Quelles sont les conditions au déblocage du PER ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est conçu pour constituer un complément de revenus à la retraite, avec des capitaux normalement bloqués jusqu'à cette échéance. Toutefois, la loi prévoit plusieurs situations permettant un déblocage anticipé. Découvrez les conditions précises, les démarches à effectuer et les conséquences fiscales d'un retrait avant la retraite.

Les capitaux logés dans un plan d'épargne retraite sont normalement bloqués jusqu'au départ à la retraite. Il existe, toutefois, des cas où vous pouvez débloquer les sommes. Pour clôturer son PER avant le terme prévu, il est essentiel de connaître les conditions et conséquences de cette démarche.

Qu'est-ce que le déblocage anticipé du PER ?

Comme tous les placements destinés à se constituer un complément de revenu pour la retraite, le plan d'épargne retraite (PER) est bloqué jusqu'au départ de la vie professionnelle. Toutefois, des cas de déblocages des capitaux du PER avant la retraite sont prévus par le Code des assurances.

Dans quels cas le déblocage anticipé du PER est-il autorisé ?

L'achat ou la construction de la résidence principale

Le compartiment individuel du PER alimenté par les versements volontaires (PERIN) et le compartiment collectif facultatif du PER alimenté par les primes d'épargne salariale (PERCOL) peuvent être débloqués si vous achetez ou faites construire votre résidence principale. Ce n'est pas possible, en revanche, pour le compartiment collectif obligatoire du PER alimenté par les cotisations obligatoires (PERO).

Ce motif de rachat n'est plus limité à la primo-accession, comme c'était le cas pour le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) qui est remplacé, depuis le 1^er octobre 2020, par le PERCOL.

Le cas de l'invalidité ou de l'incapacité

Vous pouvez débloquer tous les compartiments du PER entièrement si vous, votre conjoint, votre partenaire de Pacs ou votre enfant devient invalide de 2^ème catégorie (incapacité de travailler) ou de 3^ème catégorie (incapacité de travailler avec besoin de l'assistance d'une tierce personne) selon la classification de la Sécurité sociale.

Le décès du conjoint

Quel que soit le compartiment du PER, vous pourrez débloquer à 100% votre PER en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs.

Le surendettement du titulaire

Le déblocage anticipé du PER est autorisé si vous êtes en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.

La cessation d'activité non salariée

Si vous êtes artisan, commerçant ou entrepreneur, vous pourrez débloquer votre PER à la suite de la faillite de votre entreprise, à condition que cette dernière entraîne la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

L'expiration des droits de chômage

Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous ne recevez plus d'allocations chômage de la part de Pôle emploi, vous aurez le droit de liquider votre PER.

Bien entendu, quel que soit le motif de déblocage, le fait générateur doit être postérieur à la souscription du PER.

Comment fonctionne la sortie du PER au moment de la retraite ?

Contrairement au déblocage anticipé qui répond à des situations exceptionnelles, la sortie du PER à la retraite constitue le dénouement normal de ce produit d'épargne retraite. Plusieurs options s'offrent à vous pour récupérer votre épargne selon vos besoins.

Les différentes options de sortie à la retraite

À la différence du déblocage anticipé, la sortie du PER au moment de la retraite vous offre plusieurs options pour récupérer votre épargne. Vous pouvez choisir entre :

• Une sortie en capital (en totalité ou fractionnée)
• Une sortie en rente viagère
• Une sortie mixte combinant capital et rente

La sortie en capital vous permet de disposer immédiatement de l'intégralité de votre épargne, tandis que la rente viagère garantit un revenu régulier jusqu'à votre décès. Cette flexibilité constitue l'un des principaux atouts du PER par rapport aux anciens produits d'épargne retraite.

Peut-on reporter la sortie du PER après la retraite ?

Contrairement à une idée reçue, vous n'êtes pas obligé de débloquer votre PER dès votre départ à la retraite. Vous pouvez parfaitement choisir de laisser votre épargne fructifier et de la récupérer ultérieurement, sans limite de temps. Cette stratégie peut s'avérer judicieuse dans certaines situations patrimoniales ou fiscales.

Quelle est la procédure pour demander un déblocage anticipé ?

Le déblocage anticipé du PER nécessite de suivre une procédure précise et de fournir des documents spécifiques. Voici les étapes à suivre pour obtenir la libération de votre épargne.

Pour obtenir le déblocage anticipé de votre PER, vous devez adresser une demande écrite à votre assureur ou gestionnaire. Il est recommandé d'envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour en garder une trace.

Documents à fournir pour toute demande

Pour toute demande de déblocage, vous devrez systématiquement fournir :

• Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez recevoir les fonds
• Le formulaire de demande de rachat complété et signé

Documents spécifiques selon le motif de déblocage

En plus des documents généraux, vous devrez joindre des pièces justificatives spécifiques selon le motif invoqué.

Pour un rachat anticipé relatif à un « accidents de la vie », vous devez envoyer au gestionnaire du plan d'épargne retraite :

• un certificat de décès (pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs)
• une attestation d'invalidité (pour l'invalidité de l'assuré, du conjoint, du partenaire de Pacs, d'un enfant de l'assuré)
• la demande de rachat adressée soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge précisant la situation de surendettement (pour le surendettement)
• l'attestation de fin de droits de France Travail (pour l'expiration des allocations chômage)
• la copie du jugement de liquidation judiciaire ou la demande de rachat adressée avec l’accord de l’adhérent par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L 611-4 du Code de commerce ainsi que l’attestation de radiation de la Sécurité sociale des indépendants ou de la Sécurité sociale agricole (pour la cessation d'activité non salariée à la suite d'une faillite)

Pour l'achat de la résidence principale, le gestionnaire du plan d'épargne retraite vous demandera généralement  :

• Le compromis ou l'acte de vente définitif
• Le plan de financement détaillé ou l'offre de prêt
• Pour une construction : le permis de construire et le contrat de construction
• Une attestation sur l’honneur que les fonds rachetés seront affectés intégralement à l’acquisition de la résidence principale. 

Il est à noter que le gestionnaire du PER peut uniquement débloquer les fonds constituant l'apport financier requis pour l'octroi du crédit immobilier ou finançant les travaux de construction. 

Une fois votre demande complète reçue, votre assureur dispose généralement d'un délai de 2 mois maximum pour procéder au déblocage des fonds.

Les conséquences du déblocage anticipé du PER

Les pénalités financières

Il n'y a pas de pénalités financières à une sortie de manière anticipée à un plan d'épargne retraite. En revanche, il peut y avoir un impact en matière de fiscalité (voir plus loin).

Le montant du futur complément de retraite 

En débloquant tout ou partie de votre PER avant votre départ à la retraite, vous vous privez du versement ou réduisez le montant du capital et/ou de la rente que vous auriez perçu à votre retraite. Au moment de la sortie à la retraite, le capital restant sur le PER et donc les gains afférents seront moindres.

La rente calculée en fonction de l'encours du plan d'épargne retraite et de votre espérance de vie sera également moins élevée.

La fiscalité

La part du capital versée au titre des accidents de la vie (décès, invalidité...) correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS). Les gains (plus-values) sont exonérés d'IR mais assujettis aux PS à 18,6%.

En revanche, dans le cas du PERIN, si les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable, la part du capital versée au titre de l’acquisition de la résidence principale est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les gains à la « flat tax » à 31,4% ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux . En cas de non-déduction des versements volontaires, le capital issu du déblocage est exonéré d'IR et les gains sont assujettis aux PS à 18,6%

Les sommes débloquées pour l'achat ou la construction de la résidence principale issues du PERCOL obéissent aux mêmes règles de fiscalité que pour la sortie anticipée du PER pour les accidents de la vie.

Tableau récapitulatif de la fiscalité selon le type de déblocage

La fiscalité applicable lors d'un déblocage anticipé varie selon le motif du déblocage et le type de versements concernés. Voici un récapitulatif :

Motif de déblocage	Fiscalité sur le capital	Fiscalité sur les plus-values
Accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin de droits chômage, liquidation judiciaire)	Exonération d'impôt sur le revenu	Exonération d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (18,6%)
Achat résidence principale (versements volontaires déduits)	Soumis au barème progressif de l'IR	Soumis au PFU de 31,4% (ou option barème IR+PS)
Achat résidence principale (versements volontaires non déduits)	Exonération d'impôt sur le revenu	Soumis au PFU de 31,4% (ou ou option barème IR+PS)
Achat résidence principale (épargne salariale)	Exonération d'impôt sur le revenu	Soumis aux prélèvements sociaux (18,6%)

Cette fiscalité différenciée souligne l'importance de bien réfléchir à l'option de déductibilité de vos versements lors de l'alimentation de votre PER.

Quels sont les avantages et inconvénients du déblocage anticipé du PER ?

Avant de procéder au déblocage de votre PER, il est essentiel de peser le pour et le contre de cette décision qui aura un impact sur votre épargne retraite à long terme.

Les avantages du déblocage anticipé

Le déblocage anticipé du PER présente plusieurs avantages :

• Accès à une épargne bloquée en cas de besoin urgent ou de projet important
• Fiscalité avantageuse pour les cas d'accidents de la vie (exonération d'impôt sur le revenu)
• Solution de financement pour l'acquisition de votre résidence principale, potentiellement plus intéressante qu'un crédit selon votre situation
• Flexibilité permettant d'adapter votre épargne retraite à l'évolution de votre situation personnelle

Les inconvénients du déblocage anticipé

Cependant, cette option comporte également des inconvénients à considérer attentivement :

• Diminution du capital disponible à la retraite, réduisant votre futur complément de revenus
• Perte du potentiel de capitalisation sur le long terme
• Impact fiscal potentiellement important, notamment pour l'achat de la résidence principale avec des versements déduits

Foire aux questions

Est-il possible de débloquer partiellement son PER ?

Réponse : Oui, il est tout à fait possible de procéder à un déblocage partiel de votre PER, notamment dans le cas de l'achat d'une résidence principale où vous ne pouvez débloquer que le montant correspondant à votre apport, laissant le reste de votre épargne fructifier jusqu'à la retraite. Cette solution permet de concilier besoin immédiat et préparation de la retraite.

Que se passe-t-il si je change d'avis après avoir demandé un déblocage pour l'achat d'une résidence principale ?

Réponse : Si votre projet immobilier n'aboutit pas après avoir obtenu le déblocage des fonds, vous êtes tenu de restituer les sommes à votre assureur pour qu'elles soient réintégrées dans votre PER. Cette obligation doit généralement être formalisée par un engagement écrit lors de la demande initiale de déblocage. À défaut, ces sommes pourraient être considérées comme un retrait anticipé non justifié et soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Puis-je transférer mon ancien contrat retraite (PERP, Madelin) vers un PER pour bénéficier des conditions de déblocage anticipé ?

Réponse : Oui, vous pouvez transférer vos anciens contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) vers un PER. Ce transfert vous permettra de bénéficier des nouvelles conditions de déblocage anticipé, notamment pour l'achat de la résidence principale, qui n'étaient pas disponibles sur certains anciens contrats. Les frais de transfert sont plafonnés et même nuls pour les contrats de plus de 5 ans. Notez toutefois que cette opération est irréversible.

Comment est calculée la rente viagère en cas de sortie du PER à la retraite ?

Réponse : Le montant de la rente viagère est calculé en fonction de plusieurs critères : le capital accumulé sur votre PER, votre âge au moment de la conversion en rente, les tables de mortalité en vigueur, et le taux technique appliqué par l'assureur. Vous pouvez également opter pour des options comme la réversion (qui permet à votre conjoint de continuer à percevoir une partie de la rente après votre décès) ou des annuités garanties, mais ces options réduisent généralement le montant initial de la rente.

Le déblocage anticipé du PER est-il soumis à des frais spécifiques ?

Réponse : Le déblocage anticipé du PER n'entraîne généralement pas de frais ou pénalités spécifiques de la part de l'assureur, contrairement à certains autres produits d'épargne. Toutefois, il convient de vérifier les conditions générales de votre contrat, car certains assureurs peuvent appliquer des frais de rachat. L'impact principal reste fiscal, avec une imposition qui varie selon le motif du déblocage et le type de versements concernés.