Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Professions de santé : accès facilité aux données du patient et à son historique de soin
Par le biais d'un message diffusé sur son site Internet le 19 janvier 2023, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) explique que, depuis le 15 décembre 2022, les professionnels ont la possibilité d'accéder plus facilement au dossier médical partagé (DMP) de leurs patients et aux services sécurisés du portail amelipro via l'outil Pro Santé Connect. L'accès, auparavant restreint à une authentification grâce à la carte de professionnel de santé (CPS), est désormais réalisable avec l'application mobile e-CPS. « Pro Santé Connect offre donc un accès facilité aux données patient (identification et droits) ainsi qu’à son historique de soins, notamment lorsqu’il n’est pas connu d’un professionnel au moment de sa prise en charge, par exemple en situation d’urgence », énonce la Cnam. « À l’instar de France Connect + pour les usagers (authentification renforcée à deux facteurs), Pro Santé Connect devient le moyen d’identification électronique de référence des professionnels de santé, leur permettant progressivement d’accéder à l’ensemble des services numériques en santé, sans devoir se réauthentifier à chaque fois, tout en conservant le contexte d’un dossier patient, d’un service à un autre », poursuit-elle. L'Assurance maladie fait également savoir que, dès cette année, l'utilisation de Pro Santé Connect sera généralisée pour l’accès à l’ensemble des services socles et à ses propre téléservices. Cela se fera « de manière intégrée dans les logiciels métier des professionnels de santé, notamment les logiciels référencés dans le cadre du programme Ségur numérique (vague 2) », conclut-elle.
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2023-01-19-cp-pro-sante-connect-dmp-amelipro
Les seuils de la micro-entreprise pour la période 2023-2025
Dans une communication diffusée le 5 janvier 2023, le site Entreprendre.Service-Public.fr - le portail officiel d'information administrative pour les entreprises - précise que la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a apporté des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016). Dans le cadre de la revalorisation triennale, les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er janvier s'appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) annuel à ne pas dépasser est fixé à 188.700 euros (contre 176.200 euros précédemment) pour les activités commerciales, artisanales, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement. Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond du CAHT s'établit désormais à 77.700 euros (contre 72.600 euros pour les années 2020, 2021 et 2022). En cas de franchissement de ces seuils, l'entreprise bascule de façon automatique dans le régime d'imposition applicable à l'entreprise individuelle (EI). Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe à la valeur ajoutée, NDLR) sont aussi réhaussés. Les seuils de franchise de TVA applicables jusqu'à fin 2025 s'élèvent à 91.800 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement (contre 85.800 euros entre 2020 et 2022) et à 36.800 euros pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales (vs 34.400 euros). « En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé », explique le site rattaché aux services de Matignon. Ces seuils « CAHT majoré TVA » pour les années 2023, 2024 et 2025 s'affichent à 101.000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement (contre 94.300 euros auparavant) et à 39.100 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
Les arrêts de travail Covid-19 sans jour de carence, c'est terminé
Un décret, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2023, a mis fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela signifie que depuis le 1er février dernier, un salarié n'a plus la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail sans carence en cas de test positif au Covid-19. En d'autres termes, les arrêts maladies prescrits aux personnes atteintes par le virus obéissent dorénavant aux mêmes règles que les arrêts maladies classiques. Pour rappel, les arrêts de travail dérogatoires instaurés depuis le début de l'épidémie permettaient aux salariés atteints par le Covid-19 et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, d'avoir droit automatiquement aux indemnités journalières (IJ) et du complément de salaire versé par les employeurs, sans jour de carence. Désormais, en cas d'arrêt maladie lié à une infection au nouveau coronavirus, le délai de carence s'applique. Les IJ sont versées non plus dès le premier jour d'arrêt, mais à compter du quatrième jour. Comme pour tout arrêt de travail, le salarié concerné dispose de 48 heures pour transmettre la prescription médicale de l'arrêt à son employeur et au médecin conseil de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
Hausse du montant des aides bovines pour la campagne 2022
Parus dans le Journal Officiel (JO) du 24 janvier 2023, deux arrêtés fixent les montants définitifs des aides couplées en bovins lait et en bovins viande au titre de la campagne 2022 de la Politique agricole commune (Pac). Les nouveaux chiffres remplacent ceux qui figuraient dans deux textes diffusés dans le JO du 1er octobre 2022. Pour ce qui est des bovins laitiers (à savoir les vaches destinées à la production de lait), le premier arrêté porte le montant unitaire de l'aide à 85,10 euros par animal en zone de montagne (contre 80 euros précédemment). Dans les territoires situés hors zone de montagne, le montant de 40 euros est remplacé par 43,50 euros par vache laitière. Les nouveaux montants unitaires de l’aide aux bovins allaitants (les vaches destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande) sont, pour leur part, précisés dans le second décret. Le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 passe de 167 à 177 euros, quand celui pour les bêtes de rangs 51 à 99 s'élève désormais à 125 euros (au lieu de 121 euros). Le montant relatif aux vaches de rangs 100 à 139 reste identique, à 62 euros.
Sources :
La retraite complémentaire des médecins libéraux revalorisée contre toute attente
C'est une volte-face qui va réjouir les quelque 85.000 médecins libéraux retraités. Via une communication publiée le 24 janvier 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) fait savoir que leur retraite complémentaire sera finalement augmentée de 4,7%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. En novembre dernier, la Carmf avait pourtant renoncé, avec une « immense amertume », à procéder à la revalorisation des pensions de retraite complémentaire prévue à hauteur de 4,8%. Une annulation qu'elle justifiait, à l'époque, par l'exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi retraite (CER) prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Pour inciter les médecins à reprendre ou poursuivre leur activité libérale et ainsi réduire les déserts médicaux, la LFSS 2023 exonère exceptionnellement du versement des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) les praticiens en CER cette année. La Carmf jugeait alors que cette mesure se traduirait par une baisse de cotisations estimée à 73 millions d’euros pour son régime de retraite complémentaire. Un manque à gagner pour lequel la caisse expliquait ne « pas avoir obtenu de garantie de compensation ». Pour justifier son récent revirement, elle avance que « la parution du projet de loi sur la réforme des retraites, sous réserve de sa confirmation au Parlement, objective entre autres une limitation à un an de l’exonération et des mesures de remplacement financièrement plus favorables ». En outre, la Carmf constate que « le suivi opérationnel continu des actifs de la caisse permet de constater une situation favorable à long terme, compte tenu de la hausse des rendements obligataires, avec un taux de rendement annuel de 3% au lieu de 1,9% prévu initialement ». Pour rappel, les retraites de base servies par la Carmf ont été revalorisées, comme pour les autres retraités (le taux de revalorisation des pensions de base est fixé par le gouvernement), de 0,8% au 1er janvier. Un décret, publié le 24 décembre dernier, indique que le point de l’avantage social vieillesse (ASV) a été augmenté de 1,06% au 1er janvier 2022. « Compte tenu de la publication tardive de ce décret, un rappel sur les pensions versées de janvier à décembre 2022 sera payé avec les pensions de janvier 2023 qui intégreront directement cette hausse », précise la Carmf. Le taux d’indexation de l’ASV, qui représente en moyenne 34% de la retraite des médecins libéraux, étant déterminé l’État et les syndicats, la caisse leur demande de revaloriser le point ASV en 2023 au même niveau que celui des retraites complémentaires (+ 4,77%), afin que les médecins retraités ne perdent pas en pouvoir d’achat.
Sources :
http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-rc.pdf
http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-asv.pdf
Prolongation du dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE-PME
C'est une bouffée d'oxygène pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) confrontées, actuellement, à la flambée des factures d'énergie et à l'explosion des prix des matériaux. Dans un communiqué diffusé le 25 janvier 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le prolongement, jusqu'au 31 décembre prochain, de l'accord de place du 19 janvier 2022 permettant de restructurer les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les TPE et les PME pendant la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Bercy rappelle que « ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France ». Le ministère indique que la procédure a « permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires ». Pour justifier le maintien du rééchelonnement des PGE, il avance que « le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises ». Pour rappel, la saisine de la Médiation du crédit se fait directement sur son site Internet. Enfin, Bercy note que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Pour preuve, plus de 30 milliards d’euros de crédits ont été remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.
Sources :
Face à la hausse des coûts, les TPE-PME plus nombreuses à puiser dans leur PGE
Dans la 76ème édition de son enquête de conjoncture semestrielle, rendue publique le 10 janvier 2023, Bpifrance Le Lab relève que « les hausses de coûts, en particulier énergétiques, pèsent sur la situation financière des TPE-PME (les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, NDLR), qui s'est dégradée et devrait continuer à se détériorer durant les prochains mois, partant d’un niveau très favorable fin 2021 ». Les auteurs de l'étude énoncent que, parmi les dirigeants déclarant avoir souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE) - soit la moitié des 1.590 répondants -, 57% déclarent avoir « consommé dans sa majorité » le dispositif d'aide mis en place afin de soutenir la trésorerie de certaines entreprises mises à mal au cours de la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour rappel, cette proportion n'était que de 53% en mai 2022, et 47% en novembre 2021. Sur ces 57%, plus d'un tiers (38%) indiquent même avoir pioché dans la quasi-totalité de leur PGE (contre 29% en novembre 2021). En ce qui concerne l'horizon de remboursement, plus de huit sondés sur dix (81%) « envisagent d'amortir leur prêt sur plusieurs années », relaie Bpifrance. Cependant, l'étude révèle que le risque de crédit attaché au remboursement de ces prêts reste « relativement limité ». Les dirigeants interrogés ne sont que 5% à redouter de ne pas être en mesure d'honorer leur prêt. Un chiffre qui demeure stable sur un an, puisqu'elle s'élevait à 6% en mai 2022 et à 5% en novembre 2021.
Source : https://presse.bpifrance.fr/bpifrance-le-lab-presente-la-76eme-enquete-de-conjoncture-aupres-des-pme
Artisans du bâtiment : vers une année 2023 « en demi-teinte »
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés, a fait le point, le 18 janvier 2023, sur le bilan de l'année 2022 pour l'activité du secteur et évoqué les perspectives pour les douze mois à venir. La Capeb explique que si l'artisanat a enregistré une croissance globale dynamique de 2,4% en volume l'an passé, on a assisté progressivement à son ralentissement. « La croissance d’activité de l’artisanat du bâtiment est ainsi passée de 3,5% au premier trimestre à 3% au deuxième trimestre, avant de diminuer à hauteur de 2% au troisième trimestre et de 1% au dernier trimestre », avance-t-elle, indiquant que « cette tendance est observable dans toutes les régions de France et pour tous les corps de métier ». Après une année 2022 que la Capeb qualifie d'« éprouvante », le syndicat professionnel entrevoit un cru 2022 « en demi-teinte pour l’artisanat du bâtiment, avec une croissance probablement faible au premier semestre ». Même s'il juge « peu probable » un effondrement de l’activité à très court terme, il affirme que « le contexte dégradé devrait affecter l’activité au second semestre de manière plus marquée, ce qui pourrait se traduire par une croissance légèrement négative ». Pour l'heure, les carnets de commande sont encore pleins (« 96 jours de travail à venir », en moyenne), se félicite la Capeb. En revanche, la confédération pointe du doigt la diminution des intentions d'embauche : seules « 13% des entreprises envisagent de recruter au premier semestre 2023, contre 16% au second semestre 2022 et 19% au premier semestre 2022 », déplore-t-elle.