Comment clôturer son PER ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un placement bloqué jusqu'à la retraite, conçu pour vous assurer un complément de revenus lors de cette étape de votre vie. Sa clôture anticipée est strictement encadrée par la loi, tandis que sa clôture à l'âge de la retraite offre plusieurs options de récupération. Découvrez toutes les modalités pour clôturer votre PER selon votre situation personnelle.

Comment récupérer l'argent de son PER avant son départ à la retraite ?

Dans quel cas est-il possible de débloquer son PER de manière anticipée ?

Il existe sept cas possibles de déblocage anticipé (c'est-à-dire avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou avant d'avoir liquidé ses droits à la retraite obligatoire) du plan d'épargne retraite (PER) :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER ;
• Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• situation de surendettement du titulaire du PER ;
• expiration des droits aux allocations chômage versées par Pôle emploi au titulaire du PER ou le fait, pour le titulaire du PER qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de ses fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, ;
• cessation d'activité non salariée du titulaire du PER à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale par le titulaire du PER
• lorsque, à la date de la demande, l’adhérent du plan est âgé de moins de dix-huit ans.

À savoir : le déblocage anticipé pour l'achat ou la construction de la résidence principale est autorisé uniquement pour le compartiment individuel du PER - appelé PER individuel (PERIN) qui est alimenté par les versements volontaires ou pour le compartiment collectif facultatif - également appelé PER d'entreprise collectif (PERCOL) qui est alimenté par les primes d'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur, jours de repos non pris et monétisés).

Le compartiment collectif obligatoire - appelé PER obligatoire (PERO) -, alimenté par les cotisations obligatoires prélevées directement sur les salaires des salariés, ne peut pas être débloqué de manière anticipée pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale.

Déblocage anticipé du PER : comment faire ?

Vous devez envoyer une simple lettre, de préférence avec accusé de réception (AR), au gestionnaire de votre PER pour débloquer votre plan de manière anticipée en lui précisant le motif. Le gestionnaire peut être un assureur, la filiale d'assurance d'une banque (bancassureur), une mutuelle, une institution de prévoyance (IP) ou une société de gestion.

Si vous avez souscrit votre PER auprès d'un intermédiaire (agent général d'assurance, courtier, conseiller en gestion de patrimoine, association d'épargnants), les conditions générales de votre contrat vous indiquent le nom et l'adresse du gestionnaire de votre PER.

Vous devez joindre un justificatif d'identité (copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport).

Des documents sont également exigés selon la nature du déblocage anticipé :

• l'acte de décès délivré par la mairie pour le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• l'attestation d'invalidité délivrée par l'Assurance maladie / ou l'organisme de Sécurité sociale auquel il est rattaché pour l'invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de son enfant ;
• un courrier du président de la commission de surendettement autorisant le rachat pour le surendettement du titulaire ;
• l'attestation de fin de droits délivrée par Pôle emploi pour l'expiration des allocations chômage du titulaire ;
• pour le non-renouvellement ou la révocation des fonctions susvisées : un procès verbal de l’assemblée générale faisant état de la révocation ou du non renouvellement de mandat depuis deux ans ainsi que tout document justifiant que le titulaire du PER n’a pas bénéficié d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans à compter du non renouvellement du mandat social ou de ma révocation ; 
• le justificatif de radiation de la  Sécurité sociale des indépendants ou de la MSA  du titulaire et le jugement de liquidation judiciaire pour la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'une faillite;
• pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale par le titulaire : une attestation sur l’honneur de l’adhérent indiquant que l’intégralité des montants rachetés seront affectés à cet effet, le plan de financement/offre de prêt signé faisant apparaître le montant de l’apport personnel. Pour une l’acquisition d’un bien immobilier existant, il conviendra également de joindre le compromis signé et, pour une acquisition d’un bien à construire, le permis de construire, le contrat de construction ou les factures d’achats de matériaux de gros œuvre ou les devis acceptés. Le montant du rachat est limité au montant de l'apport personnel.

Quelle fiscalité ?

En cas de déblocage anticipé pour « accidents de la vie » (décès, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage, cessation d'activité non salariée), le cumul des versements volontaires (PERIN), des primes d'épargne salariale (PERCOL) et/ ou des cotisations obligatoires (PERO) sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) et les gains (intérêts annuels et plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 18,6%.

En cas de déblocage anticipé pour l'achat ou la construction de la résidence principale :

• si les versements ont été déduits du revenu imposable, le cumul des versements volontaires (PERIN) sont soumis au barème progressif de l'IR et les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4% ou, sur option, au barème progressif de l’IR ainsi qu'aux prélèvements sociaux à 18,6%,
• si les versements n'ont pas été déduits le cumul des versements volontaires (PERIN) sont exonérés d'IR et les gains sont assujettis à 31,4% ou, sur option, au barème progressif de l’IR, ainsi qu'aux prélèvements sociaux à 18,6%,
• le cumul des primes d'épargne salariale (PERCOL) est exonéré d'IR et les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 18,6%.

Les sommes placées sur le PERO ne sont pas rachetables pour l'acquisition de la résidence principale.

Quelles sont les conséquences d'une clôture anticipée de votre PER ?

La décision de clôturer prématurément votre PER comporte plusieurs implications qu'il est essentiel de bien comprendre avant d'engager la démarche.

Impact sur votre préparation à la retraite

Le déblocage anticipé de votre PER réduit mécaniquement le capital disponible pour votre retraite. Cette diminution affecte non seulement le montant des versements effectués mais aussi les intérêts composés qui auraient pu s'accumuler sur plusieurs années. Pour un déblocage significatif, l'impact peut représenter une baisse substantielle de vos revenus complémentaires à la retraite.

Conséquences fiscales à long terme

En clôturant votre PER avant l'échéance prévue, vous perdez potentiellement une partie des avantages fiscaux initialement obtenus. Si vous aviez déduit vos versements de votre revenu imposable, le déblocage anticipé peut entraîner une imposition immédiate qui n'aurait pas été aussi lourde avec une sortie à l'âge de la retraite, notamment grâce aux abattements liés à l'âge.

Alternatives à la clôture totale

Avant d'opter pour un déblocage total, plusieurs alternatives peuvent être envisagées :

• La suspension temporaire des versements : cette option permet de soulager votre budget sans toucher au capital déjà constitué
• Le déblocage partiel : vous pouvez retirer qu’une partie du capital présent sur votre PER
• L'utilisation d'autres sources d'épargne moins pénalisantes fiscalement, comme un livret A ou une assurance-vie de plus de 8 ans

Comment récupérer l'argent de son PER après son départ à la retraite ?

Le PERIN et le PERCOL peuvent être dénoués à la retraite en rente viagère, en capital ou les deux à la fois. Le PERO peut être liquidé uniquement en rente.

La sortie en rente

Une fois que vous avez atteint l'âge légal de départ ou que vous avez pris votre retraite, vous pouvez percevoir régulièrement une rente - une somme calculée en fonction de l'encours (le cumul des versements, majoré des gains et amputé des frais de gestion) de votre PER et de votre espérance de vie - jusqu'à votre décès.

La sortie en capital

Une fois que vous avez atteint l'âge légal ou que vous avez pris votre retraite, vous pouvez percevoir une sortie en capital en une ou plusieurs fois, correspondant à l'encours de votre PERIN et/ou de votre PERCOL.

Le rachat du PER

Une fois que vous avez atteint l'âge légal, vous pouvez procéder à des retraits programmés, soit des fractions de l'encours de votre PERIN ou de votre PERCOL qui n'est pas clôturé et qui continue à générer des gains sur les sommes restantes.

Quelle fiscalité ?

La fiscalité du PER dépend du type de sortie choisi : Dans le cas d'une sortie du PER en rente :

• PERIN :
  • Si les sommes sont issues de versements volontaires qui ont été déduits du revenu imposable, la rente est soumise au barème progressif de l'IR après abattement de 10 % dans la limite à 4 399 € et à des prélèvements sociaux de 17,2%  
  • Si les sommes sont issues de versements volontaires qui n’ont pas été déduits du revenu imposable, un pourcentage de la rente est imposée au barème progressif de l'IR en fonction de l’âge de l’adhérent au jour de l’entrée en jouissance de la rente (70 % de la rente est imposée si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans). Le pourcentage de la rente imposée à l’IR est également imposée au titre des prélèvements sociaux 18,6%.rente imposée en fonction de l'âge de sortie

• PERCOL : 70 % de la rente est imposée au barème progressif de l’IR si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans  au jour de l’entrée en jouissance de la rente ; 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans. Le pourcentage de la rente imposée à l’IR est également imposé au titre des prélèvements sociaux (18,6%).
• PERO : rente soumise au barème progressif de l'IR, après abattement de 10 % limité à 4 399  €.

Dans le cas d'une sortie du PER en capital :

• PERIN :
  • Si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital correspondant aux sommes versées est soumis au barème progressif de l'IR et les gains sont assujettis au PFU à 31,4% ou, sur option, au barème progessif de l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux (18,4%) ; 
  • Si les versements n’ont pas été déduits du revenu imposable, le capital correspondant aux sommes versées est  exonéré d'IR et les gains sont assujettis au PFU à 31,40% ou, sur option, au barème progessif de l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux (18,4%)..
• PERCOL : cumul des versements issus des primes salariales exonéré d'IR et gains assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%
• PERO : si la rente est inférieure à 1320€/an, l’assureur peut accepter de vous verser un capital dont le montant correspondant au sommes versées est soumis au barème progressif de l'IR et celui correspondant aux plus-values au PFU à 31,40% ou, sur option, au barème progessif de l’IR ainsi qu’aux prélèvements sociaux (18,4%)  la sortie en capital n'est pas autorisée.

Dans le cas de rachats du PER, les retraits programmés sont imposés comme pour la sortie en capital.

Un PER est-il automatiquement clôturé lors du départ à la retraite ?

Contrairement à certaines idées reçues, le PER n'est pas automatiquement clôturé lorsque vous atteignez l'âge légal de la retraite ou que vous liquidez vos droits à la retraite.

Liberté de choix du moment de la clôture

Vous disposez d'une entière liberté quant au moment de la clôture de votre PER. Vous pouvez choisir de le liquider dès votre départ à la retraite, mais également de différer cette liquidation à une date ultérieure, en fonction de vos besoins financiers et de votre situation fiscale.

Possibilité de continuer les versements

Même après avoir atteint l'âge de la retraite, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre PER. Ces versements restent déductibles de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Cette option peut s'avérer intéressante si vous continuez à percevoir des revenus professionnels après votre retraite.

Transmission du PER en cas de décès

Si vous décidez de ne pas clôturer votre PER, le capital épargné peut être transmis à vos bénéficiaires en cas de décès. Dans le cadre d'un PER assurantiel, les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés hors succession, ce qui peut constituer une stratégie d'optimisation successorale intéressante.

Comment choisir entre les différentes options de sortie de votre PER ?

Le choix du mode de récupération de votre épargne retraite dépend de nombreux facteurs personnels. Voici quelques éléments pour vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation.

Évaluer vos besoins financiers à la retraite

Avant de choisir votre option de sortie, analysez précisément vos besoins financiers à la retraite. Si vous avez besoin d'un revenu régulier et garanti à vie, la rente viagère peut être appropriée. Si vous avez un projet nécessitant une somme importante ou souhaitez disposer librement de votre capital, la sortie en capital peut être préférable.

Prendre en compte votre situation fiscale

Votre tranche marginale d'imposition à la retraite est un élément déterminant dans le choix de la sortie. Si votre taux d'imposition est faible, une sortie en capital peut être avantageuse. À l'inverse, si vous êtes fortement imposé, la rente viagère avec son abattement de 10% peut s'avérer plus intéressante sur le long terme.

Considérer l'option mixte

N'oubliez pas que vous pouvez opter pour une sortie mixte, combinant capital et rente. Cette solution permet de bénéficier des avantages des deux options : disposer immédiatement d'une partie de votre épargne tout en sécurisant un revenu régulier pour les années à venir.

Foire aux questions

Peut-on transférer son PER vers un autre établissement sans le clôturer ?

Réponse : Oui, il est tout à fait possible de transférer votre PER vers un autre établissement sans le clôturer. Cette opération, appelée transfert de PER, vous permet de changer de gestionnaire tout en conservant l'antériorité fiscale de votre contrat. Des frais de transfert peuvent toutefois s'appliquer, généralement plafonnés à 1% de l'encours pour les contrats de moins de 5 ans et à 0% au-delà de 5 ans d'ancienneté.

Que devient mon PER si je pars vivre à l'étranger ?

Réponse : Si vous partez vivre à l'étranger, votre PER continue d'exister. La possibilité d’effectuer des versements peut dépendre du lieu où vous vous trouvez et l'avantage fiscal à l'entrée dépendra de votre statut fiscal (résident fiscal français ou non). Lors de la clôture du contrat, la fiscalité applicable dépendra des conventions fiscales entre la France et votre pays de résidence. Il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale avant de prendre toute décision.

Peut-on clôturer un PER pour investir dans un autre placement plus rentable ?

Réponse : Non, la recherche d'un placement plus rentable ne fait pas partie des cas légaux de déblocage anticipé d'un PER. Vous ne pourrez récupérer votre épargne avant la retraite que dans les cas prévus par la loi (invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits au chômage, cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire, ou achat de la résidence principale). Si vous souhaitez optimiser la rentabilité de votre PER, vous pouvez plutôt envisager un transfert vers un autre contrat proposant des supports d'investissement plus performants.

Comment sont imposés les héritiers en cas de décès du titulaire du PER ?

Réponse : En cas de décès du titulaire d'un PER, la fiscalité applicable pour les héritiers dépend de l'âge du souscripteur au moment du décès. Si le décès intervient avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux transmis bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis sont taxés à 20% jusqu'à 700 000 € et à 31,25% au-delà. Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, un abattement global de 30 500 € s'applique, puis les sommes sont soumises aux droits de succession classiques.