Liquidation de sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Liquidation : de quoi s’agit-il ?

Souvent considérée comme un droit, la pension de retraite n’est pas automatiquement versée dès lors que l’on atteint l’âge requis et/ou la somme de cotisations nécessaires. Pour la percevoir, le salarié doit liquider les droits acquis dans les régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire auprès desquels il a cotisé tout au long de sa carrière (en savoir plus sur la retraite complémentaire des salariés). Cette procédure de liquidation va permettre le calcul exact des droits à la retraite et le versement des pensions.

Les conditions de la liquidation

Avant d’entamer des démarches, il conviendra de s’assurer que les conditions permettant de prétendre à la liquidation de sa retraite sont bien réunies.

La première d’entre elle est celle de l’âge minimal requis pour percevoir sa pension retraite. En France, il est de 62 ans (sauf cas de carrière longue, travail pénible ou assuré handicapé ayant cotisé).

Mais attention, cela ne vous garantit pas une pension calculée à taux plein. En effet, l’obtention du taux plein est soumise au respect de deux conditions.

Une première, nécessaire mais non suffisante, porte sur le nombre de trimestres que vous aurez acquis. Celui-ci dépend de votre année de naissance. Né par exemple entre 1958 et 1960, il vous faudra totaliser 167 trimestres. Pour tous ceux nés à partir de 1973, ce sera 172 trimestres.

La seconde condition permettant d’obtenir une retraite complémentaire à taux plein concerne la prise en compte du dispositif de majoration/minoration temporaire mis en place depuis le 1er janvier 2019 avec le régime Agirc-Arrco pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 et dont la retraite prend effet à partir de 2019. Celui-ci a pour but d’encourager la poursuite d’une activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour percevoir une retraite à taux plein.

Dans la pratique, en cas de départ à la retraite à 62 ans, un malus de 10% sera prélevé durant trois ans Pour l’éviter, il suffira de différer son départ d’une année au moins (ou d’attendre l’âge de 67 ans). A noter que cette minoration ne sera pas appliquée pour une personne exonérée de CSG. Pour les retraités assujettis à la CSG aux taux de 3,8%, la minoaration est de 5% au liue de 10%. Le jeu en vaudra d’autant plus la chandelle que cette période travaillée pour éviter le malus va permettre aux assurés d’acquérir des points supplémentaires dans le calcul de la retraite complémentaire et donc d’améliorer un peu leur pension future.

S’ils le souhaitent ou le peuvent, les futurs retraités qui demandent leur retraite complémentaire 2 ans ou plus après la date à laquelle ils bénéficient de leur retraite de base au taux plein profiteront pendant une année d’une majoration de leur retraite complémentaire de 10%. Ce bonus sera porté à 20% et 30% en cas de report de la liquidation des droits respectivement de trois et quatre ans.

Les cas particuliers de retraite anticipée

Dans certains cas bien spécifiques, il est possible de prendre sa retraite avant 62 ans. Parmi les personnes susceptibles de faire une demande de retraite anticipée figurent notamment les assurés handicapés et celles qui ont commencé à travailler très jeune et ont déjà effectué une longue carrière. Pour faire sa demande de retraite complémentaire au motif d’une carrière longue, il faudra pouvoir justifier d’un nombre minimum de trimestres en début d’activité (5 avant la fin de l’année civile de ses 16 ans ou 5 avant la fin de l’année civile de ses 20 ans) et un certain nombre de trimestres cotisés tous régimes confondus.

L’allocation de réversion Agirc-Arrco

En cas de décès d’un conjoint ou ex-conjoint assuré actif ou retraité, il est possible de faire une demande d’allocation de réversion des droits à la retraite complémentaire. Celle-ci est en effet attribuée sans conditions de ressources. Dans ce cas, il convient de s’adresser à la caisse qui versait la pension ou auprès du réseau d’accueil CICAS (Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés). Pour pouvoir prétendre à l’allocation de réversion, il faut remplir plusieurs conditions dont les principales sont de ne pas avoir été marié et, en cas de divorce, de ne pas s’être remarié.

L’examen par le Parlement du projet de loi instituant un système universel de retraite a été repoussé à l’année prochaine en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19. Il reste néanmoins d’actualité et devrait à terme modifier les règles relatives à la retraite. Dans l’attente de la publication de la nouvelle loi, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.

Demande de retraite complémentaire : quelles démarches ?

Date et délai de départ

Il est tout à fait possible de choisir la date de son départ en retraite auprès du régime obligatoire dès lors que l’on respecte certaines conditions :

Tout d’abord, le point de départ à la retraite choisi doit obligatoirement correspondre au 1er jour d’un mois. Il ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande. De même, il ne peut pas non plus être antérieur à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge ouvrant droit à la retraite. Si la demande est déposée le 1er jour d’un mois, le point de départ peut être fixé au jour du dépôt.

Si aucun point de départ n’est indiqué, celui-ci sera alors fixé par défaut au 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Quelle que soit l’option finalement retenue, il est fortement recommandé de faire sa demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Demande de dossier de retraite complémentaire

Si le régime de retraite de base de la Sécurité Sociale prévoit un système de liquidation unique des régimes alignés (LURA), cette procédure ne concerne en revanche pas le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Les droits acquis auprès de ce régime devront donc faire l’objet d’une demande de retraite spécifique, y compris pour les personnes dépendantes du régime de la Sécurité sociale des indépendants.

Celle-ci peut être effectuée de trois façons :

Les pièces justificatives

Obtenir sa pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco requiert un certain formalisme.

Lors du dépôt de la demande, plusieurs justificatifs devront être produits, à savoir :

Le formulaire de demande de retraite complémentaire

Sur le site internet de l’Agirc-Arrco, un formulaire proposé en téléchargement permet de faire sa demande de retraite complémentaire. Il est disponible à l’adresse suivante :Lien ici

La lettre pour une demande de retraite complémentaire

Les assurés souhaitant faire leur demande de retraite par courrier devront avoir deux éléments importants en tête.

Tout d’abord, leur envoi devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception afin d’éviter tout problème ultérieur.

Ensuite, la récente épidémie de covid-19 a entrainé une réorganisation au sein des services des organismes de retraite. Résultat, un certain retard dans la numérisation des documents qui seront envoyés n’est pas à exclure. Quoi qu’il en soit, il sera toujours possible de suivre l’état d’avancement de son dossier via l’espace personnel de son compte sur le site de l’Agirc-Arrco.

Modèle de lettre pour une demande de liquidation des droits à la retraite complémentaire :

Madame / Monsieur Prénom et Nom
Adresse
Code Postal et ville

Pour :

Caisse de retraite de l’assuré
Adresse
Code Postal et ville

[Lieu], le [Date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Liquidation des droits à la retraite complémentaire

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre de ma volonté de faire valoir mes droits à la retraite complémentaire.

A ce titre, je vous remercie de bien vouloir m’adresser un dossier de demande de pension et d’enregistrer que je demande la liquidation de mes droits à compter du [indiquer la date de cessation d’activité].

Dans l’attente et vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Prénom et Nom
Signature

Sources :

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.

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