Votre PER est un contrat destiné à être un complément de revenu à la retraite. Il ne peut donc être débloqué avant l’âge légal de départ à la retraite ou la date de votre retraite effective.
Toutefois, certains cas particuliers vous autorisent à demander un déblocage anticipé.
Comment récupérer l’argent de son PER avant son départ à la retraite ?
Dans quel cas est-il possible de débloquer son PER de manière anticipée ?
Il existe six cas possibles de déblocage anticipé (c’est-à-dire avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou avant d’avoir liquidé ses droits à la retraite obligatoire) du plan d’épargne retraite (PER) :
décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du PER ;
Invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
situation de surendettement du titulaire du PER ;
expiration des droits aux allocations chômage versées par Pôle emploi au titulaire du PER ;
cessation d’activité non salariée du titulaire du PER à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale par le titulaire du PER
À savoir : le déblocage anticipé pour l’achat ou la construction de la résidence principale est autorisé uniquement pour le compartiment individuel du PER – appelé PER individuel (PERIN) qui est alimenté par les versements volontaires ou pour le compartiment collectif facultatif – également appelé PER d’entreprise collectif (PERCOL) qui est alimenté par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés).
Le compartiment collectif obligatoire – appelé PER obligatoire (PERO) -, alimenté par les cotisations obligatoires prélevées directement sur les salaires des salariés, ne peut pas être débloqué de manière anticipée pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.
Déblocage anticipé du PER : comment faire ?
Vous devez envoyer une simple lettre, de préférence avec accusé de réception (AR), au gestionnaire de votre PER pour débloquer votre plan de manière anticipée en lui précisant le motif. Le gestionnaire peut être un assureur, la filiale d’assurance d’une banque (bancassureur), une mutuelle, une institution de prévoyance (IP) ou une société de gestion. Si vous avez souscrit votre PER auprès d’un intermédiaire (agent général d’assurance, courtier, conseiller en gestion de patrimoine, association d’épargnants), les conditions générales de votre contrat vous indique le nom et l’adresse du gestionnaire de votre PER.
Vous devez joindre un justificatif d’identité (copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport).
Des documents sont également exigés selon la nature du déblocage anticipé :
- l’acte de décès délivré par la mairie pour le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
- l’attestation d’invalidité délivrée par l’Assurance maladie / ou l’organisme de Sécurité sociale auquel il est rattaché pour l’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de son enfant ;
- un courrier du président de la commission de surendettement autorisant le rachat pour le surendettement du titulaire ;
- l’attestation de fin de droits délivrée par Pôle emploi pour l’expiration des allocations chômage du titulaire ;
- le justificatif de radiation du SSI du titulaire et le jugement de liquidation judiciaire délivré par le tribunal de commerce pour la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’une faillite;
- le plan de financement établi par l’établissement prêteur comportant le montant de l’apport personnel et le permis de construire délivré par la mairie et les factures des artisans pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale par le titulaire. Le montant du rachat est limité au montant de l’apport personnel.
Quelle fiscalité ?
En cas de déblocage anticipé pour « accidents de la vie » (décès, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée), le cumul des versements volontaires (PERIN), des primes d’épargne salariale (PERCOL) et/ ou des cotisations obligatoires (PERO) sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) et les gains (intérêts annuels et plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.
En cas de déblocage anticipé pour l’achat ou la construction de la résidence principale :
- si les versements ont été déduits du revenu imposable, le cumul des versements volontaires (PERIN) sont soumis au barème progressif de l’IR et les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2%,
- si les versements n’ont pas été déduits le cumul des versements volontaires (PERIN) sont exonérés d’IR et les gains sont assujettis au PFU à 30%, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2%,
- le cumul des primes d’épargne salariale (PERCOL) sont exonérés d’IR et les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%.
Les sommes placées sur le PERO ne sont pas rachetables pour acquisition de la résidence principale.
Comment récupérer l’argent de son PER après son départ à la retraite ?
Le PERIN et le PERCOL peuvent être dénoués à la retraite en rente viagère, en capital ou les deux à la fois. Le PERO peut être liquidé uniquement en rente.
La sortie en rente
Une fois que vous avez atteint l’âge légal de départ ou que vous avez pris votre retraite, vous pouvez percevoir régulièrement une rente – une somme calculée en fonction de l’encours (le cumul des versements, majoré des gains et amputé des frais de gestion) de votre PER et de votre espérance de vie – jusqu’à votre décès.
La sortie en capital
Une fois que vous avez atteint l’âge légal ou que vous avez pris votre retraite, vous pouvez percevoir en une ou plusieurs fois un capital, correspondant à l’encours de votre PERIN et/ou de votre PERCOL.
Le rachat du PER
Une fois que vous avez atteint l’âge légal, vous pouvez procéder à des retraits programmés, soit des fractions de l’encours de votre PERIN ou de votre PERCOL qui n’est pas clôturé et qui continue à générer des gains sur les sommes restantes.
Quelle fiscalité ?
La fiscalité du PER dépend du type de sortie choisi :
Dans le cas d’une sortie du PER en rente :
- PERIN : comme pour le PERO si les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable ou comme pour le PERCOL s’ils n’ont pas été déduits.
PERIN : pour les versements volontaires déduits, rente soumise au barème progressif de l’IR après abattement de 10 % limité à 3.812 € ;
pour les versements non déduits, imposition au barème de l’IR après un abattement variable en fonction de l’âge. - PERCOL : rente imposée en fonction de l’âge de sortie
- PERO : rente soumise au barème progressif de l’IR, après abattement de 10 % limité à 3.812 €.
Dans le cas d’une sortie du PER en capital :
- PERIN : cumul des versements volontaires soumis au barème progressif de l’IR et gains assujettis au PFU à 30% en cas de déductibilité ; cumul des versements volontaires exonérés d’IR et gains assujettis au PFU à 30% en cas de non-déductibilité.
- PERCOL : cumul des versements issus des primes salariales exonéré d’IR et gains assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2%
- PERO : la sortie en capital n’est pas autorisée.
Dans le cas de rachats du PER, les retraits programmés sont imposés comme pour la sortie en capital.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 25/04/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.