Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Les nouveaux montants de l’aide conventionnelle paternité des médecins libéraux
Depuis 2017, les médecins libéraux conventionnés (installés et collaborateurs libéraux) qui choisissent d’interrompre leur activité médicale pour cause de maternité, de paternité ou d’adoption ont droit à une aide financière pour faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de ce congé. Dans un communiqué mis en ligne le 4 mai 2022 sur son site Internet, l'Assurance maladie précise que les montants servis au titre du congé paternité ont été revalorisés au 1er avril dernier, pour tenir compte de l’allongement (de 11 à 25 jours) de la durée légale du congé d’accueil de l’enfant intervenu en juillet 2021. Désormais, un médecin conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) peut toucher une aide de 2.232 euros par mois s’il est à temps plein. Dans le cas d’activité à temps partiel à 75%, le montant est réduit à 1.674 euros ; ce dernier passe à 1.116 euros par mois pour un temps partiel à 50%. Concernant les médecins conventionnés à honoraires libres, l’aide conventionnelle paternité s’élève à 1.488 euros par mois à temps plein et à 1.116 euros par mois pour un temps partiel. Le site Ameli.fr rappelle que pour bénéficier de cette aide, versée en une seule fois, le médecin doit envoyer une attestation sur l’honneur à sa caisse d’assurance maladie (la caisse de rattachement du cabinet principal).
Sources :
Les TPE-PME à la traîne sur l’engagement pour le développement durable
Selon une étude publiée le 9 mai 2022 par la plateforme NooS.Global, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont encore « beaucoup de chemin à parcourir » dans l’application d’une stratégie RSE (Responsabilité sociale des entreprises) et ESG (Environnementale, sociale et de gouvernance). Alors que 55% des grandes entreprises (GE, qui emploient plus de 5.000 salariés) sondées déclarent « avoir une stratégie RSE/ESG parfaite et complète », seules 22% des PME et 9% des TPE sont dans ce cas. De même, tandis que 39% des entreprises de taille intermédiaire (ETI) indiquent « avoir une stratégie RSE/ESG en construction, mais bien définie », cette proportion s'élève à seulement 31% chez les PME (un taux identique aux GE) et 11% chez les sociétés employant moins de dix salariés. En revanche, 36% des PME ont « une stratégie RSE/ESG en construction, mais encore mal définie », constatent les auteurs de l'étude, qui notent que 28% des TPE se trouvent dans une situation identique. Pis : 47% des très petites entreprises avouent n'avoir absolument aucune stratégie en préparation (contre 9% pour les PME). Interrogées sur les leviers les plus importants à actionner, les entreprises s'entendent toutes, indépendamment de leur taille, sur le fait que « la responsabilité externe (contribution au bien commun, externalités positives, etc.) et la responsabilité interne (promotion de l’inclusion, réduction des émissions carbones) doivent être menées de front ». Une unanimité sur le sujet qui se traduit toutefois dans des proportions variables selon les structures (44% des GE, 41% des ETI, 42% des PME et 38% des TPE). Enfin, alors que 54% des grandes entreprises se fixent comment objectif d'améliorer leur stratégie en matière de développement durable cette année, les taux n'atteignent que 37% chez les PME et 31% chez les ETI, observe NooS.Global.
Source : https://www.datapressepremium.com
Le « barème Macron » pour les indemnités aux prud’hommes validé de manière définitive
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la Cour de cassation a définitivement conforté le « barème Macron ». Adoptée en septembre 2017 dans le cadre des ordonnances qui ont réécrit le Code du travail, cette mesure phare du premier quinquennat d’Emmanuel Macron a abouti à un plafonnement aux prud’hommes des indemnités versées aux salariés victimes d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Les magistrats ont estimé que ce dispositif n’était « pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ». De même, ils ont exclu toute possibilité pour les juges de fond de procéder à un contrôle qui tient compte de la situation personnelle du salarié et leur permettait de déroger, « même au cas par cas », à l'application du barème. Validé par le Conseil constitutionnel en 2018, le « barème Macron » s’est traduit, d’une part, par la suppression du plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et, d’autre part, par un plafonnement entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
Ouverture mi-juin de l’aide pour les entreprises très gourmandes en gaz et en électricité
Dans une communication diffusée le 11 mai 2022 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, le gouvernement fixe les modalités de l’aide « temporaire, ciblée et plafonnée » pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part importante de leurs charges. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du « plan de résilience économique et sociale » (présenté le 16 mars dernier par le gouvernement pour faire notamment aux conséquences de la guerre en Ukraine), prendra la forme de « subventions ». Il sera activé « au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d'aide » relatives à la période courant de mars à mai 2022, indique Bercy. Des demandes pour la période allant de courant de juin à août prochain pourront être déposées « ultérieurement », grâce à l’ouverture d’un deuxième dispositif, est-il précisé. Les entreprises susceptibles de prétendre aux subventions sont celles « dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/Mégawattheure) », explique le communiqué. Le pourcentage d’aides sera évalué à 30%, 50% ou encore 70% des coûts éligibles, en fonction de l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur l'excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises concernées. Selon la proportion de cet impact, les subventions pourront respectivement atteindre un plafond de 2 millions, 25 millions ou 50 millions d'euros. « Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe », signale Bercy.
Source :
Aides « coûts fixes » aux entreprises : la procédure de régularisation dévoilée
La procédure de régularisation des montants d'aides « coûts fixes », perçues sous conditions par certaines entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, a fait l'objet d'un décret paru au Journal Officiel du 4 mai 2022. Le texte précise la marche à suivre par les établissements concernés pour régulariser les montants des aides prévues dans chaque décret instaurant ce dispositif de prise en charge des coûts fixes. Avec l'aide d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, les entreprises, qui ont bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides, « doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année », énonce le décret. « Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l'excédent brut d'exploitation (EBE, Ndlr) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période », poursuit-il. Elles doivent ensuite transmettre leur vérification à la direction générale des finances publiques (DGFiP), quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire. Le cas échéant, elles doivent procéder au remboursement de l'aide excédentaire dans un délai d'un mois. À défaut, l'administration fiscale « émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine », avertit le décret.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742791
Le capital décès forfaitaire fixé à 3.539 euros pour les agriculteurs non-salariés
Un décret, diffusé dans le Journal Officiel daté du 3 mai 2022, précise les modalités de versement du capital décès destiné aux familles des agriculteurs non-salariés agricoles (chef d’exploitation et d’entreprise, aides familiaux, associés, collaborateurs agricoles) décédés à la suite d’une maladie ou d'un accident de la vie privée à compter du 1er janvier 2022. L'élargissement de ce dispositif, déjà en vigueur pour les salariés agricoles, avait été voté, sur proposition de sénateurs, dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Le montant de ce nouveau capital décès, révisable chaque année au 1er avril, s'élève cette année à 3.539 euros - le décret faisant état d'un montant « égal à 3.538,03 euros (...) arrondi à l'euro supérieur ». L'attribution de ce capital décès est garantie aux ayants droit du défunt. Condition sine qua non pour en bénéficier : il est nécessaire qu'au moment de son décès, l'agriculteur justifie d'une durée d'affiliation à la Mutuelle sociale agricole (MSA) d'au moins un an. Le décret précise ensuite que le capital décès « est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès ». Dans le cas où différents bénéficiaires viennent au même rang (plusieurs enfants, par exemple), « le capital est réparti entre eux par parts égales », est-il mentionné. Une fois informée du décès, la MSA est tenue d'adresser, « au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès », aux ayants droit connus les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès. À réception de la réponse des ayants droit, la MSA dispose d’un délai de quinze jours pour verser le capital décès aux bénéficiaires.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045734248
L'extension de la retraite progressive aux salariés au forfait jour précisée
Grâce à la parution d'un décret dans le Journal Officiel du 27 avril 2022, les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours (et non en heures) peuvent enfin avoir accès à la retraite progressive. Car bien que l'extension du dispositif à cette catégorie d'actifs ait été fixée au 1er janvier dernier - selon le principe énoncé par l'article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 -, elle ne pouvait pas s'appliquer tant qu'un texte législatif n'en avait pas précisé les modalités. Le décret précise que pour percevoir - à partir de 60 ans et en justifiant d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite - une partie de leurs pensions de retraite de base et complémentaire tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel, la quotité de travail de ces salariés en forfait jours (il s’agit essentiellement de cadres) doit, dès lors, être comprise « entre 40% et 80% » d’un temps complet. Sachant qu’une convention en forfait annuel jours comporte au maximum 218 jours de travail, une convention en forfait jours à temps réduit doit de facto en compter au minimum 87 jours et au maximum 174 jours. Toujours selon le texte, les travailleurs indépendants peuvent, toujours dans le respect des conditions d’âge et de trimestres de cotisation, avoir accès à la retraite progressive si leur revenu professionnel est réduit « d'au moins 20% et d'au plus 60% » par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant la date de la demande. De même, ce revenu devait être au moins supérieur à 40% du salaire minimum de croissance (Smic), en tenant compte de l'avant-dernière année précédant la demande.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667914
Les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers autorisés à administrer tous les vaccins
Conformément à une série de décrets et arrêtés, publiés au Journal Officiel en date du 23 avril 2022, les pharmaciens, les sage-femmes et les infirmiers disposent désormais de « compétences vaccinales » étendues. Depuis le 24 avril, ces trois professions de santé peuvent administrer tous les vaccins inscrits au calendrier vaccinal aux patients âgés de 16 ans et plus. L'application de ces textes intervient trois mois après un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) et la validation par le gouvernement. Concernant d'abord les infirmiers, ils sont autorisés à vacciner contre quinze maladies - la grippe saisonnière, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, le papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A, B, C, Y et W) et la rage -, et ce, « sans prescription médicale préalable ». De leur côté, les pharmaciens sont également « autorisés à administrer » ces mêmes vaccins à la population indiquée, mais toujours, pour l'heure, sur présentation d'une ordonnance médicale. Enfin, les sage-femmes peuvent également « prescrire et pratiquer » ces vaccinations - l'éventail des vaccins étant aligné sur les mêmes pathologies -, sans ordonnance préalable, chez les femmes enceintes, les nouveau-nés et les « personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage », précise un arrêté.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638858
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638871
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638937
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638961
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638970
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638979
4.891 euros versés par médecin généraliste au titre de la Rosp 2021
D'après les chiffres communiqués le 26 avril 2022 par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), 64.801 médecins généralistes et médecins à exercice particulier (MEP, comme les médecins du sport, les allergologues, les gérontologues ou encore les homéopathes) vont percevoir cette année 263,9 millions d'euros, soit 4.891 euros chacun en moyenne, au titre de la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) médecin traitant de l'adulte 2021. Cela représente une légère baisse de 0,4% par rapport au montant moyen de 2020 (4.909 euros), mais une hausse de 1,47% au regard de 2019 (4.820 euros). Ce qui, selon la Cnam, reflète un rattrapage par rapport à l'avant crise. En ce qui concerne les médecins traitants de l'enfant, ils vont toucher pour 2021 un montant total de 12,7 millions d’euros, soit une augmentation de 9,5% par rapport à l'exercice précédent. Pour les seuls pédiatres, la rémunération moyenne s'élève à 1.020 euros, précise l'Assurance maladie. De leur côté, les 4.414 cardiologues libéraux éligibles vont percevoir chacun une prime moyenne de 2.016 euros (contre 2.093 euros en moyenne pour 4 412 médecins rémunérés en 2021). Une somme qui atteint cette année 1.391 euros en moyenne pour chacun des 1.995 médecins gastro-entérologues et 1.438 euros en moyenne à chacun des 1.995 médecins endocrinologues, soit des niveaux assez stables par rapport à l'année dernière, explique la Cnam.
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/
Le taux de la cotisation maladie supplémentaire réduit à 1,30% en Alsace-Moselle
Conformément à une note diffusée le 30 mars 2022 sur le site Internet de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), le taux de cotisation du régime local d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle a été abaissé à 1,30% le 1er avril pour les assurés au régime général. Ce taux était resté inchangé à 1,50% depuis le 1er janvier 2012. Cette cotisation s’applique sur les salaires, les pensions mais également sur certains revenus de remplacement (indemnités d’activité partielle, allocations chômage, avantages de retraite...) des salariés, des chômeurs et des retraités, sans participation patronale. Parmi les assurés au régime général qui bénéficient du régime local Alsace-Moselle figurent, notamment, les salariés exerçant une activité dans l’un des trois départements concernés, les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements (par exemple, les chauffeurs-livreurs et les commerciaux), les salariés itinérants rattachés à un établissement hors Alsace-Moselle qui y exercent leur activité, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité au moins en partie en Alsace-Moselle, ou encore les anciens travailleurs frontaliers. Le régime local intervient en complément du régime général d’assurance maladie, pour couvrir les soins en ville, à l’hôpital et les médicaments. L’Urssaf précise dans sa note que la cotisation salariale supplémentaire est déclarée avec le code type de personnel 381 (CTP 381) pour les employeurs privés, et le CTP 391 pour les employeurs publics.
Sources :
https://www.urssaf.fr/
https://www.urssaf.fr/
Les nouveaux montants de l’aide conventionnelle paternité des médecins libéraux
Depuis 2017, les médecins libéraux conventionnés (installés et collaborateurs libéraux) qui choisissent d’interrompre leur activité médicale pour cause de maternité, de paternité ou d’adoption ont droit à une aide financière pour faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de ce congé. Dans un communiqué mis en ligne le 4 mai 2022 sur son site Internet, l'Assurance maladie précise que les montants servis au titre du congé paternité ont été revalorisés au 1er avril dernier, pour tenir compte de l’allongement (de 11 à 25 jours) de la durée légale du congé d’accueil de l’enfant intervenu en juillet 2021. Désormais, un médecin conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) peut toucher une aide de 2.232 euros par mois s’il est à temps plein. Dans le cas d’activité à temps partiel à 75%, le montant est réduit à 1.674 euros ; ce dernier passe à 1.116 euros par mois pour un temps partiel à 50%. Concernant les médecins conventionnés à honoraires libres, l’aide conventionnelle paternité s’élève à 1.488 euros par mois à temps plein et à 1.116 euros par mois pour un temps partiel. Le site Ameli.fr rappelle que pour bénéficier de cette aide, versée en une seule fois, le médecin doit envoyer une attestation sur l’honneur à sa caisse d’assurance maladie (la caisse de rattachement du cabinet principal).
Sources :
Les TPE-PME à la traîne sur l’engagement pour le développement durable
Selon une étude publiée le 9 mai 2022 par la plateforme NooS.Global, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont encore « beaucoup de chemin à parcourir » dans l’application d’une stratégie RSE (Responsabilité sociale des entreprises) et ESG (Environnementale, sociale et de gouvernance). Alors que 55% des grandes entreprises (GE, qui emploient plus de 5.000 salariés) sondées déclarent « avoir une stratégie RSE/ESG parfaite et complète », seules 22% des PME et 9% des TPE sont dans ce cas. De même, tandis que 39% des entreprises de taille intermédiaire (ETI) indiquent « avoir une stratégie RSE/ESG en construction, mais bien définie », cette proportion s'élève à seulement 31% chez les PME (un taux identique aux GE) et 11% chez les sociétés employant moins de dix salariés. En revanche, 36% des PME ont « une stratégie RSE/ESG en construction, mais encore mal définie », constatent les auteurs de l'étude, qui notent que 28% des TPE se trouvent dans une situation identique. Pis : 47% des très petites entreprises avouent n'avoir absolument aucune stratégie en préparation (contre 9% pour les PME). Interrogées sur les leviers les plus importants à actionner, les entreprises s'entendent toutes, indépendamment de leur taille, sur le fait que « la responsabilité externe (contribution au bien commun, externalités positives, etc.) et la responsabilité interne (promotion de l’inclusion, réduction des émissions carbones) doivent être menées de front ». Une unanimité sur le sujet qui se traduit toutefois dans des proportions variables selon les structures (44% des GE, 41% des ETI, 42% des PME et 38% des TPE). Enfin, alors que 54% des grandes entreprises se fixent comment objectif d'améliorer leur stratégie en matière de développement durable cette année, les taux n'atteignent que 37% chez les PME et 31% chez les ETI, observe NooS.Global.
Source : https://www.datapressepremium.com
Le « barème Macron » pour les indemnités aux prud’hommes validé de manière définitive
Dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022, la Cour de cassation a définitivement conforté le « barème Macron ». Adoptée en septembre 2017 dans le cadre des ordonnances qui ont réécrit le Code du travail, cette mesure phare du premier quinquennat d’Emmanuel Macron a abouti à un plafonnement aux prud’hommes des indemnités versées aux salariés victimes d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Les magistrats ont estimé que ce dispositif n’était « pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ». De même, ils ont exclu toute possibilité pour les juges de fond de procéder à un contrôle qui tient compte de la situation personnelle du salarié et leur permettait de déroger, « même au cas par cas », à l'application du barème. Validé par le Conseil constitutionnel en 2018, le « barème Macron » s’est traduit, d’une part, par la suppression du plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et, d’autre part, par un plafonnement entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
Ouverture mi-juin de l’aide pour les entreprises très gourmandes en gaz et en électricité
Dans une communication diffusée le 11 mai 2022 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, le gouvernement fixe les modalités de l’aide « temporaire, ciblée et plafonnée » pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part importante de leurs charges. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du « plan de résilience économique et sociale » (présenté le 16 mars dernier par le gouvernement pour faire notamment aux conséquences de la guerre en Ukraine), prendra la forme de « subventions ». Il sera activé « au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d'aide » relatives à la période courant de mars à mai 2022, indique Bercy. Des demandes pour la période allant de courant de juin à août prochain pourront être déposées « ultérieurement », grâce à l’ouverture d’un deuxième dispositif, est-il précisé. Les entreprises susceptibles de prétendre aux subventions sont celles « dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/Mégawattheure) », explique le communiqué. Le pourcentage d’aides sera évalué à 30%, 50% ou encore 70% des coûts éligibles, en fonction de l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur l'excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises concernées. Selon la proportion de cet impact, les subventions pourront respectivement atteindre un plafond de 2 millions, 25 millions ou 50 millions d'euros. « Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe », signale Bercy.
Source :
Aides « coûts fixes » aux entreprises : la procédure de régularisation dévoilée
La procédure de régularisation des montants d'aides « coûts fixes », perçues sous conditions par certaines entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, a fait l'objet d'un décret paru au Journal Officiel du 4 mai 2022. Le texte précise la marche à suivre par les établissements concernés pour régulariser les montants des aides prévues dans chaque décret instaurant ce dispositif de prise en charge des coûts fixes. Avec l'aide d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, les entreprises, qui ont bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides, « doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année », énonce le décret. « Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l'excédent brut d'exploitation (EBE, Ndlr) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période », poursuit-il. Elles doivent ensuite transmettre leur vérification à la direction générale des finances publiques (DGFiP), quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire. Le cas échéant, elles doivent procéder au remboursement de l'aide excédentaire dans un délai d'un mois. À défaut, l'administration fiscale « émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine », avertit le décret.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045742791
Le capital décès forfaitaire fixé à 3.539 euros pour les agriculteurs non-salariés
Un décret, diffusé dans le Journal Officiel daté du 3 mai 2022, précise les modalités de versement du capital décès destiné aux familles des agriculteurs non-salariés agricoles (chef d’exploitation et d’entreprise, aides familiaux, associés, collaborateurs agricoles) décédés à la suite d’une maladie ou d'un accident de la vie privée à compter du 1er janvier 2022. L'élargissement de ce dispositif, déjà en vigueur pour les salariés agricoles, avait été voté, sur proposition de sénateurs, dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Le montant de ce nouveau capital décès, révisable chaque année au 1er avril, s'élève cette année à 3.539 euros - le décret faisant état d'un montant « égal à 3.538,03 euros (...) arrondi à l'euro supérieur ». L'attribution de ce capital décès est garantie aux ayants droit du défunt. Condition sine qua non pour en bénéficier : il est nécessaire qu'au moment de son décès, l'agriculteur justifie d'une durée d'affiliation à la Mutuelle sociale agricole (MSA) d'au moins un an. Le décret précise ensuite que le capital décès « est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès ». Dans le cas où différents bénéficiaires viennent au même rang (plusieurs enfants, par exemple), « le capital est réparti entre eux par parts égales », est-il mentionné. Une fois informée du décès, la MSA est tenue d'adresser, « au plus tard dans un délai de deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès », aux ayants droit connus les informations relatives aux conditions d’attribution du capital décès. À réception de la réponse des ayants droit, la MSA dispose d’un délai de quinze jours pour verser le capital décès aux bénéficiaires.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045734248
L'extension de la retraite progressive aux salariés au forfait jour précisée
Grâce à la parution d'un décret dans le Journal Officiel du 27 avril 2022, les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours (et non en heures) peuvent enfin avoir accès à la retraite progressive. Car bien que l'extension du dispositif à cette catégorie d'actifs ait été fixée au 1er janvier dernier - selon le principe énoncé par l'article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 -, elle ne pouvait pas s'appliquer tant qu'un texte législatif n'en avait pas précisé les modalités. Le décret précise que pour percevoir - à partir de 60 ans et en justifiant d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite - une partie de leurs pensions de retraite de base et complémentaire tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel, la quotité de travail de ces salariés en forfait jours (il s’agit essentiellement de cadres) doit, dès lors, être comprise « entre 40% et 80% » d’un temps complet. Sachant qu’une convention en forfait annuel jours comporte au maximum 218 jours de travail, une convention en forfait jours à temps réduit doit de facto en compter au minimum 87 jours et au maximum 174 jours. Toujours selon le texte, les travailleurs indépendants peuvent, toujours dans le respect des conditions d’âge et de trimestres de cotisation, avoir accès à la retraite progressive si leur revenu professionnel est réduit « d'au moins 20% et d'au plus 60% » par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédant la date de la demande. De même, ce revenu devait être au moins supérieur à 40% du salaire minimum de croissance (Smic), en tenant compte de l'avant-dernière année précédant la demande.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667914
Les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers autorisés à administrer tous les vaccins
Conformément à une série de décrets et arrêtés, publiés au Journal Officiel en date du 23 avril 2022, les pharmaciens, les sage-femmes et les infirmiers disposent désormais de « compétences vaccinales » étendues. Depuis le 24 avril, ces trois professions de santé peuvent administrer tous les vaccins inscrits au calendrier vaccinal aux patients âgés de 16 ans et plus. L'application de ces textes intervient trois mois après un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) et la validation par le gouvernement. Concernant d'abord les infirmiers, ils sont autorisés à vacciner contre quinze maladies - la grippe saisonnière, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, le papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les hépatites (A et B), les méningocoques (A, B, C, Y et W) et la rage -, et ce, « sans prescription médicale préalable ». De leur côté, les pharmaciens sont également « autorisés à administrer » ces mêmes vaccins à la population indiquée, mais toujours, pour l'heure, sur présentation d'une ordonnance médicale. Enfin, les sage-femmes peuvent également « prescrire et pratiquer » ces vaccinations - l'éventail des vaccins étant aligné sur les mêmes pathologies -, sans ordonnance préalable, chez les femmes enceintes, les nouveau-nés et les « personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage », précise un arrêté.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638858
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638871
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638937
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638961
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638970
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045638979
4.891 euros versés par médecin généraliste au titre de la Rosp 2021
D'après les chiffres communiqués le 26 avril 2022 par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), 64.801 médecins généralistes et médecins à exercice particulier (MEP, comme les médecins du sport, les allergologues, les gérontologues ou encore les homéopathes) vont percevoir cette année 263,9 millions d'euros, soit 4.891 euros chacun en moyenne, au titre de la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) médecin traitant de l'adulte 2021. Cela représente une légère baisse de 0,4% par rapport au montant moyen de 2020 (4.909 euros), mais une hausse de 1,47% au regard de 2019 (4.820 euros). Ce qui, selon la Cnam, reflète un rattrapage par rapport à l'avant crise. En ce qui concerne les médecins traitants de l'enfant, ils vont toucher pour 2021 un montant total de 12,7 millions d’euros, soit une augmentation de 9,5% par rapport à l'exercice précédent. Pour les seuls pédiatres, la rémunération moyenne s'élève à 1.020 euros, précise l'Assurance maladie. De leur côté, les 4.414 cardiologues libéraux éligibles vont percevoir chacun une prime moyenne de 2.016 euros (contre 2.093 euros en moyenne pour 4 412 médecins rémunérés en 2021). Une somme qui atteint cette année 1.391 euros en moyenne pour chacun des 1.995 médecins gastro-entérologues et 1.438 euros en moyenne à chacun des 1.995 médecins endocrinologues, soit des niveaux assez stables par rapport à l'année dernière, explique la Cnam.
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/
Le taux de la cotisation maladie supplémentaire réduit à 1,30% en Alsace-Moselle
Conformément à une note diffusée le 30 mars 2022 sur le site Internet de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), le taux de cotisation du régime local d’assurance maladie en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle a été abaissé à 1,30% le 1er avril pour les assurés au régime général. Ce taux était resté inchangé à 1,50% depuis le 1er janvier 2012. Cette cotisation s’applique sur les salaires, les pensions mais également sur certains revenus de remplacement (indemnités d’activité partielle, allocations chômage, avantages de retraite...) des salariés, des chômeurs et des retraités, sans participation patronale. Parmi les assurés au régime général qui bénéficient du régime local Alsace-Moselle figurent, notamment, les salariés exerçant une activité dans l’un des trois départements concernés, les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements (par exemple, les chauffeurs-livreurs et les commerciaux), les salariés itinérants rattachés à un établissement hors Alsace-Moselle qui y exercent leur activité, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité au moins en partie en Alsace-Moselle, ou encore les anciens travailleurs frontaliers. Le régime local intervient en complément du régime général d’assurance maladie, pour couvrir les soins en ville, à l’hôpital et les médicaments. L’Urssaf précise dans sa note que la cotisation salariale supplémentaire est déclarée avec le code type de personnel 381 (CTP 381) pour les employeurs privés, et le CTP 391 pour les employeurs publics.
Sources :
https://www.urssaf.fr/
https://www.urssaf.fr/
Gel d’avril : des précisions sur l’aide du fonds d’urgence alloué aux agriculteurs
Après les épisodes successifs de gelées nocturnes qui ont frappé plusieurs régions de France au début du mois d’avril 2022, le gouvernement avait annoncé dans la foulée la création d’un fonds d’aide d’urgence à la main des préfets pour un montant de 20 millions d’euros. Une circulaire, parue le 21 avril dernier, vient précise la mise en œuvre de ce dispositif. Elle expose, en premier lieu, que ce sont les préfets de région qui ont la charge de la ventilation de cette enveloppe budgétaire. « Les dossiers seront examinés en cellule départementale de crise, réunissant outre les services de l’État les représentants de la profession agricole et des établissements bancaires, qui émettra un avis préalablement à attribution de l'aide par le préfet de département », peut-on lire. Concernant le montant de l’aide, le principe « repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun, NDLR), dans la limite d’un plafond de 5.000 euros ». Précision importante : dans cette limite de 5.000 euros, « le montant de l'aide peut être modulé au choix des préfets de département, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », indique la circulaire. Celle-ci évoque aussi la possibilité d'appliquer des « critères de priorisation supplémentaires aux demandes éligibles ». Ainsi, « une attention particulière devra être portée aux jeunes agriculteurs et exploitants récemment installés, ainsi qu’aux exploitants plusieurs fois sinistrés en raison d’aléas climatiques sévères ces dernières années », énonce le texte. Enfin, pour les exploitations qui auraient une perte de production consécutive au gel supérieure à 70% en 2021, et qui seraient de nouveau affectées par une perte du même ordre à la suite des récentes gelées de début avril, il est mentionné que « l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond de minimis », indique la circulaire.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
L’Assurance maladie double le coup de pouce carburants pour les soignants libéraux
Dans un communiqué diffusé le 25 avril 2022 sur son site Internet, l'Assurance maladie annonce la mise en place d'une « aide financière exceptionnelle » de 15 centimes par litre de carburant pour les professionnels de santé libéraux conventionnés. La mesure, qui a pris effet le jour même, vise, dans un contexte de flambée du coût des carburants, à « soutenir les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile ». Elle se traduit par l'augmentation des indemnités de déplacement et des indemnités kilométriques, « pour atteindre une aide équivalente de 15 centimes par litre ». Elle vient en complément de la remise à la pompe (de 15 à 18 centimes d'euros, selon les territoires) financée par l'État depuis le 1er avril dernier pour tous les automobilistes. En conséquence, les professionnels de santé bénéficient au total « d'une aide d'au moins 30 centimes par litre, indépendamment des autres aides annoncées par le gouvernement notamment la majoration (de 10%, NDLR) du barème 2022 des indemnités kilométriques », explique la Cnam. Cette revalorisation exceptionnelle concerne les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes. L'aide accordée aux professionnels de santé s'étendra jusqu'au 31 juillet prochain, comme le rabais payé par l'État.
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/
Les faillites d’entreprises repartent à la hausse, après deux ans de baisse
Selon une enquête du cabinet de conseil Altares, publiée le 11 avril 2022, le nombre de défaillances d'entreprises a bondi de 34,6% en France entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022. Les auteurs ont ainsi comptabilisé 9.972 procédures collectives depuis le début de cette année. « Ces niveaux, proches du 1er trimestre 2020 (10.902), restent encore nettement inférieurs à ceux de 2019 ou de 2018 qui avoisinaient les 14.000 défauts », analysent-ils toutefois. Si le nombre de procédures de sauvegarde a augmenté de 29,4%, avec 220 jugements enregistrés au cours des trois premiers mois de cette année, il ne représente que 2,2% de l'ensemble des procédures. De leur côté, les procédures de redressement judiciaire (RJ) sont en hausse rapide, de 46,6% pour 2.188 jugements prononcés, alors qu'elles représentent moins d’un jugement sur quatre (22%). De la même façon, les jugements de liquidation judiciaire (LJ) augmentent fortement (+31,7%, soit 7.564 liquidations). Amorcée dès novembre 2021, la reprise des procédures s’accélère progressivement depuis. Toujours selon le cabinet Altares, « tous les secteurs sont touchés, mais les activités en lien avec les consommateurs - restauration, commerce, service à la personne, etc. - sont les plus fragilisées ». La sinistralité est particulièrement marquée pour les jeunes entreprises (48% des défaillances concernent des sociétés fondées il y a moins de cinq ans) et les firmes de moins de 50 salariés (645 entreprises de cette taille ont défailli, soit une progression de 56%). Sur le plan géographique, les procédures sont en hausse dans quasiment toutes les régions. Entre janvier et mars 2022, la situation s'est lourdement dégradée dans les Hauts-de-France (+72%), et surtout dans le département du Nord (+92%). « Seules sont encore dans le vert la Corse (-2,4 %) et la Réunion (-12,7 %) qui avait connu un très mauvais premier trimestre 2021 (+58 %) », constate le cabinet Altares.
Source : https://www.altares.com/
Un guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics
Partant du principe que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ont de nombreux avantages à faire valoir (performance environnementale et sociale, innovation ou encore qualité de service), mais qu'elles ne savent pas toujours comment les valoriser lorsqu'elles répondent à une commande publique, le gouvernement a publié un guide afin de les aider à construire leurs stratégies commerciales. Intitulé « TPE/PME : se développer grâce aux marchés publics », ce document d'une trentaine de pages s'articule autour de trois grandes parties. La première, qui a pour titre « Comment accéder aux marchés publics ? », entend inciter davantage les entreprises à candidater aux marchés publics après avoir apprivoisé cet environnement. À ce titre, le guide pointe l'importance du contact direct avec les acheteurs publics, mais aussi du « sourcing » pour mieux appréhender leurs besoins. Cette méthode consiste à « effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d’informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences ». La deuxième partie, dénommée « Comment construire sa réponse à un marché public ? », donne des recommandations quant à la stratégie que les TPE/PME doivent mettre en place pour maximiser leurs chances de remporter les marchés. Il s'agit de répondre en priorité à des appels offres ciblés en lien avec leurs champs de compétences et leurs secteurs d’activités, tout en tenant compte des critères de sélection formulés par les acheteurs publics (prix d'achat, coût du cycle de vie, qualité du service offert, délais d’exécution...). Dans la dernière partie (« Comment valoriser la compétitivité hors-prix de son offre ? »), les TPE/PME sont invitées à être vigilantes sur l’impact environnemental des offres présentées aux acheteurs publics, mais aussi à valoriser leur offre au regard de leur implication sociale ou encore à démontrer le caractère innovant de leur offre.
Source : https://www.entreprises.gouv.fr/
Déprogrammations de soins : les conditions de l’aide pour les médecins libéraux
Un décret, paru au Journal Officiel daté du 17 avril 2022, précise « les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de Covid-19 ». Pour bénéficier de ce dispositif versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le praticien doit avoir démarré son activité « au moins un mois avant le premier jour du mois concerné » et avoir été affecté par « la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l'épidémie », impliquant de facto une baisse d'honoraires, précise le texte. Toujours selon le décret, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) est chargé de fixer la liste des établissements concernés dès lors que, dans sa région, « le taux de tension hospitalière, calculé en tenant compte du nombre de patients atteints du Covid-19 en réanimation, en soins intensifs ou en unité de surveillance continue par rapport au total des lits de réanimation avant la crise sanitaire, égale ou excède le taux de 50% au moins un jour dans le mois ». Après avoir détaillé les cliniques ayant eu recours à des déprogrammations et les activités qui s'en sont trouvées affectées, l'ARS publie la liste sur son site Internet « dans un délai d'un mois ». Une fois ces conditions remplies, la Cnam « informe sans délai et par tout moyen donnant date certaine les médecins libéraux de la possibilité d'effectuer une demande pour la période d'aide déterminée », peut-on lire. Les professionnels de santé concernés devront alors adresser leur requête auprès de leur caisse primaire « au moyen d'un formulaire unique consultable et téléchargeable consultable et téléchargeable » sur le site de la Cnam, poursuit le décret. Concernant enfin le montant de l'aide, il est déterminé « mensuellement » à partir de la différence entre 80% du montant total des honoraires « sans dépassement et hors rémunérations forfaitaires » sur le même mois de l'année précédente et le montant total des honoraires sans dépassement réalisés par le médecin libéral sur le mois affecté par des déprogrammations. Ultime précision : l'aide est versée au médecin « sous réserve que son montant mensuel soit supérieur à 100 euros ».
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Inflation oblige, le Smic va augmenter de 2,65% au 1er mai
Publié au Journal Officiel du 20 avril 2022, un arrêté acte la nouvelle revalorisation automatique de 2,65% du salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er mai. Purement mécanique, cette hausse - la troisième en sept mois - s'applique au regard de l'augmentation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans les mêmes proportions, de l'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) entre novembre 2021 et mars 2022. Conformément à la loi, le Smic horaire brut s'élèvera désormais à 10,85 euros, contre 10,57 euros actuellement. Pour un temps plein (sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires), le Smic mensuel s'établira à 1.645,58 euros brut, au lieu de 1.603,12 euros aujourd'hui. Quant au Smic mensuel net, une fois déduites les cotisations salariales, il passera de 1.269 euros à 1.302,64 euros par mois à partir du 1er mai. À Mayotte, où un montant spécifique s'applique, le Smic horaire brut sera porté à 8,19 euros, et le Smic mensuel brut à 1.242,15 euros pour un temps plein. Du fait de l’inflation, sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le salaire minimum de croissance aura « donc augmenté de 5,9%, soit 91 euros brut par mois (72 euros net) », souligne le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr
Les travailleurs des plateformes éliront leurs premiers représentants en mai
C'est une grande première. Les quelque 100.000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) sont appelés à participer, les 9 et 16 mai prochain, à des élections professionnelles afin de désigner des représentants qui défendront leurs droits. Sont concernés les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique (de type Uber ou Deliveroo) et qui exercent une activité de chauffeur, ainsi que les livreurs de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisés ou non. Conformément à un arrêté paru dans le Journal Officiel du 13 janvier dernier, les organisations syndicales et associations désireuses de participer à ce scrutin à tour unique, placé sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), étaient invitées à se porter candidates entre le 24 janvier et le 18 février. À l'issue de la consultation électorale du mois de mai, seules les organisations - parmi les seize listes finalement en lice (sept pour les VTC et neuf pour les chauffeurs-livreurs) - qui auront recueilli au moins 5% des suffrages exprimés seront reconnues représentatives. L'organisation des scrutins électroniques a, elle, été précisée par un décret diffusé dans le Journal Officiel du 26 décembre 2021. Il est mentionné qu'une élection aura lieu par secteurs d'activité, à savoir une pour les chauffeurs VTC et l'autre pour les livreurs. Sous réserve de remplir les conditions, les travailleurs cumulant ces deux activités auront la possibilité de voter pour les deux scrutins. Seuls pourront voter les travailleurs ayant une ancienneté de trois mois au minimum au 1er janvier 2022. La désignation des partenaires sociaux est censée permettre, entre autres, la conclusion au sein des plateformes d'accords sur la rémunération, la formation professionnelle ou encore la santé au travail.
Sources :
https://travail-emploi.gouv.fr
Certains kinésithérapeutes salariés éligibles à la prime « Ségur 2 »
Le 4 avril 2022, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Ordremk) a relayé une information selon laquelle certains kinésithérapeutes salariés pouvaient, depuis le 1er avril de cette année, se voir attribuer mensuellement la prime « Ségur2 », calculée sur la base de l’ancienneté. L'Ordremk précise que pour y prétendre, le professionnel de santé doit répondre à trois conditions. Tout d'abord, il lui faut « avoir un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) » ; ensuite, il doit exercer son activité « en temps complet ou partiel » ; enfin, le kinésithérapeute est tenu d'officier « au sein d’un établissement de santé ou médico-social ». Pour un salarié à temps complet, le montant de cette prime « Ségur 2 » s'étale entre 52 et 70 euros brut mensuel, comme cela est relayé dans le Bulletin Officiel Santé, Protection sociale et Solidarité du 31 mars 2022 (page 179 et suivantes). Dans le détail, un kinésithérapeute salarié peut prétendre à 52 euros brut mensuel s'il justifie d'une ancienneté allant jusqu'à 3 ans. Pour une ancienneté de 4 à 14 ans, la prime atteint 58 euros brut mensuel. Elle est portée à 62 euros brut mensuel pour une ancienneté de 15 à 20 ans. Au-delà de 20 ans d'ancienneté, le professionnel de santé a droit à 70 euros brut mensuel. L'Ordremk rappelle, par ailleurs, que « la prime ‘Ségur2’ est proratisée pour les salariés à temps partiel et s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires ». Il précise aussi qu'elle « donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire ».
Sources :
https://www.ordremk.fr
Le « PGE Résilience » opérationnel pour les entreprises impactées par le conflit en Ukraine
Conformément à un arrêté paru dans le Journal Officiel daté du 8 avril 2022, les entreprises affectées économiquement par le choc de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février dernier, peuvent désormais accéder à un nouveau prêt garanti par l'État (PGE), baptisé « PGE Résilience ». Pour bénéficier de ce dispositif, qui s'ajoute au PGE initial instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire, les sociétés devront en faire la demande à une banque. Elles devront alors « certifier (...), sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte », par le conflit russo-ukrainien, indique un communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, publié le 7 avril. Si la date butoir pour demander à en bénéficier est identique à celle du PGE historique (le 30 juin 2022), certaines règles divergent. Le nouveau prêt garanti renforcé permet à une entreprise de couvrir jusqu'à 15% de son chiffre d'affaires (CA) annuel moyen, calculé sur les trois dernières années, et ce, en complément éventuellement d'un PGE classique (dont le plafond est fixé à 25% du CA). Autre différence : là où le premier PGE était réservé à certaines entreprises, « la distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité », indique Bercy. En revanche, les modalités relatives au remboursement et à l'amortissement de leur prêt s'appliquent de la même manière. Ainsi, la totalité de la somme empruntée doit, là aussi, être remboursée dans les six ans. De même, l'emprunteur n'a aucune mensualité à régler la première année.
Sources :
Les experts-comptables de nouveau mobilisés pour aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus
Dans un communiqué publié le 13 avril 2022, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) annonce le retour du grand dispositif « Allo-Impôt ». Le concept de ce service, piloté en partenariat avec l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, est des plus simples : du jeudi 19 au mercredi 25 mai, les contribuables, qui se posent des questions ou ont des doutes sur la manière de remplir leur déclaration des revenus perçus en 2021, pourront se faire aider par téléphone par un expert-comptable. Pour bénéficier d'une expertise entièrement gratuite d’un professionnel du chiffre bénévole, les contribuables devront composer le numéro gratuit 08000 65432 les 20, 23 et 25 mai entre 9 heures et 18 heures. Ils pourront joindre leur interlocuteur par ce biais jusqu'à 21 heures à l'occasion des deux nocturnes programmées les 19 et 24 mai. Les déclarants ne manqueront certainement pas de les interroger sur les quelques nouveautés fiscales de la campagne déclarative, qui s'est ouverte le 7 avril et s'achèvera au plus tard le 8 juin pour les contribuables de la zone 3 (les départements numérotés de 55 à 976). Parmi elles, figurent la revalorisation du barème kilométrique, l’exonération des allocations pour couvrir les frais de télétravail ou encore la déduction des frais réels comme ceux liés au télétravail. Les contribuables pourront également trouver les réponses à toutes leurs questions en se rendant à tout moment sur le site Internet https://www.allo-impot.fr.
Source : https://www.experts-comptables.fr
Le risque cyber bien identifié par les PME, mais encore trop sous-estimé
La cinquième édition du baromètre de la gestion des risques des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaires (ETI) françaises, menée par OpinionWay pour le compteur de l'assureur QBE et rendue publique le 2 février 2022, laisse apparaître que si le risque humain (difficulté à recruter et à garder les talents, état de santé des collaborateurs...) soucie majoritairement les chefs d’entreprise (79%), ces derniers minimisent encore beaucoup les risques immatériels, dont le risque cyber, classés en queue de peloton des préoccupations des sondés. « Les cyber-risques sont pourtant bien identifiés parmi les dirigeants, qui sont 73% à les percevoir (une proportion stable par rapport à 2020, qui avait vu une forte hausse) », font remarquer les auteurs de l'enquête. Ils démontrent que « près de la moitié des entreprises ont mis en œuvre des moyens de protection supplémentaires au cours des douze derniers mois contre les cyber-risques (46%) ». Cela se traduit notamment en interne par la sensibilisation des collaborateurs (85%) et la mise à jour des logiciels (76%). « Forte de ces améliorations, les entreprises se sentent protégées, puisque 88% d’entre elles déclarent être en capacité de gérer une cyberattaque si elle survenait, et seules 16% pensent que les risques immatériels nécessitent un accompagnement externe spécifique », constate l’étude. Or, « face à la multiplication des attaques, la menace est grandissante et le risque cyber semble sous-évalué par les entreprises, qui sont davantage préoccupées par des risques plus quotidiens tels que les difficultés de recrutement ou les maladies professionnelles », avertit le baromètre de QBE.
Source :
Les modalités et le montant de l’allocation chômage des indépendants fixés par décret
La loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a élargi l'accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendant qui « cessent leur activité devenue économiquement non viable ». En application de ce texte, deux décrets - parus au Journal Officiel du 31 mars 2022 - sont entrés en vigueur le 1er avril dernier. Le premier explique que le critère de non-viabilité « correspond à une baisse d'au moins 30% des revenus déclarés » par les artisans, les commerçants et autres travailleurs non-salariés (TNS) au titre de l’impôt sur le revenu (IR) correspondant à leur activité. Concernant les indépendants soumis au régime de l'impôt sur les sociétés (IS), il est précisé que « les critères d'activité non viable sont une baisse de revenu d'au moins 30% (...) ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l’activité non salariée ». Le tiers de confiance chargé d’attester du caractère non viable de son activité peut être, au choix du professionnel, un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant. Enfin, le texte fixe à 10.000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les TNS doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l’ATI. Le second décret, de son côté, précise les montants de l'allocation chômage. Le montant forfaitaire s'établit à 26,30 euros par jour (soit environ 800 euros par mois), et le montant minimum à 19,73 euros par jour (environ 600 euros mensuels). À Mayotte, ces montants sont respectivement de 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442194
Guerre en Ukraine : on connait les contours de l'aide octroyée aux entreprises du BTP
Publié dans le Journal Officiel daté du 6 avril 2022, un décret acte la mise en place de l’aide promise par le gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics (BTP) « dont l'activité est particulièrement affectée » par les conséquences économiques et financières de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (voir la Veille réglementaire n°216). En premier lieu, le texte définit les conditions d'éligibilité des PME concernées. À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent notamment avoir été créées avant le 1er janvier 2022, exercer dans l'un des secteurs du BTP listés en annexe du décret (construction de routes et autoroutes, construction de voies ferrées de surface et souterraines, construction d’ouvrages d’art...), exploiter un matériel de travaux publics et ne pas être en procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). Toujours selon le texte, « l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125% du chiffre d'affaires de l'année civile 2021 ». Il est précisé que, « par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021 est le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois ». Son montant est « limité à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe ». La demande d'aide peut être effectuée de manière dématérialisée via le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022. Elle doit s'accompagner de plusieurs pièces justificatives, comme une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations adressées par la PME ou encore les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Contrats d’assurance : la pratique du démarchage téléphonique mieux encadrée
Mieux protéger les consommateurs contre les démarchages téléphoniques intempestifs de la part des courtiers en assurance. C'est le sens d'un décret, paru au Journal Officiel du 18 janvier 2022 et entré en vigueur le 1er avril dernier. Le texte, qui vient en application de la loi du 8 avril 2021 « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement », fixe les nouvelles consignes que les télévendeurs de contrats d'assurance se doivent désormais de respecter. Tout d'abord, dès le début de la conversation commerciale, le courtier doit demander à son interlocuteur - qui ne l'a pas sollicité - s'il accepte de poursuivre l'échange téléphonique. Si le client potentiel émet explicitement un refus, il est mis immédiatement fin à l'appel et le courtier ne doit plus le recontacter. Par ailleurs, dans la mesure où l'offre concerne un risque déjà couvert, le démarcheur doit vérifier que l'adhérent éventuel est en mesure de résilier son contrat en cours pour éviter tout doublon en cas de souscription de l’offre qui lui est proposée. Avant de conclure un contrat, il lui faut également respecter un délai de réflexion de 24 heures après que le consommateur a reçu les documents précontractuels et contractuels. « Conformément à la loi, les conversations téléphoniques font l'objet d'un enregistrement et, si un contrat d'assurance est conclu, d'une conservation durant une période de deux années à compter de la signature de ce contrat », précise encore le décret. Le client peut, par ailleurs, demander à recevoir une copie de l'enregistrement en cas de litige. Enfin, il est indiqué qu'en cas de non-respect de ces nouvelles obligations, le distributeur d'assurance s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, à savoir 1.500 euros au plus.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/
Le télétravail, une solution qui présente encore des écueils aux yeux des salariés
Dans son dernier Baromètre Phygital Workplace, réalisé avec l'institut de sondage Ifop et publié le 29 mars 2022, le cabinet de conseil Julhiet Sterwen a mesuré la manière dont les collaborateurs et les managers perçoivent la transformation digitale des entreprises. Il ressort tout d'abord de l'étude que si le travail hybride (dit « phygital », une contraction de physique et digital, NDLR) apporte des bénéfices, il présente encore quelques obstacles. Ainsi, près d'un quart des répondants (23%) affirment que « les liens avec leur manager se sont distendus à cause du digital ». C'est quatre points de plus par rapport à la précédente enquête. De même, 55% des collaborateurs pensent que le télétravail « augmente le risque de désengagement des salariés vis-à-vis du collectif et de l’entreprise » (la proportion atteint 60% chez les managers). Il s'avère toutefois que « plus des deux tiers des salariés travaillent dans des entreprises dans lesquelles des accords de télétravail existent et sont globalement jugés satisfaisants », indique l'étude. Et plus d'un tiers des répondants (36%) considère le travail à distance comme un critère « primordial » ou « très important ». Pour autant, une part croissante de salariés préfère travailler sur site : ils sont 20% à l'affirmer, soit une hausse de neuf points depuis 2021. Lorsque les collaborateurs sont interrogés sur leurs attentes vis-à-vis de leur espace de travail en entreprise, deux grandes thématiques ressortent. D'une part, des souhaits très pratiques et fonctionnels : ils sont 46% à évoquer des sujets autour de la qualité d'aménagement des locaux (meilleur équipement en matériel, davantage d'espace, accessibilité...). D'un autre côté, 45% des salariés sondés émettent des attentes plus émotionnelles (bureaux favorisant le contact social et le travail en équipe).
Source : https://www.julhiet-sterwen.com
Les règles d’application de la remise carburant du gouvernement dévoilées
Un décret, paru au Journal Officiel en date du 26 mars 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'aide exceptionnelle sur les carburants promise mi-mars par le premier ministre Jean Castex pour compenser la flambée des cours du pétrole depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le texte fixe tout d'abord la liste des carburants éligibles à cette remise, qui s'applique depuis le 1er avril et pour une durée de quatre mois. Sont visés le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le superéthanol (E85) ainsi que l’éthanol diesel (ED95). En principe, l'aide est ouverte à tous les conducteurs, « indépendamment du régime fiscal dont bénéficie le carburant consommé », peut-on lire. Outre les voitures, les utilitaires et les poids lourds, elle concerne aussi le ferroviaire, le fluvial et l'agricole. Sont en revanche exclus les carburants aériens et les combustibles. La subvention des carburants par l'État est effective en métropole mais également à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Si décret fixe la réduction à 15 centimes hors taxe par litre, la ristourne ne s'applique pas dans les mêmes proportions en fonction du lieu géographique, du fait de règles de TVA (taxe sur la valeur ajoutée, NDLR) distinctes. Ainsi, l'aide atteint 18 centimes par litre en métropole où une TVA de 20% s'applique. En Corse, qui bénéficie d'une TVA moindre, la ristourne n'est que de 17 centimes par litre. Enfin, dans les DOM-TOM, où aucune TVA ne s'applique sur les produits pétroliers, la remise est de 15 centimes par litre. Les montants affichés sur les panneaux de chaque station-service prennent déjà en compte l'aide du gouvernement, précise l'exécutif dans un communiqué diffusé le 26 mars. En clair, le consommateur paie directement le prix remisé du carburant.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/
Guerre en Ukraine : 5 mesures de soutien en faveur des entreprises du BTP
Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) souffrent notamment de la grande volatilité du prix des matériaux de construction et du niveau élevé des prix des carburants. C'est pour leur permettre de mieux faire face à ces aléas que le gouvernement a présenté cinq mesures d'aide au secteur, relayées dans un communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance le 29 mars 2022. Alors que le risque de pénurie et de hausse des prix des approvisionnements de certaines matières premières pourrait avoir des conséquences sur l'exécution des marchés publics, une circulaire à venir doit « préciser les modalités d'application de la théorie de l’imprévision » pour les marchés conclus sans clause de révision et encourager les acteurs publics « à suspendre les pénalités contractuelles et à insérer une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir ». Par ailleurs, pour « permettre d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats », les index du BTP seront publiés 45 jours après la fin du mois, et non plus 80 jours, à partir de début mai. Le texte indique que les cellules de crise du BTP, prévues par une circulaire du 27 novembre 2020, vont être réactivées dans chaque département. De plus, les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur vont bénéficier d’une aide spécifique pour compenser la hausse du gazole non routier (GNR). Ce coup de pouce viendra s'ajouter à la remise de 15 centimes (hors taxes) par litre de GNR auquel elles peuvent aussi prétendre depuis le 1er avril. Enfin, « le gouvernement prend acte de la demande des professionnels de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023 », explique Bercy.
Source :
Professions de santé : 10 recommandations pour mieux gérer les crises sanitaires
Comment préparer de manière plus efficace les professionnels de santé à la gestion des prochaines crises sanitaires ? C’est la thématique d’un rapport diffusé par le ministère des Solidarités et de la Santé le 4 mars 2022 sur son site Internet. Ce document est le résultat de la mission gouvernementale, conduite depuis mai 2021 par ses deux auteurs : Julien Delpech, fondateur de la plateforme de formation Invivox, et Éric Vibert, chirurgien spécialiste du cancer du foie à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le rapport, qui insiste sur la nécessité d'« organiser un plan de gestion efficace et immédiat » en s'appuyant sur une communication coordonnée et la formation des professionnels de santé (quels que soient leurs professions, secteur d’activité ou situation géographique), détaille dix recommandations. Constatant que « la communication de début de crise a souffert d’un manque de cohérence des messages, rendant souvent perplexes les professionnels de santé quant à l’attitude à adopter face à leurs patients », Julien Delpech et Éric Vibert prônent la « création d’une cellule dédiée », mais aussi le développement de modules « flash » de formation directement assimilables par les professionnels de santé et d’un contenu basé sur le « micro-learning » (via des modules d’apprentissage interactifs « sur téléphone d’une durée de 5 à 10 minutes »). Partant du constat que « la consommation de l’information diffère d’un professionnel de santé à l’autre », les auteurs plaident aussi pour une « stratégie de diffusion omnicanale » avec, pour relais, les bases de données des différents Ordres et de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les élus locaux, des campagnes de SMS ou des influenceurs « validés ». Autres pistes évoquées : l’accélération du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), la mobilisation du tissu associatif local pour une meilleure diffusion des messages et la publication d’une newsletter quotidienne de façon à « informer systématiquement les professionnels de santé, en temps de crise comme en temps normal ».
Sources :
Les PME-TPE ont encore fortement sollicité le Médiateur des entreprises en 2021
Dans son dernier bilan annuel, diffusé le 15 mars 2022, le Médiateur des entreprises révèle que, s'il a enregistré l'an passé une baisse des sollicitions et des demandes de médiations, son activité est restée très soutenue. Au total, il a reçu et géré plus de 5.200 saisines en 2021 (3.250 sollicitations et 2.025 médiations), contre 9.615 l'année précédente (6.075 sollicitations et 3.540 médiations). L'organisme, dont la mission principale est d'aider les chefs d'entreprise à trouver des solutions à tout type de différends qu'ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration, constate dans son rapport que l'immense majorité des demandes de médiation (98%) a émané des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). « Elles concernaient en particulier les entreprises de moins de 25 salariés (artisans, professions libérales) qui représentent 84% de l’ensemble », notent les auteurs de l’étude, qui ajoutent que, l’année dernière encore, « les services sont arrivés en tête des secteurs d’activité les plus saisis, suivis par le commerce et l’industrie ». Autre enseignement : le premier motif de saisine du Médiateur demeure les conditions de paiement (47% des cas). Le bilan fait également état d’une légère diminution des différends liés aux paiements des loyers : ils ont atteint 9,7% en 2021, contre 11% en 2020. Quant au volume des contentieux relatifs à la commande, il s’affiche aussi en recul : alors que 411 cas avaient été enregistrés il y a deux ans, ce nombre s’est établi à 296 en 2021.
Source : https://www.economie.gouv.fr/
Une aide financière pour accélérer le retour des PME sur les salons
« Renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19 » : tel est l’objectif de l’aide financière mise en place par l’État à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui, n’ayant pu participer l’an passé à l’édition de l’événement concerné du fait de la crise sanitaire, exposeront dans « les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023 ». Pour y prétendre, les PME de moins de 250 salariés et au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an devront être basées en France, ou avoir un établissement ou une succursale dans l'Hexagone. Autre condition cumulative précisée dans le décret : « Ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session ». Cette subvention peut aller jusqu'à 50% des coûts de location de surfaces d'exposition et de frais d'inscription, dans la limite de 12.500 euros hors taxes (HT) par entreprise bénéficiaire, et de 1,3 million d'euros HT par événement. Les demandes d’aide doivent être déposées auprès des chambres de commerce et de l’industrie (CCI) directement en ligne sur un site dédié (https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires), et ce, au plus tard le 31 décembre 2022. La liste des foires et salons ouvrant droit à cette aide figure en annexe du décret.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
De nouvelles règles pour le suivi médical des salariés
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - dite « loi santé au travail » - entre progressivement en application à la fin de ce mois de mars. Un décret, paru au Journal Officiel du 17 mars 2022, précise les nouvelles « modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise ».
Alors que 30 jours d’arrêt de travail suffisent actuellement pour que le salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail, ce délai sera porté à 60 jours d’absence pour les arrêts de travail qui débuteront à partir du 1er avril prochain. La règle des 30 jours demeure pour les visites de reprise de retour d’un congé de maternité et après une absence consécutive à une maladie professionnelle (qu’elle qu’en soit sa durée) ou à un accident du travail (arrêt de travail d’au moins 30 jours).
À l’initiative du salarié, du médecin traitant ou des services médicaux de l’Assurance maladie, la visite médicale de préreprise (organisée durant l'arrêt en vue d'une reprise prochaine du travail) pourra, elle, avoir lieu, à partir du 1er avril, dès lors que les arrêts de travail dureront plus de 30 jours. L'employeur sera tenu d'aviser le salarié de ce droit. Pour l'heure, tout salarié absent pour maladie plus de trois mois a droit à cet examen médical.
Enfin, à compter du 31 mars, la visite médicale de fin de carrière, imposée aux salariés partant à la retraite et qui ont occupé un poste à risque impliquant un suivi médical renforcé (amiante, rayonnements ionisants, chute…), pourra intervenir dès lors que l’exposition à ces risques cesse. À l’issue de cette visite, dite « post-exposition », l’employeur remettra au salarié un « état des lieux » de ses expositions aux facteurs de risques et versera ce document « au dossier médical en santé au travail », précise le décret.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Plus d’un salarié sur cinq a télétravaillé au moins une heure par semaine en 2021
En moyenne, 22% des salariés français ont travaillé en moyenne au moins une heure à domicile chaque semaine l’année dernière. C’est ce qui ressort d’une étude rendue publique le 9 mars 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Parmi les personnes concernées, un peu moins d’une sur deux (44%) affirment qu’elle étaient en télétravail à 100% (toute la semaine), tandis que 56% déclarent avoir été quelques jours en présentiel. « Au total, 15% des jours travaillés par l’ensemble des salariés en 2021 l’ont été en télétravail », relève l’Insee. Les auteurs constatent que le recours au télétravail est resté fréquent au cours des cinq premiers mois de 2021, « porté par des mesures d’incitation ou d’obligation dans le cadre de la crise sanitaire ». Ainsi, « jusqu’à 31% des salariés ont été concernés en moyenne chaque semaine en avril, mois au cours duquel le nombre de lits de réanimation occupés à l’hôpital pour Covid-19 a atteint son maximum », notent-ils. À l’inverse, l’amélioration de la situation sanitaire et l'assouplissement des restrictions gouvernementales ont fait refluer le nombre de télétravailleurs « en deçà de 18% entre juillet et novembre ». L'augmentation du nombre de cas de nouveau coronavirus a ensuite engendré une nouvelle hausse du travail à distance en décembre (20% des salariés étaient concernés). Sur un plan socioprofessionnel, ce sont majoritairement les cadres qui ont pratiqué le télétravail en 2021. D'après l'Insee, 55% d'entre eux ont travaillé en distanciel chaque semaine, loin devant les professions intermédiaires (22%) et les employés (17 %). Mais la disparité est aussi géographique : « 56% des salariés habitant à Paris et 36% de ceux habitant dans le reste de l’Île-de-France ont télétravaillé, contre seulement environ 10% des salariés habitant dans les communes très peu denses de France métropolitaine hors Île-de-France », explique l'Insee.
Source : https://www.insee.fr
Une disposition pour limiter la hausse des loyers des commerces
Afin de limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, un décret, publié dans le Journal Officiel du 15 mars 2022, entérine la suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail » (ICAVaCD) dans la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Jusque-là, ce sous-indice comptait pour 25% de l'ILC, à côté de l’indice des prix à la consommation hors loyers (IPC, à hauteur de 50%) et de l'indice des coûts de la construction (ICC, pour 25%). Désormais, l'indice des loyers commerciaux sera basé à 75% sur l'IPC et à 25% sur ICC. Il faut dire que l’indice ICAVaCD intégrait la totalité du chiffre d’affaires des commerces, y compris le fruit des ventes en ligne qui ont très fortement augmenté ces dernières années. « La progression continue des ventes par Internet (près de 100% de hausse entre 2014 et 2021) a ainsi alimenté, sans aucune justification économique, la revalorisation des loyers des magasins physiques et plus généralement de l’ensemble des locaux loués par bail commercial (restaurants et bars, cinémas, salles de sports, etc.) », a concédé le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance dans un communiqué diffusé le 15 mars. La nouvelle formule de calcul de l'ILC s’appliquera dès la prochaine fixation de la valeur de l’indice, à savoir celle de l’indice du quatrième trimestre 2021 à paraître à la fin du mois de mars. Selon Bercy, qui parle d'une « mesure de justice et de bon sens », cet ajustement « devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 ».
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr
Une aide complémentaire pour les exploitations agricoles victimes du gel en avril 2021
Paru au Journal Officiel en date du 16 mars 2022, un décret crée une aide supplémentaire destinée aux entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et affectées par l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021. Le texte précise que le contrat d'assurance souscrit par les exploitations doit couvrir « au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ». Pour prétendre à cette nouvelle aide, les entreprises « doivent avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30% de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles », peut-on lire. Toujours selon le décret, son montant est égal à « deux points et demi du capital assuré » pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, ainsi que pour le raisin de cuve et le raisin de table. Pour les productions arboricoles et les petits fruits, il s’élève à « dix points du capital assuré ». En revanche, le cumul de cette aide et de l'indemnisation versée par l'assureur « ne peut dépasser 80% du montant total des pertes indemnisables ». En outre, l'aide sera réduite de moitié si le contrat assurantiel « ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50% de la production annuelle moyenne du bénéficiaire », précise le décret. Ce dernier indique enfin que l’attribution et le versement des aides sont assurés par FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
Les principales mesures du « plan de résilience » en faveur des entreprises
Entouré de plusieurs membres de son gouvernement, le premier ministre Jean Castex a dévoilé, le 16 mars 2022, un « plan de résilience » pour, notamment, soutenir à court terme les entreprises françaises face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. En premier lieu, l’État va prendre en charge « la moitié du surplus des dépenses énergétiques » des sociétés dont les dépenses de gaz et d’électricité ont connu « une hausse de 40% » depuis le déclenchement du conflit armé et représentent « plus de 3% de leur chiffre d’affaires ». Le locataire de Matignon a également annoncé que le plafond d’emprunt du prêt garanti par l’État (PGE) passera de 25% à 35% jusqu’à la fin du mois de juin. Dans la foulée, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a fait savoir qu’« à partir du 1er juillet 2022, il y aura un nouveau prêt garanti par l’État dont le montant pour le moment est fixé à 10% » du chiffre d'affaires. Les entreprises bénéficieront, par ailleurs, d’une facilité de report de charges fiscales et sociales. De même, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sera prolongé de « douze mois supplémentaires » pour les accords déjà signés dans certaines branches, a expliqué Jean Castex. Des aides seront accordées pendant quatre mois aux éleveurs pour prendre en charge une partie du surcoût alimentaire, et la trésorerie des exploitations agricoles sera également soutenue avec un acompte de 25% du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Quant aux pêcheurs, ils recevront jusqu’au 31 juillet une aide financière exceptionnelle équivalente à 35 centimes par litre de gazole de pêche.
Source : https://www.gouvernement.fr
Les demandes de rupture conventionnelle individuelle ne se feront bientôt qu’en ligne
Nouvelles règles en vue pour le dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et son employeur. Conformément à un décret paru au Journal Officiel du 15 décembre 2021, les demandes de ruptures conventionnelles individuelles présentées à compter du 1er avril 2022 devront obligatoirement être effectuées par la voie du téléservice « TéléRC », qui permet à l’employeur ou au salarié de pré-saisir la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. En conséquence, les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier. Cette saisie assistée est censée « offrir offre une garantie de qualité de remplissage » du dossier et « un traitement rapide » de la demande par l’administration, assure le site Internet de TéléRC. Le décret prévoit toutefois une exception à cette obligation d’utiliser la télétransmission : lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle « n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice ». Dans ce cas de figure, l’employeur ou le salarié peut réaliser sa démarche « par le dépôt d’un formulaire » auprès de l’autorité administrative concernée.
Source :
Deux nouveaux programmes CEE pour les professionnels de la rénovation énergétique
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, a annoncé, via une communication rendue publique le 25 février 2022, le lancement de deux programmes de certificats d’économies d’énergie (CEE) à destination des professionnels de la rénovation énergétique. Dotés d'un budget total de plus de 51 millions d'euros, ils s'inscrivent dans le cadre de la cinquième période des CEE, qui court de 2022 à 2025. Porté par l’Association Technique Energie Environnement (ATEE) et bénéficiant d'un financement de 16 millions d'euros, le premier programme, baptisé « Oscar », « répond à la demande de formation des artisans et des entreprises du bâtiment sur les aides à la rénovation énergétique ». Toujours selon le communiqué, il vise à « former environ formera environ 6.000 référents sur les aides à la rénovation, interlocuteurs directs des artisans et entreprises ». Dans ce cadre, il prévoit de créer « plusieurs outils afin de faciliter l'intégration des aides dans l'ensemble de la gestion de leurs chantiers (du devis à la clôture du chantier) ». De son côté, le programme « Profeel 2 », porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), s’appuie sur des outils déjà produits dans le premier programme Profeel mis en place de 2019 à 2021. Avec son enveloppe de 35 millions d'euros, il « apporte des réponses innovantes adaptées aux besoins des professionnels de terrain par l’intermédiaire de huit projets permettant de répondre à deux enjeux majeurs », à savoir « favoriser des décisions de rénovation performante, et ainsi augmenter le volume de travaux de rénovation » et « sécuriser l’atteinte des performances recherchées et améliorer la qualité des travaux de rénovation engagés », est-il précisé.
Source :
Les frais de télétravail à nouveau exonérés d’impôts sur le revenu en 2022
Dans un communiqué publié le 9 mars 2022, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance avise de la « reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021 ». Une mesure justifiée par le fait que l'an passé, « la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile », explique Bercy. Les frais de télétravail seront donc de nouveau exonérés d’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre de la prochaine campagne déclarative, prévue au printemps. En pratique, ces allocations versées par les employeurs, « qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels », ne seront pas soumises à l'IR « dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an », est-il précisé. S'il appartient à l'employeur d'indiquer à l'administration fiscale les remboursements ou les allocations exonérés d'impôt sur le revenu, les salariés concernés sont grandement invités à s'assurer, au moment de déclarer leurs revenus 2021, que le montant du revenu imposable prérempli n'inclut pas ces allocations. Enfin, le ministère rappelle que, pour les contribuables qui optent pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifiés, « les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants ». De même, ils conserveront la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela leur est plus favorable.
Source :
Le site dédié aux démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises est en ligne
Après le lancement de son site d’information et d’orientation de référence pour les professionnels entreprendre.service-public.fr, en février dernier, le gouvernement a annoncé, le 7 mars 2022 via un communiqué, l'ouverture d'un nouveau portail visant à « faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises ». Développé en commun par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (Urssaf) et la direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI), portailpro.gouv.fr est ouvert à l'ensemble des professionnels, sans restriction de taille ou de statut. Dans sa première version, cette plateforme propose « des services plus particulièrement adaptés aux besoins des travailleurs indépendants employeurs, des responsables de PME/TPE (petites et moyennes entreprises / très petites entreprises, Ndlr) ou des créateurs d’entreprises », précise l’exécutif. Concrètement, ce point d'entrée dans les administrations donne accès à quatre nouveaux services aux entreprises. En premier lieu, « une connexion unique et sécurisée donnant accès sans réauthentification aux services impots.gouv.fr, urssaf.fr et douane.gouv.fr et au premier site partenaire net-entreprises.fr ». Ensuite, portailpro.gouv.fr leur offre « une vision d’ensemble » de leurs obligations fiscales, sociales et douanières « grâce à un tableau de bord unique et personnalisé ». Troisièmement, le site leur donne l'opportunité de « réaliser leurs déclarations et de payer leurs impôts et cotisations depuis un seul site ». Enfin, ce nouveau site propose aux professionnels de « dialoguer de manière simple et sécurisée avec les impôts, les Urssaf et la douane à travers une messagerie intégrée », indique le communiqué.
Sources :
La loi d’orientation réformant l’assurance récolte a été promulguée
La loi portant réforme du système d'assurance récolte, promulguée le 2 mars 2022, a fait l'objet d'une publication dans le Journal Officiel daté du lendemain. Le texte, qui vise à mieux couvrir les agriculteurs face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...), acte la fin d'un système remontant aux années 1960 et basé sur les deux régimes de l’assurance multirisques climatiques des récoltes et calamités agricoles. La nouvelle loi instaure un régime universel d'indemnisation à trois étages, pour « assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture ». D'abord, un premier niveau prévoit « une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole » (autrement dit, l'agriculteur assumera les pertes les plus modestes, jusqu'à un seuil de franchise). Un deuxième niveau, qui relève de l'assureur, acte « une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique ». Enfin, le troisième étage met en place « une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques ». Par ailleurs, la loi reprend l’engagement financier du gouvernement de verser jusqu'à 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système (contre 300 millions d'euros aujourd'hui). De son côté, le gouvernement précise que « ce nouveau régime de couverture devra être pleinement opérationnel en 2023 ». D'ici là, « un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes se poursuivra afin de préparer les dispositions réglementaires et une ordonnance permettant de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme », explique l'exécutif.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287633
Une aide financière exceptionnelle pour certains travailleurs non-salariés
Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) et les auto-entrepreneurs (dénommés micro-entrepreneurs depuis 2016) les plus affectés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 bénéficient d'un nouveau coup de pouce. Via une communication rendue publique le 18 février 2022 sur son site Internet, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) annonce que les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle (AFE) versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Le texte précise que cette aide s'adresse aux TNS dont les revenus « ont diminué de manière significative » et qui exercent leur activité « dans les secteurs de la restauration, discothèques, évènementiels, dans le monde de la nuit comme les DJs (disc-jokeys) ou d’autres secteurs dont l’activité a souffert des dernières restrictions ou fermetures administratives ». Parmi les conditions d'éligibilité à l'AFE : les non-salariés et les micro-entrepreneurs ne doivent pas avoir bénéficié du dispositif gouvernemental de couverture des « coûts fixes », ouvert pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Pour bénéficier de l'aide, une demande doit être soumise au CPSTI au moyen d'un formulaire disponible sur le site secu-independants.fr. Une fois rempli, ce document est à déposer auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La procédure varie selon le statut du demandeur. Le montant sera apprécié en fonction du dossier et aussi des cotisations versées.
Le revenu des médecins libéraux a progressé de 1,9% par an entre 2014 et 2017
Une enquête rendue publique le 3 mars 2022 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, révèle que, « entre 2014 et 2017, le revenu d’activité des médecins a progressé en moyenne de 1,9% par an en euros constants (c’est-à-dire après déduction de l’inflation) ». Si les omnipraticiens ont connu une hausse de salaire moyenne de 1,7% par an sur cette période, l'augmentation a été plus élevée pour les spécialistes (+2,2%), notent les auteurs. Les évolutions varient également en fonction du secteur de conventionnement. Ainsi, toujours selon l'étude, les spécialistes exerçant en secteur 2 (aussi appelé aussi « secteur conventionné à honoraires libres », NDLR) ont vu leurs revenus progresser en moyenne de 1,9% entre 2014 et 2017, « tandis que la hausse a atteint 2,3 % pour ceux appliquant les tarifs opposables (secteur 1) ». Des tendances contrastées se font aussi jour selon l'activité exercée par les spécialistes. Les plus fortes progressions de revenu durant la période étudiée concernent les radiothérapeutes, les ophtalmologues et les cardiologues, avec des augmentations respectives de +7,3%, +3,4%, +2,7% par an en moyenne. En revanche, la Drees constate que dans ce laps de temps, « les revenus des rhumatologues et des pédiatres ont légèrement baissé (respectivement -0,3% et -0,5%) ».
Bercy à l’écoute des entreprises françaises affectées par la crise ukrainienne
Dans un communiqué diffusé le 2 mars 2022, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce l'ouverture de « points de contacts dédiés » à destination des entreprises françaises dont l'activité subit les conséquences de l'invasion militaire de l'Ukraine par la Russie et les sanctions économiques décidées dans la foulée par la communauté internationale contre Moscou. Cela se traduit par la mise en place par Bercy de sites Internet destinés à « informer » et à « répondre aux préoccupations » des dirigeants d’entreprise, en fonction des problématiques rencontrées. Si elles sont confrontées à des difficultés liées aux sanctions économiques et financières, ou si elles subissent une restriction des exportations, les entreprises concernées « peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor (DG Trésor) sur une page Internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr) », indique le ministère. Si elles sont affectées par des tensions sur les approvisionnements (subies ou anticipées), Bercy les invite à les signaler par le biais de l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr. De leur côté, les petites et moyennes entreprises (PME) rencontrant des difficultés industrielles et financières peuvent se tourner vers les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des entreprises (DGE), précise encore le communiqué. En cas de litige avec un fournisseur d’énergie ou à une défaillance de ce dernier, des informations sont à disposition des chefs d’entreprise à l’adresse energie-info.fr/pro. Enfin, le ministère appelle les entreprises « à faire preuve d’une vigilance accrue » face aux risques d’attaques informatiques. Il précise à ce titre que « les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI) ».
Les règles pour utiliser le « Made in France »
Dans une note diffusée le 23 février 2022 sur son site Internet, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les mentions « Fabriqué en France », « Produit en France » et « Made in France ». En premier lieu, il faut savoir que le marquage de l’origine n’est pas obligatoire, hormis pour certains produits agricoles (fruits, légumes…), alimentaires (viandes, poissons, huile d’olive…) et cosmétiques. « La réglementation européenne impose également l’indication de l’origine lorsque son omission est de nature à induire le consomma-teur en erreur », ajoute Bercy. Pour pouvoir afficher une mention « Fabriqué en France » ou équivalente, il faut que le produit soit entièrement ou partiellement produit dans l’Hexagone. Dans ce dernier cas, il doit avoir subi sa « dernière transformation substantielle » dans le pays (pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France, pourcentage maximal en poids ou en valeur de matières non originaires de France…). Attention : les sanctions prévues par le code de la consommation en cas d’allégation mensongère sur l’origine sont celles de la pra-tique commerciale trompeuse, soit deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance propose un service d’aide gratuit pour déterminer si un produit est éligible au marquage « Fabriqué en France » ou « Made in France » (https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-une-information-sur-le-made-france-imf).
Les aides couplées végétales bientôt versées
Un arrêté, publié dans le Journal Officiel du 15 février 2022, a fixé les montants des aides couplées végétales pour la campagne 2021. Ces aides visent à soutenir, depuis 2019, certaines exploitations agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union euro-péenne (UE). Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de légumi-neuses fourragères (utilisées pour l’élevage) a été fixé à 141 euros par hectare, celui pour la production de soja à 35,20 euros par hectare, celui pour la production de protéagineux (pois protéagineux, féverole, lupin…) à 141,50 euros par hectare, celui pour la production de blé dur à 51,50 euros par hectare, celui pour la production de houblon à 499 euros par hectare et, enfin, celui pour la production de riz à 158 euros par hectare. Ces aides couplées à la surface peuvent être cumulées. Elles seront versées à la fin du mois de février 2022.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167957
Des congés maternité, paternité et adoption plus longs pour les avocats collaborateurs
Parue dans le Journal Officiel du 10 février 2022, une décision du Conseil national des bar-reaux (CNB) aligne les durées des congés de maternité, de paternité et d’adoption des avocats collaborateurs sur celles des autres actifs. Les collaborateurs sont des professionnels libéraux qui ne sont pas associés au capital du cabinet d’avocats et développent leur propre clientèle au sein du cabinet, tout en remplissant les missions que leur confie le cabinet. Ils sont rémunérés sous forme de rétrocessions sur les honoraires perçus par le cabinet d’avocats. Désormais, la durée de congé maternité des avocates collaboratrices ne peut être inférieure à 16 semaines, dont au moins 3 semaines de congé avant la date présumée de l’accouchement et au moins 10 semaines après. La durée du congé est portée à 26 semaines à partir du troisième enfant. Elle est fixée à 34 semaines pour des jumeaux et à 46 semaines pour des triplés et plus. Le congé de parentalité (le nouveau nom du congé de paternité) dure dorénavant 4 semaines pour une naissance simple ou 5 semaines pour une naissance multiple. A chaque fois, le collaborateur ou la collaboratrice (pour les couples homoparentaux) doit s’arrêter au moins 1 semaine après l’accouchement, le reste du congé pouvant être fractionné en trois fois 1 semaine dans les 6 mois suivants. Enfin, il ou elle peut suspendre sa collaboration pendant 12 semaines pour l’adoption d’un enfant, 25 semaines et 3 jours pour deux enfants et 34 semaines et 3 jours à partir de trois enfants.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045149407
Le barème kilométrique revalorisé de 10% pour la déclaration de 2022
Un arrêté, publié au Journal Officiel du 13 février 2022, a officialisé la revalorisation de 10% du barème kilométrique pour la déclaration 2022 portant sur les revenus perçus en 2021. Ce « coup de pouce » avait été annoncé par le gouvernement le 25 janvier dernier pour aider les « gros rouleurs » face à la flambée des prix du carburant. Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels de leur revenu, au lieu de l’abattement forfaitaire de 10% appliqué par défaut par l’administration fiscale. Il existe des barèmes pour les voitures, pour les motos et pour les scooters. Un barème spécifique pour les voitures 100% électriques plus avantageux a été mis en place en 2021. La déduction est calculée à partir de grilles, mentionnées dans l’arrêté, qui prennent en compte le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus dans l’année par le salarié entre son domicile et son lieu de travail. En plus du barème kilométrique, le salarié peut dé-duire les frais de péage, les frais de garage ou de parking et même les intérêts annuels du cré-dit à la consommation contracté pour acquérir le véhicule.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045160753
Les candidatures pour le Concours i-Nov sont à déposer jusqu’au 22 mars 2022
Dans un communiqué rendu public le 20 janvier 2022, le gouvernement a relayé le lancement de la neuvième vague du Concours d’innovation i-Nov. Financé par l'État via le Programme d’investissements d’avenir (PIA), et opéré par la banque publique d’investissement Bpifrance et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ce dispositif « permet de soutenir l’émergence et le développement accélérés d’entreprises ayant le potentiel pour devenir des leaders d’envergure mondiale dans leur domaine », indique le message. Le dépôt des candidatures est ouvert aux start-ups et aux petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 22 mars prochain, midi heure de Paris, sur le site de Bpifrance. À l'occasion de cette édition, les projets portés par les participants doivent s'inscrire dans l'une des quatre thématiques suivantes : numérique ; santé ; transports, mobilités, villes et bâtiments durables ; énergies, ressources et milieux naturels. Le communiqué rappelle que, depuis sa première édition en 2017, le Concours i-Nov a déjà sélectionné 462 projets.
Source : https://minefi.hosting.augure.com
Les nouveaux plafonds d’exonération de la CVAE due au titre de 2021
Dans une actualité diffusée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 9 février 2022, l'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté (ZUD). L'indice des prix à la consommation (hors tabac) ayant augmenté de 2,8% entre 2020 et 2021, le fisc explique que « les plafonds d'exonération (...) applicables pour 2021 sont supérieurs de 2,8% à ceux applicables pour 2020 ». Ainsi, pour la CVAE due au titre de l'an dernier, le plafond d'exonération est fixé à 145.974 euros par établissement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, il s'élevait à 141.998 euros pour l'exercice précédent. En 2021, le plafond de référence pour les entreprises installées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) atteint 396.703 euros par établissement (contre 385.898 euros en 2020). C'est ce même plafond qui s'applique pour les activités commerciales dans les QPV, peut-on enfin lire.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13499-PGP.html/ACTU-2022-00029
Jusqu'à 15.000 euros d'aide pour les éleveurs porcins en difficulté
Dans une circulaire publiée le 31 janvier 2022, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation annonce la mise en place d'un dispositif national d'urgence doté de 75 millions d'euros afin de soutenir les exploitations d'élevage porcin. Ces dernières sont, en effet, confrontées aux effets ciseaux générés par la crise du nouveau coronavirus : d'un côté, une inflation des prix de l'énergie et des céréales entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux ; et de l'autre, une chute des cours du porc. En conséquence, une aide d’urgence est allouée aux éleveurs porcins rencontrant les plus fortes difficultés de trésorerie. Elle prend la forme d’un chèque « ciseau de prix porcin », d’un montant forfaitisé de 15.000 euros par exploitation. Pour y prétendre, les éleveurs concernés doivent répondre à deux conditions : avoir consommé 80% de leurs crédits « court terme de trésorerie » et avoir engagé une démarche de prêt garanti par l’État (PGE) auprès de leur banque. Il faut également que « l'aide demandée ne dépasse pas le montant des pertes d'exploitation subies depuis septembre 2021 », est-il précisé. Par ailleurs, les demandeurs doivent obligatoirement avoir le statut d’exploitant agricole, de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Le formulaire de demande d'aide, qui figure en annexe de la circulaire, doit être transmis, dûment complété et accompagné des pièces justificatives, dans les plus brefs délais à la Direction départementale des territoires dont dépend l’éleveur.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45280
Entreprendre.service-public.fr, le nouveau portail dédié à l’entreprenariat, est en ligne
Le gouvernement a officialisé, le 14 février 2022, le lancement du portail Internet Entreprendre.Service-Public.fr, présenté comme le « point d’entrée » pour l'ensemble des démarches administratives des entrepreneurs. Ce site unique regroupe, « autour de ressources fiables, actualisées et gratuites », l'ensemble de l’information utile et des outils pour permettre aux quelque 4 millions de dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), de très petites entreprises (TPE) et d’indépendants, ainsi qu’à tous ceux qui souhaitent entreprendre, de « créer, conduire et développer leur activité économique au quotidien ». Il leur propose un parcours autour des six grandes étapes de vie de l'entreprise : « Je crée », « Je reprends », « Je gère », « Je développe », « Je clos » et « Je transmets ». Au-delà des renseignements et des outils indispensables directement accessibles en ligne (formulaires administratifs Cerfa, modèles de documents, simulateurs...), Entreprendre.Service-Public.fr permet aux chefs d’entreprise de « prendre rendez-vous avec des conseillers appartenant à une quarantaine de services de l'État ou para-étatiques ». À moyen terme, deux autres portails viendront en complément de ce nouvel outil : formalites.entreprises.gouv.fr, un guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d'entreprise ; et portailpro.gouv.fr, qui « unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en réunissant, au sein d'un seul et même espace, les services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane ».
La vaccination pédiatrique anti-Covid élargie à davantage de professionnels de santé
Voilà qui va permettre d’accélérer la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus chez les enfants âgés de 5 à 11 ans. Une alerte, émise le 28 janvier 2022 par la Direction générale de la Santé (DGS, l'une des directions générales du ministère des Solidarités et de la Santé), allonge la liste des professionnels habilités à prescrire et à administrer les vaccins pédiatriques pour lutter contre le Covid-19, conformément à un arrêté paru au Journal Officiel daté du 27 janvier 2022. Désormais, la prescription et l’administration de ces vaccins est aussi ouverte, en ville, aux sage-femmes, aux infirmiers et aux pharmaciens d’officine formés à la vaccination dans le cadre de la formation de droit commun. Depuis le 22 décembre 2021, date de démarrage de la campagne de vaccination à destination de de cette tranche d’âge, seuls les médecins étaient autorisés à prescrire et à administrer aux 5-11 ans les vaccins pédiatriques contre le Covid-19. De leur côté, les infirmiers ne pouvaient injecter une dose de vaccin à cette population sans une prescription préalable d’un médecin. La DGS avertit toutefois que, pour les enfants concernés présentant un facteur de risque particulier (trouble de l'hémostase, antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique, antécédents de réaction anaphylactique), « les vaccins pédiatriques restent prescrits et administrés exclusivement par un médecin ». Sous les mêmes conditions qu’en ville, les possibilités d’injection en centre de vaccination sont, pour leur part, élargies aux « étudiants de 3ème cycle en médecine et pharmacie », aux « étudiants de 2ème cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique et étudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation », ainsi qu’aux « sapeurs-pompiers et détenteurs d’une formation PSE2 (premiers secours en équipe de niveau 2, Ndlr) sous la responsabilité d'un médecin », informe la DGS.
Sources :
Une aide pour indemniser certains médecins confrontés aux déprogrammations de soins
Face à la flambée des cas de contamination au variant Omicron et à la pénurie de personnels soignants, certains établissements de santé ont été contraints de procéder à de nouvelles déprogrammations massives d'opérations de soins dites « non-urgentes » pour libérer des lits et des personnels. Compte tenu de la situation, l'Assurance maladie fait savoir, via un communiqué rendu public le 8 février 2022 sur son site Internet, que les médecins, dont l’activité et les revenus sont affectés par les mesures de gestion de l’épidémie mises en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), peuvent prétendre à une aide financière depuis le 1er décembre 2021. Ce coup de pouce est « destiné aux médecins libéraux conventionnés exerçant leur activité libérale au sein d’un établissement de santé privé », explique le site Ameli.fr. Il est indiqué, par ailleurs, que « cette aide garantit aux médecins concernés le maintien d’une rémunération égale à 80% des honoraires liés à l’activité perçus sur une période comparable ». Pour effectuer une demande d'aide au titre de décembre dernier, le praticien doit renvoyer un formulaire - accessible via un lien figurant dans le communiqué - au plus tard le 14 mars prochain. Ce même document devra également être contresigné par l’établissement de santé d’exercice, puis adressé par mail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du professionnel de santé. « Pour bénéficier de ce dispositif sur les mois ultérieurs, une nouvelle demande devra être adressée dans des conditions qui seront précisées plus tard », est-il enfin énoncé.
La loi en faveur des travailleurs indépendants définitivement adoptée
Dans un communiqué diffusé le 9 février 2022, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Ce texte, élément fondamental du « Plan indépendants » présenté le 16 septembre dernier par le président Emmanuel Macron, « vient compléter les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances (LFI) et de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 », rappelle Bercy. En premier lieu, il acte la création d'un statut unique pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise et les professionnels libéraux, lequel opère une dissociation des patrimoines personnel et professionnel des entrepreneurs individuels. Désormais, les biens personnels du travailleur indépendant deviendront « par défaut » insaisissables, « sauf si l’entrepreneur en décide autrement », précise le communiqué. « Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle », peut-on lire. Outre la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) - qui, comme le point précédent, entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi -, le texte ouvre aussi « la possibilité pour les entrepreneurs individuels de faire évoluer plus aisément leur activité en passant de l’entreprise individuelle à la société ». Autre mesure phare : les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) - une sorte d’allocation chômage pour les TNS - seront élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. Enfin, les dettes de gérants majoritaires de SARL (société à responsabilité limitée) pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
La limite d'exonération des indemnités de frais de repas passe à 14,40 euros
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 9 février 2022, l’administration fiscale fixe le nouveau seuil de réduction maximum des frais de repas engagés cette année par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le fisc mentionne tout d'abord que, pour les revenus perçus en 2022 (déclarés en 2023), la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5 euros toutes taxes comprises (TTC), contre 4,95 euros TTC précédemment. Par ailleurs, la limite au-delà de laquelle la dépense du repas est considérée comme excessive et non-déductible est portée en 2022 à 19,40 euros TTC (le plafond atteignait 19,10 euros en 2021). Sachant que le montant de déduction autorisé des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la limite d'exonération et la valeur forfaitaire du repas pris à domicile, le BOFiP-Impôts détermine que les TNS peuvent déduire de leur résultat imposable la somme de 14,40 euros TTC (à savoir 19,40 euros et 5 euros) par repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Elle s’établissait à 14,15 euros TTC l'année dernière.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20220209
Les annonces judiciaires et légales font désormais l'objet d'une tarification au caractère
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces judiciaires et légales est déterminé non plus en fonction du nombre de lignes, mais selon le nombre total de caractères que l'annonce comporte. Les nouvelles modalités figurent dans un arrêté paru au Journal Officiel en date du 28 novembre 2021. « Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère », précise le texte. Le prix hors taxes (HT) du caractère, variable selon le département de parution, est fixé à l'article 2 de l'arrêté. Ainsi, pour 2022, le caractère est facturé 0,183 euro HT dans les départements de la Haute-Garonne, de la Loire ou Deux-Sèvres, tandis qu'il s'affiche à 0,208 euro à la Réunion et à Mayotte. Si l'annonce parait dans la Drôme ou dans la Somme, le prix HT du caractère se monte à 0,193 euro. Au total, sept tarifs différents s'appliquent cette année. Le texte indique, par ailleurs, les tarifs applicables en 2022 pour la rédaction d'une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation. Ils sont calculés sur la base d'un prix forfaitaire (et non plus à la ligne), unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066
On a frôlé le million de créations d’entreprises en 2021
Si 2020 avait déjà été une année record sur le front des créations d'entreprises, 2021 a connu un nouveau sommet historique. D'après une étude, diffusée le 2 février 2022 par « Insee Première » - une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -, ce sont près de 995.900 établissements qui ont vu le jour l'an passé. Soit une progression de 17,4% par rapport à l'exercice précédent, durant lequel environ 850.000 entreprises avaient été créés. L'Insee constate que, « comme les années précédentes, la forte hausse de 2021 est portée par les immatriculations d’entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur (+17%) ». De leur côté, les créations de société ont bondi de 24,3%. La hausse s'avère, en revanche, beaucoup plus modérée du côté des entreprises individuelles classiques, puisqu'elle n'est que de 1,7%, note encore l'organisme de statistiques. Comme en 2020, le secteur « des transports et de l’entreposage » a été, l’an passé, le premier contributeur à la hausse globale, au point de représenter à lui seul 13% du total des entreprises créées, décrypte l'Insee. Vient ensuite le secteur des « activités spécialisées, scientifiques et techniques », en hausse de 58% par rapport à 2017. Le troisième contributeur est celui des « autres services aux ménages ». À son sujet, les auteurs précisent que, « avec 75.900 nouvelles entreprises en 2021, ce secteur a fortement bénéficié de l’essor des créations sous le régime du micro-entrepreneur, qui y représentent 85% des créations en 2021 ».
Covid-19 : l'ouverture des pharmacies le dimanche prolongée jusqu'à fin mars
Dans un arrêté, paru au Journal Officiel du 29 janvier 2022, le gouvernement proroge l'autorisation des pharmacies à rester ouvertes les dimanches jusqu'au 31 mars prochain pour poursuivre leur engagement dans la lutte contre le nouveau coronavirus. Alors que cette liberté devait prendre fin le 31 janvier, le texte considère « qu'au regard de la circulation de l'épidémie et de la demande de dépistage qui se maintient à un niveau très élevé, il convient de préserver la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ». Cette liberté, accordée aux pharmaciens libéraux proposant la vaccination anti-Covid-19 et la réalisation de tests dans leurs officines, avait été décidée en décembre 2021, compte tenu de la propagation fulgurante du virus et de l’apparition du variant Omicron. Dans ce cadre, les pharmaciens peuvent toujours appliquer une majoration de 5 euros par acte de vaccination. Pour rappel, les pharmacies d’officine déjà habilitées à la vaccination contre la grippe sont autorisées à administrer une dose de vaccin anti-Covid depuis la publication d’un décret diffusé dans le Journal Officiel du 5 mars 2021.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045083085
Deux dispositifs de soutien pour les micro-entrepreneurs pénalisés par la crise sanitaire
Dans un communiqué publié le 28 janvier 2022 sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la relance détaille les deux dispositifs de soutien annoncés au profit de certains travailleurs indépendants, parmi lesquels les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs), dont l'activité a été fortement impactée par la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Cela se traduit tout d'abord par une « aide financière exceptionnelle (AFE) ». Sont concernés les travailleurs œuvrant dans les « secteurs de l’hôtellerie, restauration, discothèques, comme les DJs, monde de la nuit, évènementiel, agences de voyages », indique Bercy. Pour y prétendre, ils doivent justifier d'une perte de plus de 50% de leur chiffre d'affaires et ne pas bénéficier du mécanisme de couverture des coûts fixes. L'aide, dont le montant n'a pas encore été calibré, pourra être demandée sur les sites urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr, est-il précisé. Ensuite, les micro-entrepreneurs profiteront d’une exonération totale de cotisations dues au titre des mois de décembre et/ou janvier derniers, s'ils affichent une baisse d’activité au moins égale à 65% sur le mois. Pour ceux qui subissent une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 et 65%, l'exonération sera de 50%. Les professionnels concernés « s’appliqueront cette exonération en réduisant l’assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d’assiette sur l’échéance la plus proche du 1er trimestre 2022 », détaille le communiqué.
Source :
Près d'un salarié sur deux admet avoir « moins de scrupules à postuler ailleurs »
La crise sanitaire qui perdure semble indéniablement mettre à mal la fidélité des salariés à leur entreprise. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par OpinionWay pour Microsoft et rendue publique le 11 janvier 2022. Si près d'une personne interrogée sur deux (45%) voit aujourd'hui « moins de raisons » de vouloir rester dans la même société, la proportion est encore plus grande (49%) parmi celles qui reconnaissent « avoir moins de scrupules à postuler dans d'autres entreprise », peut-on lire dans cette enquête, qui fait écho à la « Grande démission », ce mouvement massif de démissions volontaires qui touche les États-Unis depuis le début de la pandémie. C'est chez les moins de 35 ans que cette envie de nouveaux horizons professionnels se manifeste le plus : selon OpinionWay, 55% d'entre eux envisagent plus facilement d'envoyer leur CV à d'autres entreprise, contre seulement 36% des personnes âgées de 50 ans et plus. Parmi les plus infidèles figurent également les salariés dont l'activité est compatible avec le travail à distance, mais à qui le mode hybride (travail en présentiel et en distanciel) est refusé par la société. Ceux-là sont 58% à trouver de moins en moins de raisons de rester dans leur entreprise actuelle. Si une très grande majorité des actifs (83%) manifestent leur envie de poursuivre leur carrière professionnelle dans la société qui les emploie, 43% attendent du changement pour qu'elle « réponde mieux » à leurs attentes.
Source : https://www.opinion-way.com/fr
Les TPE-PME tablent sur une croissance de 7% de leur chiffre d’affaires cette année
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) font le plein de confiance pour 2022. D'après la 74ème enquête de conjoncture de Bpifrance Le Lab, réalisée auprès de 5.028 sociétés employant de 1 à 249 salariés et diffusée le 6 janvier 2022, les dirigeants revoient à la hausse leurs perspectives d’activité, d'embauche et d'investissement par rapport à l'année dernière. Ainsi, ils « tablent sur une croissance de leur chiffre d’affaires de +7% » en 2022. Pour rappel, ce chiffre était évalué à seulement 3% lors de la précédente étude réalisée au printemps dernier. Preuve de cette confiance dans l'avenir : « Le solde d’opinion relatif à l’évolution du chiffre d’affaires (la différence entre la proportion de répondants ayant exprimé une opinion positive et la proportion de répondants ayant exprimé une opinion négative, Ndlr) rebondit nettement (+12 points sur 6 mois et +84 points sur 1 an à +36) pour atteindre un plus haut depuis 2007 », constatent les auteurs. Par ailleurs, près des deux-tiers des dirigeants interrogés (65%) « jugent désormais leur trésorerie suffisante pour surmonter la crise, une proportion en hausse continue depuis mai 2020 (49%) ». Au-delà des complications qui pourraient peser sur la reprise - les difficultés de recrutement et d'approvisionnement, mais aussi, dans une moindre mesure, le risque de crédit attaché au remboursement d'un prêt garanti par l'État (PGE) -, les chefs d’entreprise sont presque autant (66% des répondants) à penser qu'ils auront « retrouvé ou dépassé leur niveau d’avant crise d’ici la fin d’année 2022 ».
Source :
L'artisanat du bâtiment a dépassé en 2021 son activité d'avant le Covid
Dans une communication publiée le 26 janvier 2021 sur son site Internet, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb, qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés) annonce qu’en 2021 l’artisanat du bâtiment a dépassé son niveau d’activité d’avant la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Selon les chiffres de la Capeb, l’activité en volume a progressé de 2,5% par rapport à 2019, dernière année avant le début de la pandémie. La croissance annuelle du secteur a même atteint 12,5% l’an passé, après un recul de 9% en 2020. Ces excellents chiffres sont principalement portés par les travaux de rénovation de l’habitat, qui ont connu une hausse de 14% en volume sur l’ensemble de 2021, constate la Capeb. De son côté, l’activité liée à la construction neuve a augmenté de manière plus mesurée, avec une croissance de 11% par rapport à 2020. Pourtant, si la confédération anticipe une croissance comprise « entre 2 et 3% » pour l’année en cours, « elle appelle néanmoins à la prudence car les entreprises devront encore en 2022 anticiper et gérer les risques liés aux difficultés d’approvisionnement avec une hausse durable des coûts sans oublier l’impact sensible de la crise sanitaire qui désorganise les entreprises ».
Source :
Statu quo pour le taux de cotisation de la garantie collective des notaires
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 20 janvier 2022, laisse inchangé le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour 2022. Le montant est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 », précise le texte. Les professionnels dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140.000 euros se voient appliquer, cette année encore, une décote totale (décote de 100%). De leur côté, les notaires dont la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros ont droit à une décote de 50%. Enfin, ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent de nouveau prétendre à une décote de 25%. Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont légalement tenus de participer à un système de garantie collective. Quand la responsabilité civile apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel, c'est la profession qui prend solidairement en charge la couverture financière du préjudice.
Source :
Covid-19 : une « aide renfort » pour aider les discothèques et les bars dansants
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 janvier 2022, institue une nouvelle aide financière à destination de certaines entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public depuis décembre dernier, à la suite de la mise en place des restrictions sanitaires pour faire face à la cinquième vague de l'épidémie de Covid-19. Sont concernés par cette aide « renfort » les salles de danse (discothèques, dancing) ainsi que les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse. Le texte précise que, pour y prétendre, les établissements concernés doivent remplir plusieurs conditions : « avoir été créées avant le 31 janvier 2021 » et « avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible ». L'article 3 du décret indique que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours de ce même mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence. Concernant les discothèques, « l'aide prend la forme d'une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées » sur la période durant laquelle elles sont fermées administrativement (soit du 6 décembre 2021 au 16 février 2022, selon les déclarations du premier ministre Jean Castex le 20 janvier 2022). Toujours selon le décret, toute demande d’aide est à déposer d'ici le 6 mars prochain, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de deux justificatifs : une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et une attestation d'un expert-comptable. Cette dernière peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes (CAC), pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un CAC.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044833602
La caisse de retraite des médecins dévoile les taux de cotisations pour 2022
Le 14 janvier 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a dévoilé sur son site Internet le tableau relatif à la base de calcul des cotisations vieillesse et de prévoyance auxquelles sont soumis les médecins au titre de l'année 2022, sur la base des revenus professionnels perçus en 2020. Le document détaille les taux et les montants des cotisations appliqués aux divers régimes de retraite, à savoir le régime de retraite de base, le régime de retraite complémentaire, le régime d’allocation supplémentaire vieillesse (ASV, auquel cotisent les médecins conventionnés) et le régime d’invalidité-décès. Dans sa publication, la Carmf illustre, à travers trois tableaux servant d'exemple, les montants des cotisations dues cette année par des médecins affichant des revenus de 30.000 euros, 90.000 euros et 130.000 euros en 2020. L'organisme propose ensuite une série de tableaux relatifs aux cotisations du conjoint collaborateur du praticien, selon le régime de retraite de ce dernier. En outre, la Carmf fixe pour 2022 la valeur des points de retraite du médecin et le taux de réversion de la retraite du médecin au conjoint survivant, de même que les montants de diverses prestations (les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire d'exercer, la rente annuelle en cas d'invalidité totale et définitive, les indemnité-décès et la rente décès annuelle au conjoint et aux enfants).
Source : http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2022/taux2022.htm
Près de sept patrons de TPE sur dix se déclarent confiants pour l’activité de leur entreprise
L’heure est loin d’être à la morosité chez les dirigeants français des très petites entreprises (TPE). D’après la dernière édition du baromètre de la reprise, réalisé par Odoxa pour la Fédération des garanties et BFM Business, et diffusé le 19 janvier 2021, 69% des patrons de TPE interrogés se déclarent « plutôt confiants » pour la situation économique de leur entreprise cette année. Comme le précisent les auteurs de l'étude, cela représente un gain de 14 points par rapport au printemps dernier. Ce niveau élevé d'optimisme touche l'ensemble des catégories de TPE : il s'affiche chez 66% des indépendants sondés, tandis que 69% des auto-entrepreneurs et 72% des chefs d'entreprise le partagent également. Dans ce contexte, l'envie d'investir à nouveau se fait sentir. Près des trois quarts (73%) des entreprises indiquent qu'elles vont relancer les initiatives de développement « retardées ou gelées » du fait de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Mais si l'enthousiasme est bien présent, certaines craintes demeurent. Selon le baromètre, les dirigeants de TPE redoutent avant tout le paiement de la facture du « quoi qu'il en coûte » en 2022. Ils sont 91% à appréhender une nouvelle augmentation du prix des assurances. De même, 86% d'entre eux s'inquiètent d'un rehaussement des taxes. Enfin, 82% font état de leur inquiétude autour d'une nouvelle élévation des charges et des cotisations sociales, mais aussi de celle des impôts.
Augmentation des plafonds d'exonération pour la transmission d'une entreprise individuelle
L'article 19 de la loi de finances pour 2022, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2021, réhausse de manière significative les plafonds d'exonération des plus-values issues de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Dorénavant, les plus-values de cession peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros. Cette règle prévalait auparavant lorsque la valeur du fonds ne dépassait pas 300.000 euros. Par ailleurs, une exonération partielle s'applique désormais sur les plus-values lorsque la valeur des fonds est comprise entre 500.000 et un million d'euros. Jusque-là, l'abattement fiscal partiel prévalait pour des fonds qui s'établissaient entre 300.000 et 500.000 euros. Par ailleurs, l'article 19 modifie la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds. « Il est tenu compte du prix stipulé des éléments de l'activité donnée en location ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit », est-il ainsi précisé.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044637670
Les nouveaux plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 12 janvier 2022, l'administration fiscale communique les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient cette année les établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). « Ces plafonds sont chaque année revalorisés en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) », rappelle le fisc. En 2022, le plafond d'exonération de CFE est fixé à 29.796 euros de base nette imposable pour les créations ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s'établissait à 29.886 euros en 2021. De son côté, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) s'élève en 2022 à 80.375 euros (contre 80.617 euros pour l'exercice précédent). C'est ce même plafond qui s'applique pour les activités commerciales dans les QPV. Concernant les professionnels qui soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises, l'administration fiscale a précisé, dans une communication diffusée le 5 janvier dernier sur le site impots.gouv.fr, que le règlement des avis de CFE, dont la mise en recouvrement avait été reportée au 31 décembre 2021, doit intervenir « avant le 15 février 2022 à minuit ».
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13445-PGP.html/ACTU-2022-00001 ;
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/avis-de-cfe-etou-ifer-les-derniers-avis-sont-en-ligne
Un kit de « prescriptions de soins infirmiers » mis à disposition des médecins
Dans un communiqué publié le 6 janvier 2022 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie annonce avoir mis à disposition de ces derniers des modèles d'ordonnances pour les aider « à bien prescrire les soins infirmiers ». Elle explique que l'objectif de cette initiative est « d’améliorer la lisibilité des prescriptions pour encadrer au mieux l’intervention des infirmiers auprès des patients », dans un contexte de hausse sensible du nombre de ces soins infirmiers du fait, notamment, du vieillissement de la population ou de l’évolution des pathologies chroniques. Toujours selon le site Ameli.fr, ce kit « prescriptions de soins infirmiers » se compose, d'une part, d'un modèle intitulé « Ordonnance - Type de soins infirmiers » (téléchargeable en format PDF), qui vise à permettre une exécution et une facturation précises des actes prescrits. Ce mémo indique au médecin les bonnes pratiques pour remplir les champs à renseigner, comme la date de début des soins, les jours où ils doivent être prodigués ou encore le lieu d'exécution du traitement. D'autre part, l'Assurance maladie propose aux médecins six modèles d'ordonnances (au format Word) relatives à des soins infirmiers non délégables (injection ; pansement ; administration et surveillance d’une thérapeutique orale ; surveillance et observation du traitement ; traitement destiné à un patient diabétique ; perfusion). Chacun de ces six documents peut être directement rempli numériquement par le praticien.
Les défaillances d’entreprises ont reculé de 12,7% en 2021
Les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19 laissaient augurer le pire. Finalement, les défaillances d’entreprises se sont encore affichées à un « niveau bas » l’année dernière, selon les données provisoires communiquées le 12 janvier 2022 par la Banque de France. En 2021, l'institution a comptabilisé 27.285 faillites, soit 12,7% de moins par rapport à 2020. Elle note, par ailleurs, que sur un an, « le recul du nombre de défaillances s’observe pour la plupart des catégories d’entreprises et des secteurs, y compris ceux les plus touchés par les mesures de restrictions liées à la situation sanitaire, dont l’hébergement restauration (-38% sur un an) et l’industrie (-13,8% sur un an) ». Elles ont, en revanche, augmenté dans les secteurs « Agriculture, sylviculture et pêche » et « Conseils et services aux entreprises ». La banque centrale constate que, « malgré l’abandon progressif des dispositifs de soutien - une partie des mesures étant reconduites dans le plan de sortie de crise - le niveau de défaillances de 2021 reste inférieur à ceux observés en 2019 et 2020 ». En conséquence, la BdF ne perçoit « à ce stade aucun signe d'une reprise des défaillances ou d'une vague de faillites à venir ».
Source : https://www.banque-france.fr/statistiques/defaillances-dentreprises-dec-2021
Nouvelles préconisations sanitaires pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Dans une communication publiée le 3 janvier 2022 sur son site Internet, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a diffusé la nouvelle version de son guide « pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus Sars-Cov-2 ». Face à la déferlante du variant Omicron, et dans la foulée de la publication du nouveau protocole sanitaire en entreprise du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, le document intègre l'obligation, pour les chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), de recourir jusqu'au 21 janvier prochain à trois jours de télétravail minimum par semaine, « pour les postes qui le permettent » (voire quatre jours, quand cela est possible). L'OPPBTP objecte toutefois que ce mode d'organisation est « nécessairement de portée limitée dans le BTP ». Par ailleurs, l’organisme de prévention « rappelle l’importance primordiale, face aux risques traditionnels des chantiers, d’assurer la présence sur chantier d’équipes complètes, y compris l’encadrement managérial et technique ». Outre le rappel des gestes barrières (port du masque, distanciation minimale, aération des locaux...), l'OPPBTP précise que, « dans les lieux de pause et les vestiaires qui peuvent être source de promiscuité, les mesures qui avaient été prises dès les premières vagues retrouvent toute leur utilité afin de préserver la santé de chacun et d’assurer la continuité de l’activité : roulement des horaires, écrans barrières… ». Enfin, il indique que l'isolement des cas contact n'est plus une obligation pour les personnes vaccinées. En revanche, celles-ci sont tenues de se soumettre à un contrôle par test « à J+2 et J+4 après la date du dernier contact » avec la personne testée positive. En revanche, « les personnes ne bénéficiant pas d’un schéma vaccinal complet doivent s’isoler pendant sept jours pleins », ajoute l'OPPBTP.
Sources :
Près d’un travailleur indépendant sur dix vit sous le seuil de pauvreté
Selon une étude diffusée le 5 janvier 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), plus d'un travailleur indépendant sur dix (11,7%) affiche des revenus d'activité annuels inférieurs à 50% du Smic net et un niveau de vie en-dessous du seuil de pauvreté monétaire (fixé à 1.102 euros mensuels en 2019). Les auteurs ajoutent qu'en 2018 et 2019, quatre indépendants sur dix avaient des revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale inférieurs au Smic annuel ; et pour plus d'un quart (27%), ces revenus n'excédaient pas la moitié du Smic. Ils notent aussi que parmi les femmes ayant le statut d'indépendant, « 30% gagnent moins que la moitié du Smic annuel, contre 26% pour les hommes ». Autre constat : les professionnels de l’information, des arts et spectacles comptent la plus forte proportion d'indépendants vivant dans un ménage en-dessous du seuil de pauvreté (28%), tout comme les agriculteurs (26%). L'étude nous apprend également que les personnes seules sont davantage touchées que les couples. L'Insee tient néanmoins à préciser que « la perception de faibles revenus d’activité ne conduit pas nécessairement à une situation de pauvreté ». L'institut de la statistique explique que les revenus d'un conjoint ou la perception de prestations sociales peuvent avoir « un effet protecteur ». À ses yeux, l'approche monétaire de la pauvreté a également ses limites, « dans la mesure où une partie des dépenses de consommation des indépendants peuvent être intégrées directement dans les comptes de leur société ou exploitation » (et de citer notamment les dépenses d'énergie ou de logement). Voilà pourquoi l'Insee juge que « si le taux de pauvreté monétaire des indépendants est nettement plus élevé que celui des salariés, dans leur ensemble ils ne sont pas plus confrontés que les salariés aux privations matérielles et sociales ».
8.000 euros d’aide pour l’embauche de certains demandeurs d'emploi
Un décret, paru dans le Journal Officiel en date du 29 décembre 2021, « définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ». L’aide, d’un montant de 8.000 euros maximum, sera versée la première année du contrat. À l'instar de l'aide d'un même montant accordé pour l'embauche d'un chômeur de longue durée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, le candidat à l'embauche doit « être inscrit comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi », précise le texte. Par ailleurs, il doit « n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles ». L’employeur se doit de recruter un chômeur qui prépare « un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (c'est-à-dire jusqu'à Bac+5, Ndlr) du cadre national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches », indique encore le décret. Il spécifie encore que « le bénéfice de l'aide est subordonné à l'accord de prise en charge du contrat par l'opérateur de compétences » et que Pôle emploi est en charge de la vérification de l'éligibilité du contrat.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044591551
Les tranches de l’impôt sur le revenu revalorisées de 1,4% cette année
La loi de finances initiale (LFI) pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021 et diffusée dans le Journal Officiel du 31 décembre 2021, fixe le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) 2022, que les contribuables doivent prendre en compte en vue de la prochaine déclaration de leurs revenus perçus en 2021. Cette année, le barème fait l'objet d'une indexation sur la prévision d’inflation hors tabac du gouvernement pour 2021, à hauteur de 1,40%. Conformément à l'article 2 du dernier Budget du quinquennat, l’entrée dans la deuxième tranche marginale d'imposition (TMI) à 11% pour un célibataire sans enfant (une part) se fera à partir de 10.226 euros de revenus imposables, contre 10.085 euros en 2021. En-deçà, les contribuables qui déclareront avoir reçu entre zéro et 10.225 euros inclus de revenus (première tranche) l'an dernier ne seront pas soumis à l'IR en 2022. Un taux de 30% s'appliquera pour les contribuables de la troisième TMI, pour les revenus compris entre 26.071 et 74.545 euros inclus. Ceux de la quatrième tranche (à 41%) sont ceux qui déclareront entre 74.546 à 160.336 euros inclus au printemps prochain. Enfin, si le revenu imposable net annuel de 2021 excède 160.337 euros, c'est la TMI à 45% qui sera appliquée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
Le fonds de solidarité prolongé jusqu'à fin mars 2022
Un décret, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021, prolonge, jusqu'au 31 mars 2022, la durée d'intervention du fonds de solidarité à destination des entreprises confrontées à de graves difficultés économiques, financières et sociales à la suite de l'épidémie de nouveau coronavirus. Cette prolongation a pour objectif de permettre que les demandes d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'octobre 2021 « puissent être déposées, instruites et versées » jusqu’à cette date, explique le texte. Pour rappel, le fonds de solidarité concerne les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public (sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20%), celles qui ont été confrontées à une fermeture administrative partielle d'au moins 21 jours (à condition d’afficher une perte de chiffre d'affaires de 50%), mais aussi celles qui sont domiciliées sur un territoire soumis à un confinement d'au moins huit jours durant ce même mois d'octobre. Les entreprises du tourisme listées en secteur S1 et S1 bis (dont l’activité dépend de celle du secteurs S1, NDLR) bénéficient également, sous conditions, de la prolongation. Dans tous les cas, les demandes d'aide doivent être déposées sur impots.gouv.fr.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
Exploitants agricoles : le fisc commente la prolongation du crédit d’impôt formation
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 23 mars 2022, l’administration fiscale livre son commentaire sur la prorogation du crédit impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Ce dispositif de faveur a non seulement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le truchement de l’article 77 de la loi de finances pour 2022, mais ce dernier a également majoré l’avantage fiscal lorsque le remplacement a pour objet un congé pour maladie ou accident du travail. Dans ce cadre, un taux de 60% (contre 50% traditionnellement) s’applique aux dépenses engagées depuis le 1er janvier dernier. Pour rappel, l’exploitant agricole est tenu de respecter cumulativement plusieurs conditions s’il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit d’abord être une personne physique domiciliée en France et être imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel ou micro). En plus, son activité doit requérir sa présence permanente sur l’exploitation (activité d’élevage nécessitant des travaux, des soins une surveillance quotidienne). Enfin, le remplacement ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d'associé de la société ou du groupement.
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr