Veille réglementaire
Votre veille réglementaire reviendra à compter du 13 janvier. En attendant, AGIPI vous souhaite de très belles fêtes.Infirmiers libéraux : l’avenant 7 sur la pratique avancée publié
Un arrêté, portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 3 janvier 2020. Cet avenant avait été conclu le 4 novembre 2019 entre la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a pour objet de « déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA, Ndlr) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée », précise l’arrêté, auquel l’avenant est annexé. La pratique avancée désigne un haut-degré de connaissances théoriques, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie. Dans son préambule, l’avenant rappelle que les IPA libéraux doivent exercer « au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». L’article 2 notifie le dispositif démographique inhérent aux IPA libéraux. Il indique, notamment, que « l'infirmier libéral installé et conventionné en ‘zone sur-dotée’ qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement ». Selon le troisième article de l’avenant, la rémunération des IPA libéraux s’articulera autour de plusieurs forfaits : un forfait, valorisé à hauteur de 20 euros par patient, destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ; puis, une fois cette éligibilité validée, quatre forfaits trimestriels de suivi pouvant être facturés par an et par patient.
Source : legifrance.gouv.frAvocats : le gouvernement s'engage à maintenir leur caisse de retraite
Les avocats figurent parmi les professions préoccupées par la réforme des retraites, contre laquelle ils sont très mobilisés. À la suite d'une rencontre organisée avec la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers, la Garde des sceaux Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski ont publié, le 15 janvier 2020, un communiqué contenant une série d'engagements pour tenter d'apaiser la colère des « robes noires ». Dans leur courrier, les ministres indiquent que les avocats continueront à bénéficier, « dans le cadre du régime universel de retraite », de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Cette caisse, « maintenue avec sa gouvernance actuelle » (...), « pourra gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats », poursuit le texte. Par ailleurs, la CNBF « pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d’un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel », assure le communiqué. Enfin, elle conservera « la gestion, au profit des avocats, des réserves » déjà constituées.
Source : presse.justice.gouv.fr
Chefs d’entreprise : une hotline pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail a indiqué, le 9 janvier 2020, sur son site Internet avoir ouvert une assistance téléphonique pour aider les entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises (PME) - à calculer leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Baptisé « Allo Index Ega Pro » et disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), cet outil, proposé désormais aux entreprises de 50 salariés et plus, offre « un premier niveau de réponse » aux questions relatives au calcul de leur index. Ce dispositif d’accompagnement se traduit par la mise en place d’un simulateur/calculateur, l’organisation de stages gratuits, un « Questions/Réponses » et la nomination de référents égalité professionnelle au sein de chaque Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte). « L’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) permettra aux employeurs de se former à leur rythme », indique le ministère du Travail. Ce service est d’autant plus appréciable que, dorénavant, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier leur index chaque 1er mars. Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation, ainsi que les points de progression sur lesquels agir contre les disparités. Si l’entreprise affiche un score inférieur au seuil requis (75 points), elle a trois ans pour régulariser sa situation. Faute de quoi, elle sera soumise à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.
Source : travail-emploi.gouv.frProfessions libérales : les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre 2019 fixe, au titre de l'année 2019, les montants annuels des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales. Pour les pharmaciens, le montant annuel des cotisations de retraite complémentaire s’élève à 1.160 euros. Pour les experts-comptables et les comptables agréés, la cotisation s'échelonne entre 639 euros (pour ceux qui relèvent de la classe A) et 19.965 euros (pour ceux de la classe H). La cotisation forfaitaire des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...) se situe à 1.624 euros. Celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes atteint 2.664 euros, tandis que les notaires doivent régler 2.270 euros par an. En ce qui concerne la section professionnelle des médecins, le taux de cotisation proportionnelle s'établit à 9,80%. Concernant le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès, il varie de 631 euros (classe A) à 863 euros (classe C) chez les médecins. Les auxiliaires médicaux sont soumis à une cotisation unique de 670 euros. De leur côté, les notaires sont assujettis à une cotisation de 883 euros.
Chefs d’entreprise : les seuils d'effectifs harmonisés depuis le 1er janvier
Pris en application de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019, deux décrets apportant des précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Depuis cette année, les seuils d’effectifs sont regroupés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le premier texte précise que les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du Code de la Sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Le décret modifie également le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration. « Jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés », peut-on lire. « Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations », indique encore le texte. De son côté, le second décret « harmonise le calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l'aide unique aux employeurs d'apprentis ».
Source : legifrance.gouv.frTPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent
Un décret, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales pour cette année du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (communément appelée « réduction Fillon », due sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic). Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020, le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% de la rémunération, au lieu de 0,78% en 2019. La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales évolue. Il est désormais de 0,3205 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (contre 0,3214 depuis octobre 2019) et de 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus (0,3254 auparavant). Le décret précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).
Source : legifrance.gouv.fr
Travailleurs non-salariés : les plafonds 2020 de déduction fiscale pour le Madelin
L’arrêté ministériel fixant les plafonds mensuels et journaliers de la Sécurité sociale pour 2020 (respectivement 3.428 euros et 189 euros) a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2019. De facto, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'établit à 41.136 euros cette année (3.428 euros x 12 mois). Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) titulaires d'un contrat de retraite Madelin pouvant bénéficier d'une déduction fiscale sur les versements qui correspond, au choix, à 10% du PASS de l’année ou à 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit fois le PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année, ils pourront déduire au minimum 4.113 euros et au maximum 76.101,60 euros de leurs revenus professionnels perçus en 2020. Pour profiter de ces déductions, le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, assurances vieillesse...).
Source : legifrance.gouv.fr