Arrêts maladie : de nouvelles limites de durée en vigueur à la rentrée

À partir du 1^er septembre 2026, les professionnels de santé ne pourront plus prescrire un arrêt de travail de plus d’un mois lors de la première consultation. Les renouvellements seront également encadrés.

Les règles applicables aux arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels vont prochainement évoluer. Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, fixe de nouvelles durées maximales de prescription qui entreront en vigueur le 1^er septembre prochain.

À compter de cette date, un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste ne pourra plus prescrire un arrêt de travail initial supérieur à 31 jours. En cas de prolongation, la durée maximale sera portée à 62 jours.

Une réforme destinée à freiner l’envolée des dépenses

Jusqu'à présent, un assuré peut bénéficier d'arrêts de travail indemnisés pendant une durée pouvant atteindre 360 jours sur une période de trois ans. Cette restriction découle de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. L'objectif affiché par l'exécutif est de mieux maîtriser le coût des indemnités versées aux actifs en arrêt maladie.

Depuis la crise sanitaire, les dépenses liées aux arrêts de travail ont fortement progressé. Selon le gouvernement, elles atteignent désormais 11 milliards d'euros par an. Leur augmentation est estimée à environ 6 % par an depuis cinq ans. Face à cette dynamique, les Pouvoirs publics ont choisi de renforcer progressivement les règles d'indemnisation et de prescription.

Une baisse ultérieure des plafonds d’indemnisation

La limitation de la durée des arrêts maladie constitue la deuxième étape de cette stratégie d'économies. Une première mesure a été mise en œuvre le 1^er avril 2025 avec la réduction du plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de l'Assurance maladie. Celui-ci est passé de 1,8 fois à 1,4 fois le Smic mensuel.

Cette évolution a mécaniquement réduit le montant maximal versé aux salariés les mieux rémunérés. À compter du 1^er juillet 2026, après la récente revalorisation du salaire minimum, l'indemnité journalière maximale atteindra 42,97 euros brut par jour, contre 41,95 euros brut actuellement.

Les accidents du travail concernés par un nouveau plafonnement

Une autre réforme figure dans un second décret publié aussi le 13 juin dernier au Journal officiel. Cette fois, elle concerne les arrêts de travail liés à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP). À partir du 1^er janvier 2027, les arrêts AT-MP ne pourront plus dépasser quatre mois.

Aujourd’hui, aucune durée maximale d’indemnisation n'est fixée. L'arrêt de travail peut se poursuivre jusqu'à la guérison complète du salarié ou jusqu'à la consolidation de son état de santé. Lorsque les séquelles deviennent permanentes, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles évalue le degré d'incapacité de l'assuré.

Cette procédure permet de déterminer un taux d'incapacité permanente ouvrant droit, selon les situations, au versement d'une indemnité en capital ou d'une rente. Ce mécanisme continuera de s'appliquer après l'entrée en vigueur du nouveau plafonnement des arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Pour aller plus loin

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