Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.

Ces mesures seront applicables :

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades : évolution du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS

La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C

Suppression de la sélection médicale sur certains prêts immobiliers

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2022.

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10.05.2023

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Prévoyance / assurance emprunteur : nouvelles récompenses !

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