La loi Consommation du 17 mars 2014 permet, dans les 12 mois suivant la signature d’un crédit, de remplacer l’assurance emprunteur collective de la banque par une assurance emprunteur individuelle d’un assureur, souvent moins chère.
Assurance emprunteur : qu’est-ce que la loi Hamon ?
Un prolongement de la loi Lagarde
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde » (du nom de la ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Christine Lagarde), permet à un emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Si l’assurance emprunteur ne fait pas partie des assurances obligatoires (voir notre guide Assurance prêt immobilier obligatoire), cette couverture – qui prend notamment en charge les mensualités de remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, – est, dans la majorité des cas, exigée par les établissements prêteurs pour l’obtention d’un crédit immobilier et de certains crédits à la consommation.
La loi Lagarde dissocie l’assurance emprunteur du crédit (c’est ce que l’on appelle la « déliaison d’assurance »). Grâce à ce texte, l’emprunteur n’est plus obligé d’adhérer à l’assurance de groupe de la banque et peut souscrire, à la place, une assurance emprunteur individuelle auprès d’un assureur. Contrairement à la première où les risques sont mutualisés (les jeunes en pleine forme versent peu ou prou les mêmes cotisations que des personnes plus âgées et en moins bonne santé), la seconde est calculée en fonction du profil de l’emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle, antécédents médicaux…). Ainsi, un emprunteur de moins de 50 ans, non-fumeur et n’ayant pas de problème de santé, paiera une prime généralement moins élevée s’il opte pour une assurance individuelle.
Reste qu’en dépit de la loi Lagarde, la déliaison d’assurance a peu décollé. Le texte prévoit que pour résilier l’assurance de prêt collective, il faut présenter à la banque une assurance emprunteur individuelle proposant un niveau de garantie assurance emprunteur au moins équivalent. Or, les emprunteurs n’ont pas toujours le temps de faire le tour du marché, puis de souscrire un contrat auprès d’un assureur. Sans compter que certaines banques conditionnent l’octroi du crédit à l’adhésion à leur assurance de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus communément appelée « loi Hamon » (en référence à Benoît Hamon, ex-ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la la Consommation), vise à corriger ces deux biais.
Les changements apportés par la loi Hamon sur l’assurance emprunteur
La loi Hamon instaure que les assurances emprunteur collectives souscrites à compter du 26 juillet 2014 peuvent être résiliées, à tout moment, dans la première année de souscription. Ce qui laisse pratiquement 12 mois à l’emprunteur pour comparer les offres, souscrire une assurance individuelle et envoyer une demande de résiliation à sa banque.
La loi Hamon a introduit d’autres mesures :
• Lors de la simulation de prêt, la banque doit remettre au client une fiche standardisée d’information (FSI) détaillant les critères exigés pour valider l’équivalence des garanties.
• Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA), qui mesure le coût total de l’assurance emprunteur, doit désormais figurer dans les publicités et offres de crédit.
• Enfin, l’emprunteur peut exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant l’adhésion à l’assurance (article L132-5-1 du Code des assurances).
Utiliser la loi Hamon pour résilier ou changer son assurance de prêt
Les conditions
La demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) à la banque au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’assurance emprunteur (qui correspond le plus souvent à la date de signature du crédit). La lettre doit être accompagnée du contrat et des conditions générales de vente (CGV) de la nouvelle assurance.
Les étapes de substitution de l’assurance
- Adhésion à un contrat avec des garanties équivalentes
Avant de résilier l’assurance de groupe, l’emprunteur doit souscrire une assurance individuelle offrant un niveau de garantie au moins équivalent à celui de l’assurance collective.
- Résiliation de l’ancien contrat
Si elle est acceptée par la banque, la résiliation de l’ancien contrat est effectuée par cette dernière. Voir notre guide Changement assurance emprunteur.
- Verdict de la banque
La loi Hamon impose à la banque de répondre à une demande de résiliation dans les 10 jours. En l’absence de réponse ou de réponse tardive, elle s’expose à une amende de 3 000 euros. La banque ne peut refuser la résiliation que si la nouvelle assurance ne présente pas un niveau de garantie au moins équivalent à l’ancienne.
- Réception des nouveaux avenants
Une fois la résiliation acceptée, la banque doit envoyer à l’emprunteur un avenant au contrat de prêt initial indiquant la nouvelle assurance. L’avenant doit mentionner le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) de son crédit qui intègre le coût de l’assurance emprunteur, ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat. Si l’ancienne assurance prévoyait une cotisation annuelle, l’emprunteur doit être remboursé du trop-perçu dans les 3 mois.
Peut-on résilier son assurance emprunteur en dehors du cadre prévu par la loi Hamon ?
Grâce à la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine » (du nom de son auteur, l’ancienne députée Patricia Lemoine), les Français peuvent désormais résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais. L’emprunteur n’a pas besoin d’attendre que soit passée la première année de souscription. Cette faculté s’est d’abord appliquée pour les crédits contractés à partir du 1er juin 2022. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment a été étendue à l’ensemble des assurances emprunteur, et ce, quelle que soit la date de signature du prêt.
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Cet article a été rédigé avec les informations connues au 13/09/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.