Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Exploitants agricoles : extension de l’allocation de remplacement pour cause de Covid-19
Un décret en date du 5 janvier 2021, diffusé le lendemain au Journal Officiel, précise que depuis le 30 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour l’heure fixée au 16 février 2021), une allocation dérogatoire de remplacement est attribuée à tout travail-leur non salarié agricole qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. L’exploitant agricole peut aussi bénéficier de cette aide s’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une telle mesure. En principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité, l’allocation couvre un coût de remplacement journalier maximal de 112 euros. Dans le cas où le montant journalier du coût de remplacement dé-passe cette somme, le différentiel est à la charge du chef d'exploitation. Le décret rappelle que l’aide, distribuée par la Mutualité sociale agricole (MSA), n’est pas cumulable avec les indemnités journalières dont les exploitants agricoles peuvent bénéficier pour cause de ma-ladie ou d'accident de la vie privée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866019
Huissiers de justice : suppression de la taxe forfaitaire sur les actes
Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 6 janvier 2021, acte la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des frais payés pour des actes effectués par des huissiers de justice. Créée en 1994, cette taxe forfaitaire, prévue à l'article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI) était payée en plus des honoraires. Elle s’élevait à 14,89 euros depuis sa der-nière augmentation survenue en 2017. In fine, la disparition de cette taxe - votée dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement », inscrit dans la loi de finances pour 2020 - se traduit dès cette année par une baisse du montant global de la facture de l’officier public ministériel, tant pour les individus visés par une procédure judiciaire que pour les requérants. Depuis 2016, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier était reversée au budget général de l’État. Auparavant, elle était reversée au Conseil national des barreaux (CNB), un établissement d’utilité publique qui représente les avocats.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866101
Chefs d’entreprise : le calendrier 2021 du paiement des contributions à la formation
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2020, précise les modalités de paiement par les entreprises de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2021. Selon le calendrier dévoilé, les dirigeants de très petites entreprises (TPE), qui emploient moins de 11 salariés, devront s’acquitter avant le 15 septembre prochain d’un acompte de 40% du montant dû. « L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », précise le décret. Le solde des contributions (les 60% restants) devra, quant à lui, être versé « avant le 1er mars 2022 ». Du côté des petites et moyennes entreprises (PME), les employeurs de onze salariés et plus seront soumis au versement de deux acomptes. Le premier est calculé sur la masse salariale de 2020, « ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », devra être ac-quitté avant le 1er mars 2021. Le second, qui s’élève à 38% sur la masse salariale prévision-nelle de 2021, devra être versé d’ici au 15 septembre prochain. Les dirigeants des PME de-vront également régler le solde avant le 1er mars 2022.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760113
Professionnels de santé : les soignants à risque peuvent se faire vacciner contre la Covid-19
Dans un communiqué, diffusé le 6 janvier 2021 sur son site Internet, l’Assurance Maladie indique que les professionnels de santé âgés d’au moins 50 ans ont désormais la possibilité de se faire vacciner « dès à présent » contre le nouveau coronavirus. Cette opportunité est également ouverte à ceux de moins de 50 ans qui présentent une ou plusieurs comorbidité(s). Parmi ces maladies chroniques, identifiées par la Haute autorité de santé (HAS) comme à risque avéré d’hospitalisations ou de décès, figurent notamment l’obésité, l’insuffisance rénale chronique, le diabète (de type 1 ou de type 2), l'hypertension artérielle compliquée ou encore l'insuffisance cardiaque. La présente offre vaccinale concerne, entre autres, les mé-decins traitants, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les ophtal-mologues et les chirurgiens-dentistes. Selon le communiqué, tous ont « reçu une information de la part de l’Assurance Maladie ». Le texte mentionne enfin un lien Internet depuis lequel les personnels de santé concernés peuvent facilement trouver la liste des centres de vaccina-tion où se rendre pour recevoir une injection.
