La loi Lemoine entre en vigueur

Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.

Ces mesures seront applicables :

• aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022,
• ainsi qu’aux contrats d’assurance en cours au 1er septembre 2022.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades : évolution du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS

La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C. 

Suppression de la sélection médicale sur certains prêts immobiliers

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200 000 euros par assuré,
• Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60e anniversaire de l’assuré.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2022.