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Chef d’entreprise : indemnité limitée pour le salarié qui refuse de prendre ses congés payés

Chef d’entreprise
Réglementation
11 FÉVRIER 2020

Un salarié qui n'a pas bénéficié de ses congés payés a-t-il systématiquement droit à une indemnité compensatrice correspondante ? C'est par la négative qu'a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. La chambre sociale de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à trancher dans un litige qui opposait la commune du Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie, à un de ses employés. Engagé en 1977 en qualité d'ouvrier, puis comme gardien de la mairie, ce dernier avait saisi la justice pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail (et qui correspondait à 360 jours). Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue en 2017 par la cour d'appel de Nouméa, saisie à l’époque de cette affaire. Cette dernière avait jugé que, malgré les avertissements de l'employeur, « le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels ». La cour d’appel en avait alors « déduit (…) que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés ». Dans le droit fil de la jurisprudence qu'elle rend en la matière, la Cour de cassation maintient qu’ayant obtenu l'accord de son employeur sur le report d'une partie de ses congés payés, un salarié dont le contrat a pris fin peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant uniquement à ceux-ci.

Source : legifrance.gouv.fr 

Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective inchangé à 0,25%

Cotisation
Profession libérale
11 FÉVRIER 2020

Un arrêté paru au Journal Officiel du 23 janvier 2020 précise le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2020. Le texte indique que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, « est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ». Si ce taux reste constant, les seuils des décotes sont modifiés. Sont ainsi susceptibles d’être totalement exonérés de la garantie collective les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140.000 euros (au lieu de 137.204 euros auparavant). D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25% à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 180.000 euros (au lieu de 176.231 euros) et 160.000 euros (au lieu de 157.022 euros). Pour rappel, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de sa part du notaire ou de son personnel.

Source : legifrance.gouv.fr 

Médecins : les outils de la e-santé adoptés par 80% des généralistes de plus de 50 ans

TNS
Profession libérale
11 FÉVRIER 2020

Selon le Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), quatre généralistes de moins de 50 ans sur cinq utilisent chaque jour les trois principaux outils de la e-santé : le dossier patient informatisé (DPI), le logiciel d’aide à la prescription (LAP) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). En revanche, seuls 48% de leurs confrères âgés de 60 ans ou plus s'en servent, constatent les auteurs de cette étude menée conjointement par la Drees, les observatoires régionaux de la santé (ORS) et les unions régionales des professions de santé-médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Pays de la Loire. Si le DPI est le plus couramment utilisé par les jeunes généralistes (97%), seulement un praticien sur cinq reconnait que les résultats de ses consultations sont correctement codés dans le dossier. Pis : un médecin sur dix ne sait pas quel système de codage il utilise. Par ailleurs, ils ne sont qu’un quart à déclarer héberger les données de santé de leurs patients sur une plateforme locale ou régionale, ou encore chez un hébergeur agréé pour les données de santé (HADS). Toujours selon cette étude, « les médecins exerçant avec d’autres médecins généralistes, ceux agréées comme maître de stage, ceux faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ceux disposant d’un secrétariat, ont une utilisation plus poussée des outils de e-santé ».

Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr 

Travailleurs non-salariés : l'économie de proximité résiste malgré les mouvements sociaux

TNS
Chef d’entreprise
11 FÉVRIER 2020

Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.

Source :

Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.

Source : u2p-france.fr 

Médecins : les taux de cotisation 2020 de la Carmf dévoilés

TNS
Profession libérale
03 FÉVRIER 2020

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a communiqué, le 15 janvier 2020 sur son site Internet, un tableau relatif à la base de calcul des cotisations vieillesse et de prévoyance auxquelles sont soumis les médecins au titre de l'exercice 2020, sur la base des revenus professionnels de 2018. Y figurent notamment les taux et les montants des cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire, au régime d’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) réservé aux médecins conventionnés, et au régime d’invalidité-décès. La Carmf propose aussi, à titre d’exemple, trois tableaux donnant les montants des cotisations dues en 2020 par des médecins justifiant de revenus de 30.000 euros, 90.000 euros et 130.000 euros en 2018. Par ailleurs, la Caisse met un simulateur à disposition des professionnels de santé qui souhaitent connaître le montant de leurs cotisations. Pour obtenir un résultat à titre indicatif, il leur suffit d’indiquer leur mode d’exercice (libéral, libéral avec un conjoint collaborateur, cumul retraite activité libérale), le montant de leurs revenus non-salariés et conventionnels perçus en 2018, ainsi que leur situation conventionnelle (secteur 1, secteur 2, non-conventionné).

Sources : carmf.fr 

Chefs d’entreprise : lancement officiel du Code du travail numérique

Chef d’entreprise
Code du travail
03 FÉVRIER 2020

Le 16 janvier 2020, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a officiellement lancé le Code du travail numérique. Figurant parmi les promesses de campagne présidentielle du candidat Emmanuel Macron, cette nouvelle plateforme, gratuite et accessible à tout moment en ligne (code.travail.gouv.fr), s'adresse aux salariés et aux employeurs et vise à répondre aux questions qu'ils se posent sur le droit du travail. Le dossier de présentation, diffusé le même jour sur le site du ministère du Travail, indique que cet outil intègre, en version numérisée, les 11.000 articles inscrits dans la version papier du Code du travail et les 30.000 textes conventionnels. Ce service propose également 2.500 questions-réponses déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes, « couvrant 78% des salariés ». Cela concerne notamment la durée de la période d’essai, les informations à faire figurer sur le contrat de travail ou encore le calcul de l’indemnité de fin de contrat. Le Code du travail numérique permet aussi d'accéder à des simulateurs (estimation du montant de l'indemnité en fin de CDD, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, etc.) et à des modèles de documents. « Ces ressources documentaires intègreront les évolutions du droit du travail au fil de l’eau », précise le ministère.

Source : travail-emploi.gouv.fr 

Micro-entrepreneurs : hausse de 25% des immatriculations en 2019

Micro-entrepreneur
Création d’entreprise
03 FÉVRIER 2020

Les créations d'entreprises dans l'économie marchande ont atteint un nouveau record en France en 2019, à 815.300 hors secteur agricole, selon une étude diffusée le 28 janvier 2020 par Insee Première, une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les auteurs notent que cette hausse de 18% par rapport à l'année précédente est « de nouveau portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25%, après +28% en 2018) ». En 2019, ce sont ainsi 78.000 immatriculations supplémentaires qui ont été enregistrées sous ce régime. L'Insee constate l'augmentation continue de la part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations : elle s'est ainsi établie l'an dernier « à 47%, après 45% en 2018 et 41% en 2017 ». Dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (« premier contributeur à la hausse globale des créations »), par exemple, 10.700 micro-entreprises ont vu le jour en 2019 dans les activités des sièges sociaux et conseil de gestion. Cette poussée de la micro-entreprise a également concerné les secteurs des services aux ménages, des transports et de l’entreposage, mais aussi du commerce.

Source  insee.fr 

Pharmaciens : date limite de déclaration des ROSP fixée au 2 mars

Profession libérale
Réglementation
03 FÉVRIER 2020

Dans une note publiée sur son site Internet le 15 janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSP) prévient les pharmaciens qu'ils ont jusqu'au 2 mars 2020 pour « déclencher le versement » de leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de leur activité de 2019. Ils doivent effectuer leur saisie sur le site Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé. Pour cela, il faut passer par la rubrique « Convention – ROSP », puis cliquer sur l'onglet « Déclarer mes indicateurs ». La FPSP précise qu'une fois la déclaration effectuée, il faut cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP... ». Elle rappelle aux pharmaciens qu'il n'est « pas nécessaire d'envoyer de factures ou autres attestations » de leurs fournisseurs à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, l'attestation sur l'honneur suffit à déclencher le versement des ROSP pour l'utilisation d'équipements de mise à jour des cartes Vitale, l'usage d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) et pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). « En l’absence de LAD (logiciel d’aide à la dispensation, NDLR) certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP », indique encore la FPSP.

Source : fspf.fr 

TPE - PME : un prêt sans garantie pour les entreprises du tourisme

PME
TPE
28 JANVIER 2020

Dans un communiqué publié le 20 janvier 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé le lancement, en partenariat avec la Banque des Territoires, d’un nouveau prêt sans garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) françaises œuvrant dans le domaine du tourisme. D’un montant compris entre 30.000 euros et 1 million d’euros, sur une durée de 10 ans maximum, le « Prêt Tourisme » bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet et d’un taux privilégié, grâce à la garantie sur les actifs de l’entreprise. « Ce prêt n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant », indique le communiqué, qui précise que le prêt « intervient en cofinancement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent ». Bpifrance explique que le « Prêt Tourisme » doit servir à « financer tout autant l'extension, la modernisation, la mise aux normes et la transformation notamment numérique des activités traditionnelles du secteur, que l'émergence d'activités nouvelles, favorisant notamment le tourisme éco-responsable ». Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier de plus de trois ans d’activité, dans les domaines de l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage et les transports touristiques. Autre condition : contribuer à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.

Source : caissedesdepots.fr 

PME : les défaillances en nette hausse en 2019

Chef d’entreprise
PME
28 JANVIER 2020

Si les entreprises françaises ont été moins nombreuses à mettre la clé sous la porte en 2019, la situation a été beaucoup moins réjouissante pour les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 50 salariés. C’est le principal enseignement de l’étude dévoilée le 21 janvier 2020 par le cabinet Altarès, qui évoque une « réalité douce-amère ». « Avec 52.002 procédures enregistrées, le niveau global des défaillances a reculé en un an de 4,8% pour atteindre son plus bas niveau sur dix ans », constatent d’abord les auteurs. Les secteurs de l’industrie manufacturière, des services aux entreprises, de la restauration et de la construction tirent leur épingle du jeu. Cependant, l’année dernière, « ce sont les PME qui ont été durement impactées. C'est pourquoi en dépit du recul des procédures collectives, le nombre d'emplois menacés augmente encore et atteint 173.800 postes », souligne Thierry Millon, le directeur d'Altarès, cité dans un communiqué. Au total, ce sont 347 défaillances de PME comptant entre 50 et 250 salariés qui ont été recensées en 2019 (presque une par jour), soit un bond de 13,8% sur un an. « Les difficultés sont plus particulièrement prononcées sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont crû de 20% en 2019 et de 33% sur le seul dernier trimestre », relève encore le cabinet.

Source : altares.com

Chef d’entreprise : indemnité limitée pour le salarié qui refuse de prendre ses congés payés

Chef d’entreprise
Réglementation
11 FÉVRIER 2020

Un salarié qui n'a pas bénéficié de ses congés payés a-t-il systématiquement droit à une indemnité compensatrice correspondante ? C'est par la négative qu'a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. La chambre sociale de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à trancher dans un litige qui opposait la commune du Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie, à un de ses employés. Engagé en 1977 en qualité d'ouvrier, puis comme gardien de la mairie, ce dernier avait saisi la justice pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail (et qui correspondait à 360 jours). Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue en 2017 par la cour d'appel de Nouméa, saisie à l’époque de cette affaire. Cette dernière avait jugé que, malgré les avertissements de l'employeur, « le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels ». La cour d’appel en avait alors « déduit (…) que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés ». Dans le droit fil de la jurisprudence qu'elle rend en la matière, la Cour de cassation maintient qu’ayant obtenu l'accord de son employeur sur le report d'une partie de ses congés payés, un salarié dont le contrat a pris fin peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant uniquement à ceux-ci.

Source : legifrance.gouv.fr 

Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective inchangé à 0,25%

Cotisation
Profession libérale
11 FÉVRIER 2020

Un arrêté paru au Journal Officiel du 23 janvier 2020 précise le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2020. Le texte indique que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, « est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ». Si ce taux reste constant, les seuils des décotes sont modifiés. Sont ainsi susceptibles d’être totalement exonérés de la garantie collective les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140.000 euros (au lieu de 137.204 euros auparavant). D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25% à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 180.000 euros (au lieu de 176.231 euros) et 160.000 euros (au lieu de 157.022 euros). Pour rappel, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de sa part du notaire ou de son personnel.

Source : legifrance.gouv.fr 

Médecins : les outils de la e-santé adoptés par 80% des généralistes de plus de 50 ans

TNS
Profession libérale
11 FÉVRIER 2020

Selon le Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), quatre généralistes de moins de 50 ans sur cinq utilisent chaque jour les trois principaux outils de la e-santé : le dossier patient informatisé (DPI), le logiciel d’aide à la prescription (LAP) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). En revanche, seuls 48% de leurs confrères âgés de 60 ans ou plus s'en servent, constatent les auteurs de cette étude menée conjointement par la Drees, les observatoires régionaux de la santé (ORS) et les unions régionales des professions de santé-médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Pays de la Loire. Si le DPI est le plus couramment utilisé par les jeunes généralistes (97%), seulement un praticien sur cinq reconnait que les résultats de ses consultations sont correctement codés dans le dossier. Pis : un médecin sur dix ne sait pas quel système de codage il utilise. Par ailleurs, ils ne sont qu’un quart à déclarer héberger les données de santé de leurs patients sur une plateforme locale ou régionale, ou encore chez un hébergeur agréé pour les données de santé (HADS). Toujours selon cette étude, « les médecins exerçant avec d’autres médecins généralistes, ceux agréées comme maître de stage, ceux faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ceux disposant d’un secrétariat, ont une utilisation plus poussée des outils de e-santé ».

Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr 

Travailleurs non-salariés : l'économie de proximité résiste malgré les mouvements sociaux

TNS
Chef d’entreprise
11 FÉVRIER 2020

Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.

Source :

Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.

Source : u2p-france.fr 

Médecins : les taux de cotisation 2020 de la Carmf dévoilés

TNS
Profession libérale
03 FÉVRIER 2020

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a communiqué, le 15 janvier 2020 sur son site Internet, un tableau relatif à la base de calcul des cotisations vieillesse et de prévoyance auxquelles sont soumis les médecins au titre de l'exercice 2020, sur la base des revenus professionnels de 2018. Y figurent notamment les taux et les montants des cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire, au régime d’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) réservé aux médecins conventionnés, et au régime d’invalidité-décès. La Carmf propose aussi, à titre d’exemple, trois tableaux donnant les montants des cotisations dues en 2020 par des médecins justifiant de revenus de 30.000 euros, 90.000 euros et 130.000 euros en 2018. Par ailleurs, la Caisse met un simulateur à disposition des professionnels de santé qui souhaitent connaître le montant de leurs cotisations. Pour obtenir un résultat à titre indicatif, il leur suffit d’indiquer leur mode d’exercice (libéral, libéral avec un conjoint collaborateur, cumul retraite activité libérale), le montant de leurs revenus non-salariés et conventionnels perçus en 2018, ainsi que leur situation conventionnelle (secteur 1, secteur 2, non-conventionné).

Sources : carmf.fr 

Chefs d’entreprise : lancement officiel du Code du travail numérique

Chef d’entreprise
Code du travail
03 FÉVRIER 2020

Le 16 janvier 2020, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a officiellement lancé le Code du travail numérique. Figurant parmi les promesses de campagne présidentielle du candidat Emmanuel Macron, cette nouvelle plateforme, gratuite et accessible à tout moment en ligne (code.travail.gouv.fr), s'adresse aux salariés et aux employeurs et vise à répondre aux questions qu'ils se posent sur le droit du travail. Le dossier de présentation, diffusé le même jour sur le site du ministère du Travail, indique que cet outil intègre, en version numérisée, les 11.000 articles inscrits dans la version papier du Code du travail et les 30.000 textes conventionnels. Ce service propose également 2.500 questions-réponses déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes, « couvrant 78% des salariés ». Cela concerne notamment la durée de la période d’essai, les informations à faire figurer sur le contrat de travail ou encore le calcul de l’indemnité de fin de contrat. Le Code du travail numérique permet aussi d'accéder à des simulateurs (estimation du montant de l'indemnité en fin de CDD, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, etc.) et à des modèles de documents. « Ces ressources documentaires intègreront les évolutions du droit du travail au fil de l’eau », précise le ministère.

Source : travail-emploi.gouv.fr 

Micro-entrepreneurs : hausse de 25% des immatriculations en 2019

Micro-entrepreneur
Création d’entreprise
03 FÉVRIER 2020

Les créations d'entreprises dans l'économie marchande ont atteint un nouveau record en France en 2019, à 815.300 hors secteur agricole, selon une étude diffusée le 28 janvier 2020 par Insee Première, une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les auteurs notent que cette hausse de 18% par rapport à l'année précédente est « de nouveau portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25%, après +28% en 2018) ». En 2019, ce sont ainsi 78.000 immatriculations supplémentaires qui ont été enregistrées sous ce régime. L'Insee constate l'augmentation continue de la part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations : elle s'est ainsi établie l'an dernier « à 47%, après 45% en 2018 et 41% en 2017 ». Dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (« premier contributeur à la hausse globale des créations »), par exemple, 10.700 micro-entreprises ont vu le jour en 2019 dans les activités des sièges sociaux et conseil de gestion. Cette poussée de la micro-entreprise a également concerné les secteurs des services aux ménages, des transports et de l’entreposage, mais aussi du commerce.

Source  insee.fr 

Pharmaciens : date limite de déclaration des ROSP fixée au 2 mars

Profession libérale
Réglementation
03 FÉVRIER 2020

Dans une note publiée sur son site Internet le 15 janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSP) prévient les pharmaciens qu'ils ont jusqu'au 2 mars 2020 pour « déclencher le versement » de leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de leur activité de 2019. Ils doivent effectuer leur saisie sur le site Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé. Pour cela, il faut passer par la rubrique « Convention – ROSP », puis cliquer sur l'onglet « Déclarer mes indicateurs ». La FPSP précise qu'une fois la déclaration effectuée, il faut cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP... ». Elle rappelle aux pharmaciens qu'il n'est « pas nécessaire d'envoyer de factures ou autres attestations » de leurs fournisseurs à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, l'attestation sur l'honneur suffit à déclencher le versement des ROSP pour l'utilisation d'équipements de mise à jour des cartes Vitale, l'usage d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) et pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). « En l’absence de LAD (logiciel d’aide à la dispensation, NDLR) certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP », indique encore la FPSP.

Source : fspf.fr 

TPE - PME : un prêt sans garantie pour les entreprises du tourisme

PME
TPE
28 JANVIER 2020

Dans un communiqué publié le 20 janvier 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé le lancement, en partenariat avec la Banque des Territoires, d’un nouveau prêt sans garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) françaises œuvrant dans le domaine du tourisme. D’un montant compris entre 30.000 euros et 1 million d’euros, sur une durée de 10 ans maximum, le « Prêt Tourisme » bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet et d’un taux privilégié, grâce à la garantie sur les actifs de l’entreprise. « Ce prêt n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant », indique le communiqué, qui précise que le prêt « intervient en cofinancement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent ». Bpifrance explique que le « Prêt Tourisme » doit servir à « financer tout autant l'extension, la modernisation, la mise aux normes et la transformation notamment numérique des activités traditionnelles du secteur, que l'émergence d'activités nouvelles, favorisant notamment le tourisme éco-responsable ». Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier de plus de trois ans d’activité, dans les domaines de l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage et les transports touristiques. Autre condition : contribuer à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.

Source : caissedesdepots.fr 

PME : les défaillances en nette hausse en 2019

Chef d’entreprise
PME
28 JANVIER 2020

Si les entreprises françaises ont été moins nombreuses à mettre la clé sous la porte en 2019, la situation a été beaucoup moins réjouissante pour les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 50 salariés. C’est le principal enseignement de l’étude dévoilée le 21 janvier 2020 par le cabinet Altarès, qui évoque une « réalité douce-amère ». « Avec 52.002 procédures enregistrées, le niveau global des défaillances a reculé en un an de 4,8% pour atteindre son plus bas niveau sur dix ans », constatent d’abord les auteurs. Les secteurs de l’industrie manufacturière, des services aux entreprises, de la restauration et de la construction tirent leur épingle du jeu. Cependant, l’année dernière, « ce sont les PME qui ont été durement impactées. C'est pourquoi en dépit du recul des procédures collectives, le nombre d'emplois menacés augmente encore et atteint 173.800 postes », souligne Thierry Millon, le directeur d'Altarès, cité dans un communiqué. Au total, ce sont 347 défaillances de PME comptant entre 50 et 250 salariés qui ont été recensées en 2019 (presque une par jour), soit un bond de 13,8% sur un an. « Les difficultés sont plus particulièrement prononcées sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont crû de 20% en 2019 et de 33% sur le seul dernier trimestre », relève encore le cabinet.

Source : altares.com

Chefs d’entreprise : les options d’imposition sont à formuler d’ici au 1er février

Fiscalité
Chef d’entreprise
28 JANVIER 2020

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal supérieur pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et l'imposition sur les bénéfices doivent en faire la demande avant le 1er février 2020. Pour rappel, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises a été revalorisé de 3.6% par la loi de finances pour 2020. De leur côté, les seuils en matière de TVA sont restés stables. Les seuils d'application des différents régimes d'imposition, actualisés tous les trois ans (la dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2020), sont applicables en 2020, 2021 et 2022. Ainsi, les professionnels dont le chiffres d’affaires hors taxes réalisé en 2019 ne dépasse pas 176.200 euros (pour les ventes de bien) et 72.500 euros (pour les activités de service) relèvent de facto du régime des micro-entreprises. S’ils souhaitent opter pour le régime réel normal (chiffres d’affaires HT supérieur à 818.000 euros pour la vente de biens ou à 247.000 euros pour la fourniture de services) ou le régime réel simplifié (chiffres d’affaires hors taxes compris entre les deux tranches des régimes précédents), ils doivent formuler une demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février prochain. De leur côté, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié avant cette même date, pour une application en 2020.

Source : legifrance.gouv.fr

Médecins : 80% des généralistes s'organisent pour prendre en charge les soins non programmés

TNS
Profession libérale
28 JANVIER 2020

D’après le dernier Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, huit médecins généralistes sur dix déclarent s'arranger pour répondre au quotidien aux demandes de consultation de soins non programmés (SNP). Selon la Drees, ces demandes de soins pour le jour même ou le lendemain « représentent plus de 30% de l’activité d’une semaine ordinaire pour quatre médecins généralistes sur dix ». Parmi les solutions mises en place par les généralistes pour prendre en charge les SNP : des plages de consultation sans rendez-vous. Ils sont ainsi 45% à en proposer au moins une fois par semaine. Selon le sondage, « près d'un médecin généraliste sur quatre (28%) affirme pouvoir répondre à la totalité des demandes de consultations non programmées (…), et 45% estiment pouvoir répondre à plus de la moitié ». Quand ils ne peuvent pas prendre en charge ces demandes, 53% des généralistes réorientent les patients vers d'autres confrères du secteur libéral, et plus d'un quart (27%) leur conseille de se rendre aux urgences ou de contacter le Samu. Enfin, à l'échelle du cabinet (composé d'un ou de plusieurs professionnels), au moins un sur deux propose en permanence une organisation pour la prise en charge des demandes de SNP, note la Drees.

Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Infirmiers libéraux : l’avenant 7 sur la pratique avancée publié

TNS
Profession libérale
20 JANVIER 2020

Un arrêté, portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 3 janvier 2020. Cet avenant avait été conclu le 4 novembre 2019 entre la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a pour objet de « déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA, Ndlr) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée », précise l’arrêté, auquel l’avenant est annexé. La pratique avancée désigne un haut-degré de connaissances théoriques, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie. Dans son préambule, l’avenant rappelle que les IPA libéraux doivent exercer « au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». L’article 2 notifie le dispositif démographique inhérent aux IPA libéraux. Il indique, notamment, que « l'infirmier libéral installé et conventionné en ‘zone sur-dotée’ qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement ». Selon le troisième article de l’avenant, la rémunération des IPA libéraux s’articulera autour de plusieurs forfaits : un forfait, valorisé à hauteur de 20 euros par patient, destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ; puis, une fois cette éligibilité validée, quatre forfaits trimestriels de suivi pouvant être facturés par an et par patient.

Source : legifrance.gouv.fr 

Avocats : le gouvernement s'engage à maintenir leur caisse de retraite

Retraite
Profession libérale
20 JANVIER 2020

Les avocats figurent parmi les professions préoccupées par la réforme des retraites, contre laquelle ils sont très mobilisés. À la suite d'une rencontre organisée avec la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers, la Garde des sceaux Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski ont publié, le 15 janvier 2020, un communiqué contenant une série d'engagements pour tenter d'apaiser la colère des « robes noires ». Dans leur courrier, les ministres indiquent que les avocats continueront à bénéficier, « dans le cadre du régime universel de retraite », de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Cette caisse, « maintenue avec sa gouvernance actuelle » (...), « pourra gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats », poursuit le texte. Par ailleurs, la CNBF « pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d’un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel », assure le communiqué. Enfin, elle conservera « la gestion, au profit des avocats, des réserves » déjà constituées.

Source : presse.justice.gouv.fr 

Chefs d’entreprise : une hotline pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle

Chef d’entreprise
Réglementation
20 JANVIER 2020

Le ministère du Travail a indiqué, le 9 janvier 2020, sur son site Internet avoir ouvert une assistance téléphonique pour aider les entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises (PME) - à calculer leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Baptisé « Allo Index Ega Pro » et disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), cet outil, proposé désormais aux entreprises de 50 salariés et plus, offre « un premier niveau de réponse » aux questions relatives au calcul de leur index. Ce dispositif d’accompagnement se traduit par la mise en place d’un simulateur/calculateur, l’organisation de stages gratuits, un « Questions/Réponses » et la nomination de référents égalité professionnelle au sein de chaque Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte). « L’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) permettra aux employeurs de se former à leur rythme », indique le ministère du Travail. Ce service est d’autant plus appréciable que, dorénavant, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier leur index chaque 1er mars. Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation, ainsi que les points de progression sur lesquels agir contre les disparités. Si l’entreprise affiche un score inférieur au seuil requis (75 points), elle a trois ans pour régulariser sa situation. Faute de quoi, elle sera soumise à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

Source : travail-emploi.gouv.fr

Travailleurs non-salariés : affiliation automatique à la Sécurité sociale à partir du 20 janvier

TNS
Chef d’entreprise
20 JANVIER 2020

Dans un communiqué commun daté du 10 janvier 2020, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont dressé un premier bilan de la disparition définitive du Régime social des indépendants (RSI). 74% des travailleurs non-salariés (TNS) se déclarent satisfaits de la suppression du RSI et de leur affiliation à la Sécurité sociale. Cette affiliation, déjà effective depuis l'an dernier pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprises, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019, est étendue aux autres TNS. Mise en place entre le 20 janvier et le 17 février 2020, elle est automatique. Le TNS n'a aucune démarche à accomplir. Il sera informé de ce transfert par e-mail ou par courrier. Une fois averti, il devra mettre à jour sa carte Vitale et pourra ouvrir son espace personnel sur ameli.fr, le site Internet de l’Assurance maladie. C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence qui va désormais se charger de ses frais de santé. S'il ne s'est pas vu notifié son rattachement à la Sécu au cours de la période, le TNS devra continuer d’adresser ses demandes de remboursement à son organisme conventionné, qui gèrera son dossier et continuera à répondre à ses sollicitations. Pour la retraite, l'interlocuteur des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise actifs et retraités devient la caisse d'assurance retraite de leur lieu de résidence (Cnav en Île-de-France, Carsat en régions). Pour l’invalidité-décès et la retraite, les professions libérales devront, comme aujourd'hui, se tourner vers leur caisse de retraite et de prévoyance libérale.

Sources : solidarites-sante.gouv.fr

Professions libérales : les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès

Cotisation
Profession libérale
20 JANVIER 2020

Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre 2019 fixe, au titre de l'année 2019, les montants annuels des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales. Pour les pharmaciens, le montant annuel des cotisations de retraite complémentaire s’élève à 1.160 euros. Pour les experts-comptables et les comptables agréés, la cotisation s'échelonne entre 639 euros (pour ceux qui relèvent de la classe A) et 19.965 euros (pour ceux de la classe H). La cotisation forfaitaire des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...) se situe à 1.624 euros. Celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes atteint 2.664 euros, tandis que les notaires doivent régler 2.270 euros par an. En ce qui concerne la section professionnelle des médecins, le taux de cotisation proportionnelle s'établit à 9,80%. Concernant le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès, il varie de 631 euros (classe A) à 863 euros (classe C) chez les médecins. Les auxiliaires médicaux sont soumis à une cotisation unique de 670 euros. De leur côté, les notaires sont assujettis à une cotisation de 883 euros.
 

Source : legifrance.gouv.fr

Chefs d’entreprise : les seuils d'effectifs harmonisés depuis le 1er janvier

TNS
Chef d’entreprise
20 JANVIER 2020

Pris en application de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019, deux décrets apportant des précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Depuis cette année, les seuils d’effectifs sont regroupés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le premier texte précise que les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du Code de la Sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Le décret modifie également le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration. « Jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés », peut-on lire. « Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations », indique encore le texte. De son côté, le second décret « harmonise le calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l'aide unique aux employeurs d'apprentis ».

Source : legifrance.gouv.fr

TPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent

PME
TPE
20 JANVIER 2020

Un décret, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales pour cette année du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (communément appelée « réduction Fillon », due sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic). Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020, le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% de la rémunération, au lieu de 0,78% en 2019. La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales évolue. Il est désormais de 0,3205 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (contre 0,3214 depuis octobre 2019) et de 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus (0,3254 auparavant). Le décret précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).

Source :  legifrance.gouv.fr 

Travailleurs non-salariés : les plafonds 2020 de déduction fiscale pour le Madelin

Fiscalité
TNS
20 JANVIER 2020

L’arrêté ministériel fixant les plafonds mensuels et journaliers de la Sécurité sociale pour 2020 (respectivement 3.428 euros et 189 euros) a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2019. De facto, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'établit à 41.136 euros cette année (3.428 euros x 12 mois). Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) titulaires d'un contrat de retraite Madelin pouvant bénéficier d'une déduction fiscale sur les versements qui correspond, au choix, à 10% du PASS de l’année ou à 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit fois le PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année, ils pourront déduire au minimum 4.113 euros et au maximum 76.101,60 euros de leurs revenus professionnels perçus en 2020. Pour profiter de ces déductions, le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, assurances vieillesse...).

Source : legifrance.gouv.fr