Veille réglementaire
Tous les lundis, bénéficiez d'éclairages sur l'actualité réglementaire des indépendants et des entrepreneurs.PME : le changement climatique, un impact anticipé par la moitié des dirigeants
Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 19 novembre 2019, l'institut d'études économiques Rexecode révèle que « 47% des dirigeants de PME pensent que les changements climatiques et environnementaux affecteront moyennement à fortement leur activité d’ici cinq ans ». De plus, ils « anticipent un impact globalement négatif sur les coûts financiers mais positif sur l’attractivité de leur entreprise et neutre sur le chiffre d’affaires ». En revanche, 45% des dirigeants prévoient un impact faible à nul, quand 8% ne se prononcent pas. Et si la prise de conscience est importante, près de deux dirigeants interrogés sur trois (64%) concèdent ne pas avoir mis en place d'actions ou une stratégie pour s'adapter à l’impact des dérèglements environnementaux. Le manque de temps (cité par 36% des PME) arrive en première position parmi les raisons avancées, devant l’absence d’alternative technologique (31%) et le manque d’intérêt ou de connaissances sur le sujet (31%). Quant aux dirigeants qui sont déjà passés à l'acte, ils sont 68% à dire l’avoir fait « en premier lieu par sensibilité personnelle » ; 61% déclarent avoir agi « par volonté de valoriser l’image de leur entreprise ». Dans les faits, c’est sur la gestion des déchets que portent principalement les efforts des PME mobilisées (63%), davantage que sur les changements de technologie et/ou d’organisation de leur production (49%) ou la prise en compte de la dimension environnementale dans leur offre (48 %).
Source : rexecode.frMédecins : 44% des généralistes n’acceptent plus de nouveaux patients
Selon une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir, et publiée le 21 novembre 2019, près d'un médecin généraliste sur deux (44%) refuse de prendre de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Et 9% supplémentaires déclarent qu'ils préfèrent rencontrer le patient une première fois avant de se décider. Au total, ce sont 2.770 professionnels de santé qui ont été contactés anonymement en juin dernier par les bénévoles de l'association de défense des consommateurs. Celle-ci constate que ces « résultats alarmants » recouvrent de grandes disparités géographiques. « Si moins de 20% des généralistes refusaient de nouveaux patients dans le Bas-Rhin, la Meurthe-et-Moselle et les Pyrénées-Atlantiques, le taux de refus grimpe à 70% dans l'Allier, 78% en Charente et même 86% en Seine-et-Marne », souligne l'UFC-Que Choisir. « Les taux de refus s'élèvent à 33% dans les communes de moins de 3.000 habitants, et à 34% dans celles de plus de 100.000 personnes, contre 52% dans les villes de 10.000 à 100.000 habitants », note-t-elle encore. Quant aux motifs de refus avancés par les sondés, 71% déclarent avoir déjà trop de patients. Pour 14% des médecins généralistes, c’est le prochain départ en retraite qui est invoqué. Fort de ces constats, l'UFC-Que Choisir « presse » les pouvoirs publics « à agir enfin pour résorber les déserts médicaux » et appelle à réguler l'installation des médecins.
Source : quechoisir.orgTPE : facturation électronique pour les marchés publics obligatoire dès le 1er janvier 2020
Dans une communication publiée sur son site Internet le 14 novembre 2019, le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics rappelle l'obligation pour les très petites entreprises (TPE), à compter du 1er janvier 2020, d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises (5.000 salariés et plus) en 2017, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, puis les petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 250 salariés en 2019, ce sera donc au tour des sociétés de moins de 10 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Une dernière étape qui marque ainsi la généralisation de la facturation électronique. Pour effectuer cette formalité, tous les dirigeants doivent passer par la plateforme mutualisée, sécurisée et gratuite Chorus Pro. Point important : la création d'un compte personnel sur ce portail numérique est un préalable nécessaire.
Source : economie.gouv.frPME : allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels
Un décret, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2019, prévoit que, pour les exercices comptables clos à compter du 23 mai 2019, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises (ME) ont la possibilité de « ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe ». Le texte rappelle que le régime de cette nouvelle faculté rejoint le « mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises ». Dans le cas où elles choisissent cette option, les sociétés concernées sont tenues d'adresser au Registre du commerce et des sociétés (RCS) une déclaration de publication simplifiée avec les documents comptables. Un arrêté, publié lui aussi le 20 novembre 2019 au Journal Officiel, propose à cet effet « un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels ». Pour rappel, c'est l'article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019, qui a créé la catégorie des moyennes entreprises. Un décret du 29 mai 2019 avait, par la suite, fixé les seuils des ME. Il s'agit des entreprises ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.
Sources : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : le bilan des aides publiques aux sociétés pénalisées par les gilets jaunes
Dans un communiqué conjoint rendu public le 18 novembre 2019, le ministère de l'Économie et des Finances, le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics estiment que les mesures, prises fin novembre 2018 pour accompagner les entreprises pénalisées par le mouvement de protestation des gilets jaunes, « ont bien fonctionné ». Sur le plan fiscal, le texte indique que 6.375 entreprises ont bénéficié de « mesures de bienveillance », à savoir des délais de paiement ou des remises d'impôts à hauteur de 121 millions d'euros. On apprend que 24.307 reports d’échéance ont été accordés au 31 juillet. Au 23 septembre, 17.541 de ces reports avaient été soldés, et 2.133 transformés en délais de paiement. « Sur le plan assurantiel, au 20 septembre, les dommages consécutifs au mouvement des gilets jaunes ont représenté 13.000 sinistres pour un coût de 230 millions d'euros », poursuit le communiqué, qui précise que « les indemnités ont été rapidement mises en place au début de la crise ». Les trois ministères rappellent également que, en signe de soutien aux entreprises, la banque publique Bpifrance « a relevé de 40 à 70% ses garanties sur les crédits de trésorerie ».
Source : Communiqué de presse "bilan du dispositif d'aide et d'accompagnement"Pharmaciens : une moindre indemnisation des honoraires dès 2020
Dans un communiqué diffusé sur le 20 novembre 2019 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) annonce avoir signé, la veille, avec l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) et l’Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), l’avenant n°19 à la convention pharmaceutique « visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2017, sur la rémunération des officines ». Il s’agissait, pour les partenaires conventionnels, de trouver un accord pour rééquilibrer l’avenant n°11 qui, après la mise en place en début d’année de nouveaux honoraires liés à la dispensation des médicaments, a généré pour les pharmaciens un « trop-perçu » évalué à 148 millions d’euros par la Cnam. Les signataires ont tout d’abord décidé de ramener le montant des honoraires de dispensation pour les ordonnances « complexes » à 31 centimes d’euros TTC au 1er janvier 2020, au lieu du 1,02 euro TTC (comme cela était prévu dans l’avenant n°11). Par ailleurs, il est mis fin à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) pour la transmission des numéros RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR). Au final, l’Assurance Maladie espère récupérer 70 millions d’euros.
Source : ameli.fr
Exploitants agricoles : la MSA habilitée à effectuer des contrôles sur pièces
Un décret, publié dans le Journal Officiel du 16 novembre 2019, ouvre la possibilité aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, de « procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations ». Contrairement à un contrôle sur place, réalisé au sein même de l’entreprise agricole, le contrôle sur pièces est effectué dans les locaux de la MSA, à partir des documents qui lui ont été transmis par l’employeur ou l’exploitant agricole. Le décret modifie la procédure de délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de MSA. Il dispose qu’elle « prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ». Il indique néanmoins que « pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer (…) des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée ». Enfin, le décret apporte des précisions relatives au régime d'imposition du micro-bénéfice agricole (micro-BA), notamment sur « les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles » qui y sont soumis.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : deux aides à l’embauche en contrat de professionnalisation détaillées
Publiée le 10 octobre 2019 au Bulletin officiel de Pôle emploi, une instruction revient en détail sur deux aides à l'embauche allouées à l'occasion du recrutement d'un demandeur d'emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cela concerne tout d'abord l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE), une aide de Pôle emploi octroyée pour l'embauche des chômeurs de 26 ans ou plus. Si les personnes recrutées en contrat de professionnalisation ont 45 ans ou plus, l'employeur peut également bénéficier de l'aide de l'État. Le montant de chaque aide, plafonné à 2.000 euros par embauche, est calculé « en fonction de la durée du temps de travail », laquelle est à indiquer dans les déclarations d’actualisation. L'instruction précise que l'AFE et l'aide d'État sont réservées aux entreprises « assujetties au financement de la formation professionnelle continue ». Pour y prétendre, « l’entreprises ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique ». Autre condition : le demandeur d’emploi ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise « dans les six mois qui précèdent l’embauche ». Ces aides sont également cumulables avec celles versées par l'Agefiph (l'organisme en charge de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé), dont l'aide accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée (d'un montant maximum de 4.000 euros). Dernier point : l’AFE et l’aide de l’État font l’objet d’un formulaire unique de demande.
Source : Bulletin officel de Pôle emploiMédecins : le taux des dépassements d’honoraires en net recul
Dans un communiqué diffusé sur son site Internet le 24 octobre 2019, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) note une baisse globale du taux des dépassements d'honoraires moyens pratiqués par certains professionnels de santé. Entre 2012 et 2018, ce taux est tombé de 55,4% à 48,4% chez les médecins libéraux en secteur 1 et secteur 2 avec droit à dépassement permanent (DP), soit une diminution de 7 points. Sur cette même période, le taux est passé de 46% à 42,2% chez les généralistes et médecins à mode d’exercice particulier (MEP), soit une baisse de 3,8 points. Chez les spécialistes, le taux de dépassement d'honoraires s'établissait en 2018 à 48,8%, contre 56,7% six ans plus tôt. « C’est la première fois depuis 2005 que ce taux passe sous la barre des 50% », note la Cnam. Le montant annuel des surfacturations a atteint, « toutes catégories de médecins de secteurs 2 confondues », 2,75 milliards d'euros en 2018. Une croissance « maîtrisée », selon les termes de la Cnam dont le bilan montre qu'au 17 septembre dernier, 16.948 médecins étaient adhérents à l'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à son pendant pour les chirurgiens et obstétriciens (OPTAM-CO).
Source : ameli.frTravailleurs indépendants : la procédure de radiation de l’affiliation à la Sécurité sociale simplifiée
En application de l’article 38 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, un décret, publié dans le Journal Officiel du 25 octobre 2019, simplifie la procédure de radiation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, un travailleur indépendant - entrepreneur individuel ou non - qui « n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives », est radié d'office de son régime de Sécurité sociale. Néanmoins, le texte lui accorde « la possibilité de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois ». Le décret précise que, concernant les entrepreneurs individuels, la radiation à la SSI « entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité ». Cela concerne le répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene), le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre spécial des agents commerciaux. De ce fait, les entrepreneurs individuels ne sont plus tenus de déclarer à leur centre de formalités des entreprises (CFE) leur cessation d'activité.
Source : legifrance.gouv.fr
PME : le changement climatique, un impact anticipé par la moitié des dirigeants
Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 19 novembre 2019, l'institut d'études économiques Rexecode révèle que « 47% des dirigeants de PME pensent que les changements climatiques et environnementaux affecteront moyennement à fortement leur activité d’ici cinq ans ». De plus, ils « anticipent un impact globalement négatif sur les coûts financiers mais positif sur l’attractivité de leur entreprise et neutre sur le chiffre d’affaires ». En revanche, 45% des dirigeants prévoient un impact faible à nul, quand 8% ne se prononcent pas. Et si la prise de conscience est importante, près de deux dirigeants interrogés sur trois (64%) concèdent ne pas avoir mis en place d'actions ou une stratégie pour s'adapter à l’impact des dérèglements environnementaux. Le manque de temps (cité par 36% des PME) arrive en première position parmi les raisons avancées, devant l’absence d’alternative technologique (31%) et le manque d’intérêt ou de connaissances sur le sujet (31%). Quant aux dirigeants qui sont déjà passés à l'acte, ils sont 68% à dire l’avoir fait « en premier lieu par sensibilité personnelle » ; 61% déclarent avoir agi « par volonté de valoriser l’image de leur entreprise ». Dans les faits, c’est sur la gestion des déchets que portent principalement les efforts des PME mobilisées (63%), davantage que sur les changements de technologie et/ou d’organisation de leur production (49%) ou la prise en compte de la dimension environnementale dans leur offre (48 %).
Source : rexecode.frMédecins : 44% des généralistes n’acceptent plus de nouveaux patients
Selon une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir, et publiée le 21 novembre 2019, près d'un médecin généraliste sur deux (44%) refuse de prendre de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Et 9% supplémentaires déclarent qu'ils préfèrent rencontrer le patient une première fois avant de se décider. Au total, ce sont 2.770 professionnels de santé qui ont été contactés anonymement en juin dernier par les bénévoles de l'association de défense des consommateurs. Celle-ci constate que ces « résultats alarmants » recouvrent de grandes disparités géographiques. « Si moins de 20% des généralistes refusaient de nouveaux patients dans le Bas-Rhin, la Meurthe-et-Moselle et les Pyrénées-Atlantiques, le taux de refus grimpe à 70% dans l'Allier, 78% en Charente et même 86% en Seine-et-Marne », souligne l'UFC-Que Choisir. « Les taux de refus s'élèvent à 33% dans les communes de moins de 3.000 habitants, et à 34% dans celles de plus de 100.000 personnes, contre 52% dans les villes de 10.000 à 100.000 habitants », note-t-elle encore. Quant aux motifs de refus avancés par les sondés, 71% déclarent avoir déjà trop de patients. Pour 14% des médecins généralistes, c’est le prochain départ en retraite qui est invoqué. Fort de ces constats, l'UFC-Que Choisir « presse » les pouvoirs publics « à agir enfin pour résorber les déserts médicaux » et appelle à réguler l'installation des médecins.
Source : quechoisir.orgTPE : facturation électronique pour les marchés publics obligatoire dès le 1er janvier 2020
Dans une communication publiée sur son site Internet le 14 novembre 2019, le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics rappelle l'obligation pour les très petites entreprises (TPE), à compter du 1er janvier 2020, d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises (5.000 salariés et plus) en 2017, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, puis les petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 250 salariés en 2019, ce sera donc au tour des sociétés de moins de 10 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Une dernière étape qui marque ainsi la généralisation de la facturation électronique. Pour effectuer cette formalité, tous les dirigeants doivent passer par la plateforme mutualisée, sécurisée et gratuite Chorus Pro. Point important : la création d'un compte personnel sur ce portail numérique est un préalable nécessaire.
Source : economie.gouv.frPME : allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels
Un décret, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2019, prévoit que, pour les exercices comptables clos à compter du 23 mai 2019, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises (ME) ont la possibilité de « ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe ». Le texte rappelle que le régime de cette nouvelle faculté rejoint le « mécanisme de confidentialité des comptes des sociétés répondant à la définition de micro et petites entreprises ». Dans le cas où elles choisissent cette option, les sociétés concernées sont tenues d'adresser au Registre du commerce et des sociétés (RCS) une déclaration de publication simplifiée avec les documents comptables. Un arrêté, publié lui aussi le 20 novembre 2019 au Journal Officiel, propose à cet effet « un modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels ». Pour rappel, c'est l'article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019, qui a créé la catégorie des moyennes entreprises. Un décret du 29 mai 2019 avait, par la suite, fixé les seuils des ME. Il s'agit des entreprises ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.
Sources : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : le bilan des aides publiques aux sociétés pénalisées par les gilets jaunes
Dans un communiqué conjoint rendu public le 18 novembre 2019, le ministère de l'Économie et des Finances, le ministère du Travail et le ministère de l’Action et des Comptes publics estiment que les mesures, prises fin novembre 2018 pour accompagner les entreprises pénalisées par le mouvement de protestation des gilets jaunes, « ont bien fonctionné ». Sur le plan fiscal, le texte indique que 6.375 entreprises ont bénéficié de « mesures de bienveillance », à savoir des délais de paiement ou des remises d'impôts à hauteur de 121 millions d'euros. On apprend que 24.307 reports d’échéance ont été accordés au 31 juillet. Au 23 septembre, 17.541 de ces reports avaient été soldés, et 2.133 transformés en délais de paiement. « Sur le plan assurantiel, au 20 septembre, les dommages consécutifs au mouvement des gilets jaunes ont représenté 13.000 sinistres pour un coût de 230 millions d'euros », poursuit le communiqué, qui précise que « les indemnités ont été rapidement mises en place au début de la crise ». Les trois ministères rappellent également que, en signe de soutien aux entreprises, la banque publique Bpifrance « a relevé de 40 à 70% ses garanties sur les crédits de trésorerie ».
Source : Communiqué de presse "bilan du dispositif d'aide et d'accompagnement"Pharmaciens : une moindre indemnisation des honoraires dès 2020
Dans un communiqué diffusé sur le 20 novembre 2019 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) annonce avoir signé, la veille, avec l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) et l’Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), l’avenant n°19 à la convention pharmaceutique « visant à préserver l’équilibre économique et l’esprit de la réforme, engagée en 2017, sur la rémunération des officines ». Il s’agissait, pour les partenaires conventionnels, de trouver un accord pour rééquilibrer l’avenant n°11 qui, après la mise en place en début d’année de nouveaux honoraires liés à la dispensation des médicaments, a généré pour les pharmaciens un « trop-perçu » évalué à 148 millions d’euros par la Cnam. Les signataires ont tout d’abord décidé de ramener le montant des honoraires de dispensation pour les ordonnances « complexes » à 31 centimes d’euros TTC au 1er janvier 2020, au lieu du 1,02 euro TTC (comme cela était prévu dans l’avenant n°11). Par ailleurs, il est mis fin à la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) pour la transmission des numéros RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR). Au final, l’Assurance Maladie espère récupérer 70 millions d’euros.
Source : ameli.fr
Exploitants agricoles : la MSA habilitée à effectuer des contrôles sur pièces
Un décret, publié dans le Journal Officiel du 16 novembre 2019, ouvre la possibilité aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, de « procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations ». Contrairement à un contrôle sur place, réalisé au sein même de l’entreprise agricole, le contrôle sur pièces est effectué dans les locaux de la MSA, à partir des documents qui lui ont été transmis par l’employeur ou l’exploitant agricole. Le décret modifie la procédure de délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de MSA. Il dispose qu’elle « prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ». Il indique néanmoins que « pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer (…) des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée ». Enfin, le décret apporte des précisions relatives au régime d'imposition du micro-bénéfice agricole (micro-BA), notamment sur « les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles » qui y sont soumis.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : deux aides à l’embauche en contrat de professionnalisation détaillées
Publiée le 10 octobre 2019 au Bulletin officiel de Pôle emploi, une instruction revient en détail sur deux aides à l'embauche allouées à l'occasion du recrutement d'un demandeur d'emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cela concerne tout d'abord l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE), une aide de Pôle emploi octroyée pour l'embauche des chômeurs de 26 ans ou plus. Si les personnes recrutées en contrat de professionnalisation ont 45 ans ou plus, l'employeur peut également bénéficier de l'aide de l'État. Le montant de chaque aide, plafonné à 2.000 euros par embauche, est calculé « en fonction de la durée du temps de travail », laquelle est à indiquer dans les déclarations d’actualisation. L'instruction précise que l'AFE et l'aide d'État sont réservées aux entreprises « assujetties au financement de la formation professionnelle continue ». Pour y prétendre, « l’entreprises ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique ». Autre condition : le demandeur d’emploi ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise « dans les six mois qui précèdent l’embauche ». Ces aides sont également cumulables avec celles versées par l'Agefiph (l'organisme en charge de l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé), dont l'aide accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée (d'un montant maximum de 4.000 euros). Dernier point : l’AFE et l’aide de l’État font l’objet d’un formulaire unique de demande.
Source : Bulletin officel de Pôle emploiMédecins : le taux des dépassements d’honoraires en net recul
Dans un communiqué diffusé sur son site Internet le 24 octobre 2019, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) note une baisse globale du taux des dépassements d'honoraires moyens pratiqués par certains professionnels de santé. Entre 2012 et 2018, ce taux est tombé de 55,4% à 48,4% chez les médecins libéraux en secteur 1 et secteur 2 avec droit à dépassement permanent (DP), soit une diminution de 7 points. Sur cette même période, le taux est passé de 46% à 42,2% chez les généralistes et médecins à mode d’exercice particulier (MEP), soit une baisse de 3,8 points. Chez les spécialistes, le taux de dépassement d'honoraires s'établissait en 2018 à 48,8%, contre 56,7% six ans plus tôt. « C’est la première fois depuis 2005 que ce taux passe sous la barre des 50% », note la Cnam. Le montant annuel des surfacturations a atteint, « toutes catégories de médecins de secteurs 2 confondues », 2,75 milliards d'euros en 2018. Une croissance « maîtrisée », selon les termes de la Cnam dont le bilan montre qu'au 17 septembre dernier, 16.948 médecins étaient adhérents à l'option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou à son pendant pour les chirurgiens et obstétriciens (OPTAM-CO).
Source : ameli.frTravailleurs indépendants : la procédure de radiation de l’affiliation à la Sécurité sociale simplifiée
En application de l’article 38 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, un décret, publié dans le Journal Officiel du 25 octobre 2019, simplifie la procédure de radiation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, un travailleur indépendant - entrepreneur individuel ou non - qui « n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives », est radié d'office de son régime de Sécurité sociale. Néanmoins, le texte lui accorde « la possibilité de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois ». Le décret précise que, concernant les entrepreneurs individuels, la radiation à la SSI « entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité ». Cela concerne le répertoire d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene), le registre du commerce et des sociétés ou encore le registre spécial des agents commerciaux. De ce fait, les entrepreneurs individuels ne sont plus tenus de déclarer à leur centre de formalités des entreprises (CFE) leur cessation d'activité.
Source : legifrance.gouv.fr
PME : les entreprises insuffisamment préparées au Brexit
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représente les sociétés de moins de 250 salariés, a dévoilé, le 22 octobre 2019, les résultats d’une enquête qu’elle a réalisée auprès des chefs d’entreprise adhérents pour connaître leur niveau d’information et de préparation au Brexit. Il en ressort que 43% des 185 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) interrogés « se sentent concernés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Au sein de cette proportion du panel, seulement 35% des entrepreneurs affirment « s’être préparés à faire face au Brexit ». Parmi les mesures déjà prises par ces derniers figurent, d’une part, « la négociation avec les entreprises britanniques (modification des seuils de déclenchement de commandes, prise en compte des délais d’approvisionnement, augmentation des stocks, etc.) » et, d’autre part, « la réduction ou l’arrêt des échanges (déréférencement des produits britanniques, recherches d’offres commerciales alternatives, etc.) ». Toujours selon cette étude, seul un patron sur dix (11%) estime avoir bénéficié de suffisamment d’informations de la part des pouvoir publics pour pouvoir affronter le divorce entre Londres et Bruxelles.
Source : cpme.fr
Chefs d’entreprise : plus d’un million de sociétés exonérées de CFE
À l’occasion de la mise à disposition des derniers avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les espaces professionnels sur le site de l’administration fiscale (impots.gouv.fr), le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé, le 7 novembre 2019 par voie de communiqué, une exonération de la CFE pour près de 1,2 million d'établissements cette année. Prévue dans le cadre de l'article 97 de la loi de finances pour 2018, cette mesure touche un quart des entreprises assujetties. Le texte précise qu'elle concerne « les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes de moins de 5.000 euros et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée) ». Selon le ministre, « le montant de cette exonération s’élève à 170 euros en moyenne ». Il estime, par ailleurs, à 200 millions d’euros le montant total économisé par l’ensemble de ces entreprises. Gérald Darmanin indique que les collectivités locales bénéficieront d’une « compensation intégrale par l’État de cette mesure ». Le communiqué rappelle enfin aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, que la date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) au titre de l’année 2019 est fixée au 16 décembre à minuit. Ces avis sont accessibles uniquement en ligne.
Sources : Ministére de l'action et des compte public & impots.gouv.frExploitants agricoles : après les sécheresses, les critères d'accès aux aides assouplis
Paru dans le Journal Officiel du 1er novembre 2019, un décret précise les conditions d'éligibilité des exploitations agricoles victimes de calamités agricoles en 2018 au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA, ex-fonds des calamités). Il fixe, « à titre exceptionnel et dérogatoire », à 11% le taux minimum de perte de valeur du produit brut que doit avoir subi une exploitation - par rapport au produit d’une année sans sinistre - pour bénéficier des aides du régime des calamités (le seuil de recevabilité s’élevant traditionnellement à 13%). Le décret précise que la mesure s'applique uniquement aux « sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies et qui ont été reconnues en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ». Le texte en profite également pour rappeler la règle intangible selon laquelle « l'aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30% ».
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : feu vert à la dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles
Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 3 novembre 2019, autorise la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et des sociétés civiles, ainsi que des registres comptables de certains commerçants. Pour les sociétés commerciales, cela concerne, entre autres, « le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ». Les copies ou les procès-verbaux des délibérations des organes sociaux peuvent être certifiés par signature électronique. Ensuite, le décret autorise « les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés et à certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés ». Enfin, le texte « introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ».
Source : legifrance.gouv.frInfirmiers : un accord sur la rémunération forfaitaire des « pratiques avancées » en ville
Dans un communiqué diffusé le 4 novembre 2019 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) annonce avoir signé, le même jour, un accord sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) en ville avec deux syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL). Ce septième avenant de la convention nationale prévoit la mise en place de rémunérations au forfait. Tout d’abord, un premier forfait, d’un montant de 20 euros, viendra rétribuer la vérification, par l’IPA, de l’éligibilité du patient au suivi par ce professionnel. Puis, une fois cette éligibilité vérifiée, quatre forfaits trimestriels de suivi pourront être facturés par an et par patient. « Le premier forfait de l’année correspond à un contact plus long avec le patient, il est valorisé à 58,90 euros par patient », peut-on lire sur Ameli.fr. Toujours selon le communiqué, les trois forfaits suivants seront « valorisés chacun à 32,70 euros par patient et par trimestre ». Il est précisé que, hormis le premier contact de suivi avec le patient, les autres consultations de suivi trimestriel pourront être réalisées « à distance par vidéotransmission ». Par ailleurs, une majoration, d’un montant de 3,90 euros, pourra s’appliquer « pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge », notamment les jeunes enfants et les plus de 80 ans.
Source : ameli.fr
Chefs d’entreprise : un droit à l’erreur dans la déclaration ou le paiement des cotisations dès 2020
Un décret, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (régime général, régime agricole et travailleurs indépendants), a été publié le 13 octobre 2019 au Journal Officiel. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, promulguée le 10 août 2018. Il pose les règles selon lesquelles les retards, les omissions ou les inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations ne sont pas sanctionnées. Le décret précise ainsi que le bénéfice de mesure de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions est supprimé en cas, par exemple, de travail dissimulé, de marchandage ou de prêt illicite de main d’œuvre. L’annulation des mesures de réduction et d’exonération peut être partielle sous certaines conditions, notamment quand elle représente une proportion limitée de l’activité. Le décret fixe des plafonds pour que le principe d’une annulation partielle s’applique à l’entreprise. S’il veut bénéficier de ce droit, l’employeur doit corriger son erreur constatée dans sa déclaration sociale nominative (DSN) de sa propre initiative ou à la demande de l’Urssaf, lors de l'échéance déclarative la plus proche. Sauf exception, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : le « taux bureau » remplacé par un nouveau dispositif en 2020
Dans un communiqué publié le 30 novembre 2019 sur son site Internet, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle aux employeurs, qui relèvent actuellement d'un « taux bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux, que ce taux réduit disparaîtra à la fin de l’année. L'Urssaf indique qu'un nouveau dispositif prendra la relève à compter du 1er janvier 2020. Il est précisé que ce « taux fonctions supports de nature administrative […] est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non ». Les entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier dès le début de l'année prochaine doivent adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire dûment complété (téléchargeable sur ameli.fr), ainsi que le plan détaillé de l’implantation de leur établissement.
Auxiliaires médicaux : la réforme des retraites menace les libéraux
À l’occasion du colloque célébrant ses 70 ans, la Caisse de retraite des auxiliaires médicaux libéraux (Carpimko) a dévoilé, le 1er octobre 2019, les résultats d’une étude menée par le cabinet Asterès sur l'impact de la réforme des retraites sur les 230.000 affiliés, si elle était appliquée en l'état actuel. Dans son rapport remis le 18 juillet dernier à Matignon, le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, conseille l’instauration, pour les travailleurs non-salariés, d'un taux de cotisation vieillesse de 28,12%, sur les 40.000 premiers euros gagnés par an et à 12,94% entre 40.000 et 120.000 euros. Dans le régime actuel piloté par la Carpimko, le taux moyen de cotisation des paramédicaux (qui varie en fonction des professions) s'élève en moyenne à 15%. Selon Asterès, l’augmentation des cotisations se traduirait par une « perte sèche de revenu (…) de 9,6% du bénéfice non commercial » pour l’ensemble de la profession, soit un manque à gagner annuel de « 4.026 euros après cotisations et avant paiement de l’impôt sur le revenu ». Dans le détail, « les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes accuseraient des pertes respectives de 10,6% et 9,5% », préviennent les auteurs de l’étude. « Les orthophonistes perdraient pour leur part 8,7% de leurs revenus, contre 8,4% et 8,2% pour les pédicures-podologues et les orthoptistes », poursuivent-ils. Ces baisses de revenus nets pourraient rendre les métiers d’auxiliaires médicaux moins attractifs. Elles pourraient entraîner « la perte de 9.755 équivalents temps plein (ETP) », soit 4% du total des affiliés de la Carpimko.
Source : asteres.fr
Exploitants agricoles : la déclaration obligatoire du statut du collaborateur précisée
Un décret du 25 octobre 2019, paru deux jours plus tard au Journal Officiel, précise comment un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer, auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE), le statut de son conjoint avec lequel il est marié, de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de son concubin. C’est la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 qui impose cette déclaration, à l’instar de ce qui prévaut pour les chefs d’entreprise artisanale, commerciale et libérale (sauf que, pour ces derniers, le statut de concubin n’est pas pris en compte). C’est à l’occasion de la création de l’entreprise agricole ou dans les deux mois de la modification de la situation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole que l’exploitant agricole doit indiquer au CFE le statut choisi par son conjoint qui exerce une « activité professionnelle régulière » au sein de son entreprise agricole sans être rémunéré. Trois options s’offrent à lui : le statut de collaborateur, celui de coexploitant (ou associé exploitant) ou celui de salarié. À défaut de déclaration, c’est le statut de salarié qui est automatiquement attribué. Dans ce cas, les cotisations sociales à payer sont plus importantes. Le décret précise enfin que le CFE notifie au conjoint, « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », qu’il a bien reçu l’ensemble des déclarations exigées.
Source : legifrance.gouv.fr
Avocats : l’autorisation d’exercice des juristes étrangers détaillée par arrêté
Un arrêté, publié dans le Journal Officiel du 30 octobre 2019, fixe les « modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'Union européenne ». Après la publication, en août dernier, d'un décret (voir notre veille n°98) posant les règles d'application des mesures nécessaires pour mettre le droit français en adéquation avec les engagements internationaux, conformément à l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, l'arrêté dresse la liste des documents que le demandeur est tenu d’adresser, par télé-procédure, au Conseil national des barreaux (CNB). Outre sa requête (qui doit « préciser s’il s’agit d’une demande à titre temporaire ou permanent »), l’intéressé doit faire parvenir, entre autres, « une copie du traité international » conclu par l’UE et l’autorisant à exercer une activité de consultation juridique en France, « une attestation d'inscription à un barreau non-membre de l'Union européenne », ou encore une copie des documents prouvant son identité et sa nationalité. L’arrêté précise, en outre, que les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en français, « à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ».
Source : legifrance.gouv.fr
Vétérinaires : une profession de plus en plus féminine
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a publié, le 9 octobre 2019, son quatrième Atlas vétérinaire, qui offre un instantané assez précis de la profession. Au 31 décembre 2018, le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre s’élevait à 18.548. Ce qui représente une progression moyenne annuelle de 1,3% sur les cinq dernières années. De son côté, l’âge moyen se situe à 43,29 ans, en relative stabilité. La féminisation de la profession se poursuit. Fin 2018, « le nombre de femmes inscrites (9.765) représente 52,6% des inscrits au tableau et a progressé de 3,5% entre 2017 et 2018 », notent les auteurs de l’atlas. De son côté, la proportion d’inscrits poursuit son recul chez leurs homologues masculins : moins 127 inscrits sur un an, et une diminution de 8% sur les cinq dernières années. Concernant l’activité, celle-ci s’exerce toujours principalement en libéral : elle concerne 63,4% des vétérinaires (en baisse de 0,8% par rapport à 2017). Quant aux vétérinaires salariés du secteur libéral, toujours plus nombreux, ils représentent 32,5% des vétérinaires inscrits. Autre enseignement de l’atlas 2019 : « Le nombre d’inscrits déclarant une activité pour les animaux de compagnie ou les équidés est en constante augmentation, et celui des vétérinaires inscrits qui déclarent une activité ‘animaux de rente’ (ceux élevés ou gardé pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou d'autres fins agricoles, Ndlr) a diminué sur les trois dernières années de 430 diplômes ».
Source : veterinaire.fr
Médecins : la refonte du service de prescription d’arrêt de travail en ligne approuvée
Dans un communiqué publié le 23 octobre 2019 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie indique que la nouvelle version du téléservice d’avis d’arrêt de travail (AAT), lancée fin avril dernier, a reçu l'approbation des professionnels de santé « con-sultés à plusieurs reprises sur les évolutions ». Ameli.fr précise que grâce à cette refonte, il faut désormais « en moyenne 1 minute 5 secondes » pour réaliser une prescription d'AAT en ligne. Une rapidité d'exécution appréciée par les 31 médecins du département de Haute-Garonne qui ont testé le nouveau service : ils l’ont trouvé « plus simple, plus pratique, plus intuitif, aussi rapide que le papier », selon l'Assurance Maladie, qui poursuit : « Sur une échelle de 1 à 5 (5 étant la plus élevée), 93% des médecins attribuent une note entre 4 et 5 ». Le communiqué rappelle aussi les améliorations apportées sur l'ergonomie et l'usage de cet outil, qui permet à un médecin de déclarer un avis d’arrêt de travail depuis son logiciel métier et de l’adresser directement à l’organisme d’assurance maladie obligatoire dont dépend le patient. Le service ATT en ligne est désormais disponible sans carte Vitale et pour tous les régimes d’affiliation des patients.
Source : ameli.fr
Chefs d’entreprise : une mixité toujours rare dans le commerce et l’artisanat commercial
Si les métiers du commerce et de l’artisanat commercial se caractérisent par leur diversité, on ne peut pas encore en dire autant sur le plan de la mixité : c’est le constat qui ressort d’une étude diffusée le 17 octobre 2019 par Insee Première, une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). « Les métiers de l’artisanat et de l’industrie, ainsi que ceux de la logistique, sont à très forte dominante masculine avec respectivement 88% et 72% d’hommes », note l’auteur de l’enquête à partir des données relevées en 2018, ajoutant que « presque aucune profession n’y est mixte ». Il observe, à l’opposé, que les métiers liés à la santé sont « fortement féminisés ». Même constat au sein des métiers de support, où la part des femmes est encore très importante parmi les employés des services comptables et administratifs et les secrétaires. Du côté de l’artisanat commercial, on apprend que si les professions de caissier ou de vendeur sont « presque exclusivement féminines », celles de grossiste indépendant, d’ingénieur technico-commercial ou de chef d’entreprise « sont occupées pour plus des trois-quarts par des hommes ».
Source : Insee
Chefs d’entreprise : l’augmentation de l’âge de départ à la retraite, principale crainte des patrons
Selon le 90ème Observatoire des PME-ETI, diffusé le 17 octobre 2019 et réalisé par l’institut OpinionWay pour le magazine Challenges et la Banque Palatine, 95% des 304 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) interrogés jugent « nécessaire » la réforme des retraites engagée par le gouvernement. Ils sont même 93% à approuver la suppression des régimes spéciaux de retraite, quand 71% plaident pour un relèvement de la durée minimale de cotisations. Et pourtant, les auteurs de l'étude notent que « cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes chez les dirigeants, pour leur entreprise voire leur avenir personnel ». Un sondé sur deux s’attend à un « impact négatif » à titre privé ; près d’un tiers (31%) d’entre eux estiment que les mobilisations et les grèves « affecteront l’activité de l’entreprise ». Pis : pas moins de 96% des patrons sondés expriment au moins une inquiétude. C’est l’allongement de l’âge de départ à la retraite qu’ils placent en tête de leur crainte (73%), devant la pénalisation des actifs (61%) et la baisse de leurs revenus de retraite. Les dirigeants redoutent également que la réforme des retraites n’entraîne des désavantages pour les retraités et de nouvelles charges pour leur entreprise (55% dans les deux cas).
Source : 90e observatoire des PME-ETI
TPE : 71 % des entreprises n’ont pas entamé ou achevé leur transformation numérique
Selon une étude réalisée par l’institut OpinionWay pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’éditeur de logiciels Sage, et dévoilée le 30 septembre 2019, moins d’une très petite entreprise (TPE) française sur trois a commencé sa transformation digitale ou l’a totalement déployée. Ce chiffre reflète une situation pour le moins paradoxale puisque pour un tiers des entreprises sondées, la transformation numérique est synonyme d’opportunité. Un responsable sur deux affirme même qu’elle revêt un enjeu important pour la poursuite de leurs activités. Alors, pour quelles raisons les TPE rechignent-elles à franchir le pas ? « Beaucoup d’entre elles sont réfractaires au changement et voient cette digitalisation comme une entrave plutôt qu’une opportunité », expliquent les auteurs de l’enquête. Les entreprises redoutent de faire face à des problèmes au niveau des process internes (43 %), des compétences techniques (41 %) ou encore du financement des investissements (40 %). Quant aux TPE qui souhaitent surmonter les difficultés de transformation digitale, elles comptent avant tout sur un accompagnement des éditeurs (40 %), qui arrivent devant les prestataires IT (32 %) et les experts comptables (31 %).
Source : cpme.fr
Chefs d’entreprise : le gouvernement annonce sa stratégie pour les artisans et les commerçants
Dans un communiqué publié le 11 octobre 2019, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a dévoilé la « Stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité ». Pour Agnès Pannier-Runacher, il s’agit d’abord de « poser le cadre d’un accompagnement novateur et durable de l’État au bénéfice des professionnels de l’artisanat et du commerce de proximité afin de s’adapter aux enjeux actuels, au premier rang desquels figurent les transitions numérique et écologique ». L’autre objectif étant « d’accélérer leur développement et de faire de l’administration un partenaire à leur service ». À ce titre, cette stratégie repose sur cinq axes : « Améliorer le financement des TPE (très petites entreprises, Ndlr) et aider l’entrepreneur à choisir le statut le plus adapté ; faciliter la transition numérique ; simplifier les procédures ; accompagner la transition énergétique et écologique ; promouvoir le commerce de proximité et l’artisanat dans les territoires ». Agnès Pannier-Runacher met en avant les mesures gouvernementales adoptées ces deux dernières années pour faciliter le travail des artisans et des commerçants, notamment les simplifications initiées par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte). Dans un document de présentation du dispositif, publié en parallèle par Bercy, la secrétaire d’État martèle que cette stratégie vise également à « prendre en compte (les) messages forts » formulés par les artisans et commerçants durant le Grand débat national initié l’hiver dernier par Emmanuel Macron, en particulier sur « tous les grains de sable qui freinent leur développement ».
Huissiers : les entreprises plaident pour une procédure de recouvrement simplifiée
Les chefs d’entreprise restent très attachés à la profession d’huissier de justice. C’est ce qui ressort d’une enquête menée par l’Union nationale des huissiers de justice (Unhj) avec l’institut de sondage Ifop, et dévoilée le 17 octobre 2019. Quand on leur demande à qui ils feraient naturellement appel en cas d’impayés, 21% des 502 dirigeants interrogés citent l’huissier. Les réponses suivantes sont l’avocat (19%), une société de recouvrement privée ou une banque (à égalité à 10%). Autre enseignement : une grande majorité des sondés (72%) se déclare favorable à la mise en place d’une procédure simplifiée et déjudiciarisée afin d’obtenir le recouvrement de leurs créances commerciales. « Un résultat qui vient conforter la demande de l’Union nationale des huissiers de justice, qui depuis de longs mois se bat pour la mise en place d’une procédure simplifiée, sans intervention d’un juge dès lors que la créance n’est pas contestée par le débiteur », appuient les auteurs de l’enquête, qui précisent qu’une proposition de loi en ce sens « est actuellement à l’étude ».
Source : datapressepremium.comChefs d’entreprise : l’obligation de déclaration statut du conjoint collaborateur fixée par décret
Un décret, publié au Journal Officiel du 13 octobre 2019, précise les modalités selon lesquelles un chef d'entreprise est désormais tenu d’indiquer dans les formulaires de déclaration d’activité si son conjoint marié ou son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) exerce ou non une activité régulière dans l’entreprise familiale. Cette déclaration est rendue obligatoire par l'article 8 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » et promulguée le 22 mai 2019. L'objectif est non seulement de limiter les cas de non-déclaration, mais surtout de renforcer la protection sociale de l’époux, de l’épouse ou du partenaire de Pacs qui travaille pour le compte du travailleur non salarié (TNS). Les entrepreneurs, artisans, commerçants et chefs d’entreprise doivent - soit au moment de la création d’entreprise, soit dans les deux mois qui suivent le changement de situation de l’entreprise ou le changement d’activité du conjoint - renseigner le statut choisi par celui-ci auprès des organismes habilités (centre de formalités des entreprises, répertoire des métiers). Trois options se présentent : « conjoint salarié » si le conjoint ou partenaire de Pacs est rémunéré, « conjoint associé » s'il détient des parts de l'entreprise ou « conjoint collaborateur » s'il n'est ni salarié, ni associé. À défaut de déclaration, c'est le statut de conjoint salarié qui lui est attribué. Enfin, le décret acte, conformément à la loi Pacte, la suppression, à compter du 1er janvier 2020, de l'ancien seuil de vingt salariés en deçà duquel le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Source : www.legifrance.gouv.fr
TPE : la Banque de France signe une convention avec le médiateur des entreprises
Dans un communiqué diffusé le 8 octobre 2019, la Banque de France (BdF) a annoncé de nouvelles mesures en faveur des très petites entreprises (TPE). Le texte indique qu’à l’occasion de la troisième édition de la Convention des Correspondants TPE, qui se tenait ce même jour, le premier sous-gouverneur de la banque centrale française a signé une convention de partenariat avec le médiateur des entreprises.
« Si lors de leurs entretiens avec les entrepreneurs, les Correspondants TPE de la Banque de France détectent des difficultés entre les entreprises ou entre les entreprises et les organismes publics, l’orientation vers la Médiation des entreprises devrait permettre aux entrepreneurs de régler plus rapidement leurs litiges », a souligné Denis Beau à cette occasion.
La BdF lance également un portail d’informations, Mesquestionsdentrepreneur.fr. Selon le communiqué, ce site gratuit a vocation à permettre aux chefs d’entreprise de mieux appréhender les sujets financiers. Enfin, l’institution « s’engage aussi aux côtés de la French Tech (un label attribué à des pôles reconnus pour leur écosystème de start-up, NDLR) pour mettre à disposition des entreprises innovantes et en très forte croissance son expertise et sa connaissance des réseaux de financement ».
Source : www.banque-france.fr
Jeunes agriculteurs : le montant du paiement redistributif fixé à 48 euros par hectare Tags : exploitant agricole, TNS
Un arrêté du 27 septembre 2019, paru dans le Journal Officiel du 4 octobre 2019, fixe les montants du paiement redistributif et de l’aide en faveur des jeunes agriculteurs (JA) au titre des aides relevant de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2019.
Son article 1 dispose que « le montant du paiement redistributif est fixé à 48 euros par hectare ». Il avait été réévalué à la hausse en début d’année, pour passer de 46,85 euros à 48,64 euros par hectare. Ce paiement redistributif consiste en un paiement découplé, d’un montant à l’hectare fixe au niveau national, payé en complément des droits de paiement de base (DPB) de l’exploitation, dans la limite de 52 hectares par exploitation en France. Son objectif est de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emploi, qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne.
De son côté, l’article 2 de l’arrêté indique que, toujours au titre de la campagne 2019, « le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 65,18 euros par droit activé ». Ce paiement « additionnel », versé pendant cinq années à compter de la première demande, est réservé aux JA qui ont 40 ans ou moins l’année d'introduction de leur demande, qui sont installés pour la première fois dans les cinq dernières années et à ceux qui ont un diplôme de niveau IV (baccalauréat) ou équivalent.
Source : legifrance.gouv.fr
Travailleurs indépendants : la fusion des déclarations de revenus au menu du PLFSS 2020
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté le 9 octobre 2019 en Conseil des ministres, prévoit, dans son article 11, de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) doivent effectuer auprès de l'Urssaf et des services fiscaux.
Pour l'heure, ceux qui relèvent du régime réel sont tenus de remplir la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer et la déclaration sociales des indépendants. Dans le dossier de presse du PLFSS 2020, publié le 30 septembre dernier, il est indiqué que cette simplification se déroulerait en deux temps.
D’abord, « pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ».
Ensuite, « en 2021 pour les revenus 2020, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée aux travailleurs indépendants : les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les Urssaf, après transmission par les services fiscaux, pour établir leur assiette sociale ».
Cette mesure s'inscrit dans la continuité des engagements pris le 5 septembre 2017 par le premier ministre Édouard Philippe en faveur de la simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants.
Sources :
Médecins généralistes : un cabinet type plutôt masculin et urbain en 2019
Le 19 septembre 2019, la société de services aux entreprises Fiducial a rendu public son dernier Observatoire des médecins généralistes, qui livre une foultitude d’indicateurs sur cette profession.
En tout premier lieu, l'étude nous apprend que le cabinet type est géré cette année par un homme (62 %), âgé en moyenne de 54 ans. Il se situe en milieu urbain (53 %). Le praticien exerce majoritairement en individuel (93 %) avec des moyens mis en commun (50 % en société civile de moyens). En ce qui concerne son mode d’exercice, il est titulaire dans 53 % des cas ; le statut de remplaçant concerne 25 % de l'échantillon, devant celui de collaborateur (22 %).
En 2019, la durée hebdomadaire d'ouverture est en moyenne de 4,8 jours. Concernant la patientèle des 450 cabinets de médecins généralistes étudiés, elle se compose à une très courte majorité d'actifs (51 %). Suivent les retraités (30 %), tandis que les mineurs et les étudiants ne sont que 19 % à venir consulter ce professionnel de santé. Sur l’année écoulée, les médecins remplaçants rétrocèdent en moyenne 10 140 euros d’honoraires aux généralistes titulaires.
Source : www.fiducial.fr
Chefs d’entreprise : simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Un décret et un arrêté relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), à la qualification artisanale et au répertoire des métiers sont parus au Journal officiel du 27 septembre 2019.
En premier lieu, le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l’EIRL afin de tenir compte des simplifications apportées par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Cette loi, promulguée le 23 mai dernier, supprime l’obligation de déposer un acte déclaratif lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté au patrimoine professionnel.
Elle met aussi fin à l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros.
Enfin, elle reconnaît la faculté de retirer des biens affectés au patrimoine professionnel postérieurement à sa constitution.
Par ailleurs, le décret modifie les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers (maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés) et intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixe les frais afférents au répertoire des métiers.
De son côté, l'arrêté définit pour l'EIRL un « modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur (...) dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés et modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté ».
Exploitants agricoles : la MSA encourage le recours au rescrit social
Dans un communiqué diffusé le 1er octobre 2019, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, invite fortement chacun de ses cotisants agricoles, actuels ou futurs, à faire appel au rescrit social, une procédure qui leur permet de sécuriser leurs pratiques afin de se prémunir d’une éventuelle infraction. « Objectif recherché : obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle », explique le régime agricole.
Pour éviter un redressement, un affilié peut l’interroger sur « l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvement sociaux…) ». Concernant la procédure à suivre, la MSA insiste sur le fait qu’une demande « doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise ». En outre, « la question posée doit être nouvelle ». Parmi les recommandations faites au requérant, celui-ci doit « effectuer sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception : courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge… ».
Source : www.msa.fr
Indépendants : la durée et le montant de l'allocation chômage fixés par décret
Après la publication, au cœur de l’été dernier, d’un décret entérinant la création de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) et ses modalités d'application, un nouveau décret, paru dans le Journal Officiel daté du 22 septembre 2019, est venu fixer la durée et le montant de cette indemnisation chômage.
Le texte précise tout d'abord que l'ATI « est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires », ce qui correspond à six mois. Cette période « court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée ».
Le montant financier journalier est, quant à lui, fixé à 26,30 euros en métropole et dans la plupart des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), ce qui représente une allocation forfaitaire à hauteur d’environ 800 euros par mois. À Mayotte, le montant journalier s’élève à 19,73 euros (soit à peu près 600 euros mensuels).
Pour rappel, les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire de leur entreprise pourront, sous conditions, bénéficier de l’ATI à compter du 1er novembre prochain. Ils devront notamment justifier que leur activité a généré au moins 10.000 euros de revenus par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Source : legifrance
Professionnels de santé : la vaccination antigrippale fortement recommandée
Dans un communiqué publié sur son site Internet le 13 septembre 2019, l'Assurance maladie indique que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière débutera cette année le 15 octobre et s'achèvera le 31 janvier 2020. Un message à destination du grand public, mais aussi des personnels soignants. « La vaccination est également recommandée pour les professionnels de santé, en contact régulier avec les sujets à risque de grippe grave », rappelle la Sécu.
Argument avancé sur Ameli.fr pour les inciter à franchir le pas : « Le vaccin des professionnels de santé libéraux - médecins (généralistes, pédiatres, gynécologues), sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens titulaires d’officine, pédicures-podologues et chirurgiens-dentistes - est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie ».
Le communiqué précise par ailleurs que « la vaccination des professionnels de santé salariés doit être organisée par leur employeur ». Cette petite piqûre de rappel n’est certainement pas inutile. Selon une étude Odoxa publiée en décembre 2018, 53 % des professionnels de santé interrogés avouaient ne jamais se faire vacciner contre la grippe. Et pourtant, non seulement le vaccin les protège eux-mêmes contre l’infection, mais il leur évite de la transmettre à leurs patients...
Source : ameli.fr
Chefs d’entreprise : la période d’essai du salarié prolongée en cas de prise de RTT
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation affirme que la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) prolonge d’autant la période d’essai du salarié. Par ailleurs, la plus haute juridiction française précise que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de prolongation ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. Elle doit correspondre au nombre de jours calendaires compris dans la période d’absence, ce qui inclut de facto les samedis et les dimanches. Dans cette affaire, les magistrats avaient à se pencher sur le cas d’une salariée engagée le 17 février 2014 pour une période d’essai de quatre mois. Le contrat est renouvelé pour une durée identique à compter du 24 juin 2014. Mais l’employeur rompt la période d’essai le 19 septembre 2014. Durant la période d’essai initiale, la salariée avait posé sept jours de RTT (les 2 et 30 mai ainsi que cinq jours continus dans la semaine du 19 au 23 mai). Estimant que le renouvellement de sa période d’essai était intervenu trop tard, elle demandait le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une demande rejetée par la cour d’appel. Elle a également été déboutée en cassation, les juges estimant que la prise de jours de RTT ne suspendait pas la période d’essai.
Source : www.courdecassation.fr
Pharmaciens : les conditions de la téléconsultation en officine dévoilées
C'est officiel : les pharmaciens qui le souhaitent peuvent, depuis le 7 septembre 2019, proposer des actes de téléconsultation médicale depuis leurs officines. L'arrêté portant approbation de l'avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique a été publié au Journal Officiel du 6 septembre 2019. Cet avenant, signé le 6 décembre 2018 par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l'Assurance Maladie, précise d’abord les conditions d'organisation d'un acte. Le pharmacien doit mettre à disposition le plateau technique nécessaire à la réalisation de la téléconsultation entre le patient et le médecin (qu’il se charge de contacter), ainsi que l'équipement nécessaire à la vidéotransmission et à « la bonne installation des patients ». Par souci de confidentialité, l'acte doit avoir lieu dans un local fermé et équipé a minima d'un stéthoscope connecté, d'un otoscope connecté, d'un oxymètre et d'un tensiomètre. L’avenant revient ensuite sur la contrepartie financière offerte aux pharmaciens volontaires. Pour s’équiper, ils bénéficient d’une aide de l’Assurance maladie : le montant forfaitaire est fixé à 1.225 euros la première année, puis à 350 euros les années suivantes. La réalisation d’un moins une téléconsultation par an permet d’y avoir droit. Le texte prévoit également une participation forfaitaire au temps passé à l'organisation de la téléconsultation, en fonction du nombre d’actes réalisés. Trois montants sont prévus : 200 euros (de 1 à 20 téléconsultations par an), 300 euros (entre 21 et 30 par an) et 400 euros (plus de 30 téléconsultations par an).
Source : legifrance.gouv.fr
BTP : la baisse du taux de cotisation du régime intempéries confirmée
Un arrêté publié dans le Journal Officiel du 20 septembre 2019 fixe les nouveaux taux de la cotisation du régime chômage intempéries pour les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Comme nous l’avions déjà évoqué en juin dernier dans notre veille n°90, le taux à prendre en compte pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics s’établit, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, à 0,74% du montant des salaires (contre 0,84% précédemment). Le taux applicable aux autres entreprises du secteur se monte à 0,15% (contre 0,17% pour la période antérieure). Principale nouveauté : l’arrêté précise que « le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de 80.244 euros » (contre 79.044 euros auparavant). Enfin, le montant minimum du fonds de réserve est fixé à 157.458.898 euros pour la période en cours. Cette somme est destinée à assurer le remboursement des indemnités journalières d’intempéries.
Source : legifrance
Médecins libéraux : 8 praticiens sur 10 ont déjà renoncé à un arrêt de travail
Selon un sondage réalisé par l’Ifop pour la Mutuelle du Médecin auprès de 300 médecins libéraux généralistes et spécialistes, et dont les résultats ont été dévoilés le 24 septembre 2019, près de la moitié des personnes interrogées (49 %) admettent n’avoir jamais pris d’arrêt de travail au cours de leur vie professionnelle. Pour le tiers d’entre eux (31 %), cela remonte même à plus de cinq ans. Il ressort également de cette enquête que plus de huit médecins libéraux sur dix (81 %) ont déjà renoncé à un arrêt maladie, et ce, alors même qu’ils étaient malades. Pour 73 % d’entre eux, c’est la conscience professionnelle qui a dicté leur choix. Viennent ensuite l’absence de remplaçant (50 %), des raisons financières (39 %) et le souci de ne pas surcharger leurs confrères (34 %). Autre enseignement du sondage : 53% des praticiens libéraux considèrent qu’ils sont moins bien soignés que leurs patients. Par ailleurs, les trois-quarts des personnes interrogées (75 %) sont leur propre médecin. Enfin, s’ils ne sont que 14 % à se déclarer « personnellement » concernés par une addiction (alcool, drogues), 50 % des médecins sondés disent connaître un confrère concerné et un tiers (31 %) estime que celui-ci ne devrait plus exercer du fait de son état de santé.
Source : www.ifop.com
Pharmaciens : fixation de l’honoraire de vaccination contre la grippe en officine
Un arrêté publié dans le Journal Officiel du 6 septembre 2019 entérine l’avenant numéro 16 à la convention nationale pharmaceutique. Ce texte signe le lancement officiel de la rémunération des pharmaciens d’officine en contrepartie de la vaccination contre la grippe saisonnière à compter du 15 octobre prochain. En métropole, l’honoraire de vaccination de la grippe en officine est fixé à 6,30 euros hors taxes. Dans les départements et collectivités d'Outre-mer (DOM-COM), chaque pharmacien percevra 6,60 euros hors taxes par vaccination effectuée. Toujours selon l’arrêté, la feuille de soins devra faire mention de « toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation et notamment le code des produits de santé et le code acte identifiant les honoraires précités et facturés ». Pour pouvoir réaliser la vaccination antigrippale en officine, les pharmaciens devront au préalable avoir suivi une formation et s’être enregistrés auprès de leur Agence régionale de santé (ARS). Si leur pharmacien propose ce service, les patients concernées par la vaccination antigrippale (et notamment les personnes âgées de 65 ans et plus) devront se présenter avec le bon de prise en charge (reçu au préalable par courrier) pour retirer le vaccin et se faire vacciner sur place.
Source : www.legifrance.gouv.fr
PME : une croissance freinée par les difficultés de recrutement
Si les petites et moyennes entreprises (PME) font toujours état d’une grande facilité d’accès au crédit, leur croissance reste également entravée par les problèmes d’embauches : c’est ce qui ressort du dernier baromètre trimestriel réalisé par Bpifrance Le Lab et l'institut d'études économiques Rexecode, diffusé le 12 septembre 2019. Alors que 57% des entreprises interrogées lors de la précédente vague percevaient les difficultés de recrutement comme le principal frein à leur activité, la proportion est montée à 59% au cours des trois derniers mois. L’étude note que si tous les secteurs d’activité sont touchés par ces soucis à embaucher, c’est celui de la construction (la moitié des PME) qui semble le plus concerné. Les difficultés de recrutement devancent de très loin les autres contraintes. La concurrence n’est citée que par 59% des PME dans le dernier baromètre. La réglementation spécifique à l’activité (21%) complète le podium. Quant aux problèmes de demande (manque de débouchés et perspectives dégradées), les auteurs de l’étude constatent qu’elles restent globalement stables.
Source : www.rexecode.fr
Indépendants : un nouveau droit à l’assurance chômage
Un décret, publié au Journal Officiel daté du 28 juillet 2019, fixe les nouvelles règles d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi. Le texte ouvre notamment de nouveaux droits aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale sans être affiliés à l’assurance chômage. A partir du 1er novembre prochain, les artisans, les commerçants et les chefs d’entreprise feront à leur tour partie des bénéficiaires de l’allocation chômage. En cas de perte d'activité involontaire à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise (et seulement dans ces cas de figure), ils pourront désormais prétendre à une prestation spécifique, baptisée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI). Son montant et sa durée doivent être fixés dans un prochain décret. Le texte égrène un certain nombre de conditions à respecter pour être éligible à l’ATI. Il faudra, entre autres, que l’activité professionnelle de l’indépendant ait, avant la prononciation de la liquidation judiciaire, généré un revenu minimum de 10.000 euros par un an sur les deux dernières années. Le décret précise, par ailleurs, que « les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée ».
Source : www.legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : deux nouvelles mentions légales à reporter sur les factures
Un communiqué, publié le 18 septembre 2019 sur le portail Economie.gouv.fr, rappelle que deux nouvelles mentions légales devront être obligatoirement être reportées sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019. Premièrement, il sera nécessaire de faire figurer à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, lorsqu’elles sont différentes. Deuxièmement, la facture devra mentionner le numéro de bon de commande préalablement émis par l’acheteur. Tout contrevenant à cette nouvelle réglementation s’exposera à une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Des montants qui peuvent être doublés en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction. Actuellement, le non-respect des règles de facturation est sanctionné par une amende pénale d’un montant unique de 75.000 euros, rarement prononcée. L'objectif avoué est clairement d'accroître le caractère dissuasif des sanctions. « Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées », rappelle Bercy dans son communiqué.
Source : www.economie.gouv.fr
Chefs d’entreprise : les contrats d’apprentissage modifiés
L'ordonnance n° 2019-861, publiée dans le Journal Officiel du 22 août 2019, vient apporter des ajustements sur des dispositions inscrites dans loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Elle apporte notamment des modifications dans le domaine de l'apprentissage. Tout d’abord, le texte ouvre la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage d’une durée inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation. Cette durée peut ainsi s’adapter au niveau initial de l’apprenti, aux compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger ou à d’autres activités (un service civique ou un volontariat militaire, par exemple). Autre nouveauté : à compter du 1er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera remplacé par un dépôt auprès de l’opérateur de compétences (Opco) dont dépend l'entreprise. Ensuite, cette ordonnance « coquille » ouvre désormais la fonction de maître d'apprentissage au conjoint collaborateur de l'employeur, aux côtés de l’employeur et d’un salarié de l’entreprise. Enfin, l’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit sa formation au sein des centres de formation d’apprentis (CFA) bénéficie du statut de « stagiaire de la formation professionnelle » pendant six mois.
Source : legifrance
Médecins : 60 000 téléconsultations prises en charge par la Sécu en un an
Dans un communiqué publié le 12 décembre 2019, l’Assurance maladie dresse un bilan de la téléconsultation un an après l’entrée en vigueur de son remboursement. Elle estime que « plus de 60 000 » consultations médicales réalisées à distance, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette équipée d'une caméra, ont été facturées au tarif de la Sécurité sociale depuis le 15 septembre 2018 en France.
Parmi les libéraux, ce sont les médecins généralistes qui ont le plus pratiqué la téléconsultation durant la période (65 % des actes), loin devant les spécialistes (35 %). L’Assurance maladie note, par ailleurs, que plus de la moitié (56 %) des quelque 30 000 patients bénéficiaires d’une téléconsultation ont moins de 40 ans. Un ratio qui atteint cependant 12 % chez les patients de 70 ans et plus. Les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD) y recourent également, avec 27 % des téléconsultations facturées à cette catégorie de patients. Autre constat notable : l’inégale répartition territoriale du recours à cette pratique. À elles seules, les téléconsultations réalisées en Île-de-France représentent près de la moitié (44 %) de l’ensemble des actes.
Sources : ameli.fr
Micro-entrepreneurs : changement de procédure pour les déclarations et les paiements
Dans une communication publiée le 4 septembre 2019, le site autoentrepreneur.urssaf.fr, mis en place par l’Urssaf, précise que la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur (obligatoirement faits en ligne depuis le 1er janvier 2019) doivent exclusivement être réalisés via cet espace depuis le 2 septembre de cette année. De facto, les micro-entrepreneurs ne peuvent plus passer par le portail net-entreprises.fr pour remplir ces formalités. Ceux qui ne disposent pas encore d'un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr peuvent s’en créer un, mais ce n’est pas une obligation. En effet, ils peuvent continuer à utiliser leur identifiant et leur mot de passe Net-Entreprises pour se connecter au site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce dernier leur offre également la possibilité d’obtenir des attestations, d’accéder aux déclarations archivées ou encore d’échanger avec leur Urssaf. À noter enfin qu’il est possible d’accéder au site via l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf », téléchargeable depuis les plateformes App Store (pour les iPhones) et Google Play (pour les smartphones fonctionnant sous Android).
Source : www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Avocats : les conditions d’admission des juristes étrangers précisées
Un décret, publié au Journal Officiel du 22 août 2019, fixe les modalités d’application de l'ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018, notamment les mesures concernant « la formalisation des demandes et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne, ainsi que celles relatives à l'inscription au barreau de ces avocats et aux procédures disciplinaires leur étant applicable ». Concernant, tout d’abord, les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (UE + Norvège + Islande + Liechtenstein) autre que la France, il est précisé que la demande est adressée par télé-procédure sur le site du Conseil national des barreaux (CNB) à compter du 1er octobre 2019. Celui-ci se prononce par décision motivée, cette dernière pouvant être déférée devant la cour d’appel de Paris. Le décret précise ensuite que, « en cas de manquement », les avocats concernés « sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français ». Le décret comporte toutefois une spécificité qui s’applique aux avocats habilités à exercer à titre temporaire et occasionnel leur activité : en cas de manquement, « la peine disciplinaire de la radiation du tableau est remplacée par la peine de l'interdiction définitive d'exercer ».
Source : legifrance
Notaires : des tarifs adaptés pour des transferts de propriété de biens appartenant à l’État
Un arrêté, publié au Journal Officiel le 30 août 2019, est venu fixer les émoluments perçus par les notaires pour le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers de l'État mentionnés à l'article L.719-14 du code de l'éducation. Cet article en question fait référence aux biens (des locaux universitaires, par exemple) transférés par la puissance publique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Au regard de la valeur spécifique de ces biens, l’arrêté procède à un ajustement des tarifs réglementés des officiers publics. Dans ce cas spécifique de changement de propriété d’un patrimoine national, le transfert donne lieu à la perception d’un émolument selon un barème particulier. Les taux applicables sont ainsi limités à 0,4% pour la tranche d’assiette allant de 0 à 10 millions d’euros, à 0,08 % pour la fourchette comprise entre 10 et 200 millions d’euros, et à 0,008 % pour celle supérieure à 200 millions d’euros.
Source : legifrance
Médecins : une retraite moyenne de 2 663 euros en juin 2019
Dans sa dernière livraison statistique, relayée le 30 août 2019 sur son site Internet, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) établit à 2 663 euros le montant mensuel de la pension de vieillesse perçue en moyenne en juin dernier par ses 72 905 affiliés retraités. Cela représente une légère augmentation de 0,7 % sur un an, puisque 69 020 médecins s'étaient vus verser une retraite moyenne de 2 644 euros pour le mois de juin 2018. C'est toujours le régime complémentaire vieillesse (RCV) qui représente la majeure partie de la prestation : avec 1 189 euros, il compose 45 % de la pension globale servie aux médecins retraités. « Le régime ASV (Allocation supplémentaire vieillesse, réservée aux médecins conventionnés, NDLR) s'élève en moyenne à 915 euros (34 %) suivi du régime de base d'un montant de 559 euros, soit 21 % de la retraite moyenne », détaille la CARMF. Autre chiffre dévoilé dans le même temps par la caisse : l’allocation versée aux conjoints survivants. La pension de réversion s’élève en moyenne à 1 156 euros, contre 1 152 euros pour le mois de juin 2018. La part majoritaire provient là-aussi du RCV (637 euros), devant l’ASV (376 euros) et le régime de base (143 euros).
TPE : les embauches en légère hausse au premier semestre 2019
Dans son bilan publié le 3 septembre 2019, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, indique que les très petites entreprises (TPE) ont été 18% à avoir embauché au moins un salarié au cours des six premiers mois de cette année. Au premier semestre 2018, elles n'avaient été que 16% à le faire. Tous secteurs confondus, le nombre moyen de salariés recrutés a progressé entre les deux périodes : il est passé de 1,4 à 1,9 salarié par entreprise. Les entreprises de l’artisanat des travaux publics enregistrent une hausse significative, puisque 35% des TPE de ce secteur ont embauché au premier semestre 2019 (contre 24% un an plus tôt). Un constat qui vaut également pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration (33%, contre 25% douze mois plus tôt). L’U2P note, en revanche, un recul des recrutements sur un an de la part des entreprises de l’artisanat du bâtiment et des professions libérales de la santé. Pour le deuxième semestre 2019, le intentions d’embauche demeurent globalement stables (11%). « C’est dans l’artisanat de l’alimentation (20%), l’hôtellerie-restauration (19%) et l’artisanat des travaux publics (18%) que les entreprises sont les plus nombreuses à anticiper une augmentation de leurs effectifs », indiquent les auteurs.
Source : u2p-france.fr
Chefs d’entreprise : des précisions sur le « bonus-malus » des contributions chômage
Un décret du 26 juillet 2019, paru au Journal Officiel du 28 juillet 2019, pose les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance chômage. Le texte met notamment en place un système de bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts (CDD, missions d’intérim, etc.) dans les entreprises. Le dispositif doit s’appliquer, à partir de 2021, dans les entreprises de onze salariés et plus, appartenant à sept secteurs d’activité faisant apparaître un très fort taux de ruptures de contrats de contrat de travail (fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ; travail du bois, industrie du papier et imprimerie). En fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage des employeurs concernés se verra alors majoré ou minoré. Ce taux (aujourd’hui fixé à 4,05% de la masse salariale) pourra descendre à 3% pour les entreprises les plus vertueuses, et monter à 5,05% pour les autres. À noter que toutes les fins de contrats de travail ne sont pas prises en compte par le futur dispositif : en sont exclues, par exemple, les démissions, les fins de contrat d’apprentissage et d’insertion.
Source : legifrance
Artisans : plus d’un professionnel sur deux juge le label RGE inadapté aux TPE
D’après une étude Ifop pour la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés, plus d’un artisan sur deux (53%) estime que le dispositif RGE (pour « Reconnu garant de l’environnement ») « tel qu’il est aujourd’hui n’est pas adapté aux très petites entreprises (TPE) ». Certes, les professionnels interrogés reconnaissent que ce label leur attire de nouveaux marchés (66% de citations), contribue au développement durable (53%) et améliore l'image de l'entreprise (45%). Ils sont ainsi 32% à estimer que la qualification RGE leur a apporté « plus d’avantages que d’inconvénients », 25% « plus d’inconvénients que d’avantages » et 42% « ni l’un, ni l’autre ». Pour autant, 54% des sondés disent avoir rencontré des difficultés lors du montage de leur dossier. Ceux-là citent d’abord, à 89%, « le temps passé à renseigner le dossier, en particulier, pour fournir les références chantier » ; suivent « les difficultés à obtenir des documents administratifs » (43%) et « l’absence d’interlocuteur dédié » (22%). Sans remettre foncièrement en cause le dispositif RGE, les entreprises interrogées proposent deux pistes d’amélioration à mettre en œuvre prioritairement : 54% réclament « une simplification des procédures » et 68% exigent « un renforcement de la crédibilité du label en luttant contre les entreprises frauduleuses ».
Source : http://www.capeb.fr/www/capeb/media/document/communique-capeb-etude-rge-9-juillet-2019-version-definitive.pdfExploitants agricoles : l’indice national des fermages enraye la baisse de son taux
Un arrêté du 12 juillet 2019, paru au Journal Officiel du 18 juillet 2019, fixe le nouvel indice national des fermages à 104,76 pour l'année 2019. Cela représente une augmentation de 1,66% par rapport à 2018, où il s'établissait à 103,05. Il s’agit de la première hausse de cet indice après trois années de baisse consécutive. L’indice national des fermages sert à la révision annuelle du montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. Il est actualisé tous les ans avant le mois d’octobre, en tenant compte de l’augmentation des prix. En outre, l’arrêté indique que l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2019 est de 102,45, tandis que l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour cette année est de 108,22. Pour connaître le nouveau loyer par hectare, la formule à appliquer est la suivant : loyer par hectare en 2018 x 104,76 (indice de fermage de 2019) / 103,05 (indice de fermage de 2018).
Chefs d’entreprise : 61% des dirigeants n’anticipent pas une éventuelle perte d’emploi
Selon une double enquête de l’Ifop, menée auprès de 469 dirigeants affiliés à la garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC) et de 501 entrepreneurs, un peu moins de deux chefs d’entreprise sur trois (61%) interrogés « n’ont pas du tout anticipé une éventuelle perte d’activité ». Une situation d’autant plus surprenante qu’ils savent qu’ils sont exclus de l’assurance-chômage de Pôle emploi. « Pour 97% des chefs d’entreprise interrogés, chaque dirigeant devrait être informé sur les effets d’une perte d’activité et l’existence des dispositifs de maintien de revenus dès l’étape de création ou reprise d’une entreprise », relèvent les auteurs de l’enquête, rendue publique le 10 juillet 2019 et menée pour le compte de l’association GSC. Ils notent que si 55% des sondés se prononcent en faveur d’une obligation de protection, « ils sont 96% à revendiquer une liberté dans le choix d’une souscription d’assurance ». L’enquête pointe aussi du doigt le « contraste saisissant » entre les attentes des chefs d’entreprise et la réalité. Alors que 74% de des dirigeants comptent sur un expert-comptable pour les sensibiliser sur la question de la perte d’emploi, « dans les faits, seuls 27% de ceux ayant souscrit une assurance avaient été informés par leur conseil », constate ainsi l’Ifop.
Source : https://www.gsc.asso.fr/wp-content/uploads/2019/07/Etude-Ifop-pour-association-GSC-juin-2019.pdfTPE-PME : seules 23% des entreprises sont équipées en fibre optique
D’après une étude réalisée par l’Ifop et l’opérateur de télécommunications Covage, publiée le 16 juillet 2019, moins d’un quart (23%) des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises indiquent être raccordées à la fibre optique. Cette proportion marque en réalité des disparités importantes selon la taille de l’entreprise. « Seules 20% des entreprises les plus petites (de 1 à 5 salariés) sont raccordées, contre 41% des entreprises de plus de 50 salariés », notent les auteurs de l’étude. Celle-ci pointe également des inégalités territoriales en termes d’accès à la fibre. Ainsi, les entreprises installées en zones rurales affichent un taux d’équipement de seulement 7%, contre 22% pour celles localisées en zones urbaines hors Île-de-France et 42% pour celles basées en région parisienne. Et quand 26% des entreprises des secteurs du commerce et des services déclarent bénéficier de la fibre, le pourcentage tombe à 20% pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP). Il chute à 12% et 10% pour les entreprises spécialisées respectivement dans l’industrie et l’agriculture. Toujours selon l’étude, 80% des TPE et PME qui ont choisi la fibre « estiment que la fibre a un impact positif sur leur activité ». Quant à celles qui ne sont pas encore équipées, 34% prévoient de le faire « dans le courant de 2019 », tandis que 47% l’envisagent « dans un délai de trois ans ».
Source : https://www.covage.com/wp-content/uploads/2019/07/Etude_Covage_IFOP_JUIN2019.pdfMédecins : le service sanitaire plébiscité par les praticiens pour améliorer la prévention
Le Baromètre santé 360 sur la thématique de la prévention-santé, réalisé par Odoxa pour France Info et Le Figaro Santé, et publié le 8 juillet 2019, révèle que plus des deux-tiers (70%) des médecins qui ont entendu parler du service sanitaire, instauré pour les étudiants en santé à la rentrée universitaire 2018, permettra de familiariser les Français à la prévention. Ils sont même 56% à estimer que « cette démarche aura des conséquences positives à moyen terme sur l’état de santé des Français », selon cette étude. Il est important de noter que si le service sanitaire reste peu connu de la majorité de nos concitoyens, 37% des praticiens interrogés avouent « ne pas savoir précisément de quoi il s’agit ». Une méconnaissance (48%) qui existe aussi au sujet du plan national sur la prévention, présenté il y a quelques mois par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Parmi les médecins qui expriment un avis, près des deux-tiers (61%) considèrent que ce plan sera efficace. Au palmarès des comportements de prévention qu’ils recommandent, les médecins placent en première position l’arrêt de la consommation de tabac (77%), devant la pratique régulière d’une activité sportive (36%) et la limitation de la consommation d’alcool (25%). Toujours selon cette étude, 88% des praticiens sondés estiment qu’il est « plus efficace d’améliorer la prévention » que de soigner les gens lorsqu’ils sont malades. Si 84% d’entre eux jugent que la solution passe par une meilleure rémunération des personnels soignants pour débloquer du temps à la prévention, ils rejettent massivement une participation financière accrue des patients (59%) ou une prise en charge par des acteurs privés de type start-up (67%).
Source : http://www.odoxa.fr/sondage/prevention-sante-france-aujourdhui
PME : un tiers des dirigeants concilient difficilement vie privée et vie professionnelle
Selon une enquête, réalisée par OpinionWay pour le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton auprès de 300 dirigeants d'une société (PDG, DG, DAF...) d'au moins 50 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions d’euros, un tiers (33%) des chefs d'entreprise n'arrivent pas à conjuguer leurs obligations professionnelles et personnelles. L'étude, rendue publique le 17 juillet 2019, indique que ce sentiment « se renforce particulièrement pour les personnes ayant au moins deux enfants (45%) ». À l'inverse, « Ce sont les dirigeants âgés de 45 à 54 ans qui ont plus de facilité (75%) » à atteindre un équilibre de vie. Questionnés sur l’ensemble des solutions susceptibles d’améliorer leur vie professionnelle, deux-tiers de ceux qui peinent à trouver un équilibre de vie (66%) plébiscitent le télétravail. Étonnamment, une large majorité des répondants (89%) ne considèrent pas le temps partiel comme une réponse à leurs difficultés. Quant à la possibilité de prendre plus de congés, elle n’enchante pas 56% des dirigeants interrogés. On apprend enfin que près de sept chefs d’entreprise sur dix (68%) estiment avoir assez de temps libre pour leurs loisirs (sorties culturelles, sport, engagements associatifs).
Source : https://www.grantthornton.fr/globalassets/1.-member-firms/france/pdf/insight/2019/07-2019-booklet-opinionway-gt-equilibre-de-vie-dirigeants-vf.pdfChefs d’entreprise : le fisc commente la renonciation à l’option pour l’impôt sur les so-ciétés
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 10 juillet 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur les nouvelles modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient, sous conditions, certaines sociétés de personne et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Cette possibilité de renonciation résulte de l’article 50 de la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018. Cet article a mis un terme au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS, à condition que le droit de renonciation soit exercé dans les cinq années qui suivent cette décision. Le fisc précise que ce droit « s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ». Il ajoute que « ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose. » En application du décret du 27 juin 2019, paru au Journal Officiel du 28 juin 2019, la notification de renonciation doit être adressée « au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option ». Doivent y figurer la dénomination de la société ou du groupement, le lieu du siège social et l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.
Sources : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11709-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695915&dateTexte=&categorieLien=id
TPE-PME : seules 23% des entreprises sont équipées en fibre optique
D’après une étude réalisée par l’Ifop et l’opérateur de télécommunications Covage, publiée le 16 juillet 2019, moins d’un quart (23%) des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises indiquent être raccordées à la fibre optique. Cette proportion marque en réalité des disparités importantes selon la taille de l’entreprise. « Seules 20% des entreprises les plus petites (de 1 à 5 salariés) sont raccordées, contre 41% des entreprises de plus de 50 salariés », notent les auteurs de l’étude. Celle-ci pointe également des inégalités territoriales en termes d’accès à la fibre. Ainsi, les entreprises installées en zones rurales affichent un taux d’équipement de seulement 7%, contre 22% pour celles localisées en zones urbaines hors Île-de-France et 42% pour celles basées en région parisienne. Et quand 26% des entreprises des secteurs du commerce et des services déclarent bénéficier de la fibre, le pourcentage tombe à 20% pour les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP). Il chute à 12% et 10% pour les entreprises spécialisées respectivement dans l’industrie et l’agriculture. Toujours selon l’étude, 80% des TPE et PME qui ont choisi la fibre « estiment que la fibre a un impact positif sur leur activité ». Quant à celles qui ne sont pas encore équipées, 34% prévoient de le faire « dans le courant de 2019 », tandis que 47% l’envisagent « dans un délai de trois ans ».
Source : https://www.covage.com/wp-content/uploads/2019/07/Etude_Covage_IFOP_JUIN2019.pdfMédecins : le service sanitaire plébiscité par les praticiens pour améliorer la prévention
Le Baromètre santé 360 sur la thématique de la prévention-santé, réalisé par Odoxa pour France Info et Le Figaro Santé, et publié le 8 juillet 2019, révèle que plus des deux-tiers (70%) des médecins qui ont entendu parler du service sanitaire, instauré pour les étudiants en santé à la rentrée universitaire 2018, permettra de familiariser les Français à la prévention. Ils sont même 56% à estimer que « cette démarche aura des conséquences positives à moyen terme sur l’état de santé des Français », selon cette étude. Il est important de noter que si le service sanitaire reste peu connu de la majorité de nos concitoyens, 37% des praticiens interrogés avouent « ne pas savoir précisément de quoi il s’agit ». Une méconnaissance (48%) qui existe aussi au sujet du plan national sur la prévention, présenté il y a quelques mois par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Parmi les médecins qui expriment un avis, près des deux-tiers (61%) considèrent que ce plan sera efficace. Au palmarès des comportements de prévention qu’ils recommandent, les médecins placent en première position l’arrêt de la consommation de tabac (77%), devant la pratique régulière d’une activité sportive (36%) et la limitation de la consommation d’alcool (25%). Toujours selon cette étude, 88% des praticiens sondés estiment qu’il est « plus efficace d’améliorer la prévention » que de soigner les gens lorsqu’ils sont malades. Si 84% d’entre eux jugent que la solution passe par une meilleure rémunération des personnels soignants pour débloquer du temps à la prévention, ils rejettent massivement une participation financière accrue des patients (59%) ou une prise en charge par des acteurs privés de type start-up (67%).
Source : http://www.odoxa.fr/sondage/prevention-sante-france-aujourdhuiPME : un tiers des dirigeants concilient difficilement vie privée et vie professionnelle
Selon une enquête, réalisée par OpinionWay pour le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton auprès de 300 dirigeants d'une société (PDG, DG, DAF...) d'au moins 50 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions d’euros, un tiers (33%) des chefs d'entreprise n'arrivent pas à conjuguer leurs obligations professionnelles et personnelles. L'étude, rendue publique le 17 juillet 2019, indique que ce sentiment « se renforce particulièrement pour les personnes ayant au moins deux enfants (45%) ». À l'inverse, « Ce sont les dirigeants âgés de 45 à 54 ans qui ont plus de facilité (75%) » à atteindre un équilibre de vie. Questionnés sur l’ensemble des solutions susceptibles d’améliorer leur vie professionnelle, deux-tiers de ceux qui peinent à trouver un équilibre de vie (66%) plébiscitent le télétravail. Étonnamment, une large majorité des répondants (89%) ne considèrent pas le temps partiel comme une réponse à leurs difficultés. Quant à la possibilité de prendre plus de congés, elle n’enchante pas 56% des dirigeants interrogés. On apprend enfin que près de sept chefs d’entreprise sur dix (68%) estiment avoir assez de temps libre pour leurs loisirs (sorties culturelles, sport, engagements associatifs).
Chefs d’entreprise : le fisc commente la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 10 juillet 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur les nouvelles modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient, sous conditions, certaines sociétés de personne et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Cette possibilité de renonciation résulte de l’article 50 de la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018. Cet article a mis un terme au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS, à condition que le droit de renonciation soit exercé dans les cinq années qui suivent cette décision. Le fisc précise que ce droit « s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ». Il ajoute que « ce droit de renonciation s'applique ainsi notamment aux sociétés ou groupements ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de cinq exercices pour renoncer à cette option n'est pas forclose. » En application du décret du 27 juin 2019, paru au Journal Officiel du 28 juin 2019, la notification de renonciation doit être adressée « au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option ». Doivent y figurer la dénomination de la société ou du groupement, le lieu du siège social et l’indication de l’exercice d’application de la renonciation.
Sources : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11709-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038695915&dateTexte=&categorieLien=idProfessionnels de santé : le droit de prescription des médecins coordonnateurs en Ehpad encore élargi
Un décret du 5 juillet 2019, publié au Journal Officiel du 6 juillet 2019, élargit les missions du médecin coordonnateur en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Si, comme jusque-là, il « réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux, ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins », le texte précise que ces situations exceptionnelles incluent « la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement ». Le décret prévoit aussi que le médecin coordonnateur peut désormais réaliser des prescriptions médicamenteuses « lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription ». Comme auparavant, « les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées », insiste le texte.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038730185&dateTexte=&categorieLien=idAvocat : précision sur le calcul du CMIR en cas de changement de catégorie d’impôt Tags : fiscalité, TNS
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 26 juin 2019, l'administration fiscale a répondu à une interrogation d'un contribuable qui souhaitait, au regard de son cas particulier, connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018. Cet avocat, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) du fait de l'exercice de son activité professionnelle sous forme libérale, était devenu, le 1er janvier 2017, co-gérant non rémunéré d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. De facto, seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l’appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité. Dans son rescrit, le fisc indique que dans ce cas, la nature de l’activité professionnelle étant « demeurée inchangée », le revenu 2018 peut être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016. Pour rappel, le CIMR correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années. Il permet d'« annuler » les revenus perçus en 2018 afin d'éviter aux contribuables d'être doublement imposés avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11959-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000052-20190626Pharmaciens : la télédéclaration du chiffre d’affaires testée dans neuf départements
Un décret du 27 juin 2019, paru au Journal Officiel du 8 juillet 2019, met en place une expérimentation permettant aux pharmacies d'officine de déclarer par voie dématérialisée auprès des agences régionales de santé (ARS) leur chiffre d'affaires global et détaillé. Ce test est conduit jusqu’au 31 décembre prochain dans neuf départements : l'Yonne, l'Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l'Aisne, le Val-d'Oise, le Tarn, la Mayenne et les Alpes-de-Haute-Provence. « Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation », précise le texte. Pour effectuer sa télédéclaration, « le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie », explique le décret. Il doit déclarer les éléments « mentionnés dans le formulaire CERFA numéro 12630*04 », qui lui a été adressé prérempli par l’ARS (attention, ce document n’est pas disponible en ligne), mais aussi « les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret ». Pour les pharmaciens concernés, « la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 (le 30 juin 2019, Ndlr) est reportée au 30 août 2019 ». Au terme de l’expérimentation, une évaluation sera menée par les ARS concernées.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038702708&dateTexte=20190708Micro-entrepreneurs : 36% toujours actifs trois ans après leur immatriculation
D’après une étude publiée le 11 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), plus d’un tiers des micro-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 étaient toujours actifs sous ce régime juridique en 2017. L’Insee rappelle que l’année 2014 avait enregistré 551.000 créations d’entreprise, dont 283.500 immatriculations (soit 51%) sous le régime d'auto-entrepreneur (créé en 2009 et rebaptisé micro-entrepreneur depuis 2016). Si 66% des personnes qui s’étaient enregistrées comme tel ont débuté une activité, il s’avère que « 34% n’ont pas déclaré de chiffre d’affaires lors de leurs huit premiers trimestres d’exercice et sont considérés comme n’ayant pas démarré leur activité ». Sur les 66% ayant entamé une activité entrepreneuriale, 36% restaient actifs trois ans après leur début, tandis que 30% avaient cessé leur activité en tant qu'auto-entrepreneur. Par ailleurs, l'Insee souligne que la pérennité de l'activité d'un micro-entrepreneur dépend fortement du secteur d'activité. C’est dans la santé et l’action sociale (60%) et dans l’enseignement (48%) que la proportion est la plus élevée. En revanche, la construction (36%) ou encore le commerce (28%) figurent parmi les mauvais élèves. Autre enseignement : la pérennité croît proportionnellement avec l’âge de l’auto-entrepreneur, mais aussi avec les moyens financiers engagés au démarrage. Enfin « la pérennité est plus forte en cas de vie en couple, aussi bien pour les hommes que pour les femmes », indique l’Institut de la statistique, qui souligne en revanche l’effet marginal de l'expérience professionnelle et du niveau de diplôme.
TPE-PME : les attaques par cryptovirus évaluées à plus de 700 millions d’euros par an aux entreprises
À l’occasion d’une conférence réalisée avec la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Chaire Cyber Insurance, l'Institut de recherche technologique (IRT) SystemX a publié, le 25 juin 2019, les résultats d’une étude de terrain menée sur trois ans (entre 2016 et 2019) auprès de plus de soixante petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) française, victimes de cyber-attaques. D’après cette enquête, les coûts additionnés pour les attaques par cryptovirus (des logiciels malveillants qui chiffrent les données d'un réseau afin de réclamer une rançon en échange de la clé de déchiffrement, Ndlr), subis par les PME-TPE de moins de 50 employés en France « s’élève à plus de 700 millions d’euros par an ». Ses auteurs en profitent pour tordre le cou à « deux grandes croyances communément admises » : d’abord, « le nombre de cyber-attaques réussies s’avère bien supérieur aux estimations habituellement rendues publiques » ; ensuite, « le coût moyen des cyber-attaques se révèle en revanche beaucoup plus faible que supposé ». L’étude de l’IRT SystemX démonte aussi l’idée selon laquelle les entreprises devraient débourser des sommes colossales pour s’offrir une sécurité informatique infaillible.
Source : https://www.irt-systemx.fr/wp-content/uploads/2019/06/CP_SystemX_190625_etudecyber_VF.pdfExploitants agricoles : le vin a grandement contribué à la hausse de la production en 2018
Selon une étude dévoilée le 4 juillet 2019 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la valeur de la production agricole a enregistré en 2018 une hausse de 5,7% sur un an. Elle s'est ainsi établie à 76,4 milliards d'euros hors subventions. Pour expliquer ce bon bilan, l'Insee met en avant le « fort rebond du vin ». Après trois années de baisse, la production de vin a bondi l’an passé de 28,7%, « du fait de conditions climatiques particulièrement favorables ». Si l’agriculture tricolore a retrouvé des couleurs, c’est aussi grâce à la croissance de 10,3% en valeur de la production végétale, liée à prix « dynamiques » pour les céréales et les pommes de terre. Ce facteur a permis, selon l’institut de la statistique, de compenser la baisse de la production en volume de l’ensemble des productions végétales (ce qui inclut les céréales et les pommes de terre) enregistrée en 2018, provoquée en particulier par la sécheresse estivale. En revanche, la production animale fait grise mine. Certes, elle a peu varié en volume l’an passé (-0,9%). Mais sa valeur a fléchi de 1,1%, principalement sous l’effet de la chute du prix du porc (-11,9%). Enfin, l’Insee note qu’après quatre ans de baisse, les charges des agriculteurs ont augmenté de 2% en 2018, « du fait de la remontée des prix de l’énergie ».
Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4185625TPE-PME : 95% des repreneurs d’entreprise ont une formation supérieure
Dans son dernier Observatoire de la transmission des TPE-PME, publié le 24 juin 2019, l'association Cédants et repreneurs d'affaires (CRA) dresse le profil type des repreneurs de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Sur la base d’une étude menée sur l’année 2018 auprès d’un panel de 1.272 adhérents du CRA, il ressort que les repreneurs ont en moyenne 45 ans et que 95% d’entre eux ont une formation supérieure. Ainsi, 32% des personnes interrogées sortent d’une école d’ingénieurs et 26% sont diplômées d’une école de commerce. Autre enseignement : les transmissions en interne (à la famille ou aux salariés) ne représentent globalement que 30% des opérations, quand 45% sont réalisées en externe. Les auteurs de l’étude notent, par ailleurs, que « l’effectif moyen des entreprises cédées (toutes activités confondues), est de six personnes, soit une chute importante des effectifs ». Si la valeur moyenne de cession reste stable (839.000 euros en 2018 contre 844.000 euros en 2017), le chiffre d’affaires moyen affiche une baisse de 4% (il est passé de 1,523 million d’euros en 2017 à 1,474 million d’euros en 2018).
Source : https://www.cra.asso.fr/wp-content/uploads/2019/05/Observatoire-CRA-2019-maj21-06-19.pdfChefs d’entreprise : le taux de cotisation AGS reste fixé à 0,15%
Dans un communiqué en date du 27 juin 2019, publié au lendemain de sa réunion, le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a maintenu le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires à 0,15% au 1er juillet 2019 - un taux inchangé depuis le 1er juillet 2017. Il indique avoir pris cette décision « malgré une hausse notable » des avances salariales versées aux salariés d’entreprises en difficultés en mai dernier. Et de faire état d'une augmentation de 24% de ces avances salariales par rapport au même mois de 2018. « Compte tenu du contexte économique incertain et en responsabilité, le conseil d’administration a décidé à l’unanimité de ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises, leur permettant de préserver leur compétitivité », souligne le communiqué. Pour mémoire, la cotisation d’assurance garantie des salaires est à la charge exclusive de l’employeur. Elle assure les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (rémunération, préavis, indemnités), en cas de redressement ou de liquidation de leur entreprise. L’AGS est due dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 13.508 euros par mois en 2019.
Source : https://www.ags-garantie-salaires.org/actualites/items/taux-de-cotisation-103.htmlProfessions libérales : l'abattement sur les gains de cession pour départ à la retraite plus en vigueur pour les associés non dirigeants
Dans une réponse ministérielle (RM) au député de Charente-Maritime Didier Quentin, parue le 18 juin 2019 au Journal Officiel de l'Assemblée nationale, Bercy confirme que le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros applicable aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite ne s’applique plus, depuis le 1er janvier 2018, à un associé non dirigeant qui exerce une profession libérale dans la société, contrairement au dispositif précédent qui a pris fin le 31 décembre 2017. Le ministère de l'Economie et des Finances explique que, désormais, la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction « est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants ». En conséquence, si le professionnel libéral n'a pas exercé de fonction de direction au sein de la SEL, il n'a plus le droit depuis l'année dernière à l'abattement de 500.000 euros sur les gains nets de cession de ses titres lorsqu’il part à la retraite.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6666QE.htmTPE-PME : nouveaux taux du versement transport dans les entreprises d'au moins 11 salariés
Le ministère de l’Économie et des Finances a signalé, le 21 juin 2019 sur son portail Internet, la modification des taux de versement transport (VT) à compter du 1er juillet. Cette contribution, recouvrée par l'Urssaf, est destinée à financer les transports en commun. Elle concerne les employeurs des secteurs publics et privés employant 11 salariés et plus en Île-de-France ou dans l'une des zones de province où le versement a été institué. Parmi les communes qui connaissent une augmentation du versement transport figurent la plaine d'Estrées en Picardie (le taux s'affiche désormais à 0,30%, contre 0,10% précédemment), le Pays de Saint-Omer dans le Nord-Pas de Calais (0,70% au lieu de 0,55%) ou l'Agglomération Clermontoise en Auvergne-Rhône-Alpes (où le taux passe de 1,80% à 2%). Bercy met sur son site un lien vers le simulateur de l'Urssaf, qui permet non seulement de savoir si la commune d’implantation d’une entreprise est assujettie au versement transport, mais aussi de connaître le taux applicable.
Exploitants agricoles : le fisc commente les modalités du passage à l’impôt sur les sociétés
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la possibilité offerte aux exploitants agricoles, par l’article 59 de la loi de finances pour 2019, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) lors du changement de régime fiscal. Le fisc rappelle qu'en cas de cessation d'activités agricole, « l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement fractionné sur cinq années ». Il note que cette possibilité de paiement fractionné a lieu en cas « d'apport d'une exploitation agricole à une société passible de l'IS », « d'option pour l'assujettissement à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou« de transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'IS ». L'administration fiscale précise que ce dispositif « s'applique aux opérations intervenues au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».
Travailleurs non-salariés : congé de paternité allongé pour les pères de bébés hospitalisés
Un décret du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019, publiés le 25 juin 2019 au Journal Officiel, fixent les modalités de prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Le décret précise que les pères, dont le bébé est admis dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (définie par l'arrêté), peuvent bénéficier, dès le 1er juillet de cette année, de 30 jours de congé de paternité et d'accueil supplémentaires. Ces 30 jours consécutifs s'ajoutent aux 11 jours de congé de paternité (ou 18 jours dans le cas de naissances multiples) et aux trois jours de naissance pour les salariés. Ils doivent être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance. Ce congé paternité étendu est ouvert à l'ensemble des régimes de Sécurité sociale, dont la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise et les professions libérales et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les exploitants agricoles. Côté indemnisation, le dispositif répond aux mêmes règles que celles du congé de paternité classique. Si les salariés bénéficient d'une indemnité journalière (IJ) plafonnée à 87,71 euros par jour durant le congé allongé, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs) et les professionnels libéraux touchent pour leur part une IJ de 55,51 euros. De leur côté, les exploitants agricoles se voient attribuer une allocation de remplacement d'un montant de 151 euros par jour. Précision importante : pour bénéficier de ce congé, le travailleur non salarié (TNS) doit présenter « sans délai » à sa caisse de SSI ou à sa caisse de MSA un document justifiant de l’hospitalisation du nouveau-né.
PME : un programme Accélérateur dédié aux filières chimie, plasturgie et santé
Dans un communiqué diffusé le 19 juin 2019, la banque publique d’investissement Bpifrance annonce le lancement, en fin d’année, de son nouvel Accélérateur réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés des secteurs de la chimie, de la plasturgie et de la santé. Pour mener à bien son projet intitulé « DEFI Croissance », Bpifrance a noué un partenariat avec les fédérations de la chimie (France Chimie, Febea, Fipec et FNCG), de la plasturgie (Fédération de la Plasturgie et des Composites) et de la santé (le Leem et L’Union). Deux promotions régionales, de 30 entreprises chacune, seront ainsi constituées en Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France. Dans la première région, le programme sera lancé le 20 novembre 2019 ; dans la seconde, le coup d’envoi est fixé au 3 décembre 2019. Toujours selon le communiqué, ces rendez-vous s’articulent autour de trois piliers : « Le conseil, à travers un suivi individuel de l’entreprise pour challenger son business model ; la formation, via des sessions collectives présentielles (en partenariat avec de grandes écoles de commerce, d’ingénieurs et des écoles spécialisées) et des dispositifs digitaux ; la mise en réseau afin de bénéficier d’un accès privilégié aux communautés d’entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance et de l’élargir ». Les entreprises qui souhaitent déposer leur candidature doivent s’inscrire d’ici le 11 septembre prochain sur le site Internet de Bpifrance.
Exploitants agricoles : le fisc commente la nouvelle déduction pour épargne de précaution
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 19 juin 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme de déduction fiscale, accompagné d’une obligation d’épargne, a été mis en place par la loi de finances 2019. La DEP, qui remplace désormais la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA), est « ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle ». Elle leur « permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable ». Bercy rappelle que la DEP doit être utilisée « dans les dix ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Il précise que les dispositions relatives à la DEP et l’abrogation de la DPI s’appliquent « aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 ». Ultime précision du fisc : les sommes précédemment déduites au titre de la DPI et de la DPA seront réintégrées selon les anciennes règles.
Chefs d’entreprise : le prix de cession d’une société reprise à la barre du tribunal n’apure que 6% du passif
Le cabinet d'audit et de conseil KPMG a publié, le 4 juin 2019, une étude consacrée aux reprises à la barre du tribunal. Cette pratique permet à un repreneur de racheter à moindre coût une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), en reprenant son actif (machines, fonds de commerce...) mais pas son passif (dettes). Pour mener leur analyse, les auteurs ont analysé les cas de 458 des 483 entreprises de plus de 20 salariés qui ont changé de main devant le juge, en France métropolitaine, en 2017 et 2018. S'ils notent que les reprises à la barre ont permis, en moyenne, de sauver 76% des emplois menacés, ils constatent en revanche que la procédure s'avère « peu efficace » lorsqu'il s'agit d'apurer le passif des sociétés ayant fait l'objet d'un plan de cession. En effet, « ce passif n’est en moyenne apuré qu’à hauteur de 6% par le prix de cession proposé ». Autre constat : le prix de cession tourne autour de 6% du chiffre d’affaires des entreprises rachetées. Quant aux repreneurs, les responsables de KPMG indiquent que, « contrairement à certaines idées reçues », ils sont « très majoritairement français » (92%). Enfin l’étude évoque de fortes disparités quant aux secteurs bénéficiant d’offres de reprise, l’architecture et l’ingénierie tirant mieux leur épingle du jeu que la construction.
Exploitantes agricoles : la durée minimum du congé maternité passe à huit semaines
Un décret du 14 juin 2019, paru au Journal Officiel du 16 juin 2019, aligne la durée minimale du congé maternité des agricultrices non-salariées sur celui des salariées et des indépendantes. Alors qu'elles bénéficiaient jusque-là d'un congé maternité d'une durée minimale de deux semaines, le texte indique qu'elles pourront « cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole (...) pendant une période minimale d'au moins huit semaines dont six semaines de congé post-natal ». Ce congé plus long vise à préserver la santé des enfants à naître, mais aussi celle des agricultrices qui, à l'instar des salariées et indépendantes, ont droit à seize semaines (112 jours) de congé maternité. Ces dispositions concernent les congés « débutant postérieurement au lendemain » de la publication du décret. En outre, celui-ci précise le montant des indemnités journalière (IJ) subsidiaire « versée si l'exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l'exploitation ». Ce montant est fixé à 55,51 euros par jour, comme pour les travailleuses indépendantes. Cette mesure, qui vient s'ajouter à l'allocation de remplacement maternité déjà existante, s'applique, quant à elle, de manière rétroactive aux congés maternité débutés le 1er janvier 2019, selon le décret.
TPE-PME : Bercy lance un guide dédié à l’achat public innovant
Dans un communiqué publié le 29 mai 2019, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a présenté le nouveau « Guide pratique dédié à l’achat public innovant ». Rédigé sous l’égide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette « boîte à outils » (en lien ci-dessous) expose la marche à suivre pour atteindre « l’objectif de 2% d’achats attribués aux PME (petites et moyennes entreprises, NDLR) innovantes par l’État et ses opérateurs à l’horizon 2020 ». Conformément à un décret du 24 décembre 2018, une expérimentation de trois ans permet, depuis le 1er janvier dernier, aux acheteurs publics de conclure, sans publicité ni mise en concurrence, des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros hors taxe. La présentation du guide a été l’occasion pour Agnès Pannier-Runacher de dresser un premier bilan de ce dispositif expérimental. Dans son communiqué, la secrétaire d’État fait remarquer que « les premières expérimentations montrent que l’achat innovant ne se limite pas aux seuls usages numériques mais peuvent concerner de larges pans d’activité ». À cette occasion, elle a rappelé que « la commande publique, qui représente 200 milliards d’euros, constitue un levier stratégique pour notre économie ».
TPE-PME : nouvelle baisse des taux de cotisation au régime chômage intempéries du BTP
Le réseau CIBTP, qui assure la gestion des congés payés pour les salariés du bâtiment et des travaux publics, a indiqué, le 25 mai 2019 sur son site Internet, qu'entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, les taux de la cotisation du régime chômage intempéries sont fixés à 0,74% du montant des salaires à prendre en compte pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, et à 0,15% pour les autres entreprises. Le CIBT a précisé que « ces valeurs sont applicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel ». Il s’agit de la deuxième année de baisse de ces taux, passés respectivement de 0,98% à 0,84% et de 0,21% à 0,17% lors de la précédente période. L’arrêté à venir doit également fixer le montant de l’abattement annuel à défalquer du total des salaires. D’ores et déjà, le réseau rappelle que « les cotisations intempéries ne sont dues que si les salaires déclarés par l’entreprise dépassent un abattement annuel fixé par arrêté ministériel égal à 8.000 fois le Smic horaire, soit 80.244 euros pour la 74ème campagne ». Le régime chômage intempéries a été créé en 1947 afin de permettre aux entreprises du BTP de partager les risques d'interruption de chantiers et la charge de l'indemnisation de leurs salariés.
Source : http://www.cibtp.fr/actualites/article/regime-chomage-intemperies-baisse-de-taux-le-1er-avril-2019Exploitants agricoles : les conditions pour participer à l’expérimentation des abattoirs mobiles précisées
Un arrêté du 31 mai 2019, publié au Journal Officiel du 8 juin 2019, fixe la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d’abattoir mobile désireux de participer à l’expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles. Le texte indique que, pour obtenir un agrément, le candidat « transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception à la direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d’Outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l’agrément ». Outre ses informations sur son dispositif mobile et son activité, le postulant doit notamment s’engager à « autoriser les personnes en charge de l’évaluation à être présentes à leur demande lors des opérations d’abattage ». Après vérification du dossier, chaque organisme « informe l’exploitant des suites données quant à sa participation à l’expérimentation ». Cet arrêté fait suite à la publication d’un décret paru le 16 avril 2019 qui a autorisé le lancement, sur une base expérimentale de quatre ans, des abattoirs mobiles, conformément à l'article 73 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (Egalim) promulguée le 1er novembre 2018. Situés au plus près des fermes d’élevage, ce type d’équipement vise à réduire le transport et la souffrance animale.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565410&dateTexte=&categorieLien=idChefs d’entreprise : les avis d’acompte de CFE-IFER 2019 à régler au plus tard le 17 juin
Le 21 mai 2019, l'administration fiscale a signifié aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, etc.), sur son portail impots.gouv.fr, la date limite de paiement de leur avis d'acompte de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et/ou d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) au titre de l’année 2019. Pour un paiement direct en ligne, la validation du règlement doit intervenir au plus tard le 17 juin à minuit sur le site des Impôts ou du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur les avis. Le fisc rappelle aux redevables concernés que la création d’un espace professionnel (depuis le site impots.gouv.fr, à la rubrique « votre espace professionnel ») était un préalable pour consulter et payer les avis. S’ils optent pour un prélèvement mensuel, les professionnels doivent adhérer à ce choix avant le 15 juin à minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou auprès du CPS.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/cfe-etou-ifer-date-limite-de-paiementPME : les seuils des petites et des moyennes entreprises au sens comptable fixés par décret
Un décret du 29 mai 2019, publié au Journal Officiel du 30 mai 2019, fixe les seuils de définition des petites entreprises (PE) et des moyennes entreprises (ME) dans le cadre de l'élaboration et de la publication de leurs états financiers. Le texte relève les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Désormais, les PE sont celles qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d’euros de total de bilan (contre 4 millions d’euros auparavant), 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net (contre 8 millions d’euros précédemment) et un effectif de 50 salariés (un seuil inchangé). Les moyennes entreprises, quant à elles, forment une nouvelle catégorie d’entreprises, intermédiaires entre les petites entreprises et les grandes. Les ME sont introduites par l’article 47 de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 23 mai 2019. Le décret précise que les moyennes entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux de ces trois seuils : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 250 salariés.
Exploitants agricoles : le dispositif de soutien en faveur des exploitations en difficulté modifié
Deux textes, parus au Journal Officiel en date du 5 juin 2019, modifient les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. D’abord, un décret du 4 juin 2019, « substitue à l’aide au diagnostic », réalisée par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet pour évaluer sa pérennité et définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer son redressement, « une aide à l’audit, qui permettra aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle ». Par ailleurs, les aides au redressement et au suivi technico-économique sont remplacées par« un dispositif d'aide à la relance des exploitations agricoles, qui comporte une aide à la restructuration de l'exploitation, obligatoirement précédée d'un audit global de l'exploitation, et une aide au suivi technico-économique ». Seules pourront prétendre à ces aides « les exploitations répondant à des critères permettant de s'assurer qu'elles sont effectivement en difficulté », insiste le décret. Un arrêté du 4 juin 2019 fixe, pour sa part, le montant de l’aide attribuée pour réaliser l’audit global et celui de l'aide au suivi technico-économique. Il ne peut excéder 1.500 euros, dont au maximum 80% pris en charge par l'Etat dans la limite de 1.000 euros.
Sources:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550224&dateTexte=&categorieLien=ID https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038550286&dateTexte=&categorieLien=id
Médecins libéraux : le seuil d'exonération sociale du cumul emploi-retraite porté à 80.000 euros dans les déserts médicaux
Un arrêté du 28 mai 2019, publié dans le Journal Officiel du 4 juin 2019, relève le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins retraités qui exercent une activité libérale dans les zones « sous-denses » ( définies comme « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins »). Actuellement, les praticiens en cumul emploi-retraite (CER) peuvent demander à être exonérés de cotisations au régime des allocations supplémentaires vieillesse (ASV), à condition que leur revenu annuel d’activité ne dépasse pas 40.000 euros. L'arrêté indique que ce seuil passera à 80.000 euros à compter du 1er janvier 2020. La ministre des Solidarité et de la Santé, Agnès Buzyn, avait déjà fait une annonce en ce sens le 3 mai 2019. En ce qui concerne les médecins libéraux en activité et les praticiens en cumul emploi-retraite qui officient hors zone « sous-dense », le seuil de dispense au régime ASV reste quant à lui fixé à 12.500 euros.
TPE-PME : une croissance en hausse de 2,6% au premier trimestre 2019
La croissance des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) françaises s’est accélérée sur le premier trimestre 2019. C’est ce qui ressort du dernier baromètre économique Image PME de l'Ordre des experts-comptables, publié le 4 juin 2019, et réalisé auprès de 340.000 entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 20.000 euros et moins de 50 milliards d'euros. Selon l’étude, le chiffres d’affaires des TPE-PME a, au niveau national, « progressé, à nombre de jours comparables, de 2,6% par rapport au premier trimestre 2018 ». Sur le plan régional, ce sont les Pays-de-la-Loire qui affichent la plus forte hausse d’activité (+4%). La Bretagne et le Centre-Val de Loire (+3,5 % tous les deux) complètent le podium. L’Île-de-France, avec 1,9% de hausse d’activité, figure dans le bas du classement. Cinq des secteurs sur les neuf plus spécifiquement suivis par l’Ordre enregistrent une hausse de leur activité sur la période. Le secteur des transports et entreposage (+3,9%) reste en tête, « malgré une performance bien en deçà des cinq derniers trimestres », constatent les auteurs de l’étude. De leur côté, « les entreprises des secteurs de l’hébergement restauration (+3,5%) et de la construction (+2,7%) améliorent nettement leur résultat par rapport au trimestre précédent ». Autre signe de satisfaction pour l’Ordre : après cinq trimestres consécutifs de baisse, les TPE-PME tricolores affichent une légère reprise de l’investissement (+0,8%). Sur ce plan, ce sont les entreprises des activités financières et d’assurance qui continuent d’accroître les montants investis (+16,9%). Côté région, le Centre-Val de Loire se distingue encore avec la plus forte hausse de l’investissement (+10,6%).
Source: https://www.imagepme.fr/wp-content/uploads/T12019_France.pdf
Chefs d’entreprise : nouveau cadre pour l’obligation d’emploi des travailleurs handi-capés
Trois décrets du 27 mai 2019, publiés dans le Journal Officiel du 28 mai 2019, fixent le nouveau cadre réglementaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) des entreprises, en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le premier décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'OETH par l'application d'un accord agréé. Le deuxième décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation et précise les informations que les employeurs devront communiquer par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, le troisième décret fixe le barème permettant de calculer le montant de la contribution en fonction de l'effectif de l'entreprise. L'entrée en vigueur de ces trois textes est fixée au 1er janvier 2020.
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88D48862C5C3998CE5C93F5E093098E3.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000038510187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038509996
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88D48862C5C3998CE5C93F5E093098E3.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000038510220&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038509996
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88D48862C5C3998CE5C93F5E093098E3.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000038510237&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038509996
Médecins : 61% des généralistes libéraux exercent en groupe
Une enquête diffusée le 5 mai 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé, révèle que 61% des médecins généralistes libéraux exerçaient en groupe au titre de leur activité principale au début de l'année 2019.
Le quatrième Panel des médecins généralistes, réalisé auprès d'un panel de 3.300 praticiens, indique que cette proportion a augmenté de sept points depuis 2010 (l'exercice en groupe ne représentait que 54% des généralistes à l'époque). Dans neuf cas sur dix (94%), le regroupement est réalisé avec un autre médecin généraliste. Un peu plus d'un quart (27%) des répondants collaborent avec un professionnel paramédical (dont 21% avec des infirmiers). La Drees note que plus les médecins sont jeunes et plus ils ont tendance à exercer en groupe : ainsi, « 81% des moins de 50 ans sont dans ce cas, contre 57% pour les 50-59 ans et 44% pour les 60 ans ou plus ». L’étude révèle également de fortes disparités régionales. S’il est pratiqué par 74% des médecins généralistes des Pays de la Loire, l’exercice en groupe ne concerne que 56% de leurs homologues installés en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1114.pdf
PME-TPE : les difficultés de recrutement en forte hausse sur un an
Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 24 mai 2019, l'institut d'étude économique Rexecode révèle que plus de huit entreprises sur dix (82%) ont éprouvé des difficultés à recruter du personnel au cours des douze derniers mois.
Cette part est en très nette augmentation par rapport aux chiffres communiqués au deuxième trimestre de 2018 : à l'époque, 70% des PME-TPE indiquaient ne pas avoir pu conclure les embauches qu'elles envisageaient. Pour 74% des répondants, la raison principale tient tout simplement à l'absence de postulant. L'inadéquation entre l'expérience des candidats et le poste proposé est citée dans la moitié des dossiers (55%), suivie par l'absence d’expérience (33%) ou la faible adaptabilité du candidat à l'entreprise (29%). « Le salaire demandé n’apparaît qu’au cinquième rang des raisons aux difficultés de recrutement et est moins cité que l’an passé (17% après 20%) », font remarquer les auteurs de l’étude. Pour remédier à ces obstacles, les chefs d’entreprise sont contraints de s’adapter. Plus de la moitié des personnes sondées (56%) affirment avoir modifié leurs techniques de recrutement et se tournent désormais vers les réseaux sociaux, les cabinets spécialisés, et même leurs concurrents.
Source : http://www.rexecode.fr/public/Analyses-et-previsions/A-noter/Les-difficultes-de-recrutement-principal-frein-a-la-croissance-des-PME-en-France-sont-en-forte-hausse
Travailleurs indépendants : des améliorations apportées au congé maternité et aux indemnités journalières
Un décret du 27 mai 2019, paru au Journal Officiel du 29 mai 2019, aligne la durée d'indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes et professionnelles libérales) sur celui des salariées. Cette durée est fixée à 112 jours maximum (16 semaines) pour une maternité débutant à compter du 1er janvier 2019 (la mesure est rétroactive), contre 74 jours maximum (environ dix semaines) précédemment.
Le texte apporte des précisions sur la décomposition de la durée minimale d'arrêt pour le bénéfice de l'indemnisation au titre de ce congé maternité. « Les indemnités journalières (...) sont versées sous réserve que l'assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l'arrêt de l'activité et que cet arrêt soit d'au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal », peut-on ainsi lire dans le décret. Par ailleurs, le texte simplifie le calcul des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2019, ils ne sont plus soumis à la condition d’être à jour des cotisations sociales personnelles pour percevoir des IJ maladie et maternité. Précision importante : les nouvelles règles de calcul des IJ ne s'appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2020.
Exploitants agricoles : dérogation en micro-BA pour le versement tardif des aides PAC
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l’administration fiscale modifie de manière temporaire les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition des exploitants agricoles du fait du versement tardif de plusieurs annuités d'aides de la politique agricole commune (PAC), notamment au cours des années 2018 et 2019. Dans un rescrit, elle rappelle qu’une telle situation « pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations (ou « micro-BA »), à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018) ».
Dès lors, l'administration fiscale a décidé, « à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année ». Pour la déclaration en 2020 des revenus de 2019, il faudra donc « retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018 ». Précision du fisc : « Ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement ».
PME-TPE : des dirigeants stressés, mais heureux et confiants
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) « se sentent à la fois utiles et heureux dans leur travail, mais ils sont également durement impactés par le stress ». C'est ce que constatent les auteurs du dernier baromètre de la fondation d'entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur, réalisé par OpinionWay auprès de 1.501 dirigeants d'entreprises de moins de 50 salariés et diffusé le 18 avril 2019. Selon cette étude, le stress touche 70% des personnes interrogées (dont 6% déclarent « passer des journées extrêmement stressantes »).
La surcharge de travail (57%) se place en première position de leurs sources d’angoisse et d’anxiété, devant le manque de trésorerie (53%) et les incertitudes sur l’activité de l’entreprise (48%). Autre constat : 39% des sondés peinent à concilier vie professionnelle et vie privée. En dépit de cela, huit patrons de PME et de TPE sur dix affirment être en bonne forme physique, et neuf sur dix se déclarent en bonne santé mentale. Et la plupart d’entre eux gardent espoir dans l’avenir. « En 2019 la confiance des dirigeants reste élevée quant à leur vie personnelle (90%), leur santé (88%) et la situation financière de leur foyer (84%) », indique l’étude.
Pharmaciens : les fermetures d’officines au plus haut depuis dix ans
Dans son rapport annuel publié le 22 mai 2019, l’Ordre national des pharmaciens indique que 240 pharmacies ont fermé en France en 2018, dont 226 en métropole. Un record qui confirme une tendance : 1.556 officines ont baissé le rideau en dix ans, selon les calculs réalisés par l'organisme professionnel, selon lequel « la restructuration du réseau officinal s'accélère ». Au 1er janvier 2019, l'Hexagone comptait 21.665 pharmacies, dont 20.966 en métropole.
Avec 249 fermetures d'établissements entre 2014 et 2018, l'Île-de-France est de loin la région la plus touchée. Suivent la Nouvelle-Aquitaine (106 pharmacies fermées) et Auvergne-Rhône-Alpes (104 fermetures). L'Ordre note que plus de la moitié (53%) des fermetures sont « actives » et non « contraintes », c'est-à-dire liées à un regroupement (21%) par fusion d'officines ou à une cession de clientèle (32%). Les liquidations pures et simples ne représentent, elles, que 6% des fermetures. L’Ordre se félicite qu’en dépit de cette évolution, « le maillage territorial reste équilibré et harmonieux », avec une moyenne de 32,4 officines pour 100.000 habitants.
PME-TPE : la loi Pacte publiée au Journal Officiel
Après un long marathon législatif, la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Ce texte tentaculaire (il comprend 221 articles !), dont les principales mesures avaient été validées la semaine précédente par le Conseil constitutionnel, vise, entre autres, à améliorer la performance des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Dans cette optique, la loi Pacte simplifie la réglementation entourant la création d’entreprise.
Cela repose notamment sur la mise en place d’une plateforme unique en ligne qui remplacera les voies actuelles d’enregistrement des formalités (Infogreffe.fr, greffe du tribunal de commerce, guichet-entreprises...). Les seuils imposant des obligations fiscales et sociales aux entreprises sont également simplifiés, trois d’entre eux étant désormais privilégiés (11, 50 et 250 salariés). Le texte amène aussi des changements destinés à favoriser le développement de l'épargne salariale (participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise). Par ailleurs, il facilite la transmission d’entreprise et réduit les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire. Plusieurs décrets et ordonnances doivent paraître dans les prochains mois pour connaître les détails d’application des différents volets de la loi Pacte.
Source :
Exploitants agricoles : l’abattement fiscal pour les jeunes en installation en vigueur
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l'administration fiscale officialise les règles d'aménagement de l'abattement fiscal sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs pendant les soixante premiers mois d’activité, telles que prévues par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Pour les aider à s'installer, le texte indique que « le taux de l'abattement est porté à 75% lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43.914 euros ».
Les autres exploitants agricoles profitent d’une défiscalisation « de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, et de 30% pour la fraction supérieure à 43 914 euros et inférieure ou égale à 58.552 euros ». Pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43.914 euros, l'abattement est porté à 100%. Il atteint 60% pour celle comprise entre 43.914 et 58.552 euros. Le fisc précise enfin que « ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019 ».
PME-TPE : les reprises d’entreprise en forte baisse entre 2013 et 2016
Dans une étude publiée le 14 mai 2019, l’Observatoire BPCE constate une diminution drastique de la cession et de la transmission des entreprises en France ces dernières années. Le nombre d’opérations est ainsi passé de 76.105 en 2013 à 50.877 en 2016. Si la tendance baissière a touché toutes les tailles d’entreprises, elle a plus particulièrement affecté les très petites entreprises (TPE) artisanales : 5.650 ont été cédées en 2016, soit une chute de 66% en trois ans. Le repli est de 22% sur la période pour les TPE sociétés commerciales (un peu plus de 34.000 reprises). « Environ 10.500 petites et moyennes entreprises (PME) et 667 entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont trouvé un repreneur, en recul de respectivement 28% et 54% depuis 2013 », constatent encore les auteurs de l’étude.
Seule modalité de transmission à ne pas avoir reculé : les transmissions familiales, qui représentaient 22% des cession de PME et ETI en 2016 (contre moins de 17% trois ans auparavant). Autre enseignement de l’étude de l’Observatoire BPCE : la baisse du nombre de cessions-transmissions a particulièrement touché les sociétés ayant à leur tête un dirigeant âgé. Si le recul du taux de cession des chefs d’entreprise quadragénaires s’est limité à 1,8 point de pourcentage entre 2013 et 2016, le repli s’est aggravé de 3,1 points pour les sexagénaires et de quatre points au-delà de 65 ans. Une situation qui conduit les auteurs de l’étude à parler d’une « urgence économique » qui pose « un risque majeur pour l’avenir du tissu de PME français ».
Source :
https://groupebpce.com/etudes-economiques/les-carnets-de-bpce-l-observatoire-2019
Pharmaciens : les officines affichent un chiffre d’affaires en hausse en 2018
Les pharmaciens retrouvent des couleurs. Dans le dernier numéro de l’Observatoire des petites entreprises, publié le 30 avril 2019, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) note qu’après un recul de leur activité de 0,6% en 2017, les officines ont vu leur chiffre d’affaires progresser de 1,7% l’année dernière. Sur le seul quatrième trimestre 2018, la hausse a même atteint 3%. Les pharmacies se placent ainsi, derrière les taxis (+4,3%), la charcuterie artisanale (+2,3%) et les détaillants en fruits et légumes (+2,1%), dans le hit-parade des commerces et services de proximité qui ont le plus profité l’an passé de la progression de l’activité des très petites entreprises (TPE).
Toujours dans le domaine de la santé, la situation est un peu moins idyllique pour les opticiens : leur activité, qui avait déjà chuté de 1,5% en 2017, a enregistré une nouvelle baisse de 1,3% en 2018. Parmi les autres secteurs en crise cités par la FCGA figurent l’habillement et le bâtiment, qui ont enregistré respectivement un recul de leur chiffre d’affaires de 4,9% et 1,7%.
Source : https://www.fcga.fr/wp-content/uploads/2019/05/OBS-72_TPE_170419.pdf
PME : le fisc commente le retour de l’avantage fiscal sur les investissements en robotique
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 15 mai 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur l'article 55 de la loi de finances pour 2019 qui a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles. « Cette déduction exceptionnelle s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 », indique Bercy. Le fisc précise que ce dispositif, déjà mis en place pour la première fois pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, pourrait néanmoins concerner les biens acquis à compter du 1er janvier 2021.
Dans ce cas, trois conditions s’imposent pour bénéficier de la déduction : une commande des biens entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, le versement d’acomptes représentant au moins 10% du montant total de la commande et l’acquisition effective des biens dans un délai de deux ans à compter de la commande. Parmi les sept catégories de biens éligibles au nouveau dispositif figurent les équipements robotiques et cobotiques (liés à la collaboration homme-robot), les équipements de fabrication additive (les imprimantes 3D) ou les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
Sources :
Médecins : les généralistes travaillent en moyenne 54 heures par semaine
Une enquête rendue publique le 7 mai par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, et réalisée auprès d'un panel de 3.300 médecins généralistes libéraux, révèle que les praticiens interrogés déclarent qu'en ce début d'année 2019, leur semaine ordinaire de travail, toutes activités confondues dure 54 heures, réparties sur 9,5 demi-journées. « Parmi eux, 64% indiquent travailler 50 heures ou plus par semaine, la moitié 53 heures ou plus et un quart 60 heures ou plus », souligne la Drees, qui note que « la durée moyenne de temps de travail hebdomadaire reste quasiment stable depuis 2014, après une baisse entre 2011 et 2014 ».
L’essentiel de ce temps est dévolu à leurs patients (44 heures et 30 minutes, dont 7 heures pour les visites à domicile), avec des consultations en cabinet qui durent en moyenne huit minutes. Par ailleurs, les généralistes libéraux consacrent en moyenne 5 heures et 30 minutes par semaine à des tâches de gestion et de coordination, et deux heures à l’actualisation de leurs connaissances médicales. Malgré leur agenda chargé, 60% des médecins généralistes déclarent que leurs horaires s’adaptent bien à leur vie privée. Toujours selon la Drees, ils ont pris « 6,2 semaines de vacances en moyenne en 2017, contre 5,3 en 2010 ».
Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1113.pdf
PME-ETI : la majorité des entreprises françaises maîtrisent la performance RSE
Selon une étude publiée le 17 avril 2019 et menée par le médiateur des entreprises, placé sous la tutelle du ministre de l’Économie et des Finances, et la plateforme mondiale d'évaluation des performances dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) EcoVadis, 70% des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à taille intermédiaire (ETI) françaises disposent d'une pratique RSE « adaptée », voire « exemplaire ». Une amélioration notoire puisque lors de la première étude en 2012, les PME et ETI n'étaient que 42% à avoir un système de gestion adapté et 2% exemplaire. Désormais, ces proportions atteignent respectivement 56% et 14%. Au niveau mondial, les PME et ETI françaises se classent à la cinquième place du classement de l’ensemble de leurs consœurs évaluées, dont celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud).
Elles se situent légèrement en deçà de leurs homologues tricolores de plus de 1.000 employés, positionnées à la troisième place du classement mondial de leur catégorie. « Sur le classement mondial PME/ETI, elles ne sont cependant qu’à 1,5 point du premier (les PME/ETI de Suède). De par leur dynamique, elles pourraient s’assurer d’une place sur le podium dans les prochaines années », estiment les auteurs de l’étude.
TPE : 28% des salariés travaillent à temps partiel
D'après une note diffusée le 23 avril 2019 par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend du ministère du Travail, 28% des salariés des très petites entreprises (TPE) travaillent à temps partiel, alors que les entreprises de plus de dix salariés ou plus n'y ont recours qu'à hauteur de 16%. Autre constat : les salariés à temps complet des TPE effectuent en moyenne davantage d'heures de travail que dans les autres sociétés. Leur durée collective de travail s'élève ainsi à 36,2 heures hebdomadaires, contre 35,6 heures par semaine pour les salariés des entreprises de taille supérieure.
Sur une année complète, les salariés des TPE à temps complet effectuent environ 70 heures supplémentaires, contre 41 heures en moyenne pour leurs homologues des autres entreprises. La Dares note, par ailleurs, que 21% des très petites entreprises (soit 226.000) étaient concernées par le travail dominical. Les salariés de ces TPE ouvertes le dimanche - essentiellement des boulangeries, des hôtels, des cafés, des restaurants et des commerces de détail alimentaires - « sont plus souvent des femmes (56% contre 46 %), en CDD (18% contre 12%) et travaillent plus fréquemment à temps partiel (34% contre 27%) », constate la Dares.
Travailleurs indépendants : les modalités de transfert de caisse de retraite dévoilées
Deux décrets du 29 avril 2019, publiés au Journal Officiel du 2 mai 2019, fixent les taux de cotisation spécifiques et la règle de conversion des droits à la retraite complémentaire pour les professionnels libéraux qui décident de quitter la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) pour adhérer à la Sécurité sociale des indépendant (SSI), le successeur du Régime social des indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2018. Les libéraux exclus du périmètre d’affiliation de la Cipav établi par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, et qui ont démarré leur activité depuis le 1er janvier 2019, cotisent désormais obligatoirement à la SSI pour la retraite. Les libéraux hors périmètre ayant lancé leur activité avant cette date peuvent opter pour un transfert à la SSI d’ici le 31 décembre 2023.
Ils se voient alors appliquer un taux particulier de cotisation de 0% au titre de la retraite complémentaire si leurs revenus d’activité n’excèdent pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce taux monte à 14% pour les revenus compris entre un et quatre Pass (soit entre 40.524 et 162.096 euros en 2019). Lors du passage d’une caisse à l’autre, les points acquis au régime complémentaire de la Cipav sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants (RCI). Concernant la retraite de base des libéraux « transférés », les caisses SSI se chargeront de liquider les droits acquis auprès de la Cipav.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431204&dateTexte=&categorieLien=id https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431216&dateTexte=&categorieLien=id
Outre-mer : le modèle de demande d’exonération de charges sociales des sinistrés d’Irma publié
Paru au Journal Officiel le 2 mai 2019, un arrêté du 26 avril 2019 fixe les modèles d'attestation d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les entrepreneurs des collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin « qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable imputable directement aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017 ».
Les employeurs du régime général et du régime agricole, mais aussi les travailleurs indépendants et exploitants agricoles concernés par le passage dévastateur de l'ouragan Irma, doivent adresser un formulaire dûment rempli à leur organisme de recouvrement - caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) ou caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) - pour que ce dernier étudie leur demande. Selon l'arrêté, ils doivent notamment notifier les éléments factuels sur le préjudice subi, ainsi qu'une estimation de la perte de chiffre d'affaires et de clientèle, les délais de remise en état ou encore, le cas échéant, le recours au chômage partiel.
Médecins libéraux : des revenus de nouveau en hausse
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a diffusé, le 30 avril 2019, les bénéfices non commerciaux (BNC) perçus en 2017 par les 104.655 praticiens libéraux en exercice. Après deux années de stagnation, les revenus moyens enregistrent une hausse de 1,48% en euros courants par rapport à 2016 (+ 0,45% en euros constants avec une inflation de 1,03%). En 2017 - année d’application des hausses tarifaires de la nouvelle convention -, les médecins généralistes ont déclaré en moyenne 77.243 euros de BNC (+ 1,57% par rapport à 2016). « Dans le détail, les revenus des généralistes de secteur 1 augmentent moins que ceux de secteur 2 (respectivement + 1,49% et + 1,75%) », précise la CARMF. De leur côté, les spécialistes affichent des revenus moyens de 111.161 euros, en hausse de 2%. Avec, à la clé, de très forts écarts selon les spécialités.
Parmi celles connaissant une forte augmentation de rémunération figurent la radiologie / imagerie médicale (+ 5,16%), la cardiologie (+ 3,22%) ou encore la pneumologie (+ 2,75%). Les baisses les plus conséquentes concernent les gastro-entérologues (- 2,9%), les rhumatologues (- 1,2%), et les anesthésistes (-1,1%). Enfin, d'autres disciplines s'illustrent par des progressions importantes de leur BNC, mais sur des effectifs réduits (+ 8,3% chez les anapaths, +1 % en cancérologie ou + 14,5% en médecine nucléaire).
Source :
http://www.carmf.fr/page.php?page=chiffrescles/stats/2019/bnc2017.htm
Travailleurs indépendants : le nouveau formulaire « DSI - revenus 2018 » est disponible
Un arrêté du 26 mars 2019, paru au Journal officiel du 2 mai 2019, homologue la nouvelle télé-procédure entourant la déclaration des revenus 2018 des travailleurs indépendants. Le texte indique que le modèle S2223d du formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2018 » est « enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 15893*02 ». En conséquence, l’ancien Cerfa (numéro 15893*01) institué par l’arrêté du 21 décembre 2018 est abrogé.
Pour rappel, les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale - à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle - sont désormais tenus de déclarer leurs revenus par voie dématérialisée, sous peine d’une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie (par courrier). La déclaration en ligne, via le site Net-Entreprises.fr ou son application mobile, peut être effectuée jusqu’au 7 juin prochain.
Chefs d’entreprise : les sociétés ayant passé le cap des trois ans sont plus nombreuses
Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 25 avril 2019, trois entreprises (hors micro-entrepreneurs) créées en 2014 sur quatre (75%) sont encore actives aujourd’hui. « Ce taux de pérennité à trois ans est supérieur de 3 points à celui des entreprises créées au premier semestre 2010 (72 %) », notent ses auteurs. Parmi les facteurs explicatifs de cette amélioration figure d’abord « la conjoncture plus favorable pour la génération 2014 que pour celle de 2010 », notent-ils. Alors que le produit intérieur brut (PIB) a progressé de 0,3% en 2012 et 0,6% en 2013, il a augmenté de 1,2% en 2016 et de 2,2% en 2017. Mais la pérennité des entreprises dépend aussi du secteur d’activité, la santé, l’enseignement, l’action sociale et les transports étant les domaines les plus porteurs.
Autre facteur déterminant : le statut juridique. 83% des sociétés (SAS, SARL) créées en 2014 sont toujours actives, contre 63% des entreprises individuelles. Les chances de pérennité augmentent également avec les moyens financiers investis au démarrage. Si plus de huit entreprises sur dix ayant bénéficié d’un investissement initial de 40.000 euros sont pérennes à trois ans, ce taux tombe à 64% pour celles ayant démarré avec moins de 1.000 euros. Dernier constat dressé par l’Insee : les structures créées dans les zones rurales ont davantage de chances de prospérer que celles nées dans les grandes agglomérations.
Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4130923?pk_campaign=avis-parution
Chefs d’entreprise : les dirigeants de TPE-PME heureux, mais stressés
La grande majorité des patrons de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) se sentent bien dans leur peau. Ils sont 90% à se déclarer « heureux » et 93% à se sentir « utile », d’après la 5ème édition du baromètre de la Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur diffusée le 16 avril 2019 et réalisée auprès de 1.501 dirigeants d’entreprises de moins de 50 salariés. 80% des entrepreneurs s’estiment en bonne santé. D’ailleurs, seulement 8% se sont fait arrêter par leur médecin au cours des 12 derniers mois. Toutefois, 70% se disent stressés.
Ce stress est causé par les incertitudes sur leur activité (citées dans 48% des cas), le manque de trésorerie (53%) et, surtout, la surcharge de travail (57%). Les patrons de TPE-PME travaillent, il est vrai, en moyenne 50 heures par semaine. La durée hebdomadaire de travail excède même les 70 heures pour 10% d’entre eux. Résultat : 30% des chefs d’entreprise n’ont pas un sommeil de qualité et 40% ressentent une fatigue récurrente. Pour autant, 85% pensent avoir une bonne hygiène de vie. Celle-ci passe par une bonne alimentation (84%), une activité physique (58%) et une activité intellectuelle (40%). 89% des dirigeants jugent qu’en respectant un mode de vie sain, ils concourent à la réussite de leur entreprise.
Pharmaciens : les conditions de la vaccination à l'officine précisées
Après deux années d’expérimentation dans les régions Auvergne Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Occitanie, les pharmaciens peuvent vacciner, depuis le 1er mars 2019, contre la grippe. Un décret et trois arrêtés, parus le 25 avril 2019 au Journal Officiel, sont venus préciser les conditions de la vaccination antigrippale dans les pharmacies d’officine. Le décret met en place un régime de déclaration de l’activité auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Le texte fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant. Le premier arrêté encadre les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer pour donner lieu à la tarification d'honoraire.
Le deuxième détaille le cahier des charges relatifs aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité (disposer d’un espace de confidentialité clos sans accès possible aux médicaments, d’un point d’eau pour se laver les mains, d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins...). Le troisième arrêté stipule que le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière « les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure qui devront être redirigées vers leur médecin traitant. »
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDB5CFBEE7DB5260676050B3B4FD752F.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038409863&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDB5CFBEE7DB5260676050B3B4FD752F.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038409885&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDB5CFBEE7DB5260676050B3B4FD752F.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038409892&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EDB5CFBEE7DB5260676050B3B4FD752F.tplgfr28s_1?cidTexte=JORFTEXT000038409906&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038409666
TPE-PME : baisse des défaillances pour les entreprises de 3 à 50 salariés
Le nombre de défaillances et de sauvegardes d’entreprises a très légèrement reculé au 1er trimestre, d’après le panorama dévoilé le 11 avril 2019 par le cabinet Altarès. Avec 14.146 procédures collectives engagées de janvier à mars 2019, contre 14.302 de janvier à mars 2018, le repli est de seulement 1,1%. Il est, en revanche, nettement plus impressionnant pour les très petites entreprises (TPE) et pour les petites et moyennes entreprises (PME). Si le volume de défaillances et de sauvegarde a augmenté de 1,5% entre le 1er trimestre 2018 et le 1er trimestre 2019 pour les TPE de moins de 3 salariés, il a baissé de 7,7% pour les sociétés de 3 à 5 salariés, de 7,9% pour celles de 6 à 9 salariés, de 8,6% pour celles de 10 à 19 salariés et même de 19% pour les PME de 20 à 49 salariés.
Par secteurs d’activité, c’est dans l’industrie où le recul de défaillances est le plus important (- 8,1%), suivis de la construction (- 5,4%) et du commerce (-3%). A contrario, les plus fortes hausses de faillites sont enregistrées dans le transport et la logistique (+ 5%) et surtout, dans les activités d’assurance et financières (+ 15,4%).
Source : http://www.datapressepremium.com/rmdiff/1656/PANORAMAALTARESDefaillancesFranceT12019.pdf
Médecins : hausse des Rosp pour 2018
La rémunération sur objectif de santé publique (Rops) en 2018 est meilleure que celle de 2018. Selon un bilan publié le 25 avril 2019 par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), 52.939 médecins devraient percevoir, entre le 26 et 30 avril, en moyenne 4.915 euros au titre de la Rosp adulte cette année, contre 4.621 euros l’an passé. Versée entre le 13 et le 15 mai, la Rosp enfant devrait, elle, passer en moyenne de 72 euros en 2017 à 153 euros en 2018. Dans le même temps, le forfait structure, attribué entre le 20 et le 22 mai, devrait être porté en moyenne de 1.455 euros à 2.517 euros.
En cumulant les trois rémunérations, un médecin peut toucher jusqu’à 7.585 euros, soit 23% de plus par rapport à l’exercice 2017. Pour rappel, les Rosp et le forfait structure constituent des rémunérations supplémentaires octroyées par l’Assurance maladie aux médecins acceptant de faire évoluer leurs pratiques en vue d’atteindre certains critères médicaux et économiques.
PME : MOINS DE CRÉDITS BANCAIRES, DAVANTAGE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
Dans son tableau de bord du financement des petites et moyennes entreprises (PME) de 46 pays, présenté le 12 avril 2019 à Washington, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) révèle que, malgré des taux de crédits bancaires très bas, les entreprises se tournent de plus en plus vers des instruments de financement alternatifs. « Les prêts aux PME ont augmenté en moyenne de près de 5% dans la majorité des pays à revenu intermédiaire en 2017, tandis qu'ils ont stagné aux États-Unis et au Royaume-Uni et ont diminué dans les pays européens les plus touchés par la crise financière au cours de la même période », indique le rapport.
L’OCDE souligne que c’est en Chine, aux États-Unis et au Royaume-Uni que le crédit interentreprises et l’investissement dans les PME via le crowdfunding (financement participatif) ont le plus fortement progressé. L’Organisation pointe également la difficulté croissante de certains types de PME à accéder au crédit bancaire. C’est le cas des microentreprises, des entreprises innovantes, des start-ups et des jeunes entreprises qui, aux yeux des banques, présentent un profil trop risqué.
Source : http://www.oecd.org/fr/industrie/financing-smes-and-entrepreneurs-23065265.htm
NOTAIRES-HUISSIERS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE PRÔNE UNE BAISSE DES TARIFS EN OUTRE-MER
Dans un avis réalisé à la demande du gouvernement et rendu public le 11 avril 2019, l’Autorité de la concurrence suggère de baisser de 20% à 30% les tarifs pratiqués par les notaires et les huissiers de justice installés en Outre-mer. « Les professionnels en cause bénéficient, en moyenne, de rémunérations anormalement élevées au regard de celles constatées en métropole », estime l’institution indépendante.
« Globalement, les majorations tarifaires entraînent une hausse du prix acquitté par les usagers ultramarins d’environ 26 millions d’euros par an TTC, s’agissant des notaires et d’environ 11 millions d’euros TTC par an, s’agissant des huissiers de justice », constate l’Autorité, qui juge incohérentes les majorations qui diffèrent, « sans justification objective », selon les territoires et les professions. Dans son avis, l’institution de la rue de l’Échelle préconise une refonte du système qui passerait par une baisse progressive des tarifs dans le temps pour ne pas mettre en difficulté financière les offices ultramarins.
Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/19a09.pdf
MÉDECINS : LES RENDEZ-VOUS NON HONORÉS, UN FLÉAU QUI SE BANALISE
La quasi-totalité des médecins sont confrontés à des rendez-vous médicaux non honorés par les patients. C’est ce qui ressort du dernier baromètre « Carnet de santé », réalisé par Odoxa pour la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) auprès de 1.003 personnes représentatives de la population française âgées de 18 ans et plus et de 1.267 professionnels de santé. Selon cette étude, dévoilée le 11 avril 2019, 97% des médecins exerçant en ville affirment avoir vécu cette situation. À l’hôpital, 90% des personnels soignants interrogés sont concernés par cette mauvaise expérience.
Un Français sur six (15%) et un jeune sur trois (31%) avouent avoir déjà « posé un lapin » à son médecin. Les professionnels de santé « sont pratiquement tous (80%) persuadés que c'est par négligence (43%) voire par manque de considération (37%) et pas du tout pour des raisons valables (7%) que leurs patients les ‘plantent’ », indiquent les auteurs. Enfin, ils sont 70% à juger que ces défections ont des conséquences importantes sur l’organisation de leur travail.
Source : http://www.odoxa.fr/sondage/rendez-non-honores-patients-constituent-fleau-medecins
EXPLOITANTS AGRICOLES : LA RENONCIATION À LA MOYENNE TRIENNALE EST À SIGNALER AVANT LE 3 MAI
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 17 avril 2019, l’administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de la réduction du délai d'option pour le régime de la moyenne triennale proposé aux exploitants agricoles. Pour rappel, le mécanisme de la moyenne triennale permet aux contribuables titulaires de bénéfices agricoles et soumis à un régime réel depuis au moins deux ans de lisser leurs revenus imposables pour tenir compte des variations de revenus particulièrement marquées dans le monde agricole. Ils peuvent ainsi opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes.
Dans son actualité, l'administration fiscale invite les exploitants, qui ont choisi ce régime au titre d'un exercice clos en 2014 ou 2015 mais qui souhaitent renoncer à cette option (valable pour trois ans depuis le 1er janvier 2018), à « déposer une déclaration rectificative de résultats pour 2017 avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour 2018 (soit le 3 mai 2019, sous réserve du délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures) ».
EXPLOITANTS AGRICOLES : NOUVEAUX MONTANTS POUR LES GAINS MINIMUMS ANNUELS
Un arrêté du 29 mars 2019, publié au Journal Officiel du 10 avril 2019, fixe le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce gain annuel minimum, qui sert de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, s’élève à 9.622,03 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (contre 9.593,25 euros auparavant).
Le texte indique que, pour cette même période, le gain forfaitaire annuel s’établit à 13.014,86 euros (au lieu de 12.975,93 euros précédemment). La rente due aux cotisants solidaires en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est calculée sur la base du tiers de ce gain, soit 4.438,28 euros.
PHARMACIENS : L’ASSIETTE DES COTISATIONS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE CHANGE
Un décret du 8 avril 2019, portant sur les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens libéraux, est paru au Journal Officiel du 10 avril 2020. Dans ses articles 1 et 3, le texte reconduit les paramètres appliqués en 2018 pour l'année 2019. Il précise qu’« au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non-salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la Sécurité sociale ».
En revanche, dans son article 3, le décret « introduit de nouvelles classes de cotisations afin de réduire les effets du passage de seuil pour les cotisants et modifie les modalités de leur calcul ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le régime de cotisations ne comptera plus six, mais onze classes de cotisation. Pour rappel : chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : UN SUR DIX DÉPEND EXCLUSIVEMENT D’UN CLIENT
Dans une étude publiée le 10 avril 2019, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle que sur les 3,1 millions de travailleurs indépendants que comptait la France (hors Mayotte) en 2017 (soit 11,5% des personnes en emploi), « un sur cinq est économiquement dépendant d’une relation avec un client, une organisation en amont ou un intermédiaire ». Autrement dit, une rupture de cette relation pourrait remettre en cause la survie de leur entreprise. Selon l’Insee, la relation à un client arrive en tête des formes de dépendance et concerne 10% des indépendants. Dans le même temps, 7% dépendent d’une relation en amont (groupement, centrale d’achat, franchise, coopérative, licence de marque…) et 4% sont tributaires d’un intermédiaire (une plateforme numérique, par exemple).
Cette situation pèse d’abord sur la qualité de vie des personnes concernées. « Plus le client principal pèse dans l’activité, plus il exerce de contraintes sur l’organisation du travail : 19% des indépendants qui ont travaillé pour un unique client au cours des 12 derniers mois déclarent que le client détermine leurs heures de début et de fin de travail », relève l’étude. Mais ces contraintes limitent aussi l’autonomie quant au contenu des tâches, aux horaires et à la fixation des prix. L’Insee note enfin que c’est dans l’agriculture que cette dépendance économique prévaut (elle concerne 41% des indépendants).
TPE-PME : ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Centre de documentation du ministère de l'Économie et des Finances (CEDEF) a relayé sur son site Internet l'entrée en vigueur, le 1er avril 2019, du nouveau Code de la commande publique (CPP) avec tous ses textes d’application, à savoir un décret, 16 arrêtés et cinq avis publiés au Journal officiel du 31 mars 2019. Ce CPP parachève la longue série des réformes qui visent à simplifier l'accès aux marchés publics des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Comme indiqué dans la notice du décret, celui-ci « modifie la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018 ».
Il rétablit notamment l’obligation d’informer formellement les entreprises non retenues des motifs du rejet de leur candidature. Par ailleurs, le cadre de l’application de la dématérialisation totale des marchés fait l’objet de plusieurs arrêtés. Un autre arrêté dresse la liste des renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des opérateurs économiques pour vérifier que ceux-ci satisfont bien aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics.
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-des-marches-publics
TPE-PME : L’USAGE DES TIC PROGRESSE, MAIS RESTE MARGINALE
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a dévoilé, le 1er avril 2019, une étude sur les taux d’équipement des entreprises en technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette enquête a été réalisée début 2018 auprès d’un panel de 12.500 sociétés ou entreprises individuelles actives employant au moins 10 personnes (salariés et non-salariés). Il en ressort d’abord que quasiment toutes les sociétés sondées (99 %) disposent d’une connexion à Internet et que plus des deux-tiers (69 %) ont un site web. Mais dans le même temps, seules « 4 % des entreprises ont recours à l’impression en 3D, en interne ou sous-traitée ».
L’Insee note que cette technologie spécialisée « concerne 16 % des sociétés de 250 personnes ou plus, alors qu’elle est très marginale dans les sociétés de 10 à 19 personnes (2 %) ». Elle fait aussi remarquer que c’est dans l’industrie que l’usage de l’impression 3D est le plus répandu, essentiellement pour la réalisation « des prototypes ou des maquettes destinés à un usage interne ». L’étude nous apprend également que 8 % des sociétés utilisent un robot de type industriel ou de service. Enfin, l’étude révèle que 25 % des entreprises interrogées avaient envoyé en 2017 des factures dans un format structuré permettant leur traitement automatique. Une pratique plus développée dans les sociétés de plus de 250 personnes (53 % en ont émis) que dans celles employant entre 50 et 249 salariés (33 %).
Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3896461?sommaire=3856444
EXPLOITANTS AGRICOLES : LA NOUVELLE CARTE DES « ZONES AGRICOLES DÉFAVORISÉES » PUBLIÉE
Un arrêté interministériel en date du 27 mars 2019, paru dans le Journal Officiel du 29 mars 2019, fixe la liste des communes ou parties de communes éligibles, à compter de cette année, aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Dans son article 1, l’arrêté indique que les collectivités concernées, figurant dans son annexe, « sont classées soit au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ; soit au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS ».
L’ICHN vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires appelés « zones défavorisées », où les conditions de production sont particulièrement difficiles du fait de contraintes naturelles (altitude, fortes pentes, etc.) ou spécifiques. Elle est attribuée aux éleveurs et peut également être versée pour les productions végétales commercialisées dans les zones de montagne. Elle est financée à 25% par l’État et à 75 % par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).
MÉDECINS : UN NOUVEAU RECORD DE VIOLENCES ENREGISTRÉ EN 2018
Selon un rapport du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), publié le 4 avril 2019, le nombre de médecins agressés en 2018 a enregistré un nouveau record. L'Observatoire de la sécurité des médecins, réalisé depuis 2003 avec Ipsos, a ainsi recensé 1 126 incidents l'an passé contre 1 035 en 2017, ce qui représente une augmentation de 9%. Dans 66 % des déclarations, il s'agit d'agressions verbales et de menaces. Suivent les vols ou tentatives de vol (18%), le vandalisme (8 %) et les agressions physiques (7 %). L’agresseur est un patient dans plus de la moitié des cas (54 %), plus rarement un accompagnateur (15 %).
Ces incidents sont liés à « un reproche relatif à une prise en charge » dans près d’un tiers des situations (31 %), et plus d’un sur dix à un vol (17 %), un refus de prescription (16 %), une falsification de document (ordonnance ou certificat, 11 %), ou encore d’un temps d’attente jugé trop long (11 %). À noter que les médecins généralistes sont les plus touchés par les incidents : ils ont été concernés dans 70% des cas signalés en 2018 (contre 61% en 2017). Par ailleurs, 49% des agressions ont touché une femme et 30% des victimes sont des spécialistes, principalement des ophtalmologues, des dermatologues et des gynécologues. À noter enfin que l’Île-de-France (171 déclarations), les Hauts-de-France (162) et l’Occitanie (151) sont les trois régions les plus touchées.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION EN LIGNE DES REVENUS FIXÉE AU 7 JUIN
D’après les informations mises en ligne le 1er avril 2019 par le site web Net-Entreprises.fr, la déclaration sociale des indépendants (DSI) peut être remplie par voie dématérialisée depuis le 2 avril. Toujours selon le portail des déclarations sociales en ligne, la date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 7 juin prochain. Sont concernés les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale (sans conditions de seuil de revenu), à l’exception des micro-entrepreneurs qui déclarent leurs revenus mensuellement ou trimestriellement. Le non-respect de l’obligation de déclaration en ligne est désormais sanctionné par une majoration de 0,2% du montant des sommes déclarées par une autre voie (formulaire courrier). La DSI peut s’effectuer à partir du site Net-Entreprises.fr ou de l’application mobile de ce dernier (disponible sur Google Play ou l’App Store).
Les tiers déclarants (experts-comptables, associations, centres de gestion) peuvent, de leur côté, passer par un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations. Une fois l’exercice effectué, les travailleurs indépendants disposent immédiatement d’une évaluation du montant de leurs cotisations sociales. Pour rappel : l’absence de DSI pendant deux ans expose les chefs d’entreprises concernés à leur radiation de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le remplaçant du Régime social des indépendants (RSI).
Source : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dsi/#lessentiel
TPE-PME : BERCY INCITE LES ENTREPRISES DU BTP À DEMANDER L’AIDE « BÂTIR + »
Dans une communication publiée sur son site Internet le 11 mars 2019, le ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics rappelle aux entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) de moins de 50 salariés qu'elles peuvent bénéficier de l'aide intitulée « Bâtir + ». Cette aide financière simplifiée (AFS) permet aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprise (TPE) du secteur de subventionner l’achat de matériel visant à diminuer les risques (notamment de chute) et à améliorer l’hygiène et les conditions de travail de leurs salariés sur les chantiers. Il peut s’agir de l’achat d’une passerelle de chantier, d’une plateforme à maçonner ou d’un bungalow de chantier mobile autonome.
Bercy invite les entreprises éligibles à « faire une demande de réservation le plus tôt possible » en adressant un dossier dûment complété auprès de la caisse régionale de Sécurité sociale (Carsat, Cramif ou CGSS pour l’Outre-mer) dont elles dépendent avant le 31 décembre 2020. « La subvention couvre 40 % du montant de l’équipement (50 % si un bungalow est inclus dans la subvention) dans la limite d’une subvention totale de 25 000 euros par entreprise », précise le ministère.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/btp-aide-financiere-hygiene-securite
PHARMACIENS : UNE HAUSSE DE 8 % DES EFFECTIFS EN VUE D’ICI 2040
La pénurie de pharmaciens ne semble pas pour demain en France. C’est ce qui ressort d’une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé, publiée le 21 mars 2019. Selon ses auteurs, le nombre de ces professionnels de santé devrait passer de 73.000 actuellement à 79.000 en 2040, soit une hausse de 8 % des effectifs. Et ce, en dépit des départs massifs à la retraite dans ce laps de temps « des générations ayant connu un numerus clausus élevé au début des années 1980 », poursuivent-ils.
« Dans la mesure où la population française augmenterait au même rythme (8 %) pendant cette période selon l’Insee, la densité resterait stable », note encore la Drees. Après être tombée à 106 pharmaciens pour 100.000 habitants en 2030, cette densité devrait s’établir en 2040 à 109 pharmaciens pour 100.000 habitants (soit un retour au niveau de 2018). L’étude indique par ailleurs que « l’officine resterait le lieu d’exercice principal du pharmacien ». Autres tendances soulignées par la Drees : la poursuite du développement du salariat, une nette féminisation des effectifs et un rajeunissement de la profession.
TPE-PME : UN CHIFFRE D’AFFAIRES EN PROGRESSION EN 2018, L’INVESTISSEMENT TOUJOURS EN REPLI
La croissance de l’activité économique a profité aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) françaises l’année dernière. Leur chiffre d’affaires a augmenté en moyenne de 2 % en 2018, selon le baromètre Image PME réalisé par l'Ordre des ex-perts-comptables et dévoilé le 22 mars 2019. Un regain de croissance dont ont profité quasiment toutes les régions. La Bretagne, les Pays-de-la-Loire et Auvergne-Rhône-Alpes figurent sur le podium, avec des hausses proches des 3 %. Parmi les secteurs les plus dynamiques, on trouve celui du transport et de l’entreposage, mais aussi ceux de l’information et de la communication.
Une donnée vient néanmoins assombrir le tableau : la baisse continue, depuis cinq trimestres, de l’investissement annuel des TPE-PME. Le baromètre des experts-comptables montre un repli de 3,3 % des montants investis en 2018. Le constat est irrévocable : plus la taille de l’entreprise est petite et plus la chute de l’investissement est conséquente. Une tendance à la baisse qui, selon les auteurs de l’étude, « semble donc s’inscrire dans le temps ».
Source : https://www.imagepme.fr/wp-content/uploads/2018T4_France.pdf
MÉDECINS : ENVIRON 8 000 TÉLÉCONSULTATIONS REMBOURSÉES PAR LA SÉCU EN SIX MOIS
Six mois après le lancement de la prise en charge des actes de télémédecine par la Sécurité sociale, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) dresse un premier bilan chiffré. Dans un communiqué publié le 26 mars 2019, elle note que 7.939 actes de téléconsultation ont été pris en charge depuis le 15 septembre 2018. « Ce bilan, effectué à partir des facturations des téléconsultations, reflète une montée en charge progressive », explique la Cnam, qui évoque aussi un « déploiement progressif qui tend à s’accélérer ». En témoigne le nombre hebdoma-daire moyen de téléconsultations, passé de 200 à la fin de l’année dernière à plus de 800 de-puis la mi-février.
Avec 40,2 % des actes facturés sur la période, ce sont les médecins généralistes qui arrivent en tête, suivis par les spécialistes (32,2 %). Les centres de santé assurent, à eux-seuls, environ un cinquième de ces actes (19,9 %), selon le communiqué. Enfin les établissements de santé réali-sent les 7,7 % des actes restants, « le plus souvent facturés dans le cadre des consultations externes ». La Cnam prédit que « le développement de la téléconsultation devrait s’amplifier dans les prochains mois ». Elle s’appuie notamment sur la récente signature d’accords de remboursement des facturations émises par les pharmaciens et les infirmiers libéraux.
Source : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP_Bilan_a_6_mois_de_la_Telemedecine.pdf
TPE-PME : ENCORE DU RETARD EN MATIÈRE DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Malgré des efforts, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) tricolores affichent toujours un certain retard dans l’intégration des technologies numériques. C’est ce qui ressort d’une étude réalisée par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) et rendue publique le 13 mars 2019. Pour preuve : alors que deux PME fran-çaises sur trois disposent d’un site Internet, la proportion monte à trois sur quatre dans le reste de l’Union européenne. Et seule une PME hexagonale sur huit utilise des solutions de vente en ligne, alors que sept consommateurs français sur dix achètent et paient via la Toile.
Les entreprises interrogées par l’Apec envisagent diversement les outils numériques. Les unes les appréhendent comme une manière de gagner du temps, d’autres comme un moyen de répondre à la forte pression économique à laquelle elles sont confrontées (gain de nou-veaux clients, de nouveaux contrats ou de nouvelles parts de marché). « Les cadres signalent beaucoup plus fréquemment de véritables innovations numériques dans les plus grandes en-treprises que dans les plus petites », souligne l’étude de l’Apec. Autre enseignement : « Les projets de plus grande envergure ont également tendance à intervenir dans des secteurs plus profondément marqués par le numérique, comme le médical, l’hôtellerie, les services, et très fortement concurrentiels ».
https://presse.apec.fr/files/live/mounts/media/fichiers/Apec_TransformationNum%C3%A9rique__mars2019.pdf
EXPLOITANTS AGRICOLES : LA BAISSE DE LA POPULATION COUVERTE EN MALADIE SE POURSUIT
La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, indique, dans un communiqué diffusé le 19 mars 2019, que, pour l'ensemble du régime agricole, près de 3,2 millions de personnes étaient protégées au titre du risque maladie au début de cette année. Cela traduit un léger recul de 0,2% en 2018, après une baisse de 1,1% en 2017, précise la MSA.
« La structure démographique est vieillissante, ce qui explique principalement la baisse tendancielle de la population couverte en maladie ».
Autre facteur mis en avant : « Le développement de l'activité professionnelle des conjoints hors du monde agricole, qui conduit à une affiliation dans un autre régime ». La MSA note enfin qu’avec 1,9 million de personnes protégées au titre de l'assurance maladie obligatoire, la population des salariés agricoles a progressé de 1,8% sur un an.
https://statistiques.msa.fr/wp-content/uploads/2019/03/Infostat_RNIAM_janvier2019.pdf
PHARMACIENS : LA DATE BUTOIR DE DÉCLARATION DES ROSP REPOUSSÉE AU 29 MARS
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) a averti, le 18 mars 2019 via son site Internet, de la prolongation accordée aux pharmaciens pour déclarer leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) pour 2018. Les professionnels de santé avaient initialement jusqu'au 18 mars pour le faire. Mais par décision de la Commission paritaire nationale (CPN) , la saisie en ligne des nouveaux indicateurs ROSP « qualité de service » et « qualité de la pratique » est prolongée jusqu'au 29 mars prochain. Pour cela, les pharmaciens doivent se connecter à la rubrique « Déclarer mes indicateurs » de la page « Ma convention » sur Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé.
« La souplesse accordée du 18 au 29 mars 2019 est sans impact sur la date de paiement de la ROSP qui interviendra en avril 2019 » , précise l’USPO. Pour les pharmaciens, cette saisie vise à déclarer sur l'honneur l'utilisation du matériel de mise à jour des cartes Vitale, d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) et la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).
https://uspo.fr/rosp-delai-limite-de-declarations-prolonge-jusquau-29-mars-2019
EXPLOITANTS AGRICOLES : LA FISCALITÉ POUR LA TRANSMISSION DE BIENS RURAUX ALLÉGÉE
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 1er mars 2019, l’administration fiscale modifie les règles concernant le régime des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme. Pour rappel, lorsque la valeur totale des biens transmis ne dépassait pas 101.897 eu-ros par donataire, ceux-ci étaient exonérés à concurrence des 75% de leur valeur. Au-delà, le pourcentage était ramené à 50%. Depuis la loi de finances pour 2019, le seuil - prévu à l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI) - a été relevé à 300.000 euros.
L’avantage de cette exonération est néanmoins subordonné à une condition : les bénéfi-ciaires d’une succession ouverte ou d’une donation consentie à compter du 1er janvier der-nier ont l’obligation de conserver les biens au moins cinq ans à partir de la date de la trans-mission à titre gratuit. Le non-respect de cette condition entraîne désormais la déchéance du régime de faveur sur les seules parcelles cédées, et non plus une déchéance totale comme Bercy l’énonçait avant de se conformer à un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2018.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11751-PGP
Professionnels de santé : l’obligation de vaccination par le BCG suspendue
Un décret du 27 février 2019, paru le 1er mars 2019 au Journal Officiel, suspend à partir du 1er avril prochain l’obligation professionnelle de vaccination antituberculeuse BCG (pour vaccin « bilié de Calmette et Guérin », des noms de ses inventeurs). Sont concernés de nombreux professionnels de santé, dont les étudiants en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie et maïeutique ainsi que des « personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ».
Ce texte fait suite à deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et de la Haute autorité de santé (HAS). Dès 2010, le HCSP recommandait aux autorités de lever l’obligation vaccinale par le BCG des professionnels de santé. Les études réalisées « montrent un degré très variable de protection contre les différentes formes de tuberculose », expliquaient à l’époque les experts. Pour autant, la vaccination contre la tuberculose ne doit pas être abandonnée chez les professionnels de santé, de la petite enfance et d'une manière générale les professionnels exposés à la tuberculose.
Commerçants : 3 millions d’euros pour les plus pénalisés par les gilets jaunes
Un communiqué conjoint des ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires a été diffusé le 7 mars 2019 à l’issue d’une rencontre avec les élus de France Urbaine et de l’Association des maires de France (AMF). La réunion était notamment consacrée aux mesures d’accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes. Le patron de Bercy, Bruno Le Maire, a déclaré que « les plus pénalisés » pourront bénéficier de la part de l’administration fiscale de « remises gracieuses de créances fiscales ». Le ministre a également indiqué qu’un « formulaire très simplifié » avait été mis en ligne à cet effet sur le site impôts.gouv.fr « pour permettre aux commerçants concernés de formuler leur demande de remise de créances fiscales au plus vite ».
Par ailleurs, Bercy a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros pour le « soutien à l'animation commerciale ». Cette initiative s’inscrit dans le cadre d'une opération lancée le 1er février à Bordeaux par le premier ministre Édouard Philippe. Le communiqué précise que cette enveloppe financière permettra à l’État de co-financer des initiatives « incitant au retour de la clientèle dans les zones commerciales des centres-villes les plus pénalisés par les manifestations ».
PME : les salaires, premier sujet de négociation collective
Une étude publiée le 25 février 2019 par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend du ministère du Travail, nous apprend que les salaires représentent le premier sujet des négociations collectives menées entre 2014 et 2016 dans les entreprises de plus de dix salariés. Ainsi, 82% des établissements indiquent avoir abordé ce thème. Dans les unités dotées d’au moins un délégué syndical, les deux thèmes suivants sont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (68%) et les conditions de travail (65%).
Autre enseignement des travaux de la Dares : les banques et les assurances figurent parmi les secteurs les plus disposés à l’ouverture de négociations collectives (sept établissements sur dix), suivi des secteurs de l’immobilier et de l’information-communication. Des négociations dont le climat est qualifié de « toujours ou souvent consensuel » par 62% des représentants de la direction, tandis que 11% confient qu’il est « toujours ou souvent tendu ». Enfin, l’étude révèle que la pratique de la négociation collective reste l’apanage des plus grandes entreprises. Sur la période étudiée, « le taux de négociation dans les établissements pourvus des instances nécessaires (salariés élus, mandatés ou délégués syndicaux) va de 23 % dans les établissements de moins de 20 salariés à 98% dans ceux de 1.000 salariés et plus », dit la Dares.
Chefs d’entreprise : pas de pénalités en cas de retard d’application des exonérations sociales
Dans un communiqué publié le 1er mars 2019, la Direction de la sécurité sociale (DSS), rattachée au ministère des Solidarités et de la Santé et au ministère de l'Action et des Comptes publics, rassure les employeurs qui n'ont pu anticiper ou n’ont pas encore appliqué les dispositifs d’exonération de cotisations décidés dans le cadre des mesures d'urgence sociales, entrées en vigueur au 1er janvier pour répondre au mécontentement des gilets jaunes. Cela concerne, entre autres, l’exonération de cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures n’ayant été précisées qu’après leur date d’entrée en vigueur, la DSS indique que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisses locales de la MSA, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) feront preuve de tolérance. Ainsi, « aucune majoration pénalité » ne sera appliquée en cas d’erreur sur les déclarations sociales du premier semestre, en cas de régularisation tardive ou en cas de dépôt tardif de la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, la DSS affirme que « les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt ».
Source : https://www.net-entreprises.fr/wp-content/uploads/2019/03/cp-dss.pdfAgriculteurs : le nouveau dispositif de déclaration des apports d’azote précisés
Un arrêté du 20 février 2019, publié au Journal Officiel du 27 février 2019, modifie l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Il précise les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues. Il révise aussi certaines modalités qui entourent la déclaration des flux d’azote remplie chaque année par les exploitants agricoles des régions concernées.
Alors que le texte initial indiquait que « la déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent », le nouvel arrêté ajoute qu’il s’agit de la version « papier » de ladite déclaration. Par ailleurs, la formule « dans le mois » est remplacée par« avant le 15 octobre ». Il est précisé que la date limite de déclaration par voie électronique (via le site dédié SILLAGE Télédéclaration pour la Bretagne et la zone de la Corbelière en Nouvelle Aquitaine) est « portée au 31 décembre » et qu’un accusé de réception attestant de l’envoi de la déclaration est téléchargeable.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
Chefs d’entreprise : plus de 50.000 dirigeants ont perdu leur emploi en 2018
Selon la troisième édition de l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, publiée le 5 février 2019, 50.185 dirigeants d'entreprises ont dû faire face à une liquidation judiciaire en 2018, soit une hausse de 0,3% par rapport à 2017. Ce baromètre, réalisé par l'association GSC et la société d’études Altares, indique que l’âge moyen de ces patrons ayant perdu leur emploi est de 46 ans. Plus d’un tiers (35,8%) des dirigeants concernés ont plus de 50 ans. Les chiffres montrent aussi une progression de 6,7% de la perte d’emploi chez les entrepreneurs de moins de 26 ans, expliquée en partie par une dynamique forte de création d'entreprises depuis deux ans chez les jeunes.
Dans le détail, les liquidations judiciaires des chefs d’entreprise enregistrées en 2018 concernent en grande majorité les artisans, les commerçants et les gérants de très petites entreprises (TPE). Selon l’étude, 74,8% des dirigeants impactés employaient moins de trois personnes et se trouvaient à la tête d'une société dont le chiffre d'affaires était inférieur à 500.000 euros. On y apprend aussi que les entrepreneurs du bâtiment et du commerce représentent la moitié des pertes d’emploi. Quant à la répartition territoriale, l’Observatoire montre que près d’un quart des liquidations (23%) sont situées en Île-de-France, 12% en Rhône-Alpes-Auvergne et 10% en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA).
Source : https://iatranshumanisme.com/
Pharmaciens : la part des ventes de médicaments déremboursés augmente
Le déremboursement entraîne une hausse immédiate des ventes des médicaments non remboursables par l’Assurance maladie. C'est ce que constate une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), un organisme dépendant du ministère des Solidarités et de la Santé, publiée le 28 février 2019. Ses auteurs notent que c’est pour compenser la baisse des ventes attendue qu’une majorité de laboratoires pharmaceutiques ont augmenté les prix de ces médicaments jugés peu efficaces.
Alors que le taux de TVA des médicaments est passé de 2,1% à 10% après le déremboursement survenu fin 2011, la plupart des laboratoires ont augmenté leurs tarifs de « 39% en moyenne »dans les douze mois suivants. Certains produits ont alors vu leur prix plus que doubler. De 9% en 2011, « le chiffre d’affaires hors taxes lié aux ventes de médicaments non remboursables a atteint 2,2 milliards d’euros en 2016, soit 10,7% du chiffre d’affaires total des médicaments vendus dans les pharmacies de ville », note la Drees. « Entre 2010 et 2016, ce dernier a reculé de 1% en moyenne annuelle pour s’établir à 20 milliards d’euros, alors que celui des médicaments non remboursables a augmenté de près de 2% en rythme annuel », ajoute l’étude.
TPE : seuls 22% des dirigeants expriment leur crainte face au Brexit
Alors qu’approche la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), fixée au 29 mars 2019, très peu de chefs d’entreprise français avouent se sentir concernés par le « Brexit ». C’est ce qui ressort de la « grande consultation » réalisée par OpinionWay pour la Chambre de commerce et d'industrie de France (CCI France), La Tribune et LCI. Rendu public le 28 février 2019, le sondage témoigne d’un paradoxe : si 60% des 614 dirigeants interrogés considèrent que le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura des répercussions négatives sur l'activité tricolore, ce scénario ne suscite aucune inquiétude pour 78% d’entre eux. Et seuls 12% estiment qu’un Brexit sans accord aurait des conséquences négatives pour leur entreprise.
Autre enseignement : la perspective d’un divorce entre Londres et les Vingt-sept semble tracasser un petit peu plus les dirigeants des entreprises de plus de 10 salariés que ceux qui gèrent une société de moins de 10 collaborateurs, même si tous affichent majoritairement leur sérénité face à cette situation. Si les premiers sont 29% à répondre « Beaucoup » ou « Assez » à la question de savoir si le Brexit les inquiète, les seconds ne sont que 22% à faire de même.
Source : https://www.opinion-way.com
ETI : plus de 100.000 emplois créés en Île-de-France depuis 2012
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) prospèrent bien en Île-de-France. C’est ce qui ressort de l’étude - la première du genre - publiée le 20 février 2019 par la Banque de France et le Club ETI Île-de-France. La région francilienne compte 1.768 entreprises employant entre 250 et 4.999 salariés, soit près du tiers (30%) des 5.800 ETI implantées en France. Fortes de plus de 1,2 million de salariés, les ETI franciliennes génèrent un chiffre d’affaires de près de 400 milliards d’euros.
Toujours d’après cette étude, les entreprises de taille intermédiaire ont créé plus de 100.000 emplois en Île-de-France depuis 2012. « Sur cette période, 97 ETI nouvelles ont été créées, contribuant pour une large part à ces nouvelles embauches », notent ses auteurs. C’est dans le secteur des services que les ETI franciliennes sont majoritairement actives (60%). On apprend enfin que l’âge moyen de ces entreprises est de 30 ans et que leur effectif moyen frôle les 700 salariés.
Source : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/communique_de_presseetibdf_vf2.pdf
Coiffeurs : l'aide à la prévention des risques professionnels de nouveau active
Dans un communiqué mis en ligne le 11 février 2019, le site aides-entreprises.fr, qui recense tous les dispositifs publics d’aide aux entreprises, rappelle que l’ensemble des salons de coiffure de moins de 50 salariés (y compris les apprentis) souhaitant s’équiper de nouveaux matériels ergonomiques pour réduire les risques d'allergies respiratoires et de troubles musculo-squelettiques (TMS) peuvent à nouveau bénéficier de l’aide Préciséo depuis le 1er janvier de cette année. Le dispositif, relancé par la branche risques professionnels de l'Assurance maladie, en collaboration avec les Institutions de la coiffure, premier acteur de la protection sociale du secteur, est mobilisable jusqu’au 31 décembre prochain.
L’aide Préciséo, qui s'élève à 50% du montant brut investi sur les matériels, est plafonnée cette fois à 25.000 euros hors taxe, contre 5.000 euros lors de son premier lancement en 2013. Elle concerne les bacs à shampooing avec réglage électrique en hauteur, les ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs, les sièges de coupe à hauteur réglable électrique, les sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes et les hottes aspirantes.
Bâtiment : 360travaux, la plateforme web qui met en relation artisans et particuliers
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés, a annoncé, dans un communiqué diffusé le 12 février 2019 sur son site Internet, le lancement, le 16 avril prochain, d’une nouvelle plateforme numérique baptisée « 360travaux ». Lancé en association avec cinq partenaires (Covea, EDE, Siagi, Orcab et la Coop 3.0), cet outil novateur entend mettre en relation les artisans du bâtiment avec leurs futurs clients jusqu’à l’achèvement des travaux.
Pour rejoindre gratuitement et sans abonnement cette « marketplace », l’entreprise doit notamment être inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Elle doit aussi être à jour en matière d'assurances et de cotisations sociales et pouvoir justifier de ses compétences. L’artisan est tenu de signer une charte d’engagement client. Outre la prise de rendez-vous par SMS, le suivi des factures ou une proposition de médiation à l’amiable en cas de difficultés, la plateforme propose un service « 360 matos » pour les échanges de matériel entre artisans.
TPE-PME : pour le juridique, les dirigeants préfèrent consulter un expert-comptable
Selon une étude rendue publique le 20 février 2019 et réalisée par OpinionWay pour Captain Contrat, les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) s'orientent majoritairement vers leur expert-comptable pour répondre à leurs besoins en matière de gestion administrative et juridique. Ils sont ainsi 68% à passer par ce biais, quand 20% recherchent des réponses sur Internet et 18% se tournent vers un collaborateur interne. Seuls 30% des chefs d’entreprise interrogés font appel à un avocat. Pour expliquer cette désaffection, ils pointent massivement une dépense trop chère pour leur société (55%), une procédure trop longue (47%), ou tout simplement des difficultés à identifier le bon avocat (40%).
L’étude met aussi en avant la forte attente des TPE et des PME sur le juridique : 69% des entrepreneurs sondés reconnaissent qu’une bonne gestion de ces problématiques est un levier stratégique créateur de valeur. La proportion passe à 92% chez les grosses PME de plus de 250 collaborateurs. Dans leur ensemble, 62% des dirigeants interrogés avouent avoir mal vécu l’absence d’interlocuteurs pour les accompagner au moment du lancement de leur activité. Un tiers considère même avoir perdu du temps et de l’argent sans vraiment savoir comment s’y prendre.
Exploitants agricoles : le crédit d’impôt pour congés prolongé jusqu’au 31 décembre 2020
Dans une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 13 février 2019, l’administration fiscale précise que le crédit d'impôt dont bénéficient certains exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement pour congé, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018. Cet avantage fiscal, plafonné à 74,34 euros par jour de remplacement en 2019, devait en principe arriver à échéance le 31 décembre prochain.
Pour rappel, l'activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. Le crédit d'impôt est réservé aux exploitants et associés imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Son montant est égal à 50% des dépenses, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti.
Chefs d’entreprise : les commerçants impactés par les gilets jaunes invités à utiliser les aides
Dans un communiqué publié le 11 février 2019, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, invitent les commerçants et les artisans impactés par le mouvement des gilets jaunes à se saisir du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place par le gouvernement. Ils disent compter sur les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour relayer auprès de leurs adhérents ces mesures, mises en place depuis le 26 novembre 2018 et prolongées jusqu’au 31 mars prochain.
Le communiqué rappelle d’abord que « les professionnels peuvent solliciter l’étalement des échéances sociales » en contactant leur organisme de recouvrement. Il évoque aussi la présence, au niveau régional, de « référents territoriaux uniques (…), chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés ». Il indique, par ailleurs, que « le ministère de l’Action et des Comptes publics a demandé à ses services d’accélérer les remboursements de crédits d’impôts (CICE au titre de l’année 2018, TVA), dès lors que les entreprises concernées en font la demande ».
Médecins : la téléexpertise à son tour prise en charge par l’Assurance maladie
Après la téléconsultation, la téléexpertise est prise en charge par la Sécurité sociale depuis le 10 février 2019. Dans un communiqué diffusé le 11 février dernier, l’Assurance maladie rappelle que la procédure « permet à un médecin, dit « médecin requérant », de solliciter un confrère, dit « médecin requis », en raison de sa formation ou d’une compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient. »
Avant sa généralisation, prévue en 2020, la facturation de la téléexpertise à l’Assurance maladie est réservée, dans un premier temps, à certaines catégories de patients : ceux en affection longue durée (ALD), ceux qui résident en zones dites « sous-denses » ou en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que ceux qui sont détenus en maison d’arrêt. La procédure, qui nécessite certains prérequis (autorisation du patient, traçabilité de l’acte…), est rémunérée entre 12 et 20 euros pour le « médecin requis » et entre 5 et 10 euros pour le « médecin requérant ».
Source : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/FAQ-Teleexpertise_fevrier-2019.pdf
PME : une mission pour accélérer le développement de l'épargne salariale
Sensibiliser les chefs d'entreprise au partage des profits pour accélérer le développement de l'épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises (PME) : c'est le sens de la mission confiée, le 12 février 2019, à Thibaut Lanxade, ancien responsable du Medef, et François Perret, directeur général de Pacte PME, une association de grands groupes et de collectivités œuvrant au développement des PME. L'objectif affiché du gouvernement, qui les a nommés « ambassadeurs à l'intéressement et la participation » : doubler le nombre de salariés profitant d'un dispositif d'épargne salariale dans les PME, pour arriver à 3 millions de bénéficiaires fin 2020 (contre 1,4 million actuellement).
Leur rôle est ainsi détaillé dans le communiqué diffusé le même jour par Bercy : « Promouvoir auprès des entreprises et des partenaires sociaux les dispositifs de partage de la valeur et [..] encourager l’échange de bonnes pratiques entre entreprises dans ce domaine, notamment à travers l’organisation de réunions de sensibilisation sur l’ensemble du territoire ». Le gouvernement mise aussi beaucoup sur l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, de la suppression du forfait social à la charge de l’employeur sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Exploitants agricoles : les conditions d’accès aux aides ovines dévoilées
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 1er février 2019, définit les conditions d’accès aux aides animales des filières ovines en faveur des agriculteurs pour la campagne 2019 en France métropolitaine (hors DOM). Le texte indique que pour être éligible à l’aide ovine de base, « le demandeur s’engage à maintenir sur son exploitation, pendant la période de détention obligatoire telle que définie à l’article 3 du présent arrêté, un effectif d’animaux éligibles au moins égal à l’effectif engagé ». Cette période correspond à 100 jours à compter de la date limite de demande d’aide. Le nombre minimal de brebis est fixé à cinquante.
L’arrêté précise, par ailleurs, les modalités pour prétendre à l’aide ovine complémentaire. Le demandeur y est éligible « s’il bénéficie de l’aide ovine de base et s’il est nouveau producteur ». Cela implique qu’il doit justifier « détenir pour la première fois un cheptel ovin depuis trois ans au plus ». Dans ce cas, l’aide est versée au maximum pendant trois années à partir de la date de fondation du troupeau. Enfin, le nombre d’animaux primés est égal au nombre de bêtes primées à l’aide ovine de base.
Chefs d’entreprise : l’intelligence artificielle utilisée pour mieux anticiper les défaillances
Dans un communiqué publié le 30 janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle que la détection précoce des difficultés des entreprises peut permettre au ministère de l’Économie et des Finances, dont elle dépend, de les soutenir par toute une série d’actions. Selon elle, « plus l'accompagnement d'une entreprise se met en place tôt, plus les chances de redressement sont avérées ». Elle précise que ses équipes agissent déjà régulièrement en ce sens au niveau local, notamment par le biais de la Commission des chefs de services financiers (CCSF), pour venir en aide aux sociétés en proie à des problèmes pour régler leurs impôts ou leurs cotisations Urssaf.
Mais en 2019, la DGFiP innove. En complément de son action de terrain, elle annonce son choix de mobiliser l’intelligence artificielle pour identifier les structures qui connaissent une période de fragilité. L’administration fiscale indique que ses « compétences (…) en matière de modélisation et d’analyse des données fiscales, économiques et financières des entreprises » lui ont permis de mettre au point un algorithme qui détermine le risque de difficultés pour l’entreprise. Déjà testé depuis un an, le projet « va être déployé sur l’ensemble du territoire début 2019, en lien avec d’autres services de l’État contribuant aussi à cette mission de soutien », précise la DGFiP.
Exploitants agricoles : bientôt un statut pour le conjoint qui travaille sur l'exploitation ?
Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), les sénateurs ont adopté un amendement présenté par le gouvernement qui étend aux chefs d'une exploitation ou d'une entreprise agricole le dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2019, les chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales doivent obligatoirement déclarer un statut pour leur conjoint marié ou partenaire de Pacs qui travaille pour eux. Il existe trois statuts : « conjoint salarié » si le conjoint est rémunéré, « conjoint associé » s'il détient des parts de l'entreprise, « conjoint collaborateur » s'il n'est ni salarié, ni associé.
À défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est appliqué et l'entrepreneur est alors redevable des cotisations sociales. Le projet de loi Pacte prévoit d'étendre cette mesure aux collaborateurs agricoles, c'est-à-dire aux conjoints mariés, partenaires de Pacs, mais aussi aux concubins, travaillant pour le compte de l'exploitant agricole. Le vote du projet de loi Pacte au Sénat devrait avoir lieu le 12 février 2019. Il y a de grandes chances pour qu'il y est une seconde lecture. En conséquence, le texte devrait être définitivement adopté au printemps.
Source : http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/255/Amdt_273.html
TPE-PME : les « petits patrons » apportent leurs propositions au Grand débat national
Alors que le Grand débat initié par Emmanuel Macron pour sortir de la crise des « Gilets jaunes » se poursuit jusqu’au 15 mars, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représente les sociétés de moins de 250 salariés, a publié le 30 janvier 2019 un document de synthèse à partir des contributions recueillies au niveau national au sein de ses rangs. Ses 104 unions territoriales ont organisé, durant tout le mois dernier, des réunions auxquelles ont participé des dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux.
Les rencontres ont porté sur quatre thématiques issues de la grande consultation nationale : la fiscalité, les services publics, la transition écologique et la citoyenneté. La CPME note que « la question du mille-feuille administratif arrive en tête des sujets de préoccupations ». Elle souligne que « la plupart » des dirigeants interrogés « préconisent de mettre fin aux doublons » entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Autres sujets récurrents : « la traçabilité des impôts » et « la nécessité de corriger l'iniquité fiscale entre PME et grandes entreprises ». Sur la question de la citoyenneté, la prise en compte du vote blanc et la réforme du paritarisme sont activement réclamées.
Source : https://www.cpme.fr/upload/ftp/livret-cpme-grand-debat.pdf
TPE-PME : encore des progrès à faire en matière de cybersécurité
La Confédération des petites et moyennes Entreprises (CPME) a dévoilé le 22 janvier 2019 les résultats de son enquête sur la sensibilité, l'intérêt et les actions des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprise (PME) en matière de cybersécurité. Cette étude, menée en partenariat avec plusieurs partenaires spécialisés, a été réalisée auprès de 374 dirigeants d’entreprise. Il en ressort d’abord que 41% des TPE interrogées ont déjà subi une ou plusieurs attaques ou tentatives d'attaques informatiques, soit presque autant que les PME (44%).
Si les solutions de protection semblent relativement utilisées (91% des dirigeants sondés confirment la présence d’un logiciel antivirus sur leurs ordinateurs de bureau, 63% un pare-feu et 55% un antispam), les moyens mis en place pour assurer la sécurité du réseau d’entreprise sont bien moins complets (avec des taux respectifs de 73%, 66% et 42%). Plus inquiétant : la gestion des mots de passe. Seules 14% des entreprises interrogées expliquent changer les codes sur leurs ordinateurs de bureau au moins une fois tous les trois mois, quand un tiers 33% affirment les modifier peu régulièrement (entre six et douze mois). Et elles sont aussi 29% à le faire moins d’une fois par an. Autre enseignement guère rassurant : 17% seulement des sociétés questionnées sont assurées contre les attaques informatiques. La sensibilisation des salariés aux risques est plus répandue : 76% des entreprises s’y astreignent, dont 44% au moins tous les ans.
Source : https://www.cpme.fr/upload/ftp/enqute-cyberscurit-50-salaris.pdf
Chefs d’entreprise : les entreprises de proximité ont aussi leur « grand débat »
L’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, a officiellement lancé le 29 janvier 2019 son « Grand débat des entreprises de proximité ». Cette initiative reprend le principe général de la consultation lancée par le gouvernement pour répondre à la colère et aux questions soulevées par les gilets jaunes. L’objectif vise à traiter plus spécifiquement les problématiques des entreprises de proximité, comme la fiscalité locale, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, le pouvoir d’achat, l’égalité de traitement entre entreprises ou les besoins en compétences professionnelles.
Pas moins de quarante réunions locales sont prévues dans toute la France d’ici la fin du mois de février. Sur la page de son site Internet dédiée à cet événement, l’U2P invite les chefs d'entreprises à participer à ces rencontres, afin qu'ils puissent exprimer « leurs réalités quotidiennes, parfois proches de celles des gilets jaunes », de manière ensuite à « recueillir leurs revendications et propositions en vue de les présenter publiquement le 7 mars 2019 et de les transmettre au gouvernement ».
Source : https://granddebat.u2p-france.fr
Exploitants agricoles : très légère hausse des installations en 2017
Les installations de nouveaux chefs d’exploitation agricole sont légèrement reparties à la hausse en France en 2017, selon les statistiques publiées le 28 janvier 2019 par la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de sécurité sociale des salariés et non-salariés agricoles. Ce sont ainsi 14.319 nouveaux exploitants agricoles qui se sont installés il y a deux ans, soit 173 de plus qu'en 2016. Les deux-tiers (9.533) étaient âgés de moins de 40 ans, l'âge qui détermine le statut de jeune agriculteur et permet d'accéder aux aides européennes, qui ont augmenté de 3,1%.
La MSA note que contrairement aux années précédentes, les « installations tardives ne résultant pas d'un transfert entre époux » ont baissé de 4% en 2017. Elles ne représentaient à l’époque que 25,6% des installations réalisées, contre 27% l’année précédente. Les régions Corse et Centre-Val-de-Loire ont été les plus dynamiques, avec des hausses d’installation respectives de 44% et 19,4%. À l’inverse du Grand Est (-7,8%) et de la Bretagne (-7,5%), en net repli. La superficie moyenne par exploitation agricole a connu une augmentation : elle est passée de 64,4 hectares en 2016 à 65 hectares en 2017.
Chefs d’entreprise : 66.500 micro-entreprises créées en France en 2018
Dix ans après sa création, l’auto-entreprise a le vent en poupe. C’est ce qui ressort du baromètre statistique de la création d'entreprises en France au titre de l'année 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le 29 janvier 2019. Sur les 691.000 sociétés créées l’an passé, 66.500 sont des micro-entreprises. Soit une progression de 28% par rapport à 2017. « Ce succès peut s'expliquer par les évolutions législatives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et notamment le doublement des seuils de chiffre d'affaires permettant d'accéder au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise », avancent les analystes.
Si la création d’auto-entreprises s’est fortement accrue dans le pays, c’est en Île-de-France que la progression a été la plus forte (une entreprise sur d’eux a été créée sous le régime de la micro-entreprise en 2018). Les plus fortes hausses concernent ensuite la Guyane (+35%) et la Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Normandie (+19%). Le secteur des transports et de l'entreposage (+68%) contribue le plus à la hausse globale. Il est suivi par les activités spécialisées, scientifiques et techniques. À noter enfin que la création d’entreprises individuelles a été le fait de 39% de femmes l’année dernière, un chiffre stable depuis 2015.
Chefs d’entreprise : déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars
Le site web de la télédéclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Télé-DOETH) rappelle que les entreprises de vingt salariés et plus ont jusqu'au 1er mars 2019 pour déclarer les actions mises en œuvre l’année dernière en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Deux solutions s’offrent aux sociétés concernées : par correspondance, en retournant le formulaire papier Cerfa qui leur a été adressé à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), soit via le service en ligne Télé-DOETH. Une entreprise non concernée jusque-là doit renvoyer le formulaire complété afin que l’Agefiph soit informée de sa situation.
Les entreprises d’au moins vingt salariés qui ne se conforment pas à l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif doivent verser une contribution financière à l’Agefiph. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les très petites entreprises (TPE), devront déclarer leurs mesures prises en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés.
Infirmiers : les diplômés peinent plus qu’avant à trouver des débouchés
Une enquête rendue publique le 24 janvier 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, révèle une insertion professionnelle de plus en plus compliquée pour les infirmiers. Alors que le nombre des nouveaux diplômés sortis des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) a fortement augmenté entre 2010 et 2016 (il est passé d’un peu plus de 22.000 à près de 26.000 en 2016), la proportion des infirmiers en recherche d’emploi a bondi dans le même temps. Ils étaient 21.030 dans ce cas à la fin de l’année 2017, contre 8.060 sept ans plus tôt.
Les nouveaux diplômés ont plus de mal qu’avant à trouver des débouchés. La Drees indique que dans la promotion sortie des Ifsi en 2013 « 74% ont trouvé leur premier emploi en moins d'un mois, contre 85% des diplômés de 2007 ». La profession conserve toutefois une « qualité d'insertion plus favorable que la moyenne », relativise la Drees, qui précise que« trois ans après leur formation, 96% des infirmiers occupent un emploi ». Et de faire noter que trois ans après l’obtention de leur diplôme, les infirmiers libéraux gagnent en moyenne 28% de plus que ceux qui exercent comment salariés.
Source : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/er1099.pdf
Notaires : les taux 2019 de cotisation à la garantie de responsabilité professionnelle
Un arrêté du 15 janvier 2019, publié au Journal Officiel du 18 janvier 2019, fixe le montant de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective de responsabilité professionnelle pour l'année en cours. Le texte précise que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, s'élève à « 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017 ».
Il est par ailleurs indiqué dans l’arrêté que certains membres de la profession sont susceptibles d’être totalement exonérés : il s’agit de ceux dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137.204 euros. D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 176.231 euros et 157.022 euros. Chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective, un dispositif unique en son genre chez les professions juridiques. Si besoin, la garantie collective intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si celle-ci s’avère insuffisante pour couvrir un dommage.
Chefs d’entreprise : plus de la moitié des patrons de PME-ETI comptent verser une prime à leurs salariés
Selon le dernier Observatoire des PME-ETI, diffusé le 24 janvier 2019, une majorité de patrons de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont donné ou envisagent de donner des primes à leurs salariés cette année. Ils sont ainsi 56% à opter pour ce mode de rémunération variable, selon cette enquête réalisée par l’institut OpinionWay pour le magazine Challenges et la Banque Palatine auprès de 302 dirigeants d’entreprises. Pour rappel, ils n’étaient que 42% à s’être prononcés en ce sens en 2018.
À la question « Avez-vous donné ou comptez-vous donner une prime à vos salariés pour 2018 ? », ils sont même plus d’un tiers (34%) à répondre qu’ils vont faire ce geste financier à destination de « tous les salariés ». Pour les auteurs de l’enquête, ce rebond massif constitue « un probable effet de la défiscalisation annoncée par l’exécutif ». Pour apaiser la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron a dévoilé le 10 décembre 2018 une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Il a ainsi demandé aux entreprises de distribuer, avant le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle défiscalisée pouvant atteindre 1.000 euros à leurs salariés ayant perçu moins de trois fois le Smic en 2018 (soit moins de 3.500 euros nets par mois.
TPE-PME : un guide sur la protection des données personnelles
La Fédération française de l'assurance (FFA) a publié, le 14 janvier 2019 sur son site Internet, un guide pédagogique d’une trentaine de pages censé aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à faire le point sur leurs obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les risques encourus. « Ce document recense notamment les principales mesures de prévention à prendre pour assurer la sécurité du traitement des données personnelles », précise d’entrée la FFA, qui rappelle des statistiques selon lesquelles 79% des entreprises ont déclaré au moins une cyber-attaque en 2017 et que 77% de ces méfaits concernent des PME.
Dans la première partie de son document, la fédération qui représente la quasi-totalité des mutuelles et compagnies d'assurance implantées en France détaille notamment les risques encourus par l’entreprises en cas de violation de la réglementation européenne entrée en vigueur le 25 mai 2018 (atteinte à l’image et à la réputation, amende administrative, sanctions pénales, etc.). Une deuxième partie est plus spécifiquement consacrée à la mise en jeu de la responsabilité de la TPE ou de la PME. Enfin, dans la troisième partie, la FFA donne des clés aux entreprises pour mettre en place des mesures de prévention. Dans cette optique, elle se propose de les seconder à travers une garantie d’assurance qu’elle a mise en place à leur attention.
Chefs d’entreprise : les dirigeants ayant connu deux liquidations moins pénalisés
Le 1er janvier 2019 a été marqué par la suppression du code « 050 » de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Cet indicateur était attribué à un dirigeant d’entreprise qui a fait l’objet de deux jugements distincts de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ou d’une sauvegarde suivie d'un plan depuis moins de trois ans. La mesure a pris effet conformément à un décret du 1er octobre 2018 qui modifie un article du Code monétaire et financier (CMF). Elle devrait à coup sûr favoriser les démarches auprès des banques des entrepreneurs qui ont rencontré des difficultés.
Une nouvelle étape est donc franchie, après la suppression en 2013 du fichage « 040 », l’indicateur de la Banque de France qui recensait les dirigeants ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire au cours des trois dernières années. Désormais, le FIBEN ne retient que deux catégories de dirigeants : ceux classés « 000 », pour lesquels il n’y a rien à signaler ou qui ont été frappés par une liquidation judiciaire il y a plus de cinq ans ; et ceux classés « 060 », ce qui correspond à trois liquidations judiciaires en cinq ans, à un jugement de faillite personnelle ou à une mesure d’interdiction de gérer.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037457899
Exploitants agricoles : les taux de cotisation AT-MP 2019 dévoilés
Un arrêté publié le 16 janvier 2019 au Journal Officiel fixe les taux de cotisations dues cette année au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les productions de l’exploitation ou l’activité de l’entreprise pour laquelle les salariés sont embauchés, le taux varie de 0,20% à 11,36%. Le plus bas s’applique pour les employés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (Sicae). Le plus élevé concerne ceux du secteur du traitement de la viande (hors volailles) effectuant des opérations d’abattage, de découpe-désossage ou de conserverie.
En outre, le texte révèle la part des cotisations assignées à chacune des catégories de dépenses du régime. En 2019, les dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale représentent 7,60% de l’affectation globale. Le fonds national de prévention équivaut à 6,38% de l’ensemble, quand les avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs affichent une part de 0,70%. Les charges techniques représentent la plus grosse portion du montant des cotisations, puisqu’elles en constituent 85,32%.
PME : deux nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
Dans un communiqué publié le 16 janvier 2019, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, relaie deux « mesures essentielles » prises par le gouvernement pour améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de l’innovation dans la commande publique. « En quadruplant le montant des avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés publics et en baissant à 3% le taux maximal de la retenue de garantie financière, le besoin de trésorerie des PME sera diminué dès 2019 de 125 millions d’euros par an et d’ici 2022 de près de 175 millions d’euros par an », annonce-t-elle.
La secrétaire d’État rappelle que, conformément à un décret en date du 24 décembre 2018, une expérimentation de trois ans permet, depuis le 1er janvier dernier, aux acheteurs publics de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros. « De trop nombreux acheteurs demeurent réticents à s’engager dans des procédures de passation formalisées pour investir dans de nouvelles technologies, et se tournent vers des produits plus traditionnels », regrette-t-elle. « Une commande publique plus innovante sera (…) bénéfique pour nos services publics puisque les usagers seront les premiers bénéficiaires de ces solutions innovantes », prophétise pour conclure Agnès Pannier-Runacher.
Exploitants agricoles : les taux de cotisation AT-MP 2019 dévoilés
Un arrêté publié le 16 janvier 2019 au Journal Officiel fixe les taux de cotisations dues cette année au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les productions de l’exploitation ou l’activité de l’entreprise pour laquelle les salariés sont embauchés, le taux varie de 0,20% à 11,36%. Le plus bas s’applique pour les employés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (Sicae). Le plus élevé concerne ceux du secteur du traitement de la viande (hors volailles) effectuant des opérations d’abattage, de découpe-désossage ou de conserverie.
En outre, le texte révèle la part des cotisations assignées à chacune des catégories de dépenses du régime. En 2019, les dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale représentent 7,60% de l’affectation globale. Le fonds national de prévention équivaut à 6,38% de l’ensemble, quand les avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs affichent une part de 0,70%. Les charges techniques représentent la plus grosse portion du montant des cotisations, puisqu’elles en constituent 85,32%.
PME : deux nouvelles mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
Dans un communiqué publié le 16 janvier 2019, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, relaie deux « mesures essentielles » prises par le gouvernement pour améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de l’innovation dans la commande publique. « En quadruplant le montant des avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés publics et en baissant à 3% le taux maximal de la retenue de garantie financière, le besoin de trésorerie des PME sera diminué dès 2019 de 125 millions d’euros par an et d’ici 2022 de près de 175 millions d’euros par an », annonce-t-elle.
La secrétaire d’État rappelle que, conformément à un décret en date du 24 décembre 2018, une expérimentation de trois ans permet, depuis le 1er janvier dernier, aux acheteurs publics de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100.000 euros. « De trop nombreux acheteurs demeurent réticents à s’engager dans des procédures de passation formalisées pour investir dans de nouvelles technologies, et se tournent vers des produits plus traditionnels », regrette-t-elle. « Une commande publique plus innovante sera (…) bénéfique pour nos services publics puisque les usagers seront les premiers bénéficiaires de ces solutions innovantes », prophétise pour conclure Agnès Pannier-Runacher.
Chef d’entreprise : le régime social applicable aux contrats d’apprentissage a changé
Dans une publication sur son site internet en date du 26 décembre 2018, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a égrené la liste des modifications qui impactent les contrats d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019. « L’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée » à compter de cette date pour les employeurs du secteur privé, indique l’organisme. « En contrepartie, ces rémunérations pourront donner lieu à l’application de la réduction générale de cotisations étendue aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés », ajoute l’Urssaf.
Toujours selon cette publication, la rémunération de l'apprenti est exonérée de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle, mais dans la limite d'un plafond fixé par décret. La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération et la part versée au-delà de ce même plafond sont à déclarer sur des codes type de personnel (CTP) distincts rappelés par l’Urssaf.
PME : la facturation électronique pour les marchés publics est désormais obligatoire
Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises (PME) ont l’obligation d’adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les établissements publics. Après les grandes entreprises de plus de 5.000 salariés en 2017, puis les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de 250 à 5.000 salariés en 2018, c’est au tour des sociétés employant de 10 à 250 salariés d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.
Pour faciliter l’arrivée des PME dans le dispositif, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a renforcé l’offre d’accompagnement à travers la plateforme Chorus Pro. Cet outil permet, quel que soit l’interlocuteur public, l’envoi sécurisé et gratuit des factures. Celles-ci doivent être déposées sous format PDF. Le portail permet de suivre en temps réel le traitement des factures jusqu’à leur paiement. A noter : à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés.
Source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques
Chef d’entreprise : le montant de l’abattement fiscal des contrats courts fixé à 624 euros
Dans une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 28 décembre 2018, l’administration fiscale a confirmé la nouvelle valeur de l’abattement applicable aux contrats courts depuis le 1er janvier 2019. Pour rappel, des dispositions particulières s’appliquent pour ces contrats (CDD de deux mois ou moins, mission d’intérim dont le terme minimal est inférieur à deux mois…) dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) entré en vigueur le premier jour de cette année.
Pour éviter que le barème du taux neutre (aussi appelé « taux par défaut » ou « taux non personnalisé ») ne les pénalise, les salariés concernés bénéficient d’un abattement correspondant à la moitié du montant mensuel net imposable du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Avec un Smic net imposable d’un montant de 1.247,55 euros en vigueur au 1er janvier 2019, les services fiscaux ont donc fixé l’abattement à 624 euros (la moitié de 1.247,55 euros).
Chefs d’entreprise : un dispositif de réduction générale des cotisations transitoire en 2019
Un décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publié le 30 décembre 2018 au Journal Officiel, fixe les nouvelles valeurs maximum du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (ex-réduction Fillon) pour 2020, ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019. Outre les modalités de limitation de ce taux maximum, le texte précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).
Le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales fait notamment suite à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Pour les entreprises concernées, le renforcement de la réduction générale de cotisations patronales intervient en deux temps cette année. Durant la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019, elle est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoires (Agirc-Arrco). La réduction sera élargie à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%) pour les périodes d’activité courant du 1er octobre au 31 décembre prochains.
Chefs d’entreprise : le fisc commente la réforme du régime fiscal des brevets
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 17 juillet 2019, l'administration fiscale livre son commentaire sur la réforme de l'imposition des produits issus des brevets. Le fisc rappelle tout d’abord que l'article 37 de la loi de finances pour 2019, promulguée le 28 décembre 2018, met en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d'actifs assimilés avec l’approche dite « nexus » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), relative à la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale. « Le nouveau régime proportionne les revenus bénéficiant du taux réduit d’imposition au niveau des dépenses de recherche et développement réalisées par le titulaire de l’actif générant lesdits revenus », explique l’administration fiscale. Les cessions ou concessions de brevets peuvent donc bénéficier du taux réduit d’imposition de 10% à la seule condition que les dépenses de recherche liées au brevet soient effectuées sur le territoire français. Toujours au regard de l’article 37 de la loi de finances pour 2019, le fisc indique que « les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés ». Il précise enfin que ces dispositions « s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 »
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11876-PGP?branch=2