Le montant du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à compter du 1er janvier a été officialisé. Il constitue une valeur de référence utilisée notamment pour le calcul de l’assiette des cotisations vieillesse et pour les plafonds des déductions fiscales de l’épargne retraite.
Le nouveau plafond de la Sécurité sociale (PSS) est (enfin) connu. Un arrêté ministériel, officialisant les valeurs mensuelles et journalières du PSS à compter du 1er janvier, a été publié au Journal Officiel (JO) du 29 décembre 2023.
Comme annoncé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 12 octobre 2023, le plafond a été revalorisé de 5,4 % en 2024. Le PSS est indexé, tous les ans, sur le salaire moyen par tête (SMPT), qui correspond au salaire moyen du secteur marchand non agricole, estimée pour l’année passée. L’année suivante, un correctif positif ou négatif peut être appliqué en fonction du SMPT réellement constaté l’année passée.
Pour la retraite de base et la retraite complémentaire
Si le taux de revalorisation du PSS 2024 n’est donc pas une surprise, son officialisation par l’arrêté du JO du 29 décembre n’en est pas moins capital. Le plafond de la Sécurité sociale est un montant défini par le Code de la Sécurité sociale qui sert de valeur de référence pour le calcul de nombreux droits sociaux, comme les indemnités journalières (IJ) maximum servies en cas d’arrêt maladie ou la gratification des stagiaires (le montant minimum que l’employeur doit verser pour les stages de plus de deux mois).
Mais le PSS est particulièrement crucial en matière de retraite. C’est ce plafond qui est utilisé pour définir les assiettes de cotisation vieillesse dans le secteur privé. Les salariés, les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles et les professionnels libéraux (médecins, notaires, architectes, experts-comptables…) cotisent pour leur retraite de base à hauteur d’un PSS, fixé à 3 864 euros par mois en 2024. Cela signifie qu’ils s’ouvrent des droits à la retraite de base uniquement sur les 3 684 premiers euros bruts gagnés mensuellement.
C’est justement parce que les retraites de base sont plafonnées qu’ont été mises en place les retraites complémentaires, dont l’assiette de cotisation est nettement plus large. En ce qui concerne l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du privé, elle s’étend jusqu’à huit PSS (30 912 euros bruts en 2024).
Pour les produits d’épargne retraite, dont le PER
Le plafond de la Sécurité sociale sert aussi pour le calcul des plafonds de déductibilité de l’épargne retraite. Les versements volontaires sur les placements dédiés à la constitution d’un complément de revenu pour l’après-vie professionnelle, comme le plan d’épargne retraite (PER), peuvent être déduits du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’un certain plafond. Celui-ci diffère selon que l’épargnant est un travailleur salarié (salarié, fonctionnaire, contractuel de la fonction publique, agent des entreprises et établissements publics) ou un travailleur non-salarié (artisan, commerçant, chef d’entreprise, profession libérale).
En ce qui concerne les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond de déduction fiscale équivaut à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N (l’année où a été effectué le versement volontaire) ou à 10 % des bénéfices imposables de l’année N dans la limite de huit fois le PASS de l’année N, majoré de 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année N. Avec un PASS fixé à 46 368 euros au 1er janvier 2024, un TNS pourra déduire de ses revenus professionnels, perçus en 2024 et déclarés au printemps 2025, 4 636 euros au minimum et 85 780 euros au maximum.
Pour les travailleurs salariés, le calcul est différent. Le plafond de déduction fiscale correspond à 10 % du PASS de l’année N-1 (l’année précédant l’année du versement) ou, si la formule est plus avantageuse, à 10 % des revenus professionnels dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1. Le PASS 2024 va donc concerner les versements volontaires qui seront réalisés en 2025, et non en 2024. Le plafond de déductibilité, qui sera utilisé pour la déclaration 2026 sur les revenus de 2025, s’élèvera à 4 636 euros ou à 37 094 euros. Pour les versements effectués en 2024, il faut prendre le PASS 2023 (43 992 euros). Pour les salariés, les fonctionnaires titularisés ou non et les agents des régimes spéciaux, la déduction à appliquer dans leur déclaration 2025 sur les revenus de 2024 se situera à 4 399 euros ou à 35 193 euros.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048708693 ; https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/octobre/le-plafond-de-securite-sociale-a.html
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