- S'assurer que les définitions des garanties ITT, IPT et IPP sont au moins équivalentes ;
- Contrôler que les exclusions ne sont pas plus restrictives ;
- Maintenir la même quotité d'assurance pour chaque co-emprunteur.
Omettre d'informer tous les co-emprunteurs
Dans le cadre d'un prêt immobilier avec co-emprunteur, chaque emprunteur dispose du droit de résilier son assurance de manière indépendante. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- Information des autres co-emprunteurs de la démarche engagée ;
- Vérification de l'impact sur la quotité d'assurance globale ;
- Coordination des démarches si plusieurs co-emprunteurs souhaitent changer d'assurance ;
- Respect des délais et procédures pour chaque contrat individuel.
Résiliation assurance emprunteur : quel coût ?
Que ce soit parce que vous avez remboursé votre crédit plus tôt que prévu ou parce que vous voulez changer de contrat, la résiliation de votre assurance emprunteur ne vous coûtera rien. En revanche, vous devez savoir que si vous résiliez pour une autre couverture, vous devez transmettre les conditions générales du nouveau contrat à votre établissement prêteur.
La banque peut, en effet, refuser le changement d’assurance emprunteur si le second contrat n’offre pas au moins les mêmes niveaux de garantie que le premier (*). Elle doit justifier la ou les raisons de son refus dans un délai de dix jours. Vous pouvez alors contacter votre nouvel assureur en vue d’améliorer le contrat avec des garanties supplémentaires.
Foire aux questions
Peut-on résilier une assurance de prêt à la consommation ?
Réponse : Oui, mais les règles diffèrent de celles applicables aux prêts immobiliers. Si l'assurance était facultative lors de la souscription du prêt, vous pouvez la résilier à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois. Si elle était obligatoire, vous devrez obtenir l'accord de la banque et proposer un contrat équivalent. La loi Lemoine ne s'applique pas automatiquement aux crédits à la consommation.
Que se passe-t-il en cas de refus de la banque ?
Réponse : Si votre banque refuse la substitution d'assurance, elle doit justifier sa décision par écrit dans un délai de 10 jours. Vous pouvez contester ce refus auprès du directeur d'agence ou du service clientèle. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. En dernier recours, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
Peut-on résilier son assurance emprunteur en cas de rachat de crédit ?
Réponse : Oui, lors d'un rachat de crédit, vous devez obligatoirement résilier votre contrat d'assurance emprunteur initial, car il est spécifiquement lié à votre premier prêt. Si votre assurance était souscrite auprès de votre banque, la résiliation sera automatique. Pour une assurance externe, vous devrez envoyer une demande de résiliation à votre assureur en joignant l'attestation de rachat de crédit.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Réponse : L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, mais elle est généralement exigée par les banques pour l'octroi d'un crédit immobilier. Pour les crédits à la consommation, elle est souvent facultative. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir librement votre assureur, et la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt si vous optez pour une assurance externe.
Que couvre exactement l'assurance emprunteur ?
Réponse : L'assurance emprunteur couvre principalement quatre types de risques : le décès (remboursement du capital restant dû), l'incapacité temporaire de travail (prise en charge des mensualités pendant la période d'arrêt), l'invalidité permanente (remboursement total ou partiel selon le taux d'invalidité) et, en option, la perte d'emploi. Les garanties et niveaux de couverture peuvent varier selon les contrats et doivent être adaptés à votre situation personnelle et professionnelle.
Combien de temps faut-il pour finaliser un changement d'assurance emprunteur ?
Réponse : Le délai pour finaliser un changement d'assurance emprunteur varie généralement entre 2 et 6 semaines. L'organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution d'assurance. Une fois l'accord obtenu, la résiliation du contrat en cours prend effet dans un délai de 10 jours après notification à l'assureur. La souscription du nouveau contrat peut nécessiter quelques jours supplémentaires selon la complexité du dossier.
Peut-on résilier partiellement son assurance emprunteur ?
Réponse : Oui, il est possible de résilier partiellement son assurance emprunteur dans certaines situations spécifiques. Cela peut concerner la réduction de la quotité d'assurance suite à un remboursement anticipé partiel, la suppression de certaines garanties optionnelles devenues inutiles, ou l'ajustement de la couverture entre co-emprunteurs. Toute résiliation partielle doit respecter les exigences minimales de l'établissement de crédit.
Que se passe-t-il en cas de sinistre pendant la période de changement ?
Réponse : Pendant la période de changement d'assurance, il est essentiel de maintenir une couverture continue. Si un sinistre survient avant la prise d'effet du nouveau contrat, c'est l'ancienne assurance qui intervient selon ses conditions générales. Si le sinistre a lieu après la prise d'effet du nouveau contrat, c'est la nouvelle assurance qui prend le relais. Il ne doit jamais y avoir d'interruption de couverture entre les deux contrats.
Ces indications sont fournies à titre informatif et sont dépourvues de valeur contractuelle et commerciale. Elles ne constituent pas un conseil en investissement ou en assurance et ne se substituent pas aux recommandations d'un conseiller ou d'un agent général. Nous vous invitons à contacter un professionnel de l’assurance pour vous conseiller.
(*) parmi les critères édités par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
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