Plusieurs décrets, parus au Journal Officiel le 30 juillet 2023, actent qu’à compter du 1er septembre prochain, les nouveaux recrutés de la RATP, des industries électriques et gazières, dans les emplois de clercs de notaire et à la Banque de France seront affiliés au régime général.
C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme des retraites, promulguée le 15 avril 2023. Quatre décrets d’application de la suppression partielle des régimes dits « spéciaux » (car fonctionnant selon des règles spécifique) ont été publiés au Journal Officiel en date du 30 juillet 2023. Ils actent la « fermeture », à compter du 1er septembre prochain, des traitements particuliers qui s’appliquent à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dans les industries électriques et gazières (IEG, qui englobent notamment EDF et Engie), chez les clercs et employés de notaires, ainsi qu’à la Banque de France.
Les nouveaux recrutés seuls concernés
Conformément à la réforme, les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023 ne seront plus affiliés aux régimes spéciaux qui les concernent. Désormais, les nouveaux entrants seront, comme n’importe quel salarié du privé, directement rattachés au régime général (RG) pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
En revanche, la suppression des régimes spéciaux dans les secteurs concernés n’entrera en vigueur que pour les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023. Ceux qui sont recrutés avant cette date continueront à bénéficier du régime spécial, selon le principe de la « clause du grand-père ». Cette méthode s’applique déjà à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) où, depuis l’extinction du régime spécial entrée en vigueur le 1er janvier 2020, seuls les agents entrés dans l’entreprise ferroviaire avant cette date peuvent toujours bénéficier du statut de cheminot.
Dans un communiqué diffusé par ailleurs, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion indique que la première ministre Élisabeth Borne a « enjoint, par courrier, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) à modifier le règlement de sa caisse de retraite » pour que la suppression du régime spécial s’applique dans les mêmes conditions aux membres du Cese. Seule différence notable : à compter du 1er septembre 2023, les nouveaux employés du Cese seront intégrés à l’Ircantec, le régime complémentaire des contractuels de la fonction publique (et non à l’Agirc-Arrco).
Les évolutions paramétriques transposées
Mais, comme le précise le ministère du Travail, si les agents déjà en poste dans les secteurs concernés par la dernière réforme des retraites continueront de bénéficier des régimes spéciaux conformément à la « clause du grand-père », ils n’échapperont pas, en revanche, « aux évolutions paramétriques et aux autres mesures prévues par la réforme des retraites ».
« Pour ces salariés, l’âge d’ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé de deux ans, et la durée d’assurance requise pour le taux plein voit sa montée en charge accélérée, comme au régime général », rappelle le ministère. Il précise toutefois que ces deux modifications « ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2025 pour ces salariés, date à partir de laquelle les mesures de convergence des précédentes réformes ont terminé leur montée en charge ». C’est donc la génération née à compter du 1er septembre 1963 qui sera la première concernée, alors qu’il s’agit de celle née à partir du 1er septembre 1961 pour les salariés du privé. Les assurés remplissant leurs conditions de liquidation de leur pension avant le 1er janvier 2025 ne seront donc pas impactés par relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Adaptation du dispositif « carrières longues »
Outre le maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides, les décrets actant la fermeture prochaine des principaux régimes spéciaux de retraite déclinent aussi les dispositions relatives aux départs anticipés, sur le modèle des règles du régime général. Ainsi, comme l’indique le ministère du Travail, « le dispositif ‘carrières longues’ est rénové, et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), en autorisant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans) ». De plus, poursuit-il, « l’engagement personnel des aidants est reconnu, puisque quatre trimestres accordés à ce titre pourront désormais être pris en compte pour le bénéfice de ce dispositif ».
Le ministère note, enfin, que « les décrets transposent d’autres mesures de justice de la réforme ». Il cite, notamment, « la possibilité d’obtenir une surcote à partir de 63 ans pour les assurés ayant eu des enfants », ou encore « la prise en compte de trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), dans le calcul des minima de pensions ».
Pour rappel, la loi portant réforme des retraites n’a pas supprimé tous les régimes spéciaux de retraite). Le texte maintient inchangés les régimes des marins, des salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie française.
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