Retraite complémentaire des salariés et cadres du secteur privé

La retraite complémentaire des salariés et cadres : qu'est-ce que c'est ?

Les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement au régime général de retraite de base de la Sécurité Sociale et au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. À la fin de leur vie professionnelle, leur pension de retraite correspond à la somme de leur pension de base et de leur pension complémentaire.

Qu’est-ce que l’ARRCO et l’AGIRC ?

Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations des salariés et des employeurs sont toutes versées au régime unifié Agirc-Arrco. Celui-ci reprend les droits et obligations des régimes Agirc (Association générale des institutions de retraite de cadres) et Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) préexistants. Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco est paritaire. À ce titre, il est géré par les organisations syndicales de salariés et les employeurs.

Régime ARRCO et AGIRC : le nombre de points

Si la retraite de base versée par la Sécurité Sociale est calculée à partir d’un revenu annuel moyen, la retraite complémentaire s’appuie elle sur un système de calcul de points. Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés acquièrent des points de retraite complémentaire auprès du régime Agirc-Arrco. Ces points serviront de base au calcul de leur pension au moment de la liquidation de leurs droits. Pour 2020, le prix d'achat du point Agirc-Arrco s’élève à 17,3982 €.

À partir de l’âge de 35 ans, puis tous les 5 ans, les salariés reçoivent un relevé de leur situation individuelle qui récapitule l’ensemble des droits à la retraite organisme par organisme. Les données sont mises à jour une fois par an. Dès 55 ans, puis tous les 5 ans, une estimation indicative globale est adressée aux assurés. Sur ce document figure une synthèse des droits acquis ainsi qu’une estimation du montant de la pension en fonction de l’âge de départ à la retraite.

La retraite complémentaire privée : comment ça marche ?

Quelles sont les conditions d'acquisition des points ?

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont prélevées sur les éléments de rémunération de tous les salariés, cadres ou non-cadres qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Parmi les rémunérations prises en compte figurent notamment les salaires bruts, les indemnités de congés payés, les avantages en espèces et les primes.

L’assiette de cotisations est découpée en deux tranches de salaires en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2020) autrement appelé Pass.

À chaque tranche correspond un taux contractuel obligatoire de cotisation fixé par les partenaires sociaux. Sauf accord collectif encore plus favorable aux salariés que la réglementation en vigueur, les cotisations Agirc-Arrco se répartissent à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié sur les deux tranches :

  • La tranche 1 porte sur les revenus annuels qui atteignent jusqu’à une fois le Pass (de 0 à 41 136 €).
  • La tranche 2 concerne les revenus entre 1 et 8 fois le Pass (de 41 136 € à 329 088 €).

Comment faire une demande de pension ?

Découvrez comment faire une demande de retraite complémentaire. Une fois vérifié que toutes les conditions pour bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein sont réunies, il est possible de faire une demande de pension.

Obtenir sa pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco requiert un certain formalisme. L’assuré doit en effet déposer sa demande 6 mois avant la date prévue de son départ à la retraite. Cette demande de liquidation peut être faite auprès de la caisse de retraite auquel il est affilié, à un Centre d’information conseil et accueil des salariés (CICAS) ou encore directement sur le site Internet de l’Agirc-Arrco. Ce dernier offrira, via l’espace personnel, un suivi de l’état d’avancement du dossier.

Les justificatifs

Lors du dépôt de la demande, plusieurs justificatifs devront être produits, à savoir :

  • Une photocopie de la carte d'identité
  • Une attestation de droits à l'assurance maladie
  • Un relevé d'identité bancaire
  • Une photocopie du dernier avis d'imposition sur le revenu
  • Une photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant ou extrait de filiation ou copie de la délibération du conseil de famille en cas de majoration pour enfants

À noter également qu’en cas de départ volontaire à la retraite, il faut prévenir son employeur. Si la loi ne prévoit pas de procédure particulière, il convient toutefois de respecter les dispositions prévues par la convention collective ou le contrat de travail lorsqu’elles existent. Afin d’éviter un éventuel contentieux ultérieur, il est préférable de prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La retraite complémentaire de l’assuré prendra effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré a rempli les conditions d’ouverture des droits à la retraite.

Calcul de retraite la complémentaire

La méthode de calcul de la retraite complémentaire repose sur un système de points établi par les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco. L’accord interprofessionnel du 10 mai 2019, qui couvre la période allant jusqu’en 2022, prévoit que les pensions évoluent au moins comme les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle tout en fixant deux limites :

Si l’évolution des prix est supérieure à celle des salaires, la valeur du service de point évolue comme le salaire moyen des ressortissants du régime

En aucun cas les pensions ne peuvent diminuer en valeur absolue

L’évolution des salaires ayant été négative sur la dernière période de mesure, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco a décidé, le 8 octobre 2020, de maintenir pour une année supplémentaire la valeur du service de point en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Celle-ci s’élève donc à 1,2714 €.

Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point au moment du calcul de la retraite. En cas de cotisations à d’autres régimes (indépendants, professions libérales ou mutualité sociale agricole), il faudra aussi tenir compte des autres pensions versées pour déterminer le montant de sa retraite complémentaire.

Découvrez également notre guide Retraite complémentaire des fonctionnaires.

 

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 13/11/2020. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.