Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Chefs d’entreprise : certains taux de versement mobilité évoluent au 1er juillet
L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a fait savoir, via une note diffusée sur son site Internet le 11 juin 2021, qu'à compter du 1er juillet prochain, de nouveaux taux de versement mobilité (VM) ou de versement mo-bilité additionnel (VMA) s'appliqueront dans certaines communautés de communes ou d'ag-glomération. Pour rappel, le VM est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. De son côté, le VMA peut être institué par certains syn-dicats mixtes de transport. Concrètement, les évolutions de taux au 1er juillet concernent, autre autres, les communautés d'agglomération de Guingamp-Paimpol (Côtes-d'Armor), du Pays de Montbéliard (Doubs), des Territoires vendômois (Loir-et-Cher) ou encore du Coten-tin (Manche). Les nouveaux taux sont fixés dans une circulaire en date du 20 mai dernier. Toujours selon l'Urssaf, deux autres circulaires (en date du 1er juin) actent, pour l'une, l'instauration d'un VM au taux de 0,20% sur le territoire de l’autorité organisatrices de la mobilité Mayenne communauté (Mayenne), et, pour l'autre, la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à partir du 1er juillet.
Sources :
Chefs d’entreprise : le périmètre du « guichet décarbonation » est élargi
Dans une communication publiée le 29 mai 2021, le gouvernement annonce « l’élargissement du périmètre du guichet de subvention destiné à aider les entreprises industrielles à s’équiper pour améliorer leur efficacité énergétique ». Opéré depuis novembre 2020 par l’Agence de services et de paiements (ASP), ce dispositif - qui entre dans le cadre du plan France Relance - leur permet « d’obtenir simplement des subventions pour leurs projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros », rappellent dans leur texte commun les ministres Barbara Pompili (Transition écologique), Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance) et Agnès Pannier-Runacher (déléguée chargée de l’Industrie). Aux trois familles regroupant dix-huit types de procédés alternatifs, moins émetteurs de gaz à effet à serre, et de matériels de récupération de force ou de chaleur (listés dans un arrêté paru au Journal Officiel du 8 mai 2020, en lien ci-dessous), le gouvernement ajoute quatre nouveaux types d’équipements. Sont désormais également éligibles « les fours industriels électriques en remplacement d’un four à combustion fossile », l’installation de « systèmes permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteurs ou frigoporteurs, tels par exemple que le calorifugeage », l'installation de « matériels permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60% par des énergies renouvelables et de récupération », et celle de « systèmes de réduction de la con-sommation énergétique par la mise sous vide ». Toujours selon le communiqué, les aides sont calculées en fonction du coût d’acquisition du matériel. Les taux (rehaussés pour certaines catégories) peuvent aller jusqu’à « 50% pour une petite entreprise, 40% pour une moyenne entreprise et 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ».
Sources :
Chefs d’entreprise : le compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre prochain
Par un communiqué rendu public le 14 juin 2021 sur son site Internet, l’Union de recouvre-ment des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle qu'à compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entre-prises rattachées au régime général. L'organisme invite les sociétés de plus de dix salariés à ouvrir gratuitement un compte AT/MP avant le 1er décembre prochain, si elles n'en possèdent pas déjà un. Pour ce faire, elles doivent se rendre sur le site www.net-entreprises.fr. Une fois ce compte ouvert, l'abonnement au service de dématérialisation devrait se faire automatiquement. L'Urssaf précise que tant qu’un compte n’est pas ouvert d’ici l’échéance du 1er décembre, « la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation ». En conséquence, « la décision de taux est alors adressée par voie postale », indique-t-elle. L'organisme de recouvrement insiste enfin sur le fait que les sociétés concernées devront se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de pénalités. « Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité so-ciale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice », conclut l'Urssaf.
Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité du gouvernement pour mai est en ligne
Dans un communiqué publié le 9 juin 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique que le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est à disposition des entreprises particulièrement touchées par la crise du nouveau coronavirus. Pour bénéficier de ce coup de pouce financier, les chefs d'entreprise concernés doivent déposer leur demande jusqu'au 31 juillet 2021, précise le texte. La procé-dure s'effectue toujours en ligne, via leur espace « particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Selon les activités et la taille de l'entreprise, le montant de l’aide est plafonné à 1.500 euros, 10.000 euros ou 200.000 euros. Par ailleurs, un décret, paru au Journal Officiel du 27 mai 2021, dispose que les conditions d'éligibilité restent globale-ment identiques par rapport à celles en vigueur pour le mois d'avril. Toutefois, Bercy précise que « le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ». Le ministère ajoute que « celles-ci doivent avoir au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commer-ciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021 ».
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-mai-2021
Chefs d’entreprise : envolée conjointe des créations et des radiations depuis janvier
C’est un contraste saisissant des effets de la crise du Covid-19 que met en lumière le dernier baromètre national des entreprises, réalisé par l’institut d’études Xerfi pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et rendu public le 7 juin 2021. D’un côté, le docu-ment révèle que les créations d’entreprises individuelles ont continué de s’envoler depuis le début de l’année. On apprend ainsi que « sur la période du 1er janvier au 12 mai, 239.577 im-matriculations au RCS (registre du commerce et des sociétés, Ndlr) ont été enregistrées, soit un bond de 71% par rapport à la même période de 2020 ». Une situation qui a profité à la livraison à domicile (à l’origine d’une immatriculation sur six), mais aussi au e-commerce et à la formation professionnelle (les créations d'entreprises ont doublé dans ces secteurs). Mais, dans le même temps, ces nouveaux records pour l'entrepreneuriat se sont doublés d'une part croissante du nombre de radiations d’entreprises. L'étude indique ainsi que les désinscriptions ont augmenté de « plus de 25% » sur un an. « Il conviendra de suivre l'évolution de cette dy-namique afin d'en déterminer les causes, du simple effet de rattrapage momentané à la muta-tion profonde et durable du tissu entrepreneurial français, accéléré par les effets de la crise et l'évolution des usages », préviennent les greffiers. Ils constatent toutefois que « les liquidations judiciaires représentent près de 80% des défaillances de la période, avec une croissance de plus de trois points à un an d’intervalle », ce qui semble traduire des « situations plus compli-quées et irréversibles qu’habituellement ».
Exploitants agricoles : une aide pour les arboriculteurs victimes des épisodes de gel d’avril
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 juin 2021, acte la mise en place d'une nouvelle aide financière en faveur des « exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de necta-rines, de cerises ou de prunes, du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ». Peu-vent y prétendre les agriculteurs dont l'activité concerne pour plus de moitié ces fruits à noyaux, et qui justifient au moins 70% de cette production à cause des températures glaciales. Toujours selon le décret, l'aide prend la forme d'une avance remboursable. Attribuée par le préfet de département, elle représente, pour chaque exploitant, 20% du montant des pertes et ne peut pas dépasser 20.000 euros. Cette aide sera ensuite remboursée par le chef d’exploitation sous forme d'une déduction « de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions », indique le texte.
Sources :
Chefs d’entreprise : pas de risque accru de surendettement chez les bénéficiaires d’un PGE
D'après une note publiée le 9 juin 2021 par l'Institut des politiques publiques (IPP), les entre-prises qui ont contracté un prêt garanti par l'État (PGE) pour surmonter les difficultés finan-cières engendrées par la crise du Covid-19, n'ont pas été confrontées à une explosion de leur endettement net. « Ces prêts ont pris une telle ampleur que l’on a pu craindre que pour une grande partie des entreprises, la charge de la dette devienne rapidement insoutenable », sou-ligne l'IPP, qui rappelle que près de 130 milliards d'euros de PGE ont été accordés depuis mars 2020. L'étude montre que si l'endettement brut des entreprises non-bénéficiaires d'un PGE est resté stable depuis le début de la crise (il a progressé de 50% chez celles qui ont em-prunté à l'État), « la dette nette a très fortement baissé pour les entreprises non-bénéficiaires de PGE », demeurant à niveau quasi-équivalent pour les autres. Les auteurs en déduisent que « la majorité des entreprises a contracté un PGE principalement à des fins d’assurance, et a donc compensé l’accroissement d’endettement par un stock de liquidités équivalent ». En outre, ils notent que les entreprises ont pu bénéficier d’autres dispositifs de soutien leur permettant de préserver leur trésorerie (le fonds de solidarité ou les reports et exonérations de charges, par exemple). « Le risque de nombreux défauts sur les PGE semble donc exagéré même si, simul-tanément, le PGE semble avoir protégé ses bénéficiaires de faillites qui autrement auraient été inéluctables », poursuit l'IPP. Et de conclure : « Notre étude permet donc d’écarter d’importants risques à court-terme, mais ne permet néanmoins pas de conclure aux consé-quences de long-terme une fois que les entreprises ne recevront plus d’aides publiques ».
Artisans : l’emploi et les immatriculations en hausse en 2020, malgré la crise sanitaire
Dans la dernière édition de son Baromètre diffusé le 8 juin 2021, l'Institut supérieur des mé-tiers (ISM) note que les artisans ont bien surmonté la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Premier constat : l'emploi salarié a mieux résisté l'an passé dans ce secteur (avec une progression de 1,7% par rapport à 2019, soit 28.000 emplois créés) que dans l'ensemble du secteur privé, où les effectifs ont enregistré une baisse de 2% (soit une perte de 311.000 emplois salariés). Cette évolution positive observée au niveau national est d'abord menée par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et notamment la maçonnerie générale/construction (+3%, 8.530 emplois créés en 2020), l'électricité/plomberie (+4%, 7.130 nouveaux emplois) et les travaux de finition du bâtiment (+2%, 6.760 emplois créés). Une croissance qui s’explique par la hausse de la demande en travaux de rénovation, et ce, malgré l'arrêt des chantiers lors du premier confinement de mars-juin 2020. En revanche, les trans-ports et la coiffure/soins esthétiques ont connu les plus grandes pertes d'emploi. « L’incertitude économique engendrée par la crise sanitaire n'a pas freiné la dynamique entrepreneuriale en 2020 », relèvent par ailleurs les auteurs de l'étude. Sur l'ensemble de l'année, les immatricula-tions ont enregistré une légère augmentation de 1%. Une progression qui concerne surtout l’artisanat de fabrication (+4%) et le BTP (+2%).
Chefs d’entreprises : l’aide à l’embauche des personnes handicapées encore prolongée
Via un communiqué diffusé le 2 juin 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion indique que la prime exceptionnelle, accordée par l'État aux entreprises pour le recrutement de personnes en situation de handicap, est prolongée six mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021. Prévue initialement jusqu'au 28 février dernier, la prime était censée ensuite s'éteindre le 30 juin. D'un montant maximum de 4.000 euros, elle est destinée aux employeurs qui recrutent, entre le 1er septembre 2020 et le 30 décembre 2021, un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), pour une durée d'au moins trois mois et rémunéré jusqu'à deux fois le Smic. Aucune condition d'âge n'est requise en ce qui concerne les personnes engagées. Le ministère rappelle que « depuis le début de l'année, 11.611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle ». Autre enseignement : ces embauches ont majoritairement (« plus de huit recrutements sur dix ») été effectués dans des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME).
Source : travail-emploi.gouv.fr
Chefs d’entreprise : l’obligation de présenter un K-bis bientôt levée pour 55 procédures
Deux décrets, parus au Journal Officiel du 22 mai 2021, actent la suppression, pour certaines démarches administratives, de la présentation obligatoire par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) - plus communément appelé K-bis. Cette simplification s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Les textes disposent qu'à compter du 23 novembre prochain, le K-bis ne fera plus partie des pièces à fournir systématiquement dans 55 procédures. « Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public », explique de son côté le ministère de l'Économie dans un communiqué diffusé le 22 mai 2021. Dorénavant, les entreprises n'auront plus qu'à communiquer leur numéro SIREN. L'administration aura ensuite en charge de vérifier les informations relatives aux sociétés via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : certains taux de versement mobilité évoluent au 1er juillet
L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a fait savoir, via une note diffusée sur son site Internet le 11 juin 2021, qu'à compter du 1er juillet prochain, de nouveaux taux de versement mobilité (VM) ou de versement mo-bilité additionnel (VMA) s'appliqueront dans certaines communautés de communes ou d'ag-glomération. Pour rappel, le VM est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. De son côté, le VMA peut être institué par certains syn-dicats mixtes de transport. Concrètement, les évolutions de taux au 1er juillet concernent, autre autres, les communautés d'agglomération de Guingamp-Paimpol (Côtes-d'Armor), du Pays de Montbéliard (Doubs), des Territoires vendômois (Loir-et-Cher) ou encore du Coten-tin (Manche). Les nouveaux taux sont fixés dans une circulaire en date du 20 mai dernier. Toujours selon l'Urssaf, deux autres circulaires (en date du 1er juin) actent, pour l'une, l'instauration d'un VM au taux de 0,20% sur le territoire de l’autorité organisatrices de la mobilité Mayenne communauté (Mayenne), et, pour l'autre, la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à partir du 1er juillet.
Sources :
Chefs d’entreprise : le périmètre du « guichet décarbonation » est élargi
Dans une communication publiée le 29 mai 2021, le gouvernement annonce « l’élargissement du périmètre du guichet de subvention destiné à aider les entreprises industrielles à s’équiper pour améliorer leur efficacité énergétique ». Opéré depuis novembre 2020 par l’Agence de services et de paiements (ASP), ce dispositif - qui entre dans le cadre du plan France Relance - leur permet « d’obtenir simplement des subventions pour leurs projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros », rappellent dans leur texte commun les ministres Barbara Pompili (Transition écologique), Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance) et Agnès Pannier-Runacher (déléguée chargée de l’Industrie). Aux trois familles regroupant dix-huit types de procédés alternatifs, moins émetteurs de gaz à effet à serre, et de matériels de récupération de force ou de chaleur (listés dans un arrêté paru au Journal Officiel du 8 mai 2020, en lien ci-dessous), le gouvernement ajoute quatre nouveaux types d’équipements. Sont désormais également éligibles « les fours industriels électriques en remplacement d’un four à combustion fossile », l’installation de « systèmes permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteurs ou frigoporteurs, tels par exemple que le calorifugeage », l'installation de « matériels permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60% par des énergies renouvelables et de récupération », et celle de « systèmes de réduction de la con-sommation énergétique par la mise sous vide ». Toujours selon le communiqué, les aides sont calculées en fonction du coût d’acquisition du matériel. Les taux (rehaussés pour certaines catégories) peuvent aller jusqu’à « 50% pour une petite entreprise, 40% pour une moyenne entreprise et 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ».
Sources :
Chefs d’entreprise : le compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre prochain
Par un communiqué rendu public le 14 juin 2021 sur son site Internet, l’Union de recouvre-ment des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle qu'à compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entre-prises rattachées au régime général. L'organisme invite les sociétés de plus de dix salariés à ouvrir gratuitement un compte AT/MP avant le 1er décembre prochain, si elles n'en possèdent pas déjà un. Pour ce faire, elles doivent se rendre sur le site www.net-entreprises.fr. Une fois ce compte ouvert, l'abonnement au service de dématérialisation devrait se faire automatiquement. L'Urssaf précise que tant qu’un compte n’est pas ouvert d’ici l’échéance du 1er décembre, « la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation ». En conséquence, « la décision de taux est alors adressée par voie postale », indique-t-elle. L'organisme de recouvrement insiste enfin sur le fait que les sociétés concernées devront se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de pénalités. « Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité so-ciale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice », conclut l'Urssaf.
Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité du gouvernement pour mai est en ligne
Dans un communiqué publié le 9 juin 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique que le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est à disposition des entreprises particulièrement touchées par la crise du nouveau coronavirus. Pour bénéficier de ce coup de pouce financier, les chefs d'entreprise concernés doivent déposer leur demande jusqu'au 31 juillet 2021, précise le texte. La procé-dure s'effectue toujours en ligne, via leur espace « particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Selon les activités et la taille de l'entreprise, le montant de l’aide est plafonné à 1.500 euros, 10.000 euros ou 200.000 euros. Par ailleurs, un décret, paru au Journal Officiel du 27 mai 2021, dispose que les conditions d'éligibilité restent globale-ment identiques par rapport à celles en vigueur pour le mois d'avril. Toutefois, Bercy précise que « le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ». Le ministère ajoute que « celles-ci doivent avoir au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commer-ciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021 ».
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-mai-2021
Chefs d’entreprise : envolée conjointe des créations et des radiations depuis janvier
C’est un contraste saisissant des effets de la crise du Covid-19 que met en lumière le dernier baromètre national des entreprises, réalisé par l’institut d’études Xerfi pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et rendu public le 7 juin 2021. D’un côté, le docu-ment révèle que les créations d’entreprises individuelles ont continué de s’envoler depuis le début de l’année. On apprend ainsi que « sur la période du 1er janvier au 12 mai, 239.577 im-matriculations au RCS (registre du commerce et des sociétés, Ndlr) ont été enregistrées, soit un bond de 71% par rapport à la même période de 2020 ». Une situation qui a profité à la livraison à domicile (à l’origine d’une immatriculation sur six), mais aussi au e-commerce et à la formation professionnelle (les créations d'entreprises ont doublé dans ces secteurs). Mais, dans le même temps, ces nouveaux records pour l'entrepreneuriat se sont doublés d'une part croissante du nombre de radiations d’entreprises. L'étude indique ainsi que les désinscriptions ont augmenté de « plus de 25% » sur un an. « Il conviendra de suivre l'évolution de cette dy-namique afin d'en déterminer les causes, du simple effet de rattrapage momentané à la muta-tion profonde et durable du tissu entrepreneurial français, accéléré par les effets de la crise et l'évolution des usages », préviennent les greffiers. Ils constatent toutefois que « les liquidations judiciaires représentent près de 80% des défaillances de la période, avec une croissance de plus de trois points à un an d’intervalle », ce qui semble traduire des « situations plus compli-quées et irréversibles qu’habituellement ».
Exploitants agricoles : une aide pour les arboriculteurs victimes des épisodes de gel d’avril
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 juin 2021, acte la mise en place d'une nouvelle aide financière en faveur des « exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de necta-rines, de cerises ou de prunes, du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ». Peu-vent y prétendre les agriculteurs dont l'activité concerne pour plus de moitié ces fruits à noyaux, et qui justifient au moins 70% de cette production à cause des températures glaciales. Toujours selon le décret, l'aide prend la forme d'une avance remboursable. Attribuée par le préfet de département, elle représente, pour chaque exploitant, 20% du montant des pertes et ne peut pas dépasser 20.000 euros. Cette aide sera ensuite remboursée par le chef d’exploitation sous forme d'une déduction « de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions », indique le texte.
Sources :
Chefs d’entreprise : pas de risque accru de surendettement chez les bénéficiaires d’un PGE
D'après une note publiée le 9 juin 2021 par l'Institut des politiques publiques (IPP), les entre-prises qui ont contracté un prêt garanti par l'État (PGE) pour surmonter les difficultés finan-cières engendrées par la crise du Covid-19, n'ont pas été confrontées à une explosion de leur endettement net. « Ces prêts ont pris une telle ampleur que l’on a pu craindre que pour une grande partie des entreprises, la charge de la dette devienne rapidement insoutenable », sou-ligne l'IPP, qui rappelle que près de 130 milliards d'euros de PGE ont été accordés depuis mars 2020. L'étude montre que si l'endettement brut des entreprises non-bénéficiaires d'un PGE est resté stable depuis le début de la crise (il a progressé de 50% chez celles qui ont em-prunté à l'État), « la dette nette a très fortement baissé pour les entreprises non-bénéficiaires de PGE », demeurant à niveau quasi-équivalent pour les autres. Les auteurs en déduisent que « la majorité des entreprises a contracté un PGE principalement à des fins d’assurance, et a donc compensé l’accroissement d’endettement par un stock de liquidités équivalent ». En outre, ils notent que les entreprises ont pu bénéficier d’autres dispositifs de soutien leur permettant de préserver leur trésorerie (le fonds de solidarité ou les reports et exonérations de charges, par exemple). « Le risque de nombreux défauts sur les PGE semble donc exagéré même si, simul-tanément, le PGE semble avoir protégé ses bénéficiaires de faillites qui autrement auraient été inéluctables », poursuit l'IPP. Et de conclure : « Notre étude permet donc d’écarter d’importants risques à court-terme, mais ne permet néanmoins pas de conclure aux consé-quences de long-terme une fois que les entreprises ne recevront plus d’aides publiques ».
Artisans : l’emploi et les immatriculations en hausse en 2020, malgré la crise sanitaire
Dans la dernière édition de son Baromètre diffusé le 8 juin 2021, l'Institut supérieur des mé-tiers (ISM) note que les artisans ont bien surmonté la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Premier constat : l'emploi salarié a mieux résisté l'an passé dans ce secteur (avec une progression de 1,7% par rapport à 2019, soit 28.000 emplois créés) que dans l'ensemble du secteur privé, où les effectifs ont enregistré une baisse de 2% (soit une perte de 311.000 emplois salariés). Cette évolution positive observée au niveau national est d'abord menée par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et notamment la maçonnerie générale/construction (+3%, 8.530 emplois créés en 2020), l'électricité/plomberie (+4%, 7.130 nouveaux emplois) et les travaux de finition du bâtiment (+2%, 6.760 emplois créés). Une croissance qui s’explique par la hausse de la demande en travaux de rénovation, et ce, malgré l'arrêt des chantiers lors du premier confinement de mars-juin 2020. En revanche, les trans-ports et la coiffure/soins esthétiques ont connu les plus grandes pertes d'emploi. « L’incertitude économique engendrée par la crise sanitaire n'a pas freiné la dynamique entrepreneuriale en 2020 », relèvent par ailleurs les auteurs de l'étude. Sur l'ensemble de l'année, les immatricula-tions ont enregistré une légère augmentation de 1%. Une progression qui concerne surtout l’artisanat de fabrication (+4%) et le BTP (+2%).
Chefs d’entreprises : l’aide à l’embauche des personnes handicapées encore prolongée
Via un communiqué diffusé le 2 juin 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion indique que la prime exceptionnelle, accordée par l'État aux entreprises pour le recrutement de personnes en situation de handicap, est prolongée six mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021. Prévue initialement jusqu'au 28 février dernier, la prime était censée ensuite s'éteindre le 30 juin. D'un montant maximum de 4.000 euros, elle est destinée aux employeurs qui recrutent, entre le 1er septembre 2020 et le 30 décembre 2021, un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), pour une durée d'au moins trois mois et rémunéré jusqu'à deux fois le Smic. Aucune condition d'âge n'est requise en ce qui concerne les personnes engagées. Le ministère rappelle que « depuis le début de l'année, 11.611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle ». Autre enseignement : ces embauches ont majoritairement (« plus de huit recrutements sur dix ») été effectués dans des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME).
Source : travail-emploi.gouv.fr
Chefs d’entreprise : l’obligation de présenter un K-bis bientôt levée pour 55 procédures
Deux décrets, parus au Journal Officiel du 22 mai 2021, actent la suppression, pour certaines démarches administratives, de la présentation obligatoire par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) - plus communément appelé K-bis. Cette simplification s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Les textes disposent qu'à compter du 23 novembre prochain, le K-bis ne fera plus partie des pièces à fournir systématiquement dans 55 procédures. « Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public », explique de son côté le ministère de l'Économie dans un communiqué diffusé le 22 mai 2021. Dorénavant, les entreprises n'auront plus qu'à communiquer leur numéro SIREN. L'administration aura ensuite en charge de vérifier les informations relatives aux sociétés via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
Indépendants : les travailleurs des plateformes numériques éliront leurs représentants
Une ordonnance, signée le 21 avril 2021 par le président de la République et publiée le lendemain au Journal Officiel, pose les bases d'une future représentation et d'un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité auxquelles ils ont recours pour leur activité. Elle précise que, pour la première fois, des élections seront organisées au plus tard le 31 décembre 2022 pour permettre aux indépendants de désigner les organisations qui les représenteront (syndicats professionnels et associations loi 1901). En pratique, le scrutin national se fera à tour unique, au moyen d’un vote électronique. Toujours selon le texte, le vote concernera deux secteurs : celui des « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » (VTC), et celui des « activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non » (un vélo, un scooter ou un tricycle). Chaque travailleur disposera d’une voix. D'après le ministère de Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, qui a diffusé un communiqué sur le sujet le 21 avril 2021, ces activités représenteraient « près de 100.000 travailleurs indépendants ». Lors du premier scrutin, seules les organisations ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés pourront être reconnues représentatives. Un seuil qui sera porté à 8% à partir de la deuxième élection, qui aura lieu deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans. L'ordonnance crée, par ailleurs, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), qui aura notamment pour mission d'organiser ces élections représentatives.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
travail-emploi.gouv.fr
Chefs d’entreprise : le 100% télétravail ne sera plus la norme à partir du 9 juin
Le ministère de Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a dévoilé, le 2 juin 2021, le nouveau protocole national sanitaire en entreprise (PNE) qui entrera en vigueur le 9 juin, jour du démarrage de la troisième étape du déconfinement. Cette nouvelle version, qui vient en remplacement de la précédente en date du 18 mai, précise notamment que le télétravail à 100% ne sera désormais plus la norme. Pas question pour autant d'envisager un retour à temps complet des employés dans l'entreprise. En effet, le texte dispose qu'à compter du 9 juin, les employeurs devront fixer, « dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent ». Aucune consigne sur ce nombre minimal de jours n'est arrêtée au plan national. Le nouveau règlement prévoit plutôt du sur-mesure au niveau de chaque entreprise, le travail à distance étant toujours recommandé dans l'attente d'un vrai retour à la normale, espéré pour la rentrée de septembre. Le dernier protocole rappelle que « l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre ».
Source : travail-emploi.gouv.fr
Infirmiers : des précisions sur les modalités d’enregistrement au RPPS
Dans un communiqué commun rendu public le 18 mai 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Ordre national des infirmiers (ONI) et l'Agence numérique en santé (ANS) ont fait savoir que les infirmiers seront inscrits, dès la fin du mois de septembre prochain, dans le Répertoire de référence des professionnels intervenant en santé (RPPS). L'ONI se chargera de cette démarche, qui sera automatique pour tous les infirmiers inscrits à l'Ordre. « Elle n’impliquera plus de démarches d’enregistrement auprès des agences régionales de santé pour les infirmiers », précise le texte. Les professionnels de santé recevront un numéro national RPPS, composé de onze chiffres. Ce numéro, également accessible dans l'annuaire santé, sera utilisable pour leurs différents documents et démarches. Toujours selon le communiqué, l'enregistrement au RPPS permettra aux infirmiers qui transmettent des feuilles de soins électroniques ou travaillant dans des établissements ayant systématisé l'usage de la carte de professionnel de santé (CPS) d’en obtenir une. Il donnera aussi accès à des outils numériques comme l’application mobile e-CPS, un dispositif d'identification électronique auprès des services en ligne (Vaccin Covid ou SI-DEP, par exemple). Conséquence du passage vers le RPPS : les identifiants départementaux ADELI des infirmiers ne seront plus utilisés. « En revanche, le numéro d’Assurance Maladie, dit 'AM', à vocation de facturation, ne changera pas », avertit le communiqué. Enfin, ce dernier invite les infirmiers qui ne sont pas encore inscrits à l’ONI à le faire en passant par le portail dédié, dont l’adresse figure en lien dans le message.
Source : ordre-infirmiers.fr
Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes aménagé
Le 21 mai 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué dans lequel il annonce des évolutions du dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Dans le cadre d'un décret, paru le même jour au Journal Officiel, le gouvernement apporte ainsi des aménagements ciblés à ce volet du fonds de solidarité mis en œuvre au cours du printemps et réservé, notamment, aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros par mois. D'abord, « l’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois », indique le ministère. Ensuite, le critère de perte de plus de la moitié de l'activité « pourra être apprécié sur une période moyenne de six mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année », est-il précisé. Autre modification entérinée : les entreprises, qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (CAC), pourront recourir à une attestation du CAC, plutôt que de l'expert-comptable. À noter aussi que les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 précédemment.
Sources : Ministère des Finances
legifrance.gouv.fr
Travailleurs indépendants : un plan d’apurement des cotisations sociales dès juillet
Via un communiqué diffusé le 26 mai 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dévoile ses mesures mises en place pour aider les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire à régler leurs dettes de cotisations sociales. Pour en bénéficier, l'Urssaf rappelle que les entrepreneurs doivent avoir, au préalable, rempli leur déclaration des revenus de l’année 2020. Cela permettra à l'organisme social d'ajuster les cotisations provisionnelles pour 2021 et d'entériner le montant définitif des cotisations à payer au titre de l'exercice 2020. Si le montant des cotisations définitives de l’année 2020 excède celui des cotisations provisionnelles 2020, les indépendants verront ce complément lissé sur les prochaines échéances jusqu'à la fin de l'année 2021. « Sauf si le montant de cette régularisation est de nature à vous occasionner une difficulté de trésorerie », prévient l'Urssaf. Dans ce cas, elle proposera automatiquement un échéancier de paiement personnalisable dès le mois de juillet. Sa durée sera fixée en fonction du montant à payer : six mois pour une dette inférieure à 500 euros, douze mois si elle est comprise entre 500 et 1.000 euros, et 24 mois si elle est supérieure à 1.000 euros. Les professionnels auront toujours la possibilité de demander à décaler la date de début de l’échéancier, d’en raccourcir ou d’en prolonger sa durée (dans la limite de 36 mois), mais aussi d'adapter leur moyen de paiement. « Cette démarche devra être réalisée sur votre compte en ligne dans les 30 jours suivants la réception de votre échéancier », avertit l'Urssaf. D'une manière générale, les échéanciers seront envoyés à l'ensemble des indépendants entre juillet et décembre de cette année.
Source : www.urssaf.fr
Chefs d’entreprise : les avis d’acompte de CFE-IFER 2021 à régler au plus tard le 15 juin
Dans un message publié le 26 mai 2021 sur le portail impots.gouv.fr, l'administration fiscale rappelle aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, etc.) la date limite de paiement de leur avis d'acompte de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et/ou d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Pour les redevables concernés qui ont choisi de s'acquitter de leur cotisation directement en ligne, la validation du règlement « doit intervenir au plus tard le 15 juin 2021 minuit », précise le fisc. Une fois sur leur espace professionnel, il leur suffit de cliquer sur le bouton « Payer », situé au-dessus de leur avis. « Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel », précise le communiqué. Pour ceux qui ont déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), le montant figurant sur l'avis sera prélevé « dans les jours qui suivent la date limite de paiement ». Les autres ont la possibilité d'adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu’au 31 mai prochain minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel). Quant à l'adhésion au prélèvement mensuel, qui passe par la même procédure, elle reste ouverte jusqu'au 15 juin minuit.
Source : www.impots.gouv.fr
Commerçants : l’aide pour compenser l’accumulation des stocks fixée par décret
Un décret, publié au Journal Officiel du 16 mai 2021, fixe les conditions d'attribution et les modalités de l'aide exceptionnelle accordée aux commerces ayant rencontré des difficultés pour écouler leurs stocks de marchandises en raison des restrictions mises en place à l'automne dernier pour enrayer la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Le texte précise que le dispositif s'adresse aux « commerces de détail exerçant leur activité principale en magasin spécialisé dans l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et les articles de voyages ou les articles de sports ou sur éventaires et marchés dans le textile, l'habillement et la chaussure ». Les entreprises concernées doivent être implantées dans les territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique. Le décret indique qu'elles toucheront une aide complémentaire à hauteur de 80% de l'aide déjà perçue au titre du fonds de solidarité perçue pour les pertes subies au cours de ce même mois de novembre. Le montant de cette aide exceptionnelle, qui sera adressée automatiquement aux commerçants éligibles le 25 mai, est plafonné à 8.000 euros (pour rappel, l’aide maximale du fonds de solidarité est de 10.000 euros). Le décret énonce qu'elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 100 euros.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Artisans : 60% des dirigeants du BTP déclarent souffrir de stress
La septième édition du baromètre Arti santé BTP, menée auprès de 1.769 chefs d’entreprise artisanale du secteur du bâtiment et des travaux publics, a été publiée le 5 mai 2021 sur le site Internet de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb, qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés). Si la plupart des artisans interrogés avaient encore en 2020 « une bonne perception de leur état de santé » (82% contre 72% en 2019), « le nombre de dirigeants se déclarant souvent voire très souvent stressés a augmenté et représente 60% des répondants », selon l'étude. Une part qui atteint même 82% pour les chefs d’entreprises dont la pérennité de leur entreprise est menacée, notent les auteurs, qui estiment que « l’état émotionnel des dirigeants cette année semble majoritairement atteint par la situation sanitaire ». Toujours selon le baromètre, les congés de près de la moitié des artisans du BTP ont pâti du premier confinement instauré au printemps 2020. En effet, 27% d’entre eux ont dû revoir leurs vacances à la baisse, tandis que 21% n'en ont pas pris du tout. Conséquence : le surinvestissement et la fatigue ont conduit 32% des sondés à rencontrer des difficultés psychiques au cours de l’année passée.
Source : www.capeb.fr
TPE-PME : après un an de crise, les dirigeants d’entreprise restent inquiets
Une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME, qui représente les sociétés de moins de 250 salariés), rendue publique le 19 mai 2021, révèle que les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) affichent toujours une certaine inquiétude. Certes, 81% des 2.060 patrons interrogés considèrent que « la reprise en France aura un impact significatif sur l'activité de leur entreprise ». Et ils ne sont plus que 37% à anticiper une baisse de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre de 2021 par rapport au précédent (contre 55% en janvier dernier). Mais 53% des sondés se déclarent toujours préoccupés quant à la pérennité de leur entreprise, soit à peu près le même pourcentage qu'en début d'année (54%). Une majorité de dirigeants de TPE-PME n'envisagent pas un retour à la « vie normale » avant 2022 (68%), seuls 26% d'entre eux l'imaginent pour le second semestre de cette année. Parmi les nouveaux risques qu'ils mettent en avant figurent la hausse des prix des matières premières (pour 59%) et les difficultés à s'approvisionner (26%). L'étude montre également que les difficultés financières perdurent pour les chefs d'entreprise consultés. Ainsi, 32% indiquent que leur niveau d'endettement a continué à se creuser au premier trimestre, et 22% avouent rencontrer des difficultés à payer leur loyer. Par ailleurs, 58% des entreprises qui ont souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) ont demandé de différer son remboursement de deux ans.
Source : www.cpme.fr
Chefs d’entreprise : aération, autotests et vaccination au menu du nouveau protocole sanitaire
À l'occasion de la nouvelle étape du déconfinement, entrée en vigueur le 19 mai 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a diffusé, la veille sur son site Internet, la nouvelle version du protocole sanitaire national en entreprise. Le texte, actualisé sur la base des dernières recommandations du Haut conseil en santé publique (HCSP), préconise en premier lieu de ventiler « autant que possible » les bureaux fermés en ouvrant les portes et les fenêtres. Le document rappelle que « le HCSP recommande d’aérer durant quelques minutes au minimum toutes les heures », ou de « s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation régulièrement vérifié et conforme à la réglementation ». Autre mesure : les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des autotests, « dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé », précise le ministère. Les employeurs doivent aussi informer leurs salariés des modalités d’accès à la vaccination contre la Covid-19 par le service de santé au travail de l’entreprise. Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail pour être vacciné, le protocole indique qu'il peut s’absenter sur ses heures de travail. « Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence », est-il écrit. Le salarié n’a qu’à informer son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. Enfin, le protocole n'apporte aucun changement en matière de télétravail, de port du masque et de restauration collective.
Source : travail-emploi.gouv.fr
Professionnels de santé : davantage de possibilités de prescription pour les kinés, sages-femmes et orthophonistes
Parue au Journal Officiel du 27 avril 2021, la loi visant à améliorer et simplifier le système de santé permet, entre autres, d'élargir les compétences de certains professionnels de santé travaillant dans le secteur paramédical. Elle ouvre la possibilité aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes de faire davantage de nouvelles prescriptions médicales aux patients ou d'en renouveler, et ce, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Désormais, les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, ainsi que des dépistages et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles (IST). En plus des dispositifs médicaux (fauteuil roulant, déambulateur, ceinture de soutien lombaire, béquilles, attelles...), les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, de leur côté, prescrire dorénavant des substituts nicotiniques ou les antalgiques. Jusque-là, ils pouvaient uniquement être prescrits dans des circonstances particulières (en cas de lombalgie par exemple). Quant aux orthophonistes, la loi indique qu'ils peuvent renouveler les prescriptions médicales datant de moins d'un an.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Exploitants agricoles : un fonds d’urgence pour soutenir les victimes du gel
Le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, a fait paraître, le 3 mai 2021, une circulaire officialisant la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 20 millions d'euros en faveur des exploitations agricoles fragilisées à la suite des épisodes successifs de gel survenus dans la première quinzaine d'avril. Cette aide - première concrétisation du fonds exceptionnel d’un milliard d’euros annoncé par le premier ministre, Jean Castex, le 17 avril dernier - « bénéficiera aux exploitations en extrême difficulté, ayant été touchées par le gel et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer », indique le texte. Elle concerne toutes les cultures impactées par ces événements climatiques sur l'ensemble du territoire métropolitain : productions fruitières et viticoles, cultures maraichères, grandes cultures (betterave, colza...) et productions végétales spécialisées (horticulture, plantes à parfums). Le fonds de 20 millions d’euros est ventilé à 80% entre les régions concernées par le gel, la réserve de 20% permettant de renforcer l'aide aux exploitations les plus touchées. Toujours selon la circulaire, « l’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros ». La mise en œuvre du dispositif échoit aux préfets de département, qui ont toute latitude pour "moduler" le montant de l'aide « en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation, et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », est-il précisé. Ce fonds d'urgence précède la mise en œuvre des mesures d’allègement de charges qui devraient intervenir « dès le mois de juillet ».
Source : www.legifrance.gouv.fr
TPE-PME : une nouvelle version du guide pour participer aux marchés publics
Dans un communiqué paru le 10 mai 2021, le ministère chargé de l'Industrie a annoncé la publication d'une « édition spéciale Relance » du guide du Médiateur des entreprises, visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) à accéder plus facilement à la commande publique dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la Covid-19. Intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics », ce nouvel opus (le premier remontait à 2019) fait un tour d'horizon des mesures exceptionnelles décidées en faveur des PME et des TPE. Il rappelle ainsi que si les marchés inférieurs à 40.000 euros hors taxes (HT) peuvent être passés selon une procédure allégée (dispense de publicité et de mise en concurrence préalables), ce seuil a été relevé à 100.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2022 pour les marchés de travaux. Le guide fait aussi état de la plus grande souplesse d'accès aux marchés publics pour les structures durement affectées. « Jusqu'au 31 décembre 2023, les TPE/PME en difficulté ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l'appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché », indique le communiqué. La puissance publique rappelle également la mise en place, jusqu'au 30 juin prochain, d'un nouveau dispositif de préfinancement des commandes garanti par l'État, « sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes ».
Sources : Ministère des Finances
Médecins : le revenu des généralistes exerçant en maisons de santé augmente plus vite
Une enquête, menée conjointement par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees, qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé) et par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), compare l'évolution des revenus des médecins généralistes qui exerçaient en maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) sur la période 2008-2014 avec celle de leurs confrères n'exerçant pas en MSP. Dévoilés le 11 mai 2021, ses résultats attestent que les revenus des omnipraticiens ayant choisi d'exercer en MSP ont « connu une progression additionnelle de revenu annuel de 2.091 euros comparativement aux médecins exerçant hors de telles structures ». Les auteurs de l’enquête notent, au passage, que l'ensemble des médecins ont vu leur revenu d’activité́ s’accroître de 10.285 euros au cours de la période étudiée. Ils insistent sur le fait que « cette hausse additionnelle de revenu pour les médecins exerçant en MSP n’est pas liée à un surcroît de consultations et de visites mais, plutôt, à une évolution plus rapide de la taille de leur patientèle et ainsi des paiements forfaitaires associés ». D’après les chercheurs, « la capacité des médecins en MSP à accroître leur patientèle sans augmenter le nombre d’actes dispensés peut s’interpréter comme un effet direct de la coordination entre professionnels de la MSP ». Ils constatent aussi que l’exercice en MSP semble « s’accompagner d’une meilleure réponse aux objectifs de santé publique tels que mesurés par la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique, NDLR) ».
Source : www.irdes.fr
Masseurs-kinésithérapeutes : publication d’un guide pour bien communiquer
Le 4 mai 2021, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Ordremk) a annoncé dans un communiqué la publication d'un « Guide de recommandations relatives à la communication » des membres de cette profession. En préambule, l'Ordremk rappelle que « les nouvelles dispositions du code de déontologie permettent au masseur-kinésithérapeute de disposer de nouveaux outils et supports de communication à destination du public ou d’autres professionnels de santé ». Ce nouveau guide est donc censé les aider en faire un usage à bon escient. Cela passe notamment par les obligations relatives à la signalétique du cabinet. Grâce à cet outil numérique, le masseur-kinésithérapeute sait ainsi quelles mentions doivent figurer obligatoirement sur sa plaque professionnelle et celles qui sont bannies. Le guide indique aussi les différents canaux par lesquels l'auxiliaire médical peut délivrer des informations en santé à ses patients (site Internet, flyers et QR code dans la salle d'attente). Il rappelle que les messages rédigés en tant que masseur-kinésithérapeute sur les réseaux sociaux doivent « respecter les principes fondamentaux découlant des obligations déontologiques et notamment l’interdiction de porter atteinte à l’honneur de la profession, l’interdiction de toute pratique à caractère commerciale et l’obligation de confraternité ». Dans son communiqué, l'Ormdrek évoque aussi les réponses apportées par le guide aux interrogations éventuelles d’un kiné autour de son installation ou d’un changement de son lieu d'exercice.
Source : www.ordremk.fr
Médecins : les généralistes plutôt satisfaits du dispositif d’embauche d’un assistant médical
Dans une communication diffusée le 30 avril 2021 sur son site Internet, l'Assurance maladie relaie les résultats d'une étude commandée à l’institut BVA qui traduit la satisfaction des médecins généralistes ayant bénéficié d'une aide financière pour embaucher un assistant médical, un nouveau métier créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Parmi les atouts que leur procure ce dispositif - en vigueur depuis la signature en juin 2019 de l’avenant 7 à la convention médicale -, les professionnels de santé adhérents citent le gain dans la pratique et le soin, l'allègement de la charge mentale (du fait de la délégation à leur assistant des tâches administratives et de certains actes simples) ou encore une plus grande disponibilité pour les patients. Par ailleurs, il ressort de l'enquête que « les assistants médicaux, de leur côté, apprécient notamment la proximité avec les patients et les possibilités d’évolution offertes par ce nouveau métier ». Pour rappel, c'est le médecin qui choisit en toute liberté les missions qu'il confie à l'assistant. Le généraliste qui bénéficie de l'aide à l'embauche doit, en contrepartie, augmenter le nombre des patients qu'il suit régulièrement, mais aussi ceux reçus ponctuellement. L'Assurance maladie précise dans son communiqué que les médecins peuvent vérifier leur éligibilité à ce dispositif via l’application « ameli-Mémo » téléchargeable gratuitement sous iOS ou Android.
Source : www.ameli.fr
Chefs d’entreprise : Bercy précise les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
Dans une réponse ministérielle (RM) au sénateur du Calvados Pascal Allizard, parue le 29 avril 2021 au Journal Officiel du Sénat, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur la possibilité de « différer l'amortissement comptable des biens non utilisés ou sous-utilisés durant la crise sanitaire afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres ». Dans sa question écrite le 18 mars dernier, le parlementaire se basait sur une recommandation de l'Autorité des normes comptables (ANC), mise à jour en date du 8 janvier 2021, qui disposait que lorsque « le mode d'amortissement linéaire prévu à l'origine correspond à un niveau d'utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, dans des conditions exceptionnelles, le plan d'amortissement peut être modifié par référence à cette unité d'œuvre sous-jacente ». Il pointait la situation des parcs d'attraction, qui « s'interrogent sur l'unité d'œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations et afin d'éviter une éventuelle remise en question ultérieure par les services fiscaux de l'unité choisie » (entendez un redressement fiscal !). Bercy répond à Pascal Allizard que « conformément à la recommandation de l’ANC, l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation ». Le ministère exclut, en revanche, qu'un report d'amortissement puisse s'appliquer aux immobilisations ou leurs composants qui subissent une usure physique par le passage du temps (comme la structure d'un bâtiment ou la toiture). « En vertu de ces dispositions, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation », indique le ministère. Bercy avertit que toute entreprise ne se conformant pas à cette obligation fiscale « perd définitivement le droit de déduire fiscalement la fraction des amortissements qui aura été irrégulièrement différée ».
Source : www.senat.fr
PME-ETI : le guichet « Industrie du futur » rouvert depuis le 1er mai
Dans un communiqué publié le 3 mai 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce la réouverture du guichet « France Relance » qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle d'accélérer leur transformation vers l'industrie du futur. Déjà déployé entre le 27 octobre et le 31 décembre 2020, ce guichet d’aide à la digitalisation et à la robotisation, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP), avait « reçu près de 7 800 demandes pour un montant d’investissement de plus de 2,7 milliards d’euros ». Face au succès du dispositif, il est relancé cette fois-ci avec une dotation supplémentaire de 175 millions d'euros, indique le ministère. Un décret, paru au Journal Officiel du 2 mai 2021, indique que, cette année, le taux de soutien de l'État est fixé à 20% des dépenses éligibles. De son côté, un arrêté, diffusé le même jour au JO, dresse la liste des équipements permettant aux PME et ETI qui les acquièrent de bénéficier d'une subvention. L'aide s'applique, notamment, aux biens relevant des catégories « équipements robotiques et cobotiques » (liés à la collaboration homme-robot, NDLR), « équipements de fabrication additive », « logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance » et « machines de production à commande programmable ou numérique ».
Sources : Ministère des Finances
www.legifrance.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : ouverture des inscriptions au guichet européen unique pour la TVA sur les ventes en ligne
Le 22 avril 2021, l'Administration fiscale a annoncé que les entreprises effectuant du com-merce électronique de biens et de services dans l'Union européenne (UE) peuvent s'inscrire, depuis le 22 avril, sur le guichet unique de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Baptisé Moss - pour « Mini One Stop Shop » -, ce dispositif « concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas éta-bli, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE », précise le site impots.gouv. « Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due », poursuit l'Administration fiscale, qui ajoute que « la TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique ». Cette mesure entre dans le cadre de la transposition d'une directive européenne en date du 5 décembre 2021 réformant la TVA sur le commerce électronique, et dont l'entrée en vigueur, initialement prévue le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet prochain.
Médecins : une Rosp en hausse, en dépit de la crise sanitaire
Dans un communiqué rendu public le 22 avril 2021, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) annonce que, malgré les chambardements provoqués par l'épidémie de Covid-19 (cabinets médicaux vidés lors du premier confinement, annulation d'activités programmées non urgentes, baisse du nombre d'actes de dépistage...), 50.733 généralistes vont percevoir en moyenne 5.091 euros au titre de la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) médecin traitant de l’adulte 2020. Soit une augmentation de 1,39% par rapport au montant moyen de 2019 (5.021 euros). Cette rémunération a pu être maintenue à flot grâce à un ajus-tement des modes de calcul afin « d’éviter que ces évolutions atypiques des indicateurs, dé-connectées des pratiques des médecins, n'aient un impact sur la Rosp », explique l'Assurance maladie. Des « coefficients de majoration » ont ainsi été appliqués, en accord avec les syn-dicats. La Cnam annonce que dans le même temps, une clause de sauvegarde exceptionnelle au montant global de la rémunération 2020 a été appliquée aux gastro-entérologues et aux cardiologues, deux spécialités « qui ont vu leur patientèle significativement affectée lors des confinements ».
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2021-04-22-cp-rosp-2020
Chefs d’entreprise : le report du paiement des cotisations Urssaf reconduit en mai
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urs-saf) annonce, dans une information diffusée sur son site Internet le 28 avril 2021, que, comme ces derniers mois, les entreprises « qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » dans le cadre de l'épidémie du coronavirus, peuvent « reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021 ». L'orga-nisme de recouvrement fait à nouveau savoir que les cotisations non payées sont « automati-quement reportées », sans que ne soit appliquée une pénalité ou une majoration de retard. « Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues », rappelle toutefois l'Urssaf, qui souligne que ce report s'applique aussi aux cotisations de retraite complémen-taire. Pour en bénéficier, l’employeur doit impérativement en faire la demande via le formu-laire disponible en ligne dans son espace personnel. L’absence de réponse sous 48 heures de la part de l'Urssaf vaut acceptation. Les entreprises conservent la possibilité de renégocier la durée (jusqu'à 36 mois), le montant des échéances et la date de mise en place du paiement.
Chefs d’entreprise : la « prime Macron » versée jusqu’en 2022
Dans un communiqué publié le 28 avril 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion précise les contours de l'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), plus communément appelée « prime Macron ». Comme en 2019 et en 2020, les en-treprises qui le souhaitent pourront verser ce coup de pouce défiscalisé et exonéré de cotisa-tions sociales, d'un montant maximum de 1.000 euros, à leurs employés jusqu'à un salaire de trois Smic, soit 3 693 euros nets mensuels. Pour que les travailleurs en « deuxième ligne » face à la crise en bénéficient en priorité, le plafond de la prime « pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) », indique le ministère. Ce même plafond de 2 000 euros s'appliquera aussi « aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur », est-il encore précisé dans le communiqué. Afin de donner un délai de négociation suffisant au sein des entreprises, la prime pourra être versée jusqu'au début de l'année 2022. Enfin, le ministère indique que le dispositif sera applicable rétroacti-vement pour les primes attribuées à partir du dépôt du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui intégrera ces mesures à l'été.
Chefs d’entreprise : la date de déclaration annuelle de l’OETH repoussée en juin
Dans une note diffusée sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a fait part d'un retard dans l'envoi de la notification des effectifs aux employeurs assujettis à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). L'Urssaf annonce qu'elle leur fera parvenir ces informations le 30 avril prochain, soit un mois plus tard que le calendrier initialement prévu. C'est à cette date que l'organisme communiquera donc aux entreprises d'au moins 20 salariés soumises à l'OETH (du secteur privé et public) l'effectif moyen annuel d’assujettissement cette obligation, l'effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'OETH internes à l’entreprise, et l'effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. En revanche, aucun report de date n'est annoncé en ce qui concerne la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Selon l’effectif de l’entreprise, la déclaration devra être transmise au plus tard le 5 ou 15 juin. C'est via la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai que devra être remplie la DOETH et, le cas échéant, le paiement de la contribution financière due à l'Urssaf si l’entreprise déroge à son engagement d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de son effectif total.
Source : www.urssaf.fr
Médecins : l’indemnisation des libéraux touchés par les déprogrammations actée par décret
Quelques semaines après l'annonce par l'Assurance maladie (voir la veille n°170) de la réactivation de l'aide financière accordée aux médecins libéraux concernés par une baisse de leurs activités, entre le 1er mars et le 30 juin 2021, du fait des déprogrammation de soins non urgents dans les établissements de santé où ils exercent, un décret paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 notifie cette reconduction. Ce dispositif, institué par une ordonnance du 2 mai 2020, avait déjà été mis en place une première fois pour la période allant du 15 octobre au 31 décembre 2020. Il concerne les professionnels de santé conventionnés. Pour bénéficier de l'aide, une demande doit être effectuée par voie dématérialisée depuis une plateforme dédiée mise à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé répondent bien aux conditions d'éligibilité.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Conformément à un décret publié dans le Journal Officiel du 13 avril 2021, les employeurs victimes de la deuxième vague du nouveau coronavirus peuvent encore bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier au 28 février derniers. Pour rappel, ces dispositifs, instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Sont concernées les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie-restauration, transport aérien, sport, culture, événementiel) et S1 bis (ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1). Peuvent aussi y prétendre les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 ou S1 bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière significative la poursuite de leur activité. Le décret fait aussi état une augmentation du montant des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire. Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1,8 million d'euros (contre 800.000 euros précédemment). Ce seuil est porté à 270.000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, au lieu de 120.000 euros jusque-là. Enfin, le plafond est relevé de 100.000 à 225.000 euros pour celles relevant de la production agricole primaire.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : le régime des bénéficiaires d’un report du paiement des factures d'eau et d’énergie précisé
Un décret, relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est perturbée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de Covid-19, est paru le 21 avril 2021 au Journal Officiel. Il précise les bénéficiaires d'un report des échéances de règlement des sommes non encore acquittées pour ces fournitures, tel que mentionné par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020. Ce délai, qui ne peut donner lieu à des pénalités financières, des frais ou des indemnités, concerne les montants exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 1er juin prochain. Selon le texte, ne peuvent se voir réduire ou supprimer l'accès à ce service les entreprises employant au maximum 50 salariés, celles dont le chiffres d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d'euros (ou un chiffre d'affaires mensuel moyen en-deçà de 833.333 euros pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos) et celles dont la perte de chiffres d'affaires est d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020. Pour en bénéficier, les entreprises doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant de leur situation et faisant foi de leur éligibilité. Le décret précise enfin les modalités relatives à la date de fin du report de paiement.
Source : www.legifrance.gouv.fr
PME : Bpifrance dévoile sa typologie des dirigeants d’entreprise
Au terme d’une enquête réalisée auprès de 1.335 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), et rendue publique le 5 mars 2021, Bpifrance Le Lab arrive à la conclusion que les patrons employant de 10 à 250 salariés se répartissent en « quatre grands profils avec des aspirations très différentes ». Il en ressort que pour la majeure partie d'entre eux, la recherche de la croissance est une priorité moins élevée que le développement du capital humain et la protection de l’environnement. Certes, on trouve d'abord le « conquérant aventurier » (28% de l’échantillon), qui veut avant tout voir grandir son entreprise et puise sa motivation dans la croissance, l’innovation et l’international. Vient ensuite, dans la même proportion (28%), le « gestionnaire prudent », dont la priorité réside dans « le souhait de pérenniser leur entreprise avant tout avec une attention focalisée sur la rentabilité ». Troisième profil identifié par Bpifrance Le Lab : le « capitaine humaniste » (26% des répondants). Si 70% de ces dirigeants placent la nécessité de préserver la pérennité de leur entreprise au top de leurs priorités stratégiques (seuls 12% misent sur la croissance à tout prix), ils sont 79% à déclarer « s’adapter aux enjeux du changement climatique par conviction » et à s’engager dans des initiatives de développement local, décryptent les auteurs de l'étude. Enfin, vient le « stratège engagé » (18% des sondés), qui entend « combiner une croissance forte et des engagements sociétaux affirmés ». La question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure une question fondamentale pour cette catégorie essentiellement composée de « fondateurs ».
Source : lelab.bpifrance.fr
Exploitants agricoles : un nouvel arrêt de travail pour les adhérents de la MSA
Dans un communiqué diffusé le 11 mars 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, fait savoir qu'elle a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour ses adhérents exploitants agricoles. Cette mesure s'applique à ceux qui sont obligés de s'isoler après un déplacement hors de France pour motif impérieux (professionnel ou personnel) et qui ne peuvent pas télétravailler. La MSA invite les chefs d'exploitation se trouvant dans cette situation à s'isoler immédiatement sur une période de sept jours et à effectuer un test de dépistage du nouveau coronavirus à l’issue de cette période. Grâce à ce nouveau service en ligne, les exploitants agricoles concernés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail couvrant la durée de leur isolement et celle de l’obtention des résultats du test (ce qui représente un arrêt de neuf jours maximum). Une autre option s'offre à eux : ils peuvent solliciter une « allocation dérogatoire de remplacement » en lieu et place des indemnités journalières Amexa. « En tant qu’employeur ou organisme de formation, si votre salarié ou stagiaire ne peut télétravailler, vous devez demander un arrêt de travail couvrant sa période d’isolement obligatoire », précise également la MSA aux chefs d'exploitation dont l’employé aurait à effectuer un déplacement impérieux en dehors de nos frontières.
Source : www.msa.fr
TPE-PME : une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 8,4% en 2020
Selon le dernier baromètre Image PME, réalisé par l'Ordre des experts-comptables et dévoilé le 10 mars 2021, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises ont enregistré une baisse moyenne de leur chiffre d'affaires (CA) de l'ordre de 8,4% l'an passé par rapport à 2019. Les auteurs de l'étude rappellent, en préambule, que « l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, le confinement et les mesures de restriction qui ont eu des impacts économiques importants » pour ces entreprises. D'après leur analyse, le premier trimestre a été marqué par une baisse de 5,6% du CA par rapport à la même période de l'année précédente. Le deuxième trimestre, avec une réduction moyenne de 20%, a été le pire de 2020 du fait d'un mois d'avril à l'arrêt. Le troisième trimestre a enregistré un recul moyen de 1% du CA des TPE et PME ; tandis qu'au quatrième, la baisse a de nouveau atteint 5,6%. Les résultats du baromètre laissent d'abord entrevoir des disparités géographiques. Si les régions Corse et Île-de-France arrivent en tête des régions où la chute du CA des entreprises a été la plus forte (avec respectivement -14,3% et -13,1%), La Réunion s'en sort mieux avec une baisse de « seulement » 4,7%. D'un point de vue sectoriel, ensuite, ce sont, sans surprise, les TPE et PME de l'hôtellerie (-44,4% de baisse cumulée de CA sur 2020) et de la restauration (-38,7%) qui subissent le choc le plus rude.
Source : www.experts-comptables.fr
Chefs d’entreprise : le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de février est accessible
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé, via un communiqué publié le 15 mars 2021, la mise en ligne, à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19, du formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février. Pour obtenir cette aide, les sociétés éligibles doivent déposer leur demande au plus tard le 30 avril prochain. Cela se fait par voie dématérialisée à partir de l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr, et non pas depuis son espace professionnel habituel, précise Bercy dans son message. L'étape suivante consiste à se rendre sur sa messagerie sécurisée, puis à sélectionner le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Plusieurs éléments et justificatifs doivent accompagner la demande. Le dirigeant doit notamment fournir les numéros d'identification SIRET et SIREN de l'entreprise, une déclaration sur l’honneur attestant que sa société est éligible au fonds de solidarité ou encore une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires pour le mois de février.
Source : www.economie.gouv.fr
PME : les défaillances d’entreprises en recul de 40,2% sur un an en janvier
La Banque de France (BDF) indique, dans son dernier pointage diffusé le 10 mars 2021, que les défaillances d'entreprises ont diminué de 40,1% sur un an au mois de janvier en France. Au total, 29.899 entreprises ont mis la clé sous la porte au cours du premier mois de cette année, contre 49.934 en janvier 2020. Il s'agit, dans une très grande majorité, de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles ont enregistré une baisse de 40,2% des défaillances sur la même période : 29.852 PME ont ainsi été concernées en janvier dernier (leur nombre atteignait 49.901 un an auparavant). Parmi elles, on enregistre 28.087 disparitions dans la catégorie des « micro-entreprises et taille indéterminée » (contre 47.285 en janvier 2020), 1.000 chez les très petites entreprises (contre 1.555), 529 chez les petites entreprises (contre 747) et 236 chez les moyennes entreprises (contre 314). Dans son analyse, la banque centrale française explique que la forte baisse du nombre de défaillances enregistrée en janvier « n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté ». Selon elle, la diminution résulte, d'une part, du contexte sanitaire (l’institution évoque « l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ») ; et, d'autre part, de la politique d’aide menée par le gouvernement (la BDF cite « les mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements »).
Source : www.banque-france.fr
Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel fin mars
Dans un communiqué commun en date du 10 mars 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), font savoir que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise du Covid-19 démarrera le 31 mars prochain. Annoncé en début d'année, il « permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 », est-il rappelé. La mesure concerne « les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (S1 et S1 bis) ». Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ; et être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes profite aussi à certaines petites entreprises (cafés, hôtels, restaurants, salles de sport…) sans condition de chiffre d'affaires minimum. Les deux ministres précisent que le dispositif est rétroactif. Ainsi, la demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. À noter que pour en bénéficier, une attestation de l'expert-comptable sera indispensable.
Source : Ministère des Finances
Professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent vacciner contre le Covid-19
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 mars 2021, autorise les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes libéraux à participer à la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus. Ces professionnels de santé peuvent procéder à des injections sur les personnes désignées comme prioritaires par la Haute Autorité de santé (HAS). Pour rappel, il s’agit des individus de plus de 75 ans, des plus de 50 ans souffrant de comorbidités et des adultes à très haut risque. Le texte prévoit que les pharmaciens peuvent également « prescrire les vaccins (…) à toute personne », excepté à celles qui présentent un trouble de l’hémostase et aux femmes enceintes. L’ensemble des professionnels de santé peuvent aussi « administrer les vaccins (…) à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ». Cette condition s’applique également aux infirmiers, qui peuvent vacciner sans supervision les vaccins à vecteur viral comme celui d'AstraZeneca. Ils doivent, en revanche, s'assurer « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » pour ceux à ARN messager (c’est le cas des vaccins de Pfizer ou de Moderna). En revanche, les infirmiers, eux, ne peuvent pas prescrire le vaccin.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés
Dans un communiqué publié le 2 mars 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce des facilités de paiement pour les entreprises impactées économiquement par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela passe d'abord par un possible assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars. Bercy fait savoir que les sociétés redevables peuvent moduler ce premier acompte afin qu'il corresponde « à titre exceptionnel, à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) ». Le communiqué précise qu'une marge d'erreur allant jusqu'à 10% pourra être tolérée, sans pénalité. Pour les sociétés qui choisissent cette option, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que « la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », peut-on encore lire. Toujours selon le texte, aucune formalité particulière n'est requise pour l'usage de cette modulation. De plus, « une entreprise qui n'y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel ». Dans son communiqué, le ministère annonce, par ailleurs, la reconduction pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables. Comme l'an passé, elles peuvent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Source : Ministère des Finances
Travailleurs indépendants : le report du paiement des cotisations sociales reconduit
Dans un communiqué diffusé le 2 mars 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) indique que, en raison de la crise économique liée à la Covid-19, le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 mars due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles est automatiquement suspendu. Sont d'abord concernés les travailleurs non-salariés qui relèvent du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel, clubs de sport...). Viennent ensuite les travailleurs indépendants du secteur S1 bis, à savoir ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1. Précision importante : la mesure ne concerne pas les départements de Guyane et de La Réunion. L'Urssaf informe qu'aucune démarche n’est à réaliser pour profiter de ce report, mais aussi qu'aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée. Elle rappelle que les indépendants qui en ont la possibilité peuvent procéder au règlement de leurs cotisations sociales soit par virement bancaire, soit par chèque.
Source : www.urssaf.fr
TPE-PME : un dispositif pour accompagner l’organisation du télétravail
Le 3 mars 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion a annoncé la création d'un service dédié au télétravail à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Baptisée « Objectif Télétravail », cette offre spécifique vise à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises de moins de 250 salariés pour mettre en place ou maintenir le télétravail afin d'être en phase avec les préconisations sanitaires imposées sur le lieu de travail en période d'épidémie de Covid-19. Le ministère rappelle, en préambule, que « la situation sanitaire actuelle nécessite de mobiliser tous les leviers permettant de limiter le nombre de contacts, dont le recours au télétravail à 100% pour les activités qui le permettent ». Il argue ensuite que, « pour les petites et moyennes entreprises qui n’avaient pas recours au télétravail avant la crise sanitaire, la mise en place du télétravail constitue un changement important dans l’organisation de l’entreprise, nécessitant de répartir différemment les activités, d’adapter les équipements, de définir un nouveau mode de management à distance ». Fort de ce constat, le dispositif « Objectif Télétravail » entend apporter des conseils et un accompagnement aux TPE-PME en traitant une série cinq problématiques : « repérer les activités télétravaillables avec les salariés », « améliorer les pratiques de télétravail », « articuler travail à distance et sur site », « maintenir la cohésion interne » et « faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord ».
Source : travail-emploi.gouv.fr
Médecins : la procédure à suivre pour commander le vaccin AstraZeneca
Dans un communiqué rendu public le 1er mars 2021 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique aux médecins libéraux la procédure à suivre, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus, pour se fournir en doses de vaccin AstraZeneca. Dans un premier temps, les praticiens étaient invités, depuis le 25 février dernier, à réaliser des injections dans leur cabinet médical à leurs seuls patients âgés de 50 à 64 ans et jugés à risque. Mais conformément à un avis de de la Haute Autorité de santé (HAS), publié le 2 mars, les personnes âgées de 65 à 75 ans présentant des comorbidités peuvent aussi se faire inoculer le vaccin d’AstraZeneca par leur médecin traitant. Première étape de la procédure relayée par la Cnam : chaque médecin volontaire doit passer commande auprès de la pharmacie de son choix, laquelle deviendra alors sa « pharmacie de rattachement » pour l’obtention des doses, précise le site Ameli.fr. Il doit communiquer son nom et son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ainsi que le nombre de doses souhaitées. Toujours selon le communiqué, « cette démarche est à renouveler au début de chaque semaine (du lundi au mercredi) pour une livraison des doses à la pharmacie la semaine suivante ». Le médecin doit se rendre dans la pharmacie pour retirer, avec toutes les précautions d'usage, les doses du vaccin - il ne peut disposer, pour l'instant, que de deux ou trois flacons maximum, chaque flacon ayant une contenance de dix doses. La Cnam précise ensuite les modalités concernant l'organisation des plages de rendez-vous pour administrer les doses du vaccin AstraZeneca, la surveillance du patient après chaque piqûre, ainsi que l'élimination des flacons vides et des seringues et aiguilles usagées.
Sources : www.ameli.fr ; www.has-sante.fr
Chefs d’entreprise : les cotisations Urssaf de mars sont reportées
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce, via un communiqué publié le 2 mars 2021, que les entreprises, dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires du fait de l'épidémie de nouveau coronavirus, peuvent bénéficier d'un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. « Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues », précise l'Urssaf, qui ajoute que ce report s'applique aussi aux cotisations de retraite complémentaire. Pour en bénéficier, l'employeur doit « remplir en ligne un formulaire de demande préalable » via son espace personnel. Si l'Urssaf ne lui répond pas dans un délai de 48 heures, « cette demande est considérée comme acceptée », ajoute l'organisme. « Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées », sans qu'aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée, peut-on encore lire dans le communiqué. L’Urssaf prendra ensuite contact avec les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.
Source : www.urssaf.fr
Professions de santé : la campagne des élections aux URPS est ouverte
Par une annonce diffusée le 18 février 2021 sur son site Internet, la Sécurité sociale a fait savoir que la campagne des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) était ouverte depuis la veille. Le scrutin se tiendra du 31 mars au 7 avril 2021 et se déroulera de manière électronique. Selon la même source, il va concerner « les professionnels de santé libéraux médecins (deux collèges distincts), chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ». Le communiqué invite les 365.000 électeurs potentiels à se rendre sur un site dédié (elections-urps.sante.gouv.fr) pour prendre connaissance de l'ensemble des professions de foi et des listes des candidats des différentes organisations syndicales, classées par profession et par région. Ils ont aussi la possibilité de consulter leur liste électorale : pour ce faire, ils doivent renseigner, selon leur spécialité, le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ou le numéro ADELI (le système d’information national portant sur les professionnels de santé qui ne sont pas déjà dans le RPPS, NDLR) qui figure sur leur carte professionnelle. Enfin, un dernier onglet donne accès au site de vote, qui ne sera opérationnel que durant la période de tenue du scrutin. Régis par la loi du 1er juillet 1901, les URPS et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional.
Source : elections-urps.sante.gouv.fr
TPE : les petites entreprises responsables de 54% des retards de paiement
Le 17 février 2021, le comité de crise sur les délais de paiement a publié son premier baromètre trimestriel sur les délais de paiement. Ce sondage, réalisé en décembre dernier avec le concours de l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises de toutes tailles, révèle que l'allongement des règlements de facture reçus en novembre (par rapport au même mois de 2019), constaté par 13% des entreprises sondées, a surtout été le fait des petites et moyennes entreprises (TPE). Si 81% des répondants désignent globalement les structures de moins de 250 salariés comme étant principalement responsables de ces retards, ils citent en première position celles qui ont moins de 10 salariés (54%). Il faut dire que ces entreprises ont été particulièrement frappées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19. Les répondants pointent ensuite du doigt les PME (qui emploient entre 10 et 249 salariés) qui, selon eux, ont été la source de 27% des retards de paiement en novembre dernier. Le comité note que les pratiques qualifiées de « non coopératives » se sont d'abord concentrées sur l'émission des bons de commande en régularisation après la réalisation de la prestation (évoquée par 9% des dirigeants interrogés). Suivent ensuite, à égalité (8%), le délai excessif dans la validation du travail réalisé et la modification unilatérale de fait d'un des éléments du contrat.
Source : www.economie.gouv.fr
Médecins libéraux : les règles à suivre pour la vaccination contre le nouveau coronavirus
Dans un communiqué publié le 23 février 2021 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie apporte aux professionnels de santé des recommandations autour de l’organisation de la vaccination contre la Covid-19 auprès d’une partie de leur patientèle. Depuis le 25 février, les médecins libéraux sont, en effet, autorisés à administrer, dans leur cabinet médical, le vaccin AstraZeneca aux patients de 50 à 64 ans atteints d’une ou plusieurs comorbidités (obésité, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale chronique, diabète…). En amont de l’administration de la première dose, les médecins libéraux sont invités à « dresser la liste » de leurs patients éligibles en se connectant au portail AmeliPro, munis de leur carte de professionnel de santé (CPS). Un « tutoriel détaillant les étapes à suivre pour identifier l’ensemble des patients concernés » est à leur disposition. À la suite de chaque vaccination effectuée, le praticien est tenu de l’enregistrer via le téléservice Vaccin Covid ouvert à tous les médecins, ajoute l’Assurance maladie. Le nom du vaccin doit être impérativement indiqué « afin d’assurer la traçabilité sanitaire et le suivi de la consommation réelle des doses distribuées », rappelle le communiqué, qui précise que les médecins toucheront 5,40 euros pour chaque patient inscrit dans le fichier. Enfin, une dernière partie fait référence à la facturation de l’acte de vaccination. Pour une consultation ou une visite médicale préalable à l’administration du vaccin effectuée en métropole, le médecin doit facturer avec le code VAC d'une valeur unique de 25 euros. Un montant qui atteint 29 euros dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom). Il est précisé que ces tarifs comprennent « la première injection si elle est réalisée dans le même temps ». En revanche, c’est « le code INJ d’une valeur de 9,60 euros (en métropole et dans les Drom) » que le médecin doit facturer « lorsque l’injection vaccinale est réalisée ».
Source : www.ameli.fr
TPE-PME : 55% des dirigeants souhaitent investir en 2021
Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 25 février 2021, l'institut d'études économiques Rexecode note un fort rebond des intentions d'investissement des chefs d'entreprise. Ce sont ainsi 55% des dirigeants de TPE-PME qui déclarent vouloir investir en 2021, soit « un niveau identique à celui observé il y a un an, avant l’annonce du premier confinement » (entre mars et mai 2020, NDLR), notent les auteurs de l'étude. Ces derniers rappellent qu'en octobre dernier, seuls 41% des patrons avaient des projets d'investissement pour 2020. Avec 75% et 72% de citations, le renouvellement et/ou la modernisation des équipements et installations arrivent en tête des motifs de dépenses d'investissement des TPE-PME désireuses d'investir. Vient ensuite l’introduction de nouveaux produits ou services, cité par 46% des sondés. Cette enquête révèle aussi que l'appréciation des chefs d'entreprise sur leur trésorerie actuelle est au plus haut depuis le lancement du baromètre trimestriel en 2017. L'indicateur gagne cinq points sur le trimestre. Néanmoins, les perspectives de demande dégradées constituent un frein à la croissance pour 50% des dirigeants de TPE-PME interrogés au début du mois de février. Une proportion qui s'affiche en baisse par rapport au dernier trimestre de 2020 (60% de citations à l'époque). Enfin, toujours selon l'étude, 8% des répondants redoutent un non-remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) qu'ils ont obtenu. « Une proportion en accroissement régulier », notent les auteurs.
Source : www.rexecode.fr
Chefs d’entreprise : les instructions pour renforcer le contrôle du télétravail
Dans une note publiée le 5 février 2021 sur son site Internet, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion explique les règles d'application du renforcement du contrôle du télétravail dans les entreprises par les services de l'inspection du travail. La nouvelle instruc-tion, adressée par la direction générale du travail, rappelle, en préambule, que, dans le respect des principes généraux de prévention face à la Covid-19, lorsque les tâches sont « télétravail-lables », elles doivent être « télétravaillées », et ce, « pour éviter les interactions et l’exposition des salariés au risque de contamination ». Afin de remobiliser les entreprises - où le ministère constate un moindre recours au travail à distance ces dernières semaine -, les contrôles menés par les inspecteurs du travail « porteront sur le caractère “télétravaillable” ou non des tâches », indique le communiqué. « Cette vérification portera en premier lieu sur les conditions d’information et de consultation du CSE (comité social et économique, NDLR), lorsqu’il existe », peut-on lire. Par ailleurs, « les points de vigilance porteront notamment sur les locaux collec-tifs, les modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, les espaces collec-tifs de travail et les locaux d’hébergement et de restauration collectifs ». Concernant les salariés dont les tâches ne peuvent être réalisées à 100% par le biais du télétravail, les agents de con-trôle seront chargés de vérifier « la bonne mise en œuvre des mesures de prévention prescrites par les autorités sanitaires ». Par ailleurs, une « attention particulière » sera accordée au sec-teur du BTP (bâtiments et travaux publics), aux travailleurs saisonniers des exploitations agri-coles, aux commerces de détail, au secteur médico-social, aux plateformes logistiques et aux abattoirs, précise l'instruction.
Source : travail-emploi.gouv.fr
TPE : 67% des dirigeants appréhendent la digitalisation comme une contrainte
Selon une enquête conduite par l'Institut français d'opinion publique (Ifop) pour l'émetteur de cartes bancaires Mastercard, et publiée le 4 février 2021, la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus a été « le vecteur d’accélération de la digitalisation » pour 18% des très petites entreprises (TPE) françaises. Malgré tout, plus des deux-tiers d'entre elles (67%) perçoivent la digitalisation « plutôt comme un passage obligé » que comme une « perspective motivante » (29%). Selon cette étude, seulement un tiers (32%) des 450 dirigeants de TPE employant entre un et neuf salariés considèrent l'utilisation des technologies numériques dans le cadre de leur activité comme une opportunité « d'accroître leur notoriété et d’attirer de nouveaux clients ». Pis, ils ne sont que 19% à voir dans la digitalisation un moyen d'augmenter leur chiffre d'affaires. Les sondés sont 51% à juger que la numérisation de leurs activités n'est « pas nécessaire pour l'entreprise ». Parmi les autres raisons avancées : le sentiment d'être déjà suffisamment équipé (32% des répondants), l'investissement trop important que cela représente en temps (27%), en argent (27%) ou encore en formation (12%).
Source : www.mastercard.com
Chefs d’entreprise : le barème 2021 d’exonération de CFE dévoilé
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 3 février 2021, l'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). Le fisc rappelle que ce plafond est « actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) ». Pour cette année, le plafond d'exonération de CFE est fixé à 29.886 euros de base nette imposable pour les créa-tions ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, il s'élevait à 29.532 euros pour l'exercice précédent. En 2021, le plafond pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) atteint 80.617 euros de base nette imposable (contre 79.661 euros en 2020). C'est ce même plafond qui s'applique pour les activités commerciales dans les QPV. Dans une autre actualité, publiée au BOFiP-Impôts le 17 février 2021, l’administration fiscale indique le barème des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en diffi-culté au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année 2020. Le plafond est fixé à 141.998 euros par établissement installé en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un QPV, et à 385.898 euros par établissement si celui-ci est soit implanté dans une ZFU-TE, soit situé dans un QPV et exploité par une entreprise exerçant une activité commerciale.
Sources : bofip.impots.gouv.fr / bofip.impots.gouv.fr
Chefs d’entreprise : un kit de promotion du plan France Relance mis à disposition par Bercy
Dans une communication publiée sur son site Internet le 18 février 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce qu’un kit de communication est à disposi-tion des chefs d’entreprise qui ont bénéficié de mesures ou qui ont déployé des actions dans le cadre du plan de relance mis en place par le gouvernement en période d’épidémie de Covid-19. « Ce kit (…) a été spécialement conçu pour valoriser ces projets et initiatives France Re-lance en externe auprès de vos clients ou du grand public ou en interne auprès de vos salariés ou de vos actionnaires », explique Bercy. Il se compose de plusieurs éléments à télécharger. Tout d’abord une étiquette « Financé par », avec les logos du gouvernement et de France Re-lance, que les intéressés sont invités à « insérer dans un communiqué de presse, sur un site Web, dans une lettre de communication ou tout autre support d’information ». Ensuite, une vignette « France Relance » personnalisable avec le texte de son choix, pour relayer le message sur les réseaux sociaux. Le kit propose également une affiche « France Relance », à télécharger dans deux formats (A4 et A3). Elle est destinée plus spécifiquement aux commerçants. « Installée en vitrine, l'affiche vous permet d’indiquer à votre clientèle que votre commerce se mo-dernise et se digitalise (retrait de commandes, système de livraisons, création d’un site Internet, paiement en ligne…) grâce au soutien de France Relance », leur indique le ministère. Enfin, un flyer « France Relance » complète l’offre : ce prospectus a vocation à être distribué à des « partenaires susceptibles de bénéficier des mesures France Relance et désireux d'en faire la promotion ».
Source : www.economie.gouv.fr
Travailleurs indépendants : les nouveaux barèmes des frais supplémentaires de repas
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 20 janvier 2021, l’administration fiscale indique les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2021 (déclarés en 2022), le fisc indique que la valeur du repas pris à domicile est forfaitairement évaluée à 4,95 euros TTC, contre 4,90 euros TTC l'an dernier. La limite au-delà de laquelle la dépense du repas est considérée comme exagérée et non-déductible est de 19,10 euros TTC en 2021 (ce plafond atteignait 19 euros TTC en 2020). Toujours selon le BOFiP-Impôts, le montant de déduction autorisé est fixé à 14,15 euros TTC (à savoir la différence entre 19,10 euros et 4,95 euros) par repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Il atteignait 14,10 euros TTC l'année passée.
Source : impots.gouv.fr
PME : l’index de l’égalité professionnelle doit être publié avant le 1er mars
Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, avant le 1er mars, l'index d’égalité professionnelle. Cet indicateur, institué par la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet aux petites et moyennes entreprises (PME) concernées de mesurer, sur 100 points, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour connaître leur index, les PME peuvent utiliser l'outil de calcul en ligne baptisé Index Egapro et développé par le ministère du Travail. Avant la date butoir, la note globale doit être transmise par l'entreprise par le biais de son site Internet. Elle peut également la déclarer « à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES) », rappelle Bercy. Lorsque l'entreprise affiche un score inférieur au seuil requis de 75 points, elle dispose d’un délai maximum de trois ans pour adopter des mesures correctives « à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle », rappelle le ministère. À défaut, elle s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.
Source : www.economie.gouv.fr
Chefs d’entreprise : nouveau record pour le nombre de créations de micro-entreprises
Selon les chiffres dévoilés le 3 février 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de micro-entreprises créées en France en 2020 à battu son précédent record de 2019. L'an dernier, les immatriculations d'entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur ont bondi de 9%, « soit 45.900 immatriculations supplémentaires, pour atteindre 547.900 créations », précisent les analystes de l'Insee. Dans le même temps, cette performance permet au nombre total de créations d'entreprises d'enregistrer une progression de 4% par rapport à 2019. « En 2020, 848.200 entreprises ont été créées en France (dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole) », décryptent les auteurs de l'étude, qui parlent là aussi d'un nouveau record. Parmi les micro-entreprises qui ont le vent en poupe, figurent notamment celles qui pratiquent la livraison à domicile. Ce sont 25.300 nouvelles créations qui ont été enregistrées l'an passé. Il faut dire que cette activité a connu un essor considérable du fait de l'épidémie du nouveau coronavirus, nombre de Français rechignant à se déplacer en magasin pour effectuer des achats. Par ailleurs, l'Insee note que le dynamisme de la micro-entreprise est contrebalancé par la stagnation de la création de sociétés en 2020 et le fort recul de 13% des créations d'entreprises individuelles classiques.
Source : www.insee.fr
Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective fixé à 0,25%
En vertu d'un arrêté publié dans le Journal Officiel du 30 janvier 2021, le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2021 est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019 ». Une décote est appliquée aux professionnels « dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180.000 euros », poursuit le texte. Les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 140.000 euros sur la période de référence sont susceptibles d'être exonérés à 100% de la garantie collective. Ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent bénéficier d'une décote de 50%. Enfin, si la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros, la décote est de 25%. Pour rappel, chaque notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective. Si nécessaire, celle-ci intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. À noter qu'en 2020, en raison de la situation liée à la Covid-19, les notaires avaient bénéficié d’une exonération exceptionnelle de cette cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Pharmaciens : un outil d’auto-évaluation proposé en ligne
Dans un communiqué rendu public le 18 janvier 2021 sur son site Internet, l'Ordre national des pharmaciens explique que la Démarche Qualité à l’Officine, « déployée en janvier 2020 dans l’objectif de renforcer et d’harmoniser la qualité des actes pharmaceutiques », ouvre désormais la possibilité aux pharmaciens d'officine de s'auto-évaluer en ligne via un ques-tionnaire. L'Ordre, qui invite les pharmaciens titulaires et/ou les adjoints à se prêter « au moins une fois par an » à cet exercice, estime que les professionnels de santé « pourront (...) établir un premier état des lieux de leurs pratiques, puis définir des axes d’amélioration et en mesurer la progression ». À l'issue, « le pharmacien pourra bénéficier à ce titre de re-commandations adaptées en fonction de ses résultats, et cibler les outils pratiques de mise en œuvre (mémo, check-list, procédure...) déjà disponibles en ligne », poursuit l'Ordre. Pour accéder au questionnaire, le pharmacien est invité à se rendre sur le site dédié (www.demarchequaliteofficine.fr/je-m-evalue-connexion). Après s'être connecté (avec l’identifiant et le mot de passe qu’il utilise pour entrer dans l’espace pharmaciens du site de l’Ordre), il doit cliquer sur l'onglet « Je commence une autoévaluation ». Dernière précision : les résultats, disponibles en permanence sur la page « Je m'évalue », sont complétés par des « conseils adaptés ».
Notaires : près de 700 professionnels libéraux nommés sur la période 2019-2020
Le 14 janvier 2021, le ministère de la Justice a dressé sur son site Internet un bilan des no-minations notariales au titre du cycle 2019-2020. Il en ressort qu'entre l'été 2019 et l'au-tomne 2020, ce sont 699 nouveaux notaires libéraux qui ont été nommés dans un office déjà créé, alors que plus de 25.000 demandes avaient été déposées. Pour la période étudiée, l'ob-jectif initial était la création d'au moins 479 offices supplémentaires et l'installation d'au moins 733 nouveaux notaires. Un plan remis en cause par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Le ministère note qu'en l'espace de cinq ans (depuis la « loi Macron » du 6 août 2015 sur la libéralisation des installations d'offices notariaux, Ndlr), « le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% ». Il constate également un changement de profil des nouveaux notaires. Ces derniers sont plus jeunes (39 ans d'âge moyen, contre 47 ans pour l'ensemble de la profession), avec une majorité de femmes (67%, contre 53% si l'on prend en compte l'intégralité des notaires en activité).
TPE : les conditions de l’aide exceptionnelle à la numérisation explicitées
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance informe, via un communiqué pu-blié le 28 janvier 2021, que les très petites entreprises (TPE) fermées administrativement durant le deuxième confinement - instauré entre fin octobre et mi-décembre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 - peuvent désormais se faire rembourser leurs dépenses liées à la transition numérique (notamment vers le e-commerce et le click and collect). C'est la con-crétisation d'une promesse faite en novembre dernier par Bruno Le Maire : le patron de Ber-cy avait, à l'époque, annoncé une « aide directe aux commerçants qui veulent se digitaliser ». Pour obtenir le « Chèque France Num », d'un montant forfaitaire de 500 euros, les entre-prises éligibles doivent déposer leur dossier sur cheque.francenum.gouv.fr. Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021, viennent, en parallèle, établir le péri-mètre de cette aide forfaitaire. Plusieurs conditions cumulatives s'imposent aux demandeurs. Seules les entreprises de moins de 11 salariés et dont l'activité est antérieure au 30 octobre 2020 peuvent y prétendre. Par ailleurs, elles devront justifier, sur présentation d'une ou plu-sieurs factures, « d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros mi-nimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 ». L'arrêté détaille les catégories de dépenses admises pour toucher cette aide. Il s'agit, entre autres, des frais liés aux opérations de vente ou de promotion en ligne, à la création d'un site marchand, à la mise en place d'une solution de paiement ou à l'hébergement sur une place de marché.
Sources :
Chefs d’entreprise : nouveau report des cotisations Urssaf en février
Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvre-ment des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce qu'elle reconduit à l'identique, pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restric-tions sanitaires du fait de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le report de tout ou partie des coti-sations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou 15 février, est possible pour « les em-ployeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activi-té du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics ». Ce report demeure soumis à une demande préalable, effectuée par l'employeur via un formulaire à remplir en ligne de-puis son espace personnel. S'il n'obtient aucune réponse de l'Urssaf dans les 48 heures, sa demande est considérée comme acceptée. Toujours selon le communiqué, « les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées » et « aucune pénalité ni majora-tion de retard ne sera appliquée ». L'organisme précise que les déclarations des employeurs « doivent néanmoins être déposées aux dates prévues ». Il indique que le report de cotisa-tions vaut aussi pour les cotisations de retraite complémentaire. Enfin, l'Urssaf explique qu'elle contactera les entreprises pour définir un plan d’apurement de leurs dettes suscep-tible de s’étaler sur 36 mois.
Professionnels de santé : les rendez-vous après 18 heures maintenus malgré le couvre-feu
L'Ordre national des infirmiers a diffusé, le 21 janvier 2021 sur son site Internet, un communiqué commun des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des sages-femmes, dans lequel il est précisé, qu'en cette période de couvre-feu généralisé dès 18 heures sur l'ensemble du territoire (une mesure en place depuis le 16 janvier dernier), tous les rendez-vous avec des professionnels de santé continuent d’être assurés après cette heure. Une mise au point qui vise, selon le texte, à mettre fin aux « fausses informations » qui circulent sur les consultations et les soins. Les ordres de santé, qui s'appuient sur un décret paru le 16 janvier 2021 au Journal Officiel, rappellent que « les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d’autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu’il est impératif de poursuivre les soins ». Pas question de différer les rendez-vous déjà pris, avertissent les ordres. « Alors que la crise sanitaire se poursuit, il est crucial de ne pas diminuer les possibilités de prise en charge des patients, au risque de constater des dégradations ou des pertes de chances qui contribueraient à surcharger notre système de santé », mettent-ils en garde.
Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/articles/couvre-feu-acces-aux-soins-communique-commun-ordre-de-sante.htmlAuto-entrepreneurs : la crise sanitaire a fait fondre leur chiffre d’affaires
Selon une étude de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), réalisée avec le soutien de la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires et rendue publique le 18 janvier 2021, près de 80% des 3.320 auto-entrepreneurs (aujourd’hui appelés micro-entrepreneurs) interrogés déclarent afficher un chiffre d’affaires en baisse de 40% ou plus par rapport à 2019 à cause de la crise de la Covid-19. Parmi l’ensemble des répondants - dont 18% travaillent grâce à une plateforme sur Internet -, 44,8% confient n’avoir toujours pas retrouvé un chiffre d’affaires à 20% de leur volume d’activité d’il y a deux ans. Autre enseignement mis en évidence par l’enquête de l’Observatoire de l’Auto-entrepreneuriat : la plupart des personnes interrogées n’ont pas engagé de procédure pour faire une demande en vue d’obtenir l’une des aides proposées par l’État. « Ainsi, ils sont près de la moitié à ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité, et seuls 41,8% des auto-entrepreneurs interrogés l’a obtenu », constatent les auteurs de l’étude.
Travailleurs indépendants : un accès simplifié au marché de la rénovation énergétique
Dans un communiqué commun diffusé le 19 janvier 2021, les ministres Barbara Pompili (Transition écologique) et Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance), ainsi que les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises), ont annoncé le lancement officiel à titre expérimental du dispositif « RGE chantier par chantier ». Ce dernier, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Plan de relance présenté l'an dernier par le gouvernement, entend simplifier l’accès des petites entreprises et des artisans du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Comme rappelé par le gouvernement, les ménages qui engagent ce type de travaux peuvent bénéficier d'aides publiques. Ils doivent néanmoins faire appel à un professionnel titulaire du label « Reconnu Garant pour l'Environnement » (RGE). Une qualification jugée parfois trop lourde à obtenir pour des entreprises qui, au final, réalisent peu de chantiers de ce type dans une année. Depuis le 1er janvier 2021, l’exécutif offre la possibilité aux entreprises concernées « d'effectuer des travaux de rénovation énergétique sans détenir avant le début des travaux la mention RGE, dans la limite de trois chantiers jusqu'à fin 2022 », indique le communiqué. L’entreprise ou l’artisan devra toutefois justifier d’au moins deux ans d’ancienneté. De plus, pour lutter contre les risques de fraude, l'expérimentation « RGE chantier par chantier » sera encadrée par un des trois organismes certificateurs (Qualibat, Qualit'ENR ou Qualifelec) du label. La facturation des travaux au particulier n’interviendra qu’une fois la conformité des travaux établie grâce au contrôle mené a posteriori, indique le gouvernement.
TPE : 27% des dirigeants s’inquiètent de la survie de leur entreprise
D'après une enquête menée entre le 26 novembre et le 13 décembre 2020 par Initiative France - le premier réseau d'aide à la création d'entreprises dans notre pays - auprès de 4.400 entrepreneurs à la tête d'une très petite entreprise (TPE), et publiée le 19 janvier 2021, plus d'un quart des répondants (27%) avouent ne pas savoir s'ils pourront maintenir leur activité cette année dans le contexte de crise persistante générée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Ainsi, « 39% des commerçants qui ont subi une double fermeture administrative en 2020 et 35% des dirigeants d’hôtels-cafés-restaurants » s'interrogent sur leur capacité de survie en 2021, décryptent les auteurs de l'étude. Par ailleurs, 39% des sondés estiment qu'ils ne sont pas forcément en mesure de rembourser les prêts et les reports de charges qui leur ont été consentis. Ils sont autant à redouter « une baisse durable de la consommation des Français ». En outre, près de six patrons de TPE sur dix interrogés (58%) redoutent l'instauration d'un troisième confinement de la population. Enfin, si 40% des répondants pensent maintenir le nombre d'emplois existants pour cette année (23% pensent même en créer), ils sont 34% à ne pas savoir s'ils seront en mesure de conserver tous leurs salariés.
Source : https://www.initiative-france.fr/espace-info/vie-du-reseau/275-survivre-avant-de-rebondir-les-resultats-de-notre-enquete-aupres-de-4-400-entrepreneurs-a-decouvrir.htmlBTP : les entreprises du secteur s’engagent sur l’emploi et la formation professionnelle
Le 5 janvier 2021, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il relaie les « en-gagements forts » pris par les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux pu-blics (BTP) pour maintenir les effectifs du secteur et favoriser l’apprentissage. Un juste re-tour des choses en quelque sorte, dans la mesure où le BTP « bénéficiera de près de 10 mil-liards d’euros au titre du plan de relance, notamment pour la rénovation thermique des bâ-timents publics et privés », rappelle le texte co-signé par les ministres Bruno Le Maire (Éco-nomie) et Élisabeth Borne (Travail) et les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises). En termes d’embauches, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) indique pouvoir recruter 50.000 personnes d’ici 2022. Sur le plan de la formation professionnelle, la même FNTP s’engage à « augmenter de 50% les embauches d’apprentis entre 2019 et 2022 », pour passer « de 8.000 à 12.000 apprentis sur la période ». De son côté, la Fédération française du bâti-ment (FFB) promet de renouveler son opération « 15.000 bâtisseurs », déjà menée en 2018-2019, qui vise à recruter des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) d’ici 2022. Autre engagement fort des professionnels du bâtiment : « promouvoir la mixité dans le secteur de l’artisanat du bâtiment et encourager l’entreprenariat au féminin ».
TPE : le site d’information et de vote de l’élection syndicale est ouvert
Dans un communiqué publié le 7 janvier 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le lancement du site Internet dédié aux élections syndicales dans les très petites entreprises (TPE). Reporté en raison de la crise sanitaire liée au nouveau corona-virus, le scrutin - initialement programmé fin 2020 - se déroulera finalement du 22 mars au 4 avril prochains, l’annonce des résultats étant programmée le 16 avril. En se connectant à l’adresse election-tpe.travail.gouv.fr, les électeurs et les électrices ont la possibilité de « mieux comprendre les enjeux de l’élection et de trouver facilement des réponses aux ques-tions qu’ils ou elles se posent », explique le ministère. Pour ce faire, une rubrique « Aide » est accessible dans la barre du menu principal. Grâce au site, à partir duquel ils pourront voter quand le scrutin sera ouvert, les salariés des TPE peuvent également « consulter les programmes des syndicats candidats » et « vérifier leur inscription sur la liste électorale et de voter en ligne », ajoute le communiqué. Les personnes concernées ont « jusqu’au 27 jan-vier au plus tard » pour s’assurer qu’elles sont correctement inscrites, précise le texte.
Source : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Médecins : les affiliés de la Carmf satisfaits des réponses des conseillers retraite
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a publié, le 30 décembre 2020 sur son site Internet, les résultats d’une enquête menée auprès de 481 praticiens venus consulter les conseillers retraite dans les locaux de la caisse. Il en ressort tout d’abord que la quasi-totalité des répondants (99%) se déclarent « satisfaits ou très satisfaits » de leur visite. Les réponses fournies par les conseillers de la Carmf emportent également l’enthousiasme général, puisqu’elles sont jugées satisfaisantes par 99,4% des répondants. On apprend éga-lement que la thématique de la retraite constitue le principal motif de déplacement des mé-decins pour rencontrer un conseiller. « Les autres sujets abordés sont nombreux, notamment les cotisations, 13,7%, puis la réversion, 3,6%, et enfin la maladie, 1,5% », expliquent les auteurs de l’enquête. Ces derniers notent que la majorité des répondants (57,6%) ont indiqué avoir préalablement pris un rendez-vous avant de se rendre dans les locaux de la Carmf. En-fin, l’étude révèle que si « 69% des affiliés venus en rendez-vous consultent régulièrement » le site Internet de la caisse, « seulement 65% possèdent un compte eCARMF ».
PME : plus de la moitié des dirigeants maintiennent leurs projets d’embauche et d’investissement
Selon la 72ème enquête de conjoncture de la banque publique d’investissement Bpifrance, réalisée auprès de 5.178 responsables de petites et moyennes entreprises (PME) et rendue publique le 7 janvier 2021, 58% des dirigeants - sondés entre le 26 octobre et le 2 décembre 2020 - affirment que, malgré la prolongation de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ils maintiennent leurs projets d’embauche. Un niveau identique à celui de début septembre dernier, avant la deuxième vague épidémique. En outre, 51% des chefs d’entreprise interrogés déclarent qu’ils vont maintenir leurs projets d’investissement. « Cette proportion est en nette hausse, aussi bien en comparaison d’avril (27%) qu’en comparaison de la période post-premier confinement (41% en juin) », peut-on lire. Toujours d'après l’étude de Bpifrance, 35% des responsables de PME envisagent un retour à la normale « à partir du second semestre 2021 », tandis qu’un quart d’entre eux (25%) pensent qu’il ne se produira pas avant 2022.
Source : BPI France
Exploitants agricoles : extension de l’allocation de remplacement pour cause de Covid-19
Un décret en date du 5 janvier 2021, diffusé le lendemain au Journal Officiel, précise que depuis le 30 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour l’heure fixée au 16 février 2021), une allocation dérogatoire de remplacement est attribuée à tout travail-leur non salarié agricole qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. L’exploitant agricole peut aussi bénéficier de cette aide s’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une telle mesure. En principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité, l’allocation couvre un coût de remplacement journalier maximal de 112 euros. Dans le cas où le montant journalier du coût de remplacement dé-passe cette somme, le différentiel est à la charge du chef d'exploitation. Le décret rappelle que l’aide, distribuée par la Mutualité sociale agricole (MSA), n’est pas cumulable avec les indemnités journalières dont les exploitants agricoles peuvent bénéficier pour cause de ma-ladie ou d'accident de la vie privée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866019
Huissiers de justice : suppression de la taxe forfaitaire sur les actes
Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 6 janvier 2021, acte la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des frais payés pour des actes effectués par des huissiers de justice. Créée en 1994, cette taxe forfaitaire, prévue à l'article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI) était payée en plus des honoraires. Elle s’élevait à 14,89 euros depuis sa der-nière augmentation survenue en 2017. In fine, la disparition de cette taxe - votée dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement », inscrit dans la loi de finances pour 2020 - se traduit dès cette année par une baisse du montant global de la facture de l’officier public ministériel, tant pour les individus visés par une procédure judiciaire que pour les requérants. Depuis 2016, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier était reversée au budget général de l’État. Auparavant, elle était reversée au Conseil national des barreaux (CNB), un établissement d’utilité publique qui représente les avocats.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866101
Chefs d’entreprise : le calendrier 2021 du paiement des contributions à la formation
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2020, précise les modalités de paiement par les entreprises de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2021. Selon le calendrier dévoilé, les dirigeants de très petites entreprises (TPE), qui emploient moins de 11 salariés, devront s’acquitter avant le 15 septembre prochain d’un acompte de 40% du montant dû. « L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », précise le décret. Le solde des contributions (les 60% restants) devra, quant à lui, être versé « avant le 1er mars 2022 ». Du côté des petites et moyennes entreprises (PME), les employeurs de onze salariés et plus seront soumis au versement de deux acomptes. Le premier est calculé sur la masse salariale de 2020, « ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », devra être ac-quitté avant le 1er mars 2021. Le second, qui s’élève à 38% sur la masse salariale prévision-nelle de 2021, devra être versé d’ici au 15 septembre prochain. Les dirigeants des PME de-vront également régler le solde avant le 1er mars 2022.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760113
Professionnels de santé : les soignants à risque peuvent se faire vacciner contre la Covid-19
Dans un communiqué, diffusé le 6 janvier 2021 sur son site Internet, l’Assurance Maladie indique que les professionnels de santé âgés d’au moins 50 ans ont désormais la possibilité de se faire vacciner « dès à présent » contre le nouveau coronavirus. Cette opportunité est également ouverte à ceux de moins de 50 ans qui présentent une ou plusieurs comorbidité(s). Parmi ces maladies chroniques, identifiées par la Haute autorité de santé (HAS) comme à risque avéré d’hospitalisations ou de décès, figurent notamment l’obésité, l’insuffisance rénale chronique, le diabète (de type 1 ou de type 2), l'hypertension artérielle compliquée ou encore l'insuffisance cardiaque. La présente offre vaccinale concerne, entre autres, les mé-decins traitants, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les ophtal-mologues et les chirurgiens-dentistes. Selon le communiqué, tous ont « reçu une information de la part de l’Assurance Maladie ». Le texte mentionne enfin un lien Internet depuis lequel les personnels de santé concernés peuvent facilement trouver la liste des centres de vaccina-tion où se rendre pour recevoir une injection.