Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Vétérinaires : les primo-inscrits à l’Ordre en hausse de 11,5% en 2019
L’Ordre national des vétérinaires a relayé, le 8 juillet 2020 sur son site Internet, la parution de la cinquième édition de l’Atlas démographique de la profession vétérinaire. Publié par l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV), le document nous apprend tout d’abord que 18.874 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l’Ordre au 31 décembre 2019. Sur les cinq dernières années, cela représente une hausse moyenne annuelle de 1,2%. En 2019, « 968 vétérinaires se sont inscrits pour la première fois, en nette progression par rapport aux nouveaux inscrits de 2018 (+ 100 diplômes), soit une augmentation de 11,5% », constatent les auteurs. Ils notent que les femmes représentent la grande majorité (75,5%) de ces primo-inscriptions. Une tendance qui confirme la féminisation de la profession. Fin 2019, « le nombre de femmes inscrites (10.225) représente 54,2% des inscrits au tableau et a progressé de 4,7% entre 2018 et 2019 », indiquent-ils, ajoutant que « ce constat s’inscrit durablement et la proportion de femme continuera d’augmenter dans la décennie à venir ». Le pourcentage d’inscrits masculins poursuit son recul : la diminution est de 1,37% sur un an (moins 134 inscrits) et de 7% sur cinq ans (653 inscrits en moins). « Les vétérinaires salariés du secteur libéral représentent 33,9% des vétérinaires inscrits, en forte progression par rapport à 2018 (+ 6,2% sur un an) », peut-on lire par ailleurs.
Source : veterinaire.frPME-ETI : un fonds d'investissement de 630 millions d’euros pour le secteur sinistré de l’aéronautique
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a acté, via un communiqué diffusé le 28 juillet 2020, la création d'un fonds d'investissement aéronautique. Baptisé Ace Aéro Partenaires, ce fonds s'inscrit dans le cadre du plan de soutien présenté en juin dernier par le gouvernement pour soutenir la filière durement frappée par la crise du nouveau coronavirus. « Géré par Ace Management, filiale de la société de gestion d’actifs et d’investissement Tikehau Capital », il vise à « renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) stratégiques pour la filière et d’accompagner la consolidation du secteur », indique le ministre Bruno Le Maire, cité dans le communiqué. Le fonds sera doté de « 630 millions d'euros à investir, un montant supérieur aux attentes », ajoute l'hôte de Bercy, qui avait prévu au départ une enveloppe de 500 millions d'euros. Ce fonds sera abondé à hauteur de 200 millions d’euros par l'État, dont 50 millions apportés par la banque publique Bpifrance. Les quatre grands donneurs d’ordre de la filière aéronautique française y contribueront aussi : Airbus (116 millions d'euros), Safran (58 millions), Dassault (13 millions) et Thales (13 millions). Le communiqué précise que Tikehau Capital participera à hauteur de 230 millions d’euros sur ses fonds propres. « Après le succès de cette première levée de fonds, mobilisable dès aujourd'hui au service des PME et ETI de cette filière stratégique, Ace Aéro Partenaires vise rapidement l'objectif de disposer de 1 milliard d'euros d'encours, à travers de nouvelles levées de fonds », conclut le communiqué de Bercy.
Source : minefi.hosting.augure.comPME : 39% des employeurs désirent étendre le recours au télétravail
Selon une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représente les sociétés de moins de 250 salariés, rendue publique le 24 juillet 2020, plus d'un tiers (39%) des 532 employeurs, interrogés en ligne entre le 1er et le 12 juillet derniers, disent souhaiter « étendre le télétravail dans leur entreprise ». Un pourcentage qui correspond exactement à celui des salariés qui réclament travailler davantage chez eux. L'étude révèle que, parmi les dirigeants favorables à une extension du télétravail, un sur cinq (20%) projette « en parallèle de réduire la surface de ses bureaux ou de ses locaux professionnels ». L’opinion des entrepreneurs sondés vis-à-vis du télétravail est contrastée selon que sa pratique relève d'une mise en place habituelle dans l'entreprise ou qu'elle réponde à une nécessité du fait de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Si un dirigeant interrogé sur deux (49%) appartenant à la première catégorie juge que le télétravail « augmente la productivité des salariés », ils ne sont que 26% à le penser dans le deuxième groupe. De même, quand 72% des employeurs qui mettent en place le télétravail en temps normal sont 72% à affirmer que c'est « un atout pour recruter des compétences nouvelles », seuls 36% de ceux qui ont l'expérimenté à l'occasion du Covid-19 partagent cet avis.
Source : travail-emploi.gouv.frMicro-entrepreneurs : une aide maximum de 1.392 euros débloquée par la Cipav
Dans un communiqué publié le 23 juillet 2020, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) annonce l'attribution d'une aide exceptionnelle à ses adhérents auto-entrepreneurs (dénommés désormais micro-entrepreneurs) exerçant une activité libérale, victimes du ralentissement de l'activité économique consécutif à la crise du Covid-19. La caisse précise que l'aide est égale au « montant de la cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social de cotisations calculé sur le chiffre d’affaires en 2019 ». Son montant est plafonné à 1.392 euros. Plusieurs conditions s’imposent au micro-entrepreneur libéral pour y prétendre. Il doit, entre autres, avoir été « en activité au 1er avril 2020 », justifier d'une affiliation à la Cipav « avant le 1er janvier 2020 », « être à jour des cotisations dues au titre du forfait social » et avoir versé au moins 30 euros de cotisations à la retraite complémentaire. Pour bénéficier de l'aide, il doit déposer une demande au plus tard le 18 septembre prochain via le service de messagerie sécurisée du site Internet de la Cipav. Une fois les conditions d'éligibilité du candidat vérifiées, la caisse lui envoie par courriel le montant de l'aide accordée et l'invite à lui fournir un relevé d’identité bancaire (RIB). Elle transmet ensuite le RIB à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou, dans les départements d’Outre-mer, à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Ce sont ces organismes qui effectuent le versement directement sur le compte bancaire de l’adhérent.
Source : lacipav.frMédecins libéraux : un généraliste téléconsultant sur deux a moins de 50 ans
Dans une actualité publiée le 21 juillet 2020 sur l’espace professionnel de son site réservé aux médecins, l’Assurance maladie indique que le nombre de téléconsultations prises en charge par la Sécurité sociale entre mars et avril derniers a atteint 5,5 millions. Elle relaie également les résultats d'un rapport, remis début juillet au ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement, qui dresse le profil des médecins ayant eu recours aux actes de télésoin durant la crise sanitaire du Covid-19. « Sans surprise, ce sont les médecins généralistes libéraux qui s’emparent de la téléconsultation avec 82,6% des téléconsultations facturées entre septembre 2019 et avril 2020 », indique la branche maladie de la Sécurité sociale. Suivent, assez loin, les psychiatres (6,4%), les pédiatres (2%), les gynécologues (1,3%), les dermatologues (1,1%) et les endocrinologues (1,1%). Concernant le profil d'âge, les médecins libéraux qui facturent des téléconsultations restent plus jeunes que la moyenne, mais l’écart tend à se réduire. « Près de la moitié d'entre eux a moins de 50 ans, alors que cette classe d'âge ne constitue que 37% de l’ensemble de l’effectif de généralistes libéraux », explique l’Assurance maladie. Et d'ajouter : « À l’opposé, les médecins de plus de 60 ans facturent moins de téléconsultations que leurs confrères, alors que plus d’un médecin libéral sur trois a plus de 60 ans ».
Sources : ameli.fr
Exploitants agricoles : l’indice national des fermages en hausse de 0,55% cette année
Un arrêté paru au Journal Officiel du 19 juillet 2020 fixe à 105,33 le nouvel indice national des fermages pour 2020. Cela représente une augmentation de 0,55% par rapport à 2010, où il s'établissait à 104,76. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive, après trois années de baisse entre 2016 et 2018. Cette nouvelle indexation sera applicable aux baux en cours, à compter du 1er octobre prochain. Mis en place par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l'indice national des fermages sert à la révision annuelle du montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. Il est actualisé tous les ans, en tenant compte de l’augmentation des prix. L'arrêté dispose également que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52, alors que l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour cette année est de 109,55. La formule permettant de déterminer le nouveau loyer par hectare est la suivante : loyer par hectare en 2019 x 105,33 / 104,76.
Sources : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : le nombre de procédures de recouvrement a explosé avec le Covid-19
Le 17 juillet 2020, le cabinet de recouvrement Rubypayeur a publié une étude sur l’impact de la crise sur les délais de paiement entre entreprises. Il en ressort une « explosion » du nombre de procédures de mise en recouvrement depuis le confinement par rapport au niveau normal d’activité (mois de février). Entre février et avril, Rubypayeur a ainsi vu le nombre de procédures être multiplié par huit. Si la situation s'est « assainie » avec le déconfinement (initié à partir du 11 mai dernier) et la reprise de l’activité, le volume de mise en recouvrement restait encore en juin « six fois plus élevé qu’en période normale », constate le cabinet, dont l'étude est établie sur la base de 4.000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Il note que, durant la crise sanitaire, les entreprises ont sciemment refusé de régler leur facture à leurs créanciers. Résultat de cette « franche rétention de trésorerie » : un taux de recouvrement amiable qui a chuté de 80% avant-crise à seulement 30% au plus fort de la crise, en avril. Selon les auteurs, les entreprises du commerce et de l’hôtellerie-restauration figurent en tête de celles qui ont le plus de mal à honorer leurs factures durant cette période. Le conseil et l’informatique sont les deux secteurs ayant particulièrement souffert des impayés.
Source : datapressepremium.comPME : les dirigeants anticipent un recul de 15% de leur chiffre d'affaires en 2020
D'après la dernière enquête de conjoncture des petites et moyennes entreprises (PME), réalisée par la banque publique d’investissement Bpifrance et diffusée le 23 juillet 2020, les dirigeants des PME s'attendent en moyenne à une baisse de 15% de leur chiffre d'affaires cette année à cause de la crise du nouveau coronavirus. Pour 47% des 5.556 chefs d'entreprise interrogés entre la mi-mai et la mi-juin, ce recul de l'activité s'explique d'abord par « la fermeture règlementaire des établissements ». De leur côté, 29% des sondés citent les difficultés « à produire avec la même efficacité » du fait de la mise en place des mesures sanitaires, quand 20% imputent la diminution du chiffre d’affaires « au manque de débouchés et à un approvisionnement réduit auprès de leurs fournisseurs ». Toujours selon l'étude, les dirigeants « revoient nettement à la baisse leurs perspectives sur les effectifs », mais le solde d'opinion sur l'emploi reste « supérieur au point bas enregistré pendant la crise financière de 2008-2009 ». Et si 53% des PME anticipent un retour à la normale difficile, près de la moitié d'entre elles (49%) estiment que leur trésorerie est « suffisante » pour affronter la crise. Par ailleurs, 39% estiment que les difficultés rencontrées sont « surmontables au regard des mesures de soutien sollicitées ».
Source : presse.bpifrance.frPharmaciens : le nombre de professionnels augmente légèrement, celui des officines chute
Un peu plus de pharmaciens, mais toujours moins de pharmacies : c'est ce qui ressort du dernier panorama démographique de l'Ordre national des pharmaciens, rendu public le 9 juillet 2020. Selon ce rapport, les effectifs de la profession sont en légère hausse : on comptait ainsi 74.227 membres inscrits à l'Ordre au 1er janvier dernier, ce qui représente une augmentation de 1,2% depuis 2009. Les trois-quarts de l'effectif exercent en officine : 34,8% en section A (pharmaciens titulaires d’officine) et 37,6% en section D (adjoints d'officine et autres exercices). Le panorama note une baisse de 7,5% du nombre d’inscriptions dans la section A sur dix ans. Dans le même temps, le nombre de pharmacies poursuit son déclin. Il en restait 21.425 au début de cette année, soit 1.700 de moins depuis 2009. Une tendance qui, selon l'Ordre, s'explique « par la restructuration du réseau officinal ces dix dernières années et par le mouvement de regroupements de ces structures sur le territoire national ». Reste que si les titulaires d'officines sont moins nombreux (-1,4% entre 2018 et 2019), ils peuvent compter sur davantage d'adjoints qui « contribuent à la mise en place des nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, bilans partagés de médication, vaccination...) », notent les auteurs.
Source : ordre.pharmacien.frChefs d’entreprise : monétisation des jours de repos et de congés des salariés en activité partielle
Dans un communiqué diffusé le 13 juillet sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, « un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables ». Cette opportunité peut d'abord relever d'une initiative de l'employeur. Ce dernier « peut imposer aux salariés placés en activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel, NDLR) et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité », précise l'Urssaf. Là, l'objectif est de « compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle » durant l'épidémie de Covid-19. Les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales. Mais la monétisation des jours de repos conventionnels ou de congés annuels peut aussi émaner du salarié placé en activité partielle et qui souhaite compenser la diminution de sa propre rémunération. Dans ce cas, « la somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales », précise l'Urssaf. Celle-ci précise, enfin, que ces dispositions s'appliquent « jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Sources : urssaf.fr
Vétérinaires : les primo-inscrits à l’Ordre en hausse de 11,5% en 2019
L’Ordre national des vétérinaires a relayé, le 8 juillet 2020 sur son site Internet, la parution de la cinquième édition de l’Atlas démographique de la profession vétérinaire. Publié par l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV), le document nous apprend tout d’abord que 18.874 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l’Ordre au 31 décembre 2019. Sur les cinq dernières années, cela représente une hausse moyenne annuelle de 1,2%. En 2019, « 968 vétérinaires se sont inscrits pour la première fois, en nette progression par rapport aux nouveaux inscrits de 2018 (+ 100 diplômes), soit une augmentation de 11,5% », constatent les auteurs. Ils notent que les femmes représentent la grande majorité (75,5%) de ces primo-inscriptions. Une tendance qui confirme la féminisation de la profession. Fin 2019, « le nombre de femmes inscrites (10.225) représente 54,2% des inscrits au tableau et a progressé de 4,7% entre 2018 et 2019 », indiquent-ils, ajoutant que « ce constat s’inscrit durablement et la proportion de femme continuera d’augmenter dans la décennie à venir ». Le pourcentage d’inscrits masculins poursuit son recul : la diminution est de 1,37% sur un an (moins 134 inscrits) et de 7% sur cinq ans (653 inscrits en moins). « Les vétérinaires salariés du secteur libéral représentent 33,9% des vétérinaires inscrits, en forte progression par rapport à 2018 (+ 6,2% sur un an) », peut-on lire par ailleurs.
Source : veterinaire.frPME-ETI : un fonds d'investissement de 630 millions d’euros pour le secteur sinistré de l’aéronautique
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a acté, via un communiqué diffusé le 28 juillet 2020, la création d'un fonds d'investissement aéronautique. Baptisé Ace Aéro Partenaires, ce fonds s'inscrit dans le cadre du plan de soutien présenté en juin dernier par le gouvernement pour soutenir la filière durement frappée par la crise du nouveau coronavirus. « Géré par Ace Management, filiale de la société de gestion d’actifs et d’investissement Tikehau Capital », il vise à « renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI) stratégiques pour la filière et d’accompagner la consolidation du secteur », indique le ministre Bruno Le Maire, cité dans le communiqué. Le fonds sera doté de « 630 millions d'euros à investir, un montant supérieur aux attentes », ajoute l'hôte de Bercy, qui avait prévu au départ une enveloppe de 500 millions d'euros. Ce fonds sera abondé à hauteur de 200 millions d’euros par l'État, dont 50 millions apportés par la banque publique Bpifrance. Les quatre grands donneurs d’ordre de la filière aéronautique française y contribueront aussi : Airbus (116 millions d'euros), Safran (58 millions), Dassault (13 millions) et Thales (13 millions). Le communiqué précise que Tikehau Capital participera à hauteur de 230 millions d’euros sur ses fonds propres. « Après le succès de cette première levée de fonds, mobilisable dès aujourd'hui au service des PME et ETI de cette filière stratégique, Ace Aéro Partenaires vise rapidement l'objectif de disposer de 1 milliard d'euros d'encours, à travers de nouvelles levées de fonds », conclut le communiqué de Bercy.
Source : minefi.hosting.augure.comPME : 39% des employeurs désirent étendre le recours au télétravail
Selon une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), qui représente les sociétés de moins de 250 salariés, rendue publique le 24 juillet 2020, plus d'un tiers (39%) des 532 employeurs, interrogés en ligne entre le 1er et le 12 juillet derniers, disent souhaiter « étendre le télétravail dans leur entreprise ». Un pourcentage qui correspond exactement à celui des salariés qui réclament travailler davantage chez eux. L'étude révèle que, parmi les dirigeants favorables à une extension du télétravail, un sur cinq (20%) projette « en parallèle de réduire la surface de ses bureaux ou de ses locaux professionnels ». L’opinion des entrepreneurs sondés vis-à-vis du télétravail est contrastée selon que sa pratique relève d'une mise en place habituelle dans l'entreprise ou qu'elle réponde à une nécessité du fait de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Si un dirigeant interrogé sur deux (49%) appartenant à la première catégorie juge que le télétravail « augmente la productivité des salariés », ils ne sont que 26% à le penser dans le deuxième groupe. De même, quand 72% des employeurs qui mettent en place le télétravail en temps normal sont 72% à affirmer que c'est « un atout pour recruter des compétences nouvelles », seuls 36% de ceux qui ont l'expérimenté à l'occasion du Covid-19 partagent cet avis.
Source : travail-emploi.gouv.frMicro-entrepreneurs : une aide maximum de 1.392 euros débloquée par la Cipav
Dans un communiqué publié le 23 juillet 2020, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) annonce l'attribution d'une aide exceptionnelle à ses adhérents auto-entrepreneurs (dénommés désormais micro-entrepreneurs) exerçant une activité libérale, victimes du ralentissement de l'activité économique consécutif à la crise du Covid-19. La caisse précise que l'aide est égale au « montant de la cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social de cotisations calculé sur le chiffre d’affaires en 2019 ». Son montant est plafonné à 1.392 euros. Plusieurs conditions s’imposent au micro-entrepreneur libéral pour y prétendre. Il doit, entre autres, avoir été « en activité au 1er avril 2020 », justifier d'une affiliation à la Cipav « avant le 1er janvier 2020 », « être à jour des cotisations dues au titre du forfait social » et avoir versé au moins 30 euros de cotisations à la retraite complémentaire. Pour bénéficier de l'aide, il doit déposer une demande au plus tard le 18 septembre prochain via le service de messagerie sécurisée du site Internet de la Cipav. Une fois les conditions d'éligibilité du candidat vérifiées, la caisse lui envoie par courriel le montant de l'aide accordée et l'invite à lui fournir un relevé d’identité bancaire (RIB). Elle transmet ensuite le RIB à l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou, dans les départements d’Outre-mer, à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Ce sont ces organismes qui effectuent le versement directement sur le compte bancaire de l’adhérent.
Source : lacipav.frMédecins libéraux : un généraliste téléconsultant sur deux a moins de 50 ans
Dans une actualité publiée le 21 juillet 2020 sur l’espace professionnel de son site réservé aux médecins, l’Assurance maladie indique que le nombre de téléconsultations prises en charge par la Sécurité sociale entre mars et avril derniers a atteint 5,5 millions. Elle relaie également les résultats d'un rapport, remis début juillet au ministre chargé de la Sécurité sociale et au Parlement, qui dresse le profil des médecins ayant eu recours aux actes de télésoin durant la crise sanitaire du Covid-19. « Sans surprise, ce sont les médecins généralistes libéraux qui s’emparent de la téléconsultation avec 82,6% des téléconsultations facturées entre septembre 2019 et avril 2020 », indique la branche maladie de la Sécurité sociale. Suivent, assez loin, les psychiatres (6,4%), les pédiatres (2%), les gynécologues (1,3%), les dermatologues (1,1%) et les endocrinologues (1,1%). Concernant le profil d'âge, les médecins libéraux qui facturent des téléconsultations restent plus jeunes que la moyenne, mais l’écart tend à se réduire. « Près de la moitié d'entre eux a moins de 50 ans, alors que cette classe d'âge ne constitue que 37% de l’ensemble de l’effectif de généralistes libéraux », explique l’Assurance maladie. Et d'ajouter : « À l’opposé, les médecins de plus de 60 ans facturent moins de téléconsultations que leurs confrères, alors que plus d’un médecin libéral sur trois a plus de 60 ans ».
Sources : ameli.fr
Exploitants agricoles : l’indice national des fermages en hausse de 0,55% cette année
Un arrêté paru au Journal Officiel du 19 juillet 2020 fixe à 105,33 le nouvel indice national des fermages pour 2020. Cela représente une augmentation de 0,55% par rapport à 2010, où il s'établissait à 104,76. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive, après trois années de baisse entre 2016 et 2018. Cette nouvelle indexation sera applicable aux baux en cours, à compter du 1er octobre prochain. Mis en place par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l'indice national des fermages sert à la révision annuelle du montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. Il est actualisé tous les ans, en tenant compte de l’augmentation des prix. L'arrêté dispose également que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52, alors que l’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour cette année est de 109,55. La formule permettant de déterminer le nouveau loyer par hectare est la suivante : loyer par hectare en 2019 x 105,33 / 104,76.
Sources : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : le nombre de procédures de recouvrement a explosé avec le Covid-19
Le 17 juillet 2020, le cabinet de recouvrement Rubypayeur a publié une étude sur l’impact de la crise sur les délais de paiement entre entreprises. Il en ressort une « explosion » du nombre de procédures de mise en recouvrement depuis le confinement par rapport au niveau normal d’activité (mois de février). Entre février et avril, Rubypayeur a ainsi vu le nombre de procédures être multiplié par huit. Si la situation s'est « assainie » avec le déconfinement (initié à partir du 11 mai dernier) et la reprise de l’activité, le volume de mise en recouvrement restait encore en juin « six fois plus élevé qu’en période normale », constate le cabinet, dont l'étude est établie sur la base de 4.000 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Il note que, durant la crise sanitaire, les entreprises ont sciemment refusé de régler leur facture à leurs créanciers. Résultat de cette « franche rétention de trésorerie » : un taux de recouvrement amiable qui a chuté de 80% avant-crise à seulement 30% au plus fort de la crise, en avril. Selon les auteurs, les entreprises du commerce et de l’hôtellerie-restauration figurent en tête de celles qui ont le plus de mal à honorer leurs factures durant cette période. Le conseil et l’informatique sont les deux secteurs ayant particulièrement souffert des impayés.
Source : datapressepremium.comPME : les dirigeants anticipent un recul de 15% de leur chiffre d'affaires en 2020
D'après la dernière enquête de conjoncture des petites et moyennes entreprises (PME), réalisée par la banque publique d’investissement Bpifrance et diffusée le 23 juillet 2020, les dirigeants des PME s'attendent en moyenne à une baisse de 15% de leur chiffre d'affaires cette année à cause de la crise du nouveau coronavirus. Pour 47% des 5.556 chefs d'entreprise interrogés entre la mi-mai et la mi-juin, ce recul de l'activité s'explique d'abord par « la fermeture règlementaire des établissements ». De leur côté, 29% des sondés citent les difficultés « à produire avec la même efficacité » du fait de la mise en place des mesures sanitaires, quand 20% imputent la diminution du chiffre d’affaires « au manque de débouchés et à un approvisionnement réduit auprès de leurs fournisseurs ». Toujours selon l'étude, les dirigeants « revoient nettement à la baisse leurs perspectives sur les effectifs », mais le solde d'opinion sur l'emploi reste « supérieur au point bas enregistré pendant la crise financière de 2008-2009 ». Et si 53% des PME anticipent un retour à la normale difficile, près de la moitié d'entre elles (49%) estiment que leur trésorerie est « suffisante » pour affronter la crise. Par ailleurs, 39% estiment que les difficultés rencontrées sont « surmontables au regard des mesures de soutien sollicitées ».
Source : presse.bpifrance.frPharmaciens : le nombre de professionnels augmente légèrement, celui des officines chute
Un peu plus de pharmaciens, mais toujours moins de pharmacies : c'est ce qui ressort du dernier panorama démographique de l'Ordre national des pharmaciens, rendu public le 9 juillet 2020. Selon ce rapport, les effectifs de la profession sont en légère hausse : on comptait ainsi 74.227 membres inscrits à l'Ordre au 1er janvier dernier, ce qui représente une augmentation de 1,2% depuis 2009. Les trois-quarts de l'effectif exercent en officine : 34,8% en section A (pharmaciens titulaires d’officine) et 37,6% en section D (adjoints d'officine et autres exercices). Le panorama note une baisse de 7,5% du nombre d’inscriptions dans la section A sur dix ans. Dans le même temps, le nombre de pharmacies poursuit son déclin. Il en restait 21.425 au début de cette année, soit 1.700 de moins depuis 2009. Une tendance qui, selon l'Ordre, s'explique « par la restructuration du réseau officinal ces dix dernières années et par le mouvement de regroupements de ces structures sur le territoire national ». Reste que si les titulaires d'officines sont moins nombreux (-1,4% entre 2018 et 2019), ils peuvent compter sur davantage d'adjoints qui « contribuent à la mise en place des nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, bilans partagés de médication, vaccination...) », notent les auteurs.
Source : ordre.pharmacien.frChefs d’entreprise : monétisation des jours de repos et de congés des salariés en activité partielle
Dans un communiqué diffusé le 13 juillet sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) rappelle que, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, « un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables ». Cette opportunité peut d'abord relever d'une initiative de l'employeur. Ce dernier « peut imposer aux salariés placés en activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel, NDLR) et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité », précise l'Urssaf. Là, l'objectif est de « compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle » durant l'épidémie de Covid-19. Les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales. Mais la monétisation des jours de repos conventionnels ou de congés annuels peut aussi émaner du salarié placé en activité partielle et qui souhaite compenser la diminution de sa propre rémunération. Dans ce cas, « la somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales », précise l'Urssaf. Celle-ci précise, enfin, que ces dispositions s'appliquent « jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Sources : urssaf.fr
Travailleurs indépendants : pas de prélèvement des échéances Urssaf en juillet et août
Dans une communication publiée le 8 juillet 2020 sur son site Internet dédié aux dispositifs Covid-19, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a annoncé que les échéances de juillet et août des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, professions libérales non réglementées) ne seront pas prélevées par l’Urssaf. La SSI précise que cela concerne, à date, « les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août ». En conséquence, les montants de ces échéances seront reportés et lissés sur les échéances ultérieures. Elle indique, par ailleurs, que « les prélèvements reprendront à partir de l’échéance du 5 ou du 20 septembre pour les mensuels et du 5 novembre pour les trimestriels ». La SSI invite les indépendants qui en ont la possibilité à « procéder au paiement de tout ou partie » de leurs cotisations. Pour cela, deux solutions s'offrent à eux : soit par virement bancaire ; soit via un chèque adressé à l'ordre de leur Urssaf - ou de leur CGSS (caisse générale de Sécurité sociale, NDLR) pour ceux installés dans les départements d'Outre-mer - et portant mention, au dos, de leur numéro de compte cotisant et l'échéance concernée.
Source : secu-independants.frPME : un effondrement des cessions-acquisitions à cause du Covid-19
Selon la quatrième édition du panorama "Finance et Transmission", réalisée par le cabinet d'expertise-comptable In Extenso en partenariat avec l'institut Epsilon Research et dévoilée le 7 juillet 2020, l'activité relative à la cession-transmission des petites et moyennes entreprises (PME) a connu un sérieux coup de froid depuis le début de l'année. Du fait de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, le marché du M&A (« merger & acquisition », terme anglais pour « fusions et acquisitions ») a enregistré une dégringolade de 45% de janvier à mai par rapport à la même période de l'an dernier, constatent les auteurs. Ils notent que le net ralentissement des opérations a logiquement concerné les secteurs d'activité les plus impactés par le confinement (tourisme, bâtiment et travaux public, distribution...). « A contrario, le nombre de d’opérations s’est envolé dans les secteurs d’activité en première ligne dans la lutte contre le Covid-19, à l’image du secteur de la santé », observent-ils. Sur un plan géographique, la baisse de 2020 s'est généralisée dans tout l'Hexagone, aussi bien en Île-de-France (-46%) qu'en région (-51%).
Source : finance.inextenso.fr
D'après une étude dévoilée le 8 juillet 2020 par Bpifrance Le Lab, 80% des dirigeants de pe-tite et moyenne entreprise (PME) et d'entreprise de taille intermédiaire (ETI) « considèrent que le changement climatique appelle à une réaction d’urgence ». Toutefois, cette prise de cons-cience civique ne se traduit pas au sein de leur société. Une petite majorité des 1.006 répon-dants affirme avoir intégré l'enjeu climatique dans la stratégie de l'entreprise, indique le com-muniqué. Mais dans le même temps, près des deux-tiers « se focalisent sur une optimisation de l'existant (efficacité énergétique, baisse des consommations) ou la mise en place de gestes éco-logiques (recyclage, réduction de l'usage du plastique et du papier...) ». Toujours selon l'en-quête, seuls 13% des patrons de PME et d'ETI sondés déclarent pouvoir réduire « de manière importante » leurs émissions carbone dans les cinq prochaines années. Les principaux freins à une production plus verte cités par les dirigeants sont « le manque de moyens financiers » (49%), « l'absence de solutions technologiques » (32%) et « peu ou pas de reconnaissance client ». Autre enseignement de l'étude : contrairement à une idée reçue, les plus convaincus de la nécessité d'agir ne sont pas les plus jeunes entrepreneurs, mais les 55-64 ans.
TPE : les employeurs ont jusqu’au 11 septembre pour compléter la liste électorale
Via un communiqué diffusé le 2 juillet 2020, le ministère du Travail appelle les dirigeants des très petite entreprises (TPE) à mettre à jour les données sociales de leurs salariés en prévision de la prochaine élection professionnelle. Le scrutin, organisé du 25 janvier au 7 février 2021, se base sur une liste électorale « constituée grâce aux informations issues des déclarations so-ciales de l’année 2019 ». Constatant que « les données de près d’un électeur sur quinze sont partiellement erronées et pourraient les priver de la possibilité de voter », le ministère a contac-té près de 41.000 employeurs pour les inciter à vérifier et/ou actualiser les informations en leur possession avant le 11 septembre prochain. Afin de « rendre cette tâche la plus facile et rapide possible », un site Internet dédié a été créé. Accessible à l'adresse liste-electorale-tpe.travail.gouv.fr, il « permet à l'employeur ou à son expert-comptable d’accéder, moyennant un code confidentiel, aux données (nom, prénom, adresse postale, nature du contrat, conven-tion collective…) pour les mettre à jour en quelques minutes ». Le communiqué précise enfin qu'« une seconde étape est prévue au mois de novembre, lorsque chaque électeur sera invité à vérifier qu’il est bien inscrit sur la liste électorale ».
Médecins libéraux : une nouvelle aide d’environ 2.000 euros octroyée par la Carmf
Dans un communiqué publié le 6 juillet 2020, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) annonce un nouveau coup de pouce financier en faveur des médecins libéraux cotisants dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Elle leur octroie une aide de 2.007 euros nette d'impôt et de charges sociales. Cette aide se décline en trois parties : « 500 euros sur le régime complémentaire » ; « 876 euros (50% de la cotisation forfaitaire) sur le régime ASV » (Allocation supplémentaire vieillesse, réservée aux médecins conventionnés, NDLR) ; et « 631 euros (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès ». La Carmf précise que « cette mesure (...) viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités ». Les bénéficiaires n'ont aucune démarche à effectuer : « L'aide figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août (pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélève-ments mensuels », indique la caisse. La somme pourra être cumulée avec les précédentes aides mises en place par la Carmf depuis le début le début de la crise sanitaire (report des prélève-ments de cotisations, suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution, prise en charge des médecins libéraux malades du coronavirus...).
Chefs d’entreprise : les saisines du Médiateur ont décuplé au plus fort de la crise sanitaire
Dans un communiqué publié le 1er juillet 2020, le Médiateur des entreprises - qui dépend des services du ministère de l’Économie et des Finances - indique avoir reçu « plus de 5.000 sollicitations et demandes de médiations » entre le 16 mars et le 16 juin derniers. Au cours de cette période, qui correspond au pic de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, le nombre de saisines hebdomadaires a été multiplié par dix, pour atteindre 600 demandes par semaine. Le Médiateur se félicite que 75% des médiations aient abouti « de façon satisfaisante ». Il note que 98% des saisines ont été en provenance des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Soit un taux en augmentation de cinq points par rapport à l'avant crise. « Ces sollicitations ont émané en particulier des secteurs les plus touchés par la crise comme l’hôtellerie-restauration (15,5%), le commerce (14,2%), le BTP/matériaux de construction (9,4%) ou encore les services aux particuliers (8,6%) », détaille le Médiateur. Avec 50% des cas, les délais de paiement arrivent en tête des raisons de cette explosion des saisines. Suivent les contrats annulés brutalement et les conflits sur le règlement des loyers.
Travailleurs non-salariés : le plan de Bercy pour accompagner les artisans et les indépendants
Le ministère de l'Economie et des Finances a dévoilé, via un communiqué diffusé le 29 juin 2020, son plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants « pour accompagner les professionnels durant cette phase sensible » de reprise à la suite de l'épidémie de Covid-19. Dotées d'une enveloppe de 900 millions d'euros, les mesures proposées par Bercy sont rassemblées dans trois grands volets. Le premier vise à simplifier la trésorerie et l'environnement de travail des entrepreneurs qui n’ont pu continuer leur activité durant la crise sanitaire. Cela se traduit, entre autres, par des réductions et exonérations de charges sociales, le déblocage jusqu’à 8.000 euros des contrats de retraite Madelin et des plans d'épargne retraite (PER) par les travailleurs non-salariés (TNS) ou encore la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25% pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le deuxième volet de mesures traduit la volonté du gouvernement de redynamiser le commerce de proximité. À cet effet, il prévoit notamment d'aider les collectivités territoriales à créer « jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6.000 commerces sur cinq ans ». Enfin, Bercy entend accélérer la numérisation des petites entreprises « pour contribuer à la redynamisation commerciale, notamment dans les territoires les plus fragiles ».
Source : https://minefi.hosting.augure.com/
TPE : les délais de demande d’aide auprès du fonds de solidarité repoussés
Un décret, paru au Journal Officiel du 21 juin 2020, modifie les conditions d'accès au dispositif du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par la crise du nouveau coronavirus (hôtellerie-restauration, tourisme, culture, événementiel, sport). Le texte dispose que les demandes d'aides concernant le versement par l’État d'une prime aux TPE éligibles, pouvant aller jusqu'à 1.500 euros par mois au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (le volet 1 du fonds), peuvent être réalisées jusqu'au 31 juillet prochain. Initialement, la date limite était fixée au 30 juin dernier. Concernant l'aide supplémentaire accordée par les régions, d’un montant maximum de 10.000 euros pour les TPE de ces secteurs en grande difficulté (le volet 2), le délai pour déposer une demande est repoussé au 15 août, et non plus au 15 juillet. Par ailleurs, le décret assouplit les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. Alors que pour le mois de mai, seules les entreprises créées avant le 1er mars 2020 pouvaient prétendre à l'aide de 1.500 euros, le texte étend cette possibilité à celles fondées entre le 1er mars et le 10 mars derniers. Toujours pour le mois de mai, le dirigeant majoritaire ne doit pas percevoir des pensions de retraite ou d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dont le montant excède 1.500 euros. Concernant le volet 2, les entreprises prétendant à l'aide régionale sont tenues de présenter un actif disponible inférieur à leurs dettes exigibles.
Chefs d’entreprise : report des échéances Urssaf de juillet possible pour les cotisations patronales
Dans un communiqué publié le 1er juillet 2020 sur son site Internet, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) annonce que, dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les entreprises doivent désormais reprendre le paiement des cotisations sociales aux dates d’exigibilité. Les sociétés ayant un effectif supérieur à 50 salariés étaient donc tenues de régler leurs prochaines cotisations sociales au plus tard le 5 juillet. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la date d'échéance est fixée au 15 juillet. En revanche, l'Urssaf précise que si l’employeur demeure confronté à des difficultés persistantes de paiement en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, « le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions ». Ainsi, l'organisme de collecte insiste sur le fait que « la possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales ». Pour prétendre à ce report, les entreprises concernées doivent « au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne ». La réponse est considérée comme acceptée si le demandeur ne reçoit aucune réponse de l’Urssaf « dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire ». Enfin, l'organisme collecteur précise dans son communiqué que le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) si l’entreprise a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce type de paiement.
Pharmaciens : autorisation prolongée pour la préparation de produits hydroalcooliques
L'Ordre des pharmaciens fait savoir, via un communiqué diffusé le 18 juin 2020, que le ministère de la Santé et de la Solidarité a autorisé, « à titre dérogatoire et jusqu’au 1er septembre 2020 », les pharmacies d’officine à fabriquer des solutions et des solutions hydroalcooliques. Elles doivent se cantonner à deux formules de produits biocides parmi les quatre destinées à lutter contre la propagation du virus Covid-19. Il s'agit des solutions hydroalcooliques à base d’éthanol et de solutions hydroalcooliques à base d’isopropanol, dont la teneur minimum en alcool doit atteindre 80%. L'Ordre rappelle que « des travaux sont en cours pour prolonger et adapter, au-delà du 1er septembre 2020, le cadre de la préparation et de la mise sur le marché de solutions ou de gels hydroalcooliques ».
Source : ordre.pharmacien.frPME : Bpifrance met deux nouveaux outils de diagnostic à disposition des entreprises
Dans une communication publiée le 17 juin 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance annonce le lancement de deux outils d’auto-évaluation en ligne censés aider les petites et moyennes entreprises (PME) à « identifier efficacement les axes stratégiques » sur lesquels orienter leurs efforts pour une reprise en période de crise sanitaire. Le premier outil, intitulé « AutoDiag Rebond », s'adresse aux dirigeants de PME de tous secteurs. Le second, baptisé « AutoDiag Rebond Tourisme », cible (comme son nom l’indique) le secteur du tourisme. Tous deux s’articulent autour de quatre axes : la finance ; l'organisation et les ressources humaines (RH) ; l'exploitation et le digital ; la stratégie et la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Ces outils effectuent un diagnostic qui, une fois les résultats connus, permettent aux dirigeants de se tourner vers des « modules de formation e-learning (en ligne, NDLR) spécifiques ».
Source : presse.bpifrance.frChefs d’entreprise : entrée en vigueur du nouveau protocole sanitaire allégé
Dans un communiqué diffusé le 24 juin 2020, le ministère du Travail dévoile son nouveau « protocole national de déconfinement pour les entreprises ». Prenant acte d'une situation sanitaire « en voie d'amélioration significative », le document remplace celui qui était en vigueur depuis le 3 mai dernier. Il considère, tout d'abord, que « le télétravail n’est plus la norme, mais (...) reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité plus présentielle, y compris alternée ». Ce protocole réserve le recours au travail à distance aux « personnes à risque de forme grave de Covid-19 qui ne bénéficient pas d’un certificat d’isolement ». Côté distanciation sociale ensuite, la règle des 4 mètres carrés minimum par salarié est remplacée par une simple distance d'un mètre. En cas d'impossibilité de respecter cet écart entre deux postes de travail, le port du masque s'impose. Il en va de même lorsque le salarié « est amené à être en contact à moins d’un mètre d’un groupe social constitué librement de personnes qui ne portent pas de masque ». Le nouveau texte indique également que chaque employeur doit désormais désigner un « référent Covid-19 » qui « s’assure de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés ». Dans les petites entreprises (moins de 10 salariés), le dirigeant peut occuper lui-même la fonction.
Source : travail-emploi.gouv.frSanté : la MSA rembourse les consultations des personnes vulnérables au Covid-19
La Mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué, le 6 juin 2020 sur son site Internet, qu'elle proposait, « jusqu'au 30 juin 2020 », de prendre intégralement en charge les consultations des personnes reconnues à risque de développer une forme grave de Covid-19 et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Le remboursement à 100% concerne les adhérents de l’organisme de sécurité sociale du monde agricole « qui n’ont pas pu se rendre chez leur médecin traitant depuis le 17 mars 2020 » (date du début du confinement, NDLR) « ou qui sont adressées par un établissement de santé après une hospitalisation ». Cette consultation « permet aux patients de faire le point sur l’impact du confinement sur leur état de santé, mais aussi de recevoir des conseils personnalisés sur les mesures de protection à adopter vis-à-vis du Covid-19 », précise la MSA. Pour en bénéficier, les adhérents concernés doivent prendre contact avec leur médecin traitant avant la date butoir.
Source : msa.frChefs d’entreprise : le recours à la médiation du crédit a explosé en avril et mai
Dans un communiqué publié le 15 juin 2020, la Banque de France (BdF) indique que, « au cours des mois d'avril et mai, 6.402 entreprises ont été éligibles à la médiation du crédit, ce qui représente six fois plus que les demandes de médiation traitées au cours de toute l'année 2019 ». En tout, « les montants cumulés de crédits demandés atteignent 1,2 milliard d'euros », poursuit l'organisme financier. Une progression qui s'explique, bien sûr, par la crise du Covid-19. La Banque de France note que « pour l’essentiel, la médiation a traité des situations de refus de prêt garanti par l’État (PGE), dont la demande a été très forte au cours des mois d’avril et mai, puisqu’elle a porté en deux mois sur plus de 580.000 entreprises pour un montant dépassant les 110 milliards d’euros ». La BdF constate que la sollicitation de la médiation - émanant « très majoritairement » des petites et moyennes entreprises (TPE) - s'est souvent soldée par une issue positive sur cette période. « Pour les 4.406 dossiers traités au cours des mois d’avril et mai, la médiation s’est déroulée de manière positive dans 59% des cas, apportant ainsi des solutions à 2.600 entreprises », observe la Banque de France.
Source : banque-france.frTPE-PME : 250 millions d’euros pour accélérer leur transition écologique
Le 5 juin 2020, le ministère de la Transition écologique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la banque publique d’investissement Bpifrance ont présenté un plan global d'accélération de la transition écologique des 3,7 millions de petites et moyennes entreprise (PME) et très petites entreprises (TPE). Doté de 250 millions d'euros, ce plan s'articule autour de 10 mesures destinées à « diagnostiquer, financer et accompagner la conversion de ces entreprises ». Lancé par Bpifrance et l’Ademe, le dispositif « Diag Eco-flux » va permettre aux PME industrielles, de restauration, de distribution, de l’hôtellerie et de l’hébergement et d’artisanat de bénéficier de l’expertise de bureaux d’études spécialisés en optimisation de flux d’énergie, d’eau, de matières et de déchets. Les entrepreneurs pourront aussi réaliser une auto-évaluation de leur niveau de maturité vis-à-vis de la transition écologique et énergétique grâce à un nouvel outil en ligne et gratuit, le « Climatomètre ». Pour financer les premières actions, Bpifrance va proposer deux prêts garantis et financés par l'Ademe : un prêt « vert » et un prêt « économies d'énergie ». Ce plan prévoit également le lancement d’une initiative d’entrepreneurs engagés pour le climat. Avec un coq vert pour emblème, cette initiative vise à « réunir des ambassadeurs venant de PME ayant mené des actions concrètes portant sur la transition écologique et qui acceptent de témoigner et d’ouvrir les portes de leur entreprises », indiquent le gouvernement, Bpifrance et l’Ademe.
Source : ecologique-solidaire.gouv.frPME : des avances de trésorerie pour les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19
Un décret, paru au Journal Officiel du 13 juin 2020, instaure un dispositif d'aides spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) les plus durement touchées par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus « et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés ». Pour en bénéficier, les PME concernées doivent répondre de manière cumulative à trois conditions : ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État (PGE) suffisant, être solvables et justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation. Cette aide, applicable jusqu'au 31 décembre 2020, « prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans », lorsqu'elle est plafonnée à 800.000 euros. Au-delà, l'aide se traduit par « un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d’un an ». Le décret précise que le montant de l'aide est limité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 « à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité » et, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à « 25% du chiffre d'affaires hors taxes 2019 » ou « jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ».
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : aides renforcées pour les secteurs les plus impactés par le Covid-19
Dans un communiqué publié le 10 juin 2020, le ministère de l'Économie et des Finances annonce que les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui ont subi une très forte baisse d’activité́ à cause de l'épidémie du nouveau coronavirus, font l’objet d’un « soutien renforcé par l’État ». Ces secteurs sont classés en deux catégories : d'une part, « les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité́ allant au-delà̀ du 11 mai 2020 (date du déconfinement, NDLR) » ; d'autre part, « les entreprises de secteurs connexes » (fortement dépendants de la première catégorie) qui ont « subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars - 15 mai) ». Quelle que soit leur taille, les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier d’une « prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre », indique Bercy. Le ministère précise que le fonds de solidarité gouvernemental reste accessible à ces entreprises jusqu’à la fin de cette année. Nouveauté : depuis le 1er juin, sont éligibles les entreprises de ces secteurs employant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés jusque-là) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros auparavant). Concernant l’exonération des cotisations sociales, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) relevant de ces secteurs « bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai) », indique le communiqué. Enfin, Bercy annonce la mise en place d'une « aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% de la masse salariale bénéficiant de l’exonération ».
Source : minefi.hosting.augure.comAvocats : 7 sur 10 vont intégrer les technologies numériques dans leurs activités à la suite du Covid-19
D'après une étude menée par l'Ifop pour la legaltech (entreprise proposant des services juridiques à l'aide des nouvelles technologies, NDLR) Doctrine, et rendue publique le 2 juin 2020, une grande majorité des 853 avocats interrogés (88%) estiment que le confinement instauré dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 a accru les difficultés liées à l’exercice de leur métier. Les professionnels pointent toujours l'insuffisance de l'accès à l'information juridique (56% des répondants partagent cet avis, en hausse de deux points par rapport à l'an passé). Toujours selon l'étude, la crise sanitaire a surtout mis en exergue l’importance criante d’une transformation numérique du système juridique, réclamée par 74% des avocats. Dès lors, sept sondés sur dix (70%) disent souhaiter intégrer de nouvelles technologies dans leurs activités. « Les avocats se montrent en revanche partagés sur les outils qu’ils souhaitent acquérir en priorité », constate l'Ifop. Les outils numériques les plus cités sont ceux qui permettent la téléconsultation avec les clients, ceux qui offrent une aide à la décision et ceux qui améliorent la visibilité et la notoriété.
Source : ifop.comTPE : les élections professionnelles reportées au début de l’année 2021
Le ministère du Travail déclare, dans un communiqué diffusé le 5 juin 2020, le report de l’élection professionnelle destinée aux salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et du particulier employeur, à cause de la crise sanitaire. Le scrutin, initialement prévu entre le 23 novembre et le 6 décembre prochains, se tiendra du 25 janvier au 7 février 2021 « afin de tenir compte des contraintes liées à la période de confinement », et ce, conformément à une ordonnance du 1er avril 2020. Le nouveau calendrier prévoit l’ouverture, le 2 novembre, d'un site Internet dédié. Accessible à l’adresse election-tpe.travail.gouv.fr, il contiendra des informations pratiques, mais permettra également de consulter la liste électorale et de voter le moment venu. L’envoi du matériel et des codes de vote aux électeurs est programmé « début / mi-janvier 2021 ». Les résultats seront, quant à eux, proclamés le 19 février 2021. Concernant la mesure de l’audience patronale, il est prévu que l'ouverture des dépôts de candidature démarre le 1er octobre prochain. La clôture est fixée au 28 février 2021 pour les branches professionnelles et au 31 mars 2021 pour les candidatures nationales interprofessionnelles.
Source : travail-emploi.gouv.frArtisans du BTP : entre craintes sanitaires et espoir de reprise d’une activité normale
Une étude, réalisée par PrimesEnergie.fr (une entreprise spécialisée dans le financement des travaux d'énergie) et rendue publique le 3 juin 2020, révèle que les professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) sont partagés entre inquiétudes et confiance en cette période de post-confinement liée au Covid-19. « Si 91% des artisans estiment avoir pris les mesures sanitaires nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés, plus d’un patron sur deux craint d’envoyer ses collaborateurs travailler sur les chantiers », indique l'étude. Toujours selon l'enquête, seule la moitié des 370 répondants estiment que « les conditions sont réunies pour que le secteur du BTP poursuive son activité ». Non seulement la majorité des sondés (59%) s’interrogent sur la capacité du gouvernement à soutenir durablement le secteur, mais une forte proportion (63%) s'inquiète que les particuliers ne puissent financer leurs travaux. Pourtant, les artisans se montrent plutôt optimistes sur les perspectives à long terme. Ainsi « près de 7 sur 10 témoignent (...) leur confiance dans la capacité de leur entreprise à surmonter la crise et à maintenir les emplois », constate PrimesEnergie.fr. Et malgré le contexte actuel, 61% d'entre eux pensent retrouver un niveau d'activité normal ou quasi-normal dès le mois de septembre prochain.
Source : datapresspremium.comChefs d’entreprise : Bercy assouplit les règles pour les acomptes de l’IS et de la CVAE
Par un communiqué diffusé le 29 mai 2020, le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce une « adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, les entreprises bénéficient d'un « étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées ». Le règlement de l'acompte de juin est ainsi décalé du 15 au 30 juin, de façon à être aligné sur la nouvelle date de dépôt des liasses fiscales 2019. Par ailleurs, les sommes à verser au titre de l'IS et de la CVAE peuvent être modulées dans des conditions et avec des marges d’erreur assouplies. Il est enfin précisé que « le report de trois mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusque et y compris à l'échéance de juin 2020 ». Il faut en faire la demande en ligne via un formulaire accessible depuis le site des Impôts (le lien est renseigné dans le communiqué).
Source : minefi.hosting.augure.comMédecins : 4 généralistes sur 10 jugent l’épidémie de Covid-19 particulièrement grave
D’après le dernier Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale, publié le 29 mai 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, quatre médecins sur dix considèrent que l'épidémie de Covid-19 est « particulièrement grave ». Une perception différente du reste de la population, dans laquelle ce ratio s’élève à sept personnes sur dix. Cette étude, menée du 9 au 21 avril derniers (pendant le confinement, donc) auprès de 3.300 praticiens libéraux ayant au moins 200 patients, révèle que cette perception de gravité particulière est un peu plus élevée chez les médecins femmes (45%) que chez leurs confrères masculins (38%). Interrogés sur le risque perçu d’être contaminés lors des consultations, les répondants l'évaluent « en moyenne à un peu plus de 50% ». En toute logique, cette crainte se manifeste davantage chez les médecins pour lesquels le coronavirus était le motif principal d’au moins la moitié des consultations (soit un peu plus d'un sur dix). L'étude de la Drees nous apprend par ailleurs que, mi-avril, près de six médecins sur dix (58%) estimaient ne pas pouvoir se protéger efficacement lors des consultations, un sondé sur trois avouant même redouter de contaminer ses patients. « Pourtant, au 21 avril, seul un médecin généraliste sur six a effectué un test de dépistage du coronavirus, une proportion variable selon la région, probablement selon la disponibilité de tests », constatent les auteurs de l’étude.
Source : drees.solidarites-sante.gouv.frChefs d’entreprise : les cotisations sociales de juin peuvent être reportées sur demande
Dans un communiqué publié le 2 juin 2020, le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce que les entreprises du régime général et du régime agricole, en difficulté à cause de la crise du Covid-19, bénéficient à nouveau en juin du prolongement du dispositif de report de paiement de leurs cotisations et contribution sociales. Mais alors que les entreprises de moins de 5.000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique jusqu'à présent, il est précisé qu'elles doivent désormais « réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement ». Pour les échéances des 5 et 15 juin, le formulaire de demande (« motivée », précise le ministère) de report partiel ou total est à remplir en ligne, sur le site de l’Urssaf. Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48 heures, la demande de report sera considérée comme acceptée. « En tout état de cause, la DSN (déclaration sociale nominative, NDL) doit être transmise à l’échéance habituelle », rappelle le communiqué. Concernant les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés), l'obtention d'un report de cotisations sociales reste soumise à leur engagement de ne pas verser de dividendes, ni d'effectuer de rachats d'actions d'ici à la fin de l'année. « S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège ou l'une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale », précise le ministère de l'Action et des Comptes publics.
Source : minefi.hosting.augure.comExploitants agricoles : les agriculteurs en Gaec éligibles au fonds de solidarité
Dans un communiqué conjoint, publié le 27 mai 2020, les ministres de l'Économie et des Finances et de l'Agriculture annoncent que « tous les associés chefs d’exploitation au sein d’un Gaec (groupement agricole d’exploitation en commun, Ndlr) pourront bénéficier individuellement d’une aide au titre du fonds de solidarité » mis en place par le gouvernement pour aider les petites entreprises et les indépendants touchés par les conséquences financières et sociales du Covid-19. Bruno Le Maire et Didier Guillaume expliquent que ces agriculteurs, bien qu'éligibles au dispositif, « ne pouvaient déposer leurs demandes d'aides à l'ouverture du service le 31 mars dernier du fait de l'absence d'identifiant SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du Gaec ». Désormais, « chaque associé du groupement peut donc prétendre à l’aide jusqu’à 1.500 euros en fonction de la perte de chiffre d’affaires déclarée du Gaec, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les régions », indique le communiqué. Il lui faut déposer une demande avant le 15 juin pour les aides au titre des mois de mars et avril. Un formulaire dédié est disponible en ligne sur le site Impots.gouv.fr.
Sources : minefi.hosting.augure.comChefs d’entreprise : la prise en charge du chômage partiel par l’État abaissée à 85% depuis le 1er juin
Dans un communiqué diffusé le 25 mai 2020, le ministère du Travail confirme, qu'à partir du 1er juin prochain, les entreprises devront payer une part du chômage partiel si elles souhaitent continuer à en bénéficier. À compter de cette date, l'État et l'Unédic (l'organisme paritaire qui pilote le système d'indemnisation des demandeurs d'emploi) ne rembourseront plus que 85% du salaire net versé par les employeurs à leurs salariés placés en activité partielle (contre une prise en charge à 100% jusque-là), et toujours dans la limite de 4,5 Smic. Si rien ne change pour les salariés, les employeurs qui maintiennent leurs effectifs en chômage partiel devront désormais s'acquitter de 15% de ce dispositif très largement déployé durant la crise du nouveau coronavirus. « Elles seront remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment », explique le communiqué. Ces mesures, prises « afin d’accompagner la reprise de l’activité économique », doivent encore être précisées et mises en œuvre par décret après adoption d’un projet de loi au Parlement. En revanche, les secteurs d’activité ne pouvant reprendre au 1er juin conserveront une prise en charge totale du chômage partiel par l'État et l'Unédic. Sont notamment concernés les emplois liés à l’hôtellerie-restauration, au tourisme ou à la culture.
Source : travail-emploi.gouv.frTPE-PME : 91% des entreprises ont repris leur activité depuis le déconfinement
Selon une enquête réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), rendue publique le 28 juin 2020, la quasi-totalité (91%) des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE) sont de nouveau en activité depuis la levée du confinement, entamée le 11 mai dernier. Parmi les quelque 3.000 dirigeants interrogés par le syndicat patronal, plus de la moitié (52%) ont réintégré physiquement l'ensemble de leurs salariés à leur poste de travail. En revanche, 41% maintiennent encore une partie ou la totalité de leurs effectifs en chômage partiel. Elles sont 21% à conserver leurs salariés en télétravail. L'enquête de la CPME souligne, par ailleurs, les obstacles à la reprise d’activité pour les PME et les TPE. On apprend, par exemple, que « plus de la moitié d’entre elles (57%) ont rencontré des difficultés à se procurer des équipements de protection individuelle (masques, gels, visières...) pour leurs salariés ». Pour assurer la sécurité sanitaire des personnels, la moitié (51%) des entreprises interrogées ont procédé à la réorganisation des espaces de travail, et près de quatre sur dix (39%) ont décalé les horaires de présence de leurs collaborateurs. Toujours selon l'enquête, les mesures de protection sanitaire ont un coût, estimé en moyenne à 100 euros par mois par salarié. Une charge que 88% des entreprises n’ont pas la capacité de reporter sur le prix de vente ou les contrats en cours, relaie la CPME.
Source : cpme.frExperts-comptables : l’opération « Appelle un expert » prolongée jusqu’au 30 avril
L’Ordre des experts-comptables a annoncé, via un communiqué rendu public le 16 avril 2020, la prolongation, jusqu’au 30 avril 2020, de son opération baptisée « Appelle un expert ». Déjà activé une première fois entre le 25 mars et le 1er avril derniers, ce dispositif « exceptionnel et citoyen » s’adresse, à l’échelle nationale, aux chefs d’entreprise et aux professionnels indépendants qui ne sont pas accompagnés au quotidien par un expert-comptable. Entièrement gratuit, il vise à leur apporter des réponses concernant les nouvelles mesures économiques mises en place par l'exécutif dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Une centaine d’experts-comptables sont ainsi disponibles pour les éclairer sur les conditions d’octroi du prêt garanti par l'État (PGE), sur celles qui entourent la perception de l’aide de 1.500 euros du Fonds de solidarité, ou encore sur les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel). Le dispositif se déploie toujours sous deux formes. D’abord, un numéro vert gratuit d'information (le 0 8000 65432), accessible de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures (sauf le week-end). Ensuite, un site Internet dédié, constamment actualisé, fait l’inventaire de tous les dispositifs existants (www.appelleunexpert.fr).
Source : experts-comptables.frChefs d’entreprise : un contrôle de température imposable sous conditions au salarié
Dans son « Questions/réponses » destiné à répondre aux interrogations soulevées par l’épidémie de coronavirus dans le monde de l’entreprise, publié le 26 février 2020 sur son site Internet et régulièrement mis à jour, le ministère du Travail estime qu’un employeur peut, « dans le cadre d’un dispositif d’ensemble de mesures de précaution », mettre en place un contrôle de température des salariés avant leur entrée sur le lieu de travail. Le ministère précise toutefois que ces mesures doivent « respecter les dispositions du Code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, être proportionnées à l’objectif recherché et offrir toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site ». Parmi les autres garanties qui doivent être données, il cite « la prise de mesure (de température, NDLR) dans des conditions préservant la dignité » et « une information sur les conséquences d’un refus ». Le ministère avertit, en guise de conclusion, que « sous ces conditions, si le salarié refuse la prise de sa température, son employeur est en droit de lui refuser l’accès de l’entreprise ».
Source : travail-emploi.gouv.frPharmaciens : un caducée version 2.0 pour justifier les déplacements en période de confinement
Dans une communication diffusée le 7 avril 2020 sur son site Web, l’Ordre national des pharmaciens indique avoir mis en place une solution électronique pour les pharmaciens qui n'ont pas encore reçu leur nouvelle carte professionnelle ou leur caducée. Il faut dire qu'en raison de la situation liée au virus Covid-19, les documents justificatifs de l'inscription 2020 à l’Ordre n'ont pas pu être adressés par voie postale à la mi-mars, comme chaque année. Afin de pouvoir effectuer leurs déplacements professionnels en période de confinement sans prendre le risque de se faire verbaliser, « les pharmaciens à jour de leur cotisation ordinale 2020 (enregistrées jusqu'à mi-mars 2020) ont, dès à présent, la possibilité de télécharger leur caducée sur le portail e-POP de l'Ordre », indique l'instance. C'est ce document qui leur servira de justificatif. Ceux qui n'auraient pas ce caducée dématérialisé « peuvent aussi présenter une impression de la page annuaire les concernant (disponible également sur smartphone), leur carte de professionnel de santé (CPS), ou encore, pour les pharmaciens biologistes, leur caducée envoyé début janvier 2020 », note l'Ordre.
Source : ordre.pharmacien.frTravailleurs indépendants : une « indemnité de perte de gains » réservée aux artisans et commerçants
Dans un communiqué publié le 10 avril 2020 sur son site Internet, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a annoncé la création d'une aide financière exceptionnelle à destination des artisans et des commerçants dont l’activité est fortement impactée par le confinement mis en place pour tenter d'éradiquer la propagation du Covid-19. Cette « indemnité de perte de gains », plafonnée à 1.250 euros net, sera exemptée de tout prélèvement fiscal (impôt sur le revenu et charges sociales). Pour être éligibles, les artisans et les commerçants devront remplir deux critères : être en activité commerciale depuis le 15 mars 2020 et être immatriculés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) avant le 1er janvier 2019. L'aide, versée automatiquement « en une seule fois avant la fin du mois d’avril » par l'Urssaf, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au RCI, et ce, « dans la limite maximale de 1.250 euros nets d’impôts et des cotisations et contributions sociales ». Enfin, précise le CPSTI, « elle sera cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle ».
Source : secu-independants.frChefs d’entreprise : les élections des représentants des salariés suspendues pendant la crise sanitaire
Une ordonnance, publiée dans le Journal Officiel du 2 avril 2020, détermine les conditions dans lesquelles sont suspendus les processus électoraux en cours dans les entreprises pour la désignation des instances représentatives du personnel (IRP), en raison de l’épidémie de coronavirus. L’article 1 dispose que « le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». Cette suspension affecte la totalité des délais du processus électoral (délais impartis à l'employeur, délais de saisine de l'autorité administrative ou du juge en cas de contestation, délais dont dispose l'autorité administrative pour rendre une décision). L’article 2 fixe une obligation pour les employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire « dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». L’article 3 expose les mesures sur le statut et la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en œuvre différée des processus électoraux. Par ailleurs, dans son article 6, l’ordonnance assouplit, à titre dérogatoire et temporaire, les règles du dialogue social dans les entreprises. Elle permet ainsi, pendant la crise sanitaire, les réunions des IRP et négociations à distance, via des visioconférences, audioconférences et messageries instantanées.
Source : legifrance.gouv.frExperts-comptables : des aides financières de la Cavec pour les affiliés atteints par le virus Covid-19
Dans une communication publiée le 24 mars 2020 sur son site Internet, la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec) détaille ses nouvelles mesures exceptionnelles pour venir en aides à ses affiliés dans le contexte de crise liée au coronavirus. Cela se traduit, tout d’abord, par une série d’aides financières. Les professionnels malades du Covid-19 et exerçant en libéral bénéficient du « versement d’un secours, à hauteur de 90 euros par jour, pendant 40 jours maximum » (cela correspond au montant des indemnités journalières servies en temps normal par la Cavec à compter du 91ème jour d'arrêt). De leur côté, les affiliés salariés reçoivent le « versement d’un complément aux indemnités versées par l’assurance maladie et les organismes de prévoyance, permettant d’atteindre la somme de 90 euros par jour, pendant 40 jours maximum ». Enfin, « une aide correspondant aux frais de garde engagés pour l'affection » est versée « aux affiliés ayant dû, pendant la période de maladie, faire garder leurs enfants de moins de 16 ans ». D’autres mesures concernent les modalités de paiement des cotisations de retraite et de prévoyance. La Cavec suspend les mensualités d’avril et mai pour les experts-comptables libéraux ayant opté pour le prélèvement mensuel automatique (le règlement reprendra normalement en juin). Elle supprime, pour les affiliés exerçant en libéral non soumis au prélèvement mensuel automatique, le versement de l'acompte prévu pour le mois d'avril. La caisse « reporte également l’envoi des bordereaux de cotisations des experts-comptables salariés » (ces derniers doivent aussi cotiser au régime de retraite complémentaire de la Cavec). Ainsi, poursuit la caisse, « les employeurs règleront donc les cotisations des 1er et 2ème trimestres pour le 30 septembre 2020 ».
Source : cavec.frChefs d’entreprise : prime optionnelle et défiscalisée pour les salariés exposés aux risques du Covid-19
Une ordonnance, parue au Journal Officiel du 2 avril 2020, permet aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés obligés de se rendre sur leur lieu de travail pendant la crise du coronavirus. Le dispositif de cette gratification est sensiblement calqué sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »), créée fin 2018 pour apaiser le mouvement de contestation des « gilets jaunes » et reconduite cette année. Le texte distingue deux cas de figure pour l’attribution de la prime spéciale Covid-19, totalement exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, pour l'employeur comme pour le salarié. Une aide fixée à 1.000 euros maximum versée jusqu'au 31 août (contre le 30 juin initialement) à tous les salariés du secteur privé dont le revenu est inférieur à trois fois le montant du Smic (soit environ 3.600 euros de salaire net par personne par mois), et ce, sans condition de mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. Cette même aide peut être portée à 2.000 euros maximum en cas d’accord d’intéressement, soit existant, soit conclu d'ici au 31 août. En clair : une entreprise qui a déjà attribué les 1.000 euros pourra doubler la mise, si elle le souhaite.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : report possible du versement de l'intéressement et de la participation
Une ordonnance du 25 mars 2020, publiée le lendemain au Journal Officiel, permet, à titre exceptionnel, aux entreprises de décaler le versement des primes de participation et d’intéressement de leurs salariés. Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, elle dispose que « la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020 ». A priori, toutes les entreprises sont concernées, du fait que le texte n’opère pas de distinguo en fonction de la date de clôture de l’exercice des entreprises. Habituellement, l’intéressement et la participation doivent être versés au plus tard le 31 mai dans la plupart des entreprises.
Source : legifrance.gouv.frTPE : suspension des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Une ordonnance, parue le 26 mars au Journal Officiel, précise que les petites entreprises fortement impactées par la mise en sommeil de leur activité du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d'un report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels. Les bénéficiaires de ce report sont les TPE, les micro-entrepreneurs et les indépendants éligibles à l'aide forfaitaire versée par le fonds de solidarité (qui réalisent au maximum 1 million d’euros de chiffres d’affaires ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019). Ils doivent adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles les factures sont réglées (bailleur, fournisseurs d'énergie...). En cas de non-paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les fournisseurs d'eau et d'énergie ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau. Dans tous les cas, un report ne peut pas faire l'objet de pénalités financières, frais ou indemnités.
Source : legifrance.gouv.frChef d’entreprise : jusqu’à 60 heures de travail par semaine dans les secteurs essentiels
Une ordonnance, publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020, met en place une série de mesures dérogatoires au Code du travail qui s’appliqueront aussi longtemps que dureront la crise sanitaire du coronavirus. Elle permet aux employeurs des secteurs dits « essentiels » (ceux qui font l’objet d’un surcroît d’activité, comme par exemple l’agro-alimentaire) de faire travailler leurs salariés 48 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives (habituellement, la règle est fixée à 44 heures par semaine maximum). Elle indique que, de manière exceptionnelle, la durée du travail hebdomadaire pourra même être portée jusqu’à 60 heures sur une semaine. Le texte précise que les durées de travail de nuit et de travail dominical sont aussi modifiées. Autre disposition : « La durée du repos quotidien (...) peut être réduite jusqu'à neuf heures consécutives » (contre 11 heures habituellement). Par ailleurs, l’ordonnance dispose que, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut, de manière unilatérale, décider ou modifier les dates de certains jours de repos, dans la limite de dix jours. Cela concerne les jours de réduction du temps de travail (RTT) et ceux logés sur le compte épargne temps (CET). Enfin, dans le cas de l’obtention d’un accord de branche ou d’entreprise, un employeur peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés de ses salariés.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : la demande de chômage partiel change durant l’épidémie de Covid-19
Un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel, assouplit la procédure de dépôt des demandes de chômage partiel et refond les modalités du mode de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs qui ont recours à ce dispositif à cause de l'épidémie de coronavirus. Le texte précise que « l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Il modifie ensuite les cas où l'arrêté du ministre du Travail fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées. Il l’étend aux cas « d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R.5122-1 » du Code du Travail, à savoir la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise. Par ailleurs, le décret passe la durée maximum pour laquelle l’autorisation d'activité partielle peut être accordée de six à douze mois (les conditions de renouvellement restent inchangées). Il précise que pendant la durée du chômage partiel, le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic par heure de travail (un taux qui, toujours selon le texte, « ne peut être inférieur à 8,03 euros »). D'application immédiate, les dispositions du décret visent les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars dernier.
Source : legifrance.gouv.frChefs d’entreprise : un coup de pouce pour les start-ups menacées par le Covid-19
Dans la foulée de sa rencontre avec les représentants des entreprises du numérique, Cédric O, le secrétaire d’État au Numérique, a rappelé, dans un communiqué publié le 10 mars 2020, les dispositifs mobilisables par les start-ups du digital affectées par l’épidémie de Covid-19. Face à l'incertitude économique, les jeunes pousses peuvent se voir accorder des délais dans le paiement de leurs échéances à l’Urssaf et aux services fiscaux. Pour les situations d'urgence, le gouvernement promet des « remises d’impôts directs », sur la base d’un examen individuel des demandes. Pour les start-ups engagées dans une négociation pour rééchelonner des crédits bancaires, un soutien pourra être apporté via la Médiation du crédit de la Banque de France. Parmi les autres mesures d'aide présentées aux représentants de la FrenchTech figurent également la mise à disposition de lignes de trésorerie par Bpifrance, le recours simplifié au chômage partiel ou encore la médiation dans les conflits entre les clients et les fournisseurs.
Source : minefi.hosting.augure.comProfessions libérales : la caisse de retraite des médecins aide ses affiliés confinés
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a diffusé, le 10 mars 2020, via son site Internet, un communiqué dans laquelle elle « se félicite » de l'indemnisation versée à titre dérogatoire par l'Assurance maladie aux professionnels de santé libéraux amenés à interrompre leur activité du fait de l’épidémie de coronavirus. Le montant des indemnités journalières (IJ) accordées aux praticiens placés en quarantaine - et donc dans l'impossibilité d'exercer - s'élève à 112 euros par jour, avec trois jours de carence en cas d’arrêt maladie. La CARMF n'est pas en reste, puisqu'elle indique avoir mis à disposition son Fonds d'aide sociale pour compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie destinée aux médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès. La participation de la CARMF se fait « à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, ce qui représente 135,08 euros par jour ». Elle invite les médecins concernés à la contacter via son adresse mail covid-19@carmf.fr.
Source : carmf.frChefs d’entreprise : l’Urssaf octroie des délais de paiement sociaux pour cause de Covid-19
L’Urssaf a publié, le 12 mars 2020 sur son site Internet, un communiqué pour signaler que son réseau « est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations » à la suite de l’épidémie de coronavirus. L'organisme invite ceux qui ont « subi une perturbation majeure » de leur l’activité professionnelle à cause du Covid-19 à se rapprocher de leur Urssaf « afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée ». Dans ce cas précis, les entreprises peuvent bénéficier, entre autres, d'un « octroi de délais (échelonnement de paiements) » et d’une « remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ». Quant aux travailleurs indépendants, ils peuvent demander « une anticipation de la régularisation annuelle » ou « solliciter l’intervention de l’action sociale » afin d'obtenir une « aide financière exceptionnelle » ou « la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ». Les démarches que les uns et les autres doivent accomplir sont exposées en pied du communiqué de l'Urssaf.
Source : urssaf.fr
TPE-PME : Bpifrance soutient les entreprises impactées par le coronavirus
Dans un communiqué diffusé le 10 mars 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance annonce avoir activé des mesures exceptionnelles pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) « à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19) ». Cela se traduit d'abord par « l'octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées ». Autre mesure d'accompagnement dévoilée par l’établissement public : « La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ». Enfin, Bpifrance prévoit pour ses clients « le réaménagement des crédits moyen et long terme (...) sur demande motivée par le contexte ». Pour plus d'informations sur ces mesures, les PME et les TPE sont invitées à composer un numéro vert (gratuit) : le 0 969 370 240.
Source : presse.bpifrance.frChefs d’entreprise : plus de 48.000 dirigeants ont perdu leur emploi en 2019
D'après le quatrième Observatoire de l'emploi des entrepreneurs, publié le 2 mars 2020, 48.358 femmes et hommes dirigeants d'entreprises ont vu leur société mettre la clé sous la porte en 2019. Un chiffre en baisse de 3,6% par rapport à 2018. Cette étude, menée par l'association GSC et la société d’études Altares, constate que les liquidations judiciaires enregistrées l'an passé ont très majoritairement concerné les artisans, les commerçants et les gérants de très petites entreprises (TPE). Ainsi, près de 90% de ces entreprises employaient moins de six salariés (75% étant composées de moins de trois salariés, 13,8% de trois à six salariés). Autre enseignement : l’âge moyen des patrons ayant perdu leur emploi s'est établi à 46 ans, comme en 2018. Près de la moitié des entrepreneurs en situation de perte d’activité avaient entre 31 et 50 ans, et un sur trois avait plus de 50 ans. Avec respectivement 24,9% et 23,3% de pertes d’activité professionnelle, les secteurs de la construction et du commerce ont été les plus touchés. L'étude montre qu'aucune région n'est épargnée, même si l'Île-de-France (23,6%), Auvergne-Rhône-Alpes (11,7%) et PACA (10%) représentent à elles seules près de la moitié des pertes d’emploi de dirigeants en France.
Source : gsc.asso.frChefs d’entreprise : indemnisation pour le salarié obligé de garder un enfant à cause du Covid-19
Dans un communiqué publié le 4 mars 2020, le ministère de la Santé et de la Solidarité et l’Assurance maladie indiquent avoir ouvert « un nouveau dispositif unique » qui permet aux salariés contraints de garder leurs enfants, en raison des fermetures des crèches et des écoles dans les zones les plus touchées par le coronavirus, de solliciter un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence. « Cette mesure concerne tous les enfants de moins de 16 ans accueillis ou scolarisés dans les établissements fermés et s’adresse à un seul des deux parents », est-il précisé. Mais elle « s’applique également aux parents résidant dans un foyer de circulation du coronavirus dont l’enfant est accueilli ou scolarisé en dehors d’une des communes de ce foyer ». Autre condition : l’arrêt ne peut être délivré que lorsque le salarié ne peut pas bénéficier d’aménagement de « conditions de travail lui permettant de poursuivre son activité à domicile ». Dès lors que le télétravail n’est pas possible, c’est à l’employeur - et non au parent concerné - d’engager la démarche. Il doit remplir un formulaire accessible sur le site Internet dédié declare.ameli.fr, qui permet la délivrance d’un arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement. Le communiqué précise enfin que « les employeurs qui décideraient, à leur propre initiative, de demander à certains salariés de rester à leur domicile devront, conformément au Code du travail, leur assurer un maintien de salaire sur la période concernée ».
Source : solidarites-sante.gouv.frPME : face au Covid-19, les patrons inquiets pour l’activité de leur entreprise
Selon une étude réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) - qui représente les sociétés de moins de 250 salariés -, et publiée le 4 mars 2020, les petites et moyennes entreprises (PME) françaises sont « de plus en plus impactées » par la propagation coronavirus. À la question « Êtes-vous inquiets pour l'activité de votre entreprise dans les semaines à venir », 59% des 940 petits patrons interrogés répondent par l’affirmative. La CPME note que « 54% des entreprises exportant vers les zones infectées rencontrent des difficultés tandis que 39% important des marchandises en provenance de ces mêmes pays ont des problèmes d’approvisionnement ». Elle constate aussi que « 53% des entreprises dont l’activité dépend du secteur touristique observent déjà une baisse de leur chiffre d’affaires ». Face à cette situation, 66% des sondés confient « attendre des mesures de soutien et d’accompagnement du gouvernement ». Et si 56% d'entre eux indiquent n'avoir « pas pris de mesures spécifiques de protection contre le Covid-19 ils sont néanmoins opposés à ce que le gouvernement prenne des mesures sanitaires interférant davantage dans la vie des entreprises », fait remarquer la CPME, qui « souhaite voir étudiée la mise en place d’un état de ‘catastrophe naturelle sanitaire’ ».
Source : cpme.frChefs d’entreprise : les mesures d’aide aux entreprises touchées par le coronavirus
Dans une communication publiée sur son site Internet le 5 mars 2003, Bercy affiche sa solidarité envers les entreprises dont l’activité est pénalisée par l’épidémie du coronavirus (rebaptisé Covid-19). Le texte fait état de « mesures de soutien au cas par cas aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ». Parmi ces mesures figurent notamment « le report d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts) », la possibilité de recourir au chômage partiel (qui permet aux salariés d’être indemnisés par l’entreprise grâce à une aide de l’État), « l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin » ou, « le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ». Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, ont également « demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison ». Concernant les aides économiques, les professionnels peuvent être accompagnée par le référent unique de la Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) de leur région, celui des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des chambres de métiers et d’artisanat. Bercy indique les coordonnées de ces référents sur son site Internet.
Source : economie.gouv.frTPE-PME : avoir son propre site de e-commerce booste les ventes en magasin
D'après la 13ème étude du profil du e-commerçant TPME, réalisée par la société Oxatis, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et le centre de recherche de Kedge Business School, et rendue publique le 5 février 2020, avoir une boutique en ligne et un magasin physique (ce que l'on appelle le web-to-store) est la combinaison gagnante. On apprend que 57% des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui faisaient d’abord et avant tout reposer leur activité sur un site e-commerce en 2019 réalisaient également des ventes en magasin traditionnel ou via leurs réseaux de distribution (seuls 43% ne vendent exclusivement qu'en ligne et sont ce que l’on appelle des « pure players »). Pas moins de 89% de ces e-commerçants déclarent que leur activité de cybermarchand et leur magasin sont « complémentaires ». Pour 43% des répondants, la vente en ligne est « nécessaire à l’équilibre financier de leur entreprise », notent les auteurs de l'étude. D'autant qu'un site e-commerce « permet une augmentation du chiffre d’affaires du magasin de 14% en moyenne » pour un marchand qui utilise les deux canaux de manière simultanée. Un dernier chiffre notable à mentionner : 83,5% des e-commerçants étaient rentables ou à l’équilibre l’an dernier.
Source : oxatis.comPME-ETI : la maîtrise des risques encore mal appréhendée
Selon une étude de la compagnie d’assurance QBE (spécialisée dans les couvertures pour entreprises et professionnels), publiée le 30 janvier 2020 et réalisée par OpinionWay, 74% des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) concèdent maîtriser « partiellement » la gestion des risques, pourtant un facteur majeur de compétitivité pour elles. Toujours selon ce baromètre, 20% des dirigeants interrogés « considèrent que le niveau de risques est plus élevé que l’année passée (contre 15% pour l’enquête précédente) ». Selon ses auteurs, c’est le risque humain qui, pour la troisième année consécutive, se classe en tête des préoccupations des entreprises (75%), « avec en premier lieu les accidents du travail et les difficultés de recrutement ». Suivent les risques de marché (produits, concurrence, etc.), en progression de 18% (à 56%) après une baisse en 2019. En troisième position, on trouve les risques immatériels (atteinte à la marque et à la réputation), cités par 56% des sondés : en progression de 12%, ils « touchent désormais 40% des PME et ETI française ». À noter que le risque lié à la cybersécurité, apparu l’an passé, est « perçu en développement pour une entreprise sur deux ». Dans ce domaine, c’est la menace concernant la protection des données qui prédomine (78%). Même si « 81% des répondants considèrent être capable de gérer une cyberattaque », ils sont encore 19% à affirmer n’avoir mis en œuvre aucun moyen de protection contre ce risque. Face à ces difficultés, les courtiers et les assureurs sont considérés aux yeux des dirigeants interrogés comme des « partenaires privilégiés » pour leur apporter du conseil et un accompagnement personnalisé.
Source : qbefrance.comTPE-PME : un guide pour faciliter l’accès aux marchés publics
Dans une communication publiée sur son site Internet le 20 février 2020, Bercy relaie la publication d'un guide pédagogique à destination, notamment, des dirigeants des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) - il s'adresse aussi aux artisans et aux micro-entrepreneurs. Ce document d'une vingtaine de pages, conçu par la Médiation des entreprises, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), le Medef, l’Union des entreprises de proximité (U2P) et la Chambre de métiers et de l'artisanat, entend expliquer aux petites structures comment répondre aux marchés publics inférieurs à 40.000 euros hors taxes (HT). Il s'agit là du plafond des commandes publiques passées sans formalités (publicité, documents de consultation, dossier de candidature...) appliqué depuis le 1er janvier 2020, l'ancien seuil de « dispense de procédure » étant fixé à 25.000 euros HT. Le guide « fournit les clés essentielles pour qu’entrepreneurs et acheteurs puissent mieux se connaître et répondre ensemble aux besoins de la collectivité », indique le communiqué. Selon ses concepteurs, « il permet en quelques minutes de comprendre facilement les étapes et la vie d’un marché public ».
Source : economie.gouv.frChefs d’entreprise : les salariés confinés chez eux à cause du coronavirus indemnisés
Un décret, publié au Journal Officiel du 1er février 2020, instaure la mise en œuvre d'un régime dérogatoire de versement des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale aux salariés exposés au coronavirus. « Afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov (renommé depuis Covid-19, Ndlr), les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières », précise le texte, entré en vigueur le lendemain de sa publication. Cela concerne les personnes ayant séjourné dans une zone à risque, ou qui ont été en contact avec une personne infectée par le coronavirus. Cette mesure prévoit que ces IJ peuvent être versées, dans la limite de 20 jours à compter du premier jour de la mise en quarantaine, sans que le délai de carence, les conditions habituelles relatives aux durées minimales d'activités et de cotisation ne s'appliquent. Une condition importante s'impose : c'est un médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) qui doit délivrer à l'assuré son arrêt de travail lié au Covid-19 (un arrêt du médecin traitant ne suffit pas). En principe, le décret est valable pendant deux mois.
Source : legifrance.gouv.frExploitant agricole : suppression des conditions de revenu pour la DJA
Un décret, paru au Journal Officiel du 19 février 2020, modifie les conditions à respecter pour bénéficier de la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) pendant les cinq ans qui suivent l’installation. Jusqu’alors, le jeune installé devait notamment justifier d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50% du revenu professionnel global au cours de chacune de ses quatre premières années d’activité. S’il ne respectait pas cet engagement, il pouvait se voir exiger le remboursement de tout ou partie de la DJA. Le décret supprime cette condition de revenu. Désormais, le bénéficiaire doit simplement s’engager à « justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ». Le texte change également les règles applicables en matière de déchéance en cas de non-respect des engagements, prévus à l’article D.343-5 du Code rural et de la pêche maritime, que doivent tenir les bénéficiaires de la DJA.
Médecins : environ 6% des Français en manque permanent de généraliste
Selon une étude publiée le 14 février 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, le nombre de Français qui vivent dans une zone sous-dotée en médecins généralistes (ceux qui ont accès à moins de 2,5 consultations par an et par habitant) est passé de 2,5 millions en 2015 à 3,8 millions en 2018. Cette situation concerne donc près de 6% de nos concitoyens. La Drees constate que si l'accessibilité de la population « se réduit sur l’ensemble du territoire », le phénomène se manifeste « de manière plus prononcée dans les communes les moins bien dotées en médecins généralistes ». La Guyane, la Martinique et la Guadeloupe sont les régions les plus touchées par la sous-densité médicale, suivies en métropole par l’Île-de- France et le Centre Val-de-Loire. Principale explication avancée par les auteurs de l'étude : « La baisse du temps médical disponible, du fait de la diminution globale du nombre de médecins en activité sous l’effet de nombreux départs à la retraite ». Dans le même temps, poursuivent-ils, « les médecins actuellement en milieu de carrière sont moins nombreux, sous l’effet des numerus clausus (le nombre d’étudiants en médecine accédant à la deuxième année, NDLR) particuliè-rement faibles des années 1990 ». Mais cette situation n’est pas rédhibitoire pour la Drees. « Les stratégies visant la libération de temps médical utile (nouvelles organisations territoriales, protocoles de coopérations interprofessionnelles, recours au numérique, etc.) peuvent consti-tuer un levier pour freiner cette tendance structurelle », espère-t-elle.
Chefs d’entreprise : les nouvelles règles d’attribution de la « prime Macron » précisées
Dans une instruction publiée le 15 janvier 2020, la Direction de la sécurité sociale (DSS) donne, sous la forme d'un questions-réponses, des précisions sur le champ d’application, les conditions d'attribution, le montant, le versement et la déclaration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron ». La DSS rappelle, tout d'abord, que tout employeur est libre d'attribuer ou non cette prime d'ici au 30 juin 2020. S'il décide de le faire, il doit en revanche avoir mis en œuvre un accord d'intéressement au moment du ver-sement de la prime. La DSS précise aussi que ce coup de pouce, versé aux salariés dont la ré-munération est inférieure à 3 Smic (un plafond qui ne peut être majoré en raison des heures supplémentaire), « est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conven-tionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution » dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire. Elle énonce enfin les conséquences en cas de non-respect des règles d’attribution.
Micro-entrepreneurs : les seuils de franchise de TVA confirmés
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 29 janvier 2020, l’administration fiscale confirme les seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auto-entrepreneurs (rebaptisés mi-cro-entrepreneurs depuis 2016) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Ce dispositif leur donne la possibilité d'être exonérées des formalités liées à la TVA, mais aussi de son paiement. Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires (CA) enregistré en 2019 doit être infé-rieur à 85.800 euros pour les entreprises ayant des activités de commerce et d’hébergement (à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés), ou inférieur à 94.300 euros si le CA de 2018 a été inférieur à 85.800 euros. Concernant les auto-entrepreneurs inscrits dans des activités de prestation de services, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas avoir dépassé l'an pas-sé est fixé à 34.400 euros (c'est 36.500 euros si le CA de 2018 a été en-deçà de celui de 2018). Des seuils particuliers s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Travailleurs non-salariés : les barèmes des frais supplémentaires de repas mis à jour
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 29 janvier 2020, l’administration fiscale précise les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) qui ne peuvent pas pren-dre leurs repas à leur domicile, du fait de leurs horaires, de l'éloignement de leur lieu d'habita-tion ou de déplacements professionnels. Le fisc indique que les TNS percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) pourront, dans le cadre de l'imposition de leurs revenus de 2020 (déclarés en 2021), déduire un montant forfaitaire de 4,90 euros TTC par repas pris au domi-cile. Pour les TNS, la dépense du repas est considérée comme excessive et non déductible lorsqu’elle excède 19 euros TTC par jour. Ainsi, pour cette année, le montant maximum de déduction est fixé à 14,10 euros (19 euros - 4,90 euros). Attention à bien conserver la facture justifiant de la dépense.
Chefs d’entreprise : obligation de consulter le CSE sur un dispositif de contrôle des sala-riés
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation considère qu’un employeur est tenu d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE) d’entreprise avant de décider de mettre en place un dispositif permettant de contrôler l’activité informatique de ses salariés. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait à se prononcer sur le cas d’un salarié d’une banque, licencié pour faute grave en décembre 2012. Grâce à l’outil de tra-çabilité mis en place par l’établissement bancaire, l’employeur avait découvert que le salarié avait procédé à des consultations autres que celles correspondant aux clients de son porte-feuille. Débouté par le conseil des prud’hommes qu’il avait saisi, le salarié avait interjeté appel et obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel de Reims en décembre 2017. Saisie à son tour par l’employeur, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la spéci-ficité des dispositifs de contrôle dans le secteur bancaire, la Cour de cassation a estimé que dans la mesure où le logiciel de contrôle interne « permettait également de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé », il devait faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du CSE. Pour rappel, le CSE remplace les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hy-giène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de plus de 11 sala-riés depuis le 1er janvier 2020.
Exploitants agricoles : le fractionnement de l’impôt sur le revenu étendu
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 12 février 2020, l’administration fiscale a commenté l’article 40 de la loi de finances ini-tiale (LFI) pour 2020 qui a étendu le dispositif du paiement fractionné sur cinq années de l’impôt sur le revenu (IR), tel que le prévoit l’article 75-0 C du Code général des impôts (CGI). Cet article 40 a ouvert le périmètre des revenus des exploitants agricoles susceptibles de bénéficier d’une possibilité d’étalement du paiement de l’IR en cas de cession ou cessation de leur activité. Sont désormais aussi concernés « les profits non encore imposés sur les avances aux cultures », mais également « les profits non encore imposés sur les stocks à rota-tion lente » ayant bénéficié de la faculté de blocage prévue à l’article 72 B bis du CGI. L’administration fiscale rappelle que « cet aménagement s'applique à compter de l'imposition des revenus 2019 afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ».
Travailleurs indépendants : une aide d’urgence pour les victimes de la tempête Ciara
Sitôt après le passage de la tempête Ciara, qui a balayé le nord de la France les 9 et 10 février 2020, la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime de protection sociale obligatoire qui a remplacé le Régime social des indépendants (RSI), a annoncé sur son site Internet que les travailleurs indépendants sinistrés peuvent faire une demande d'aide financière exception-nelle auprès de leur Urssaf régionale. Tout chef d’entreprise, qui a vu ses locaux profession-nels, ses sites abritant ses outils de production ou son domicile impactés par cet épisode clima-tique, peut remplir un formulaire dans lequel il doit indiquer la nature du sinistre, les dom-mages subis, la nature des dégâts et ses besoins urgents. Ce formulaire est imprimable en for-mat PDF (à défaut, la demande peut être faite sur papier libre ou par e-mail). Il faut penser à joindre un relevé d’identité bancaire (RIB). Ce dispositif, qui ne nécessite par une reconnais-sance de catastrophe naturelle, « intervient en complément et sans substitution aux aides appor-tées par l'État et les assurances privées », précise le communiqué de la SSI.
Chef d’entreprise : indemnité limitée pour le salarié qui refuse de prendre ses congés payés
Un salarié qui n'a pas bénéficié de ses congés payés a-t-il systématiquement droit à une indemnité compensatrice correspondante ? C'est par la négative qu'a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020. La chambre sociale de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à trancher dans un litige qui opposait la commune du Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie, à un de ses employés. Engagé en 1977 en qualité d'ouvrier, puis comme gardien de la mairie, ce dernier avait saisi la justice pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice au titre de congés payés acquis et non pris à la date de rupture de son contrat de travail (et qui correspondait à 360 jours). Dans son arrêt, la Cour de cassation a confirmé la décision rendue en 2017 par la cour d'appel de Nouméa, saisie à l’époque de cette affaire. Cette dernière avait jugé que, malgré les avertissements de l'employeur, « le salarié avait refusé de manière constante de prendre ses congés annuels ». La cour d’appel en avait alors « déduit (…) que le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de trois années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés ». Dans le droit fil de la jurisprudence qu'elle rend en la matière, la Cour de cassation maintient qu’ayant obtenu l'accord de son employeur sur le report d'une partie de ses congés payés, un salarié dont le contrat a pris fin peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant uniquement à ceux-ci.
Source : legifrance.gouv.frNotaires : le taux de cotisation de la garantie collective inchangé à 0,25%
Un arrêté paru au Journal Officiel du 23 janvier 2020 précise le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2020. Le texte indique que le taux de la cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, « est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018 ». Si ce taux reste constant, les seuils des décotes sont modifiés. Sont ainsi susceptibles d’être totalement exonérés de la garantie collective les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 140.000 euros (au lieu de 137.204 euros auparavant). D’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25% à 50%, selon que la moyenne ne dépasse pas respectivement 180.000 euros (au lieu de 176.231 euros) et 160.000 euros (au lieu de 157.022 euros). Pour rappel, chaque notaire est tenu de cotiser à la caisse de garantie collective qui, en cas de besoin, interviendra en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de sa part du notaire ou de son personnel.
Source : legifrance.gouv.frMédecins : les outils de la e-santé adoptés par 80% des généralistes de plus de 50 ans
Selon le Panel d'observation des pratiques et conditions d'exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), quatre généralistes de moins de 50 ans sur cinq utilisent chaque jour les trois principaux outils de la e-santé : le dossier patient informatisé (DPI), le logiciel d’aide à la prescription (LAP) et la messagerie sécurisée de santé (MSSanté). En revanche, seuls 48% de leurs confrères âgés de 60 ans ou plus s'en servent, constatent les auteurs de cette étude menée conjointement par la Drees, les observatoires régionaux de la santé (ORS) et les unions régionales des professions de santé-médecins libéraux (URPS-ML) des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et Pays de la Loire. Si le DPI est le plus couramment utilisé par les jeunes généralistes (97%), seulement un praticien sur cinq reconnait que les résultats de ses consultations sont correctement codés dans le dossier. Pis : un médecin sur dix ne sait pas quel système de codage il utilise. Par ailleurs, ils ne sont qu’un quart à déclarer héberger les données de santé de leurs patients sur une plateforme locale ou régionale, ou encore chez un hébergeur agréé pour les données de santé (HADS). Toujours selon cette étude, « les médecins exerçant avec d’autres médecins généralistes, ceux agréées comme maître de stage, ceux faisant partie d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et ceux disposant d’un secrétariat, ont une utilisation plus poussée des outils de e-santé ».
Source : drees.solidarites-sante.gouv.frTravailleurs non-salariés : l'économie de proximité résiste malgré les mouvements sociaux
Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.
Source :Dans sa dernière enquête trimestrielle de conjoncture, publiée le 17 janvier 2020, l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui représente 2,8 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux en France, note que, en dépit des mouvements sociaux qui ont émaillé 2019, l'économie de proximité a affiché l'an passé un chiffre d’affaires en hausse de 2%, « soit le meilleur résultat depuis la création de l’U2P fin 2016 ». Pourtant, l'heure n'est pas à la satisfaction générale. Car si les professionnels libéraux (+2,1%) et les artisans (+2%) ont connu une amélioration de leurs résultats économiques, le mouvement des gilets jaunes - entamé en début d'année dernière - et la mobilisation sociale contre la réforme des retraites - débutée le 5 décembre - ont lourdement pesé sur les activités de l’hôtellerie-restauration et de l'alimentation en 2019. Ces dernières sont d'ailleurs les seules à afficher un taux de croissance annuel négatif. « Aucun doute sur l’origine de cette contre-performance puisque le premier trimestre (- 2%) et le dernier trimestre (- 1,5%) 2019 sont les seuls à connaître une évolution négative », note l’U2P. Côté trésorerie, une majorité de commerçants et d’hôteliers-restaurateurs anticipent une dégradation au premier trimestre 2020, tandis que l’optimisme est plutôt de mise chez les professionnels libéraux et les artisans.
Source : u2p-france.frMédecins : les taux de cotisation 2020 de la Carmf dévoilés
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a communiqué, le 15 janvier 2020 sur son site Internet, un tableau relatif à la base de calcul des cotisations vieillesse et de prévoyance auxquelles sont soumis les médecins au titre de l'exercice 2020, sur la base des revenus professionnels de 2018. Y figurent notamment les taux et les montants des cotisations au régime de retraite de base, au régime de retraite complémentaire, au régime d’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) réservé aux médecins conventionnés, et au régime d’invalidité-décès. La Carmf propose aussi, à titre d’exemple, trois tableaux donnant les montants des cotisations dues en 2020 par des médecins justifiant de revenus de 30.000 euros, 90.000 euros et 130.000 euros en 2018. Par ailleurs, la Caisse met un simulateur à disposition des professionnels de santé qui souhaitent connaître le montant de leurs cotisations. Pour obtenir un résultat à titre indicatif, il leur suffit d’indiquer leur mode d’exercice (libéral, libéral avec un conjoint collaborateur, cumul retraite activité libérale), le montant de leurs revenus non-salariés et conventionnels perçus en 2018, ainsi que leur situation conventionnelle (secteur 1, secteur 2, non-conventionné).
Sources : carmf.frChefs d’entreprise : lancement officiel du Code du travail numérique
Le 16 janvier 2020, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a officiellement lancé le Code du travail numérique. Figurant parmi les promesses de campagne présidentielle du candidat Emmanuel Macron, cette nouvelle plateforme, gratuite et accessible à tout moment en ligne (code.travail.gouv.fr), s'adresse aux salariés et aux employeurs et vise à répondre aux questions qu'ils se posent sur le droit du travail. Le dossier de présentation, diffusé le même jour sur le site du ministère du Travail, indique que cet outil intègre, en version numérisée, les 11.000 articles inscrits dans la version papier du Code du travail et les 30.000 textes conventionnels. Ce service propose également 2.500 questions-réponses déclinées pour les 50 branches professionnelles les plus importantes, « couvrant 78% des salariés ». Cela concerne notamment la durée de la période d’essai, les informations à faire figurer sur le contrat de travail ou encore le calcul de l’indemnité de fin de contrat. Le Code du travail numérique permet aussi d'accéder à des simulateurs (estimation du montant de l'indemnité en fin de CDD, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, etc.) et à des modèles de documents. « Ces ressources documentaires intègreront les évolutions du droit du travail au fil de l’eau », précise le ministère.
Source : travail-emploi.gouv.frMicro-entrepreneurs : hausse de 25% des immatriculations en 2019
Les créations d'entreprises dans l'économie marchande ont atteint un nouveau record en France en 2019, à 815.300 hors secteur agricole, selon une étude diffusée le 28 janvier 2020 par Insee Première, une publication de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les auteurs notent que cette hausse de 18% par rapport à l'année précédente est « de nouveau portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs (+25%, après +28% en 2018) ». En 2019, ce sont ainsi 78.000 immatriculations supplémentaires qui ont été enregistrées sous ce régime. L'Insee constate l'augmentation continue de la part des micro-entrepreneurs dans le nombre total de créations : elle s'est ainsi établie l'an dernier « à 47%, après 45% en 2018 et 41% en 2017 ». Dans le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (« premier contributeur à la hausse globale des créations »), par exemple, 10.700 micro-entreprises ont vu le jour en 2019 dans les activités des sièges sociaux et conseil de gestion. Cette poussée de la micro-entreprise a également concerné les secteurs des services aux ménages, des transports et de l’entreposage, mais aussi du commerce.
Source insee.fr
Pharmaciens : date limite de déclaration des ROSP fixée au 2 mars
Dans une note publiée sur son site Internet le 15 janvier 2020, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FPSP) prévient les pharmaciens qu'ils ont jusqu'au 2 mars 2020 pour « déclencher le versement » de leurs rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) au titre de leur activité de 2019. Ils doivent effectuer leur saisie sur le site Amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé. Pour cela, il faut passer par la rubrique « Convention – ROSP », puis cliquer sur l'onglet « Déclarer mes indicateurs ». La FPSP précise qu'une fois la déclaration effectuée, il faut cocher la case « Je déclare avoir satisfait à l’ensemble des conditions conventionnelles pour percevoir la ROSP... ». Elle rappelle aux pharmaciens qu'il n'est « pas nécessaire d'envoyer de factures ou autres attestations » de leurs fournisseurs à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, l'attestation sur l'honneur suffit à déclencher le versement des ROSP pour l'utilisation d'équipements de mise à jour des cartes Vitale, l'usage d'une messagerie sécurisée de santé (MSS) et pour la participation à une équipe de soins primaires (ESP) ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). « En l’absence de LAD (logiciel d’aide à la dispensation, NDLR) certifiés, comme l’année dernière, la FSPF a demandé la neutralisation de ce critère pour le versement de la ROSP », indique encore la FPSP.
Source : fspf.frTPE - PME : un prêt sans garantie pour les entreprises du tourisme
Dans un communiqué publié le 20 janvier 2020, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé le lancement, en partenariat avec la Banque des Territoires, d’un nouveau prêt sans garantie pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) françaises œuvrant dans le domaine du tourisme. D’un montant compris entre 30.000 euros et 1 million d’euros, sur une durée de 10 ans maximum, le « Prêt Tourisme » bénéficie d’un différé de remboursement en capital de 6 à 24 mois, en fonction de la maturité du projet et d’un taux privilégié, grâce à la garantie sur les actifs de l’entreprise. « Ce prêt n’est assorti d’aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant », indique le communiqué, qui précise que le prêt « intervient en cofinancement d’un crédit bancaire ou participatif ou d’une levée de fonds d’un montant au moins équivalent ». Bpifrance explique que le « Prêt Tourisme » doit servir à « financer tout autant l'extension, la modernisation, la mise aux normes et la transformation notamment numérique des activités traditionnelles du secteur, que l'émergence d'activités nouvelles, favorisant notamment le tourisme éco-responsable ». Pour en bénéficier, les entreprises devront justifier de plus de trois ans d’activité, dans les domaines de l’hébergement, la restauration, la remise en forme, le voyage et les transports touristiques. Autre condition : contribuer à l’attractivité touristique de tous les territoires de métropole et d’Outre-mer.
Source : caissedesdepots.frPME : les défaillances en nette hausse en 2019
Si les entreprises françaises ont été moins nombreuses à mettre la clé sous la porte en 2019, la situation a été beaucoup moins réjouissante pour les petites et moyennes entreprises (PME) de plus de 50 salariés. C’est le principal enseignement de l’étude dévoilée le 21 janvier 2020 par le cabinet Altarès, qui évoque une « réalité douce-amère ». « Avec 52.002 procédures enregistrées, le niveau global des défaillances a reculé en un an de 4,8% pour atteindre son plus bas niveau sur dix ans », constatent d’abord les auteurs. Les secteurs de l’industrie manufacturière, des services aux entreprises, de la restauration et de la construction tirent leur épingle du jeu. Cependant, l’année dernière, « ce sont les PME qui ont été durement impactées. C'est pourquoi en dépit du recul des procédures collectives, le nombre d'emplois menacés augmente encore et atteint 173.800 postes », souligne Thierry Millon, le directeur d'Altarès, cité dans un communiqué. Au total, ce sont 347 défaillances de PME comptant entre 50 et 250 salariés qui ont été recensées en 2019 (presque une par jour), soit un bond de 13,8% sur un an. « Les difficultés sont plus particulièrement prononcées sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont crû de 20% en 2019 et de 33% sur le seul dernier trimestre », relève encore le cabinet.
Source : altares.comChefs d’entreprise : les options d’imposition sont à formuler d’ici au 1er février
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal supérieur pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et l'imposition sur les bénéfices doivent en faire la demande avant le 1er février 2020. Pour rappel, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises a été revalorisé de 3.6% par la loi de finances pour 2020. De leur côté, les seuils en matière de TVA sont restés stables. Les seuils d'application des différents régimes d'imposition, actualisés tous les trois ans (la dernière révision triennale a pris effet le 1er janvier 2020), sont applicables en 2020, 2021 et 2022. Ainsi, les professionnels dont le chiffres d’affaires hors taxes réalisé en 2019 ne dépasse pas 176.200 euros (pour les ventes de bien) et 72.500 euros (pour les activités de service) relèvent de facto du régime des micro-entreprises. S’ils souhaitent opter pour le régime réel normal (chiffres d’affaires HT supérieur à 818.000 euros pour la vente de biens ou à 247.000 euros pour la fourniture de services) ou le régime réel simplifié (chiffres d’affaires hors taxes compris entre les deux tranches des régimes précédents), ils doivent formuler une demande par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) avant le 1er février prochain. De leur côté, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel normal ou le régime réel simplifié avant cette même date, pour une application en 2020.
Source : legifrance.gouv.frMédecins : 80% des généralistes s'organisent pour prendre en charge les soins non programmés
D’après le dernier Panel d’observation des pratiques et conditions d’exercice en médecine générale, publié le 22 janvier 2020 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé, huit médecins généralistes sur dix déclarent s'arranger pour répondre au quotidien aux demandes de consultation de soins non programmés (SNP). Selon la Drees, ces demandes de soins pour le jour même ou le lendemain « représentent plus de 30% de l’activité d’une semaine ordinaire pour quatre médecins généralistes sur dix ». Parmi les solutions mises en place par les généralistes pour prendre en charge les SNP : des plages de consultation sans rendez-vous. Ils sont ainsi 45% à en proposer au moins une fois par semaine. Selon le sondage, « près d'un médecin généraliste sur quatre (28%) affirme pouvoir répondre à la totalité des demandes de consultations non programmées (…), et 45% estiment pouvoir répondre à plus de la moitié ». Quand ils ne peuvent pas prendre en charge ces demandes, 53% des généralistes réorientent les patients vers d'autres confrères du secteur libéral, et plus d'un quart (27%) leur conseille de se rendre aux urgences ou de contacter le Samu. Enfin, à l'échelle du cabinet (composé d'un ou de plusieurs professionnels), au moins un sur deux propose en permanence une organisation pour la prise en charge des demandes de SNP, note la Drees.
Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
Infirmiers libéraux : l’avenant 7 sur la pratique avancée publié
Un arrêté, portant approbation de l’avenant n°7 à la convention nationale du 22 juin 2007 organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 3 janvier 2020. Cet avenant avait été conclu le 4 novembre 2019 entre la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam). Il a pour objet de « déterminer, pour les infirmiers en pratique avancée (IPA, Ndlr) exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée », précise l’arrêté, auquel l’avenant est annexé. La pratique avancée désigne un haut-degré de connaissances théoriques, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires aux prises de décisions complexes en autonomie. Dans son préambule, l’avenant rappelle que les IPA libéraux doivent exercer « au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée, d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire ». L’article 2 notifie le dispositif démographique inhérent aux IPA libéraux. Il indique, notamment, que « l'infirmier libéral installé et conventionné en ‘zone sur-dotée’ qui décide de consacrer son activité libérale exclusivement à la pratique avancée doit notifier son changement d'activité à sa caisse de rattachement ». Selon le troisième article de l’avenant, la rémunération des IPA libéraux s’articulera autour de plusieurs forfaits : un forfait, valorisé à hauteur de 20 euros par patient, destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA ; puis, une fois cette éligibilité validée, quatre forfaits trimestriels de suivi pouvant être facturés par an et par patient.
Source : legifrance.gouv.frAvocats : le gouvernement s'engage à maintenir leur caisse de retraite
Les avocats figurent parmi les professions préoccupées par la réforme des retraites, contre laquelle ils sont très mobilisés. À la suite d'une rencontre organisée avec la présidente du Conseil national des barreaux, le bâtonnier de Paris et la présidente de la Conférence des bâtonniers, la Garde des sceaux Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski ont publié, le 15 janvier 2020, un communiqué contenant une série d'engagements pour tenter d'apaiser la colère des « robes noires ». Dans leur courrier, les ministres indiquent que les avocats continueront à bénéficier, « dans le cadre du régime universel de retraite », de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Cette caisse, « maintenue avec sa gouvernance actuelle » (...), « pourra gérer les dossiers de retraite de l’ensemble des avocats », poursuit le texte. Par ailleurs, la CNBF « pourra également mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre les avocats dans le domaine de la retraite par la prise en charge partielle de cotisation et la garantie d’un minimum de pension à un niveau équivalent à celui qui existe dans le système actuel », assure le communiqué. Enfin, elle conservera « la gestion, au profit des avocats, des réserves » déjà constituées.
Source : presse.justice.gouv.fr
Chefs d’entreprise : une hotline pour le calcul de l’index de l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail a indiqué, le 9 janvier 2020, sur son site Internet avoir ouvert une assistance téléphonique pour aider les entreprises - notamment les petites et moyennes entreprises (PME) - à calculer leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Baptisé « Allo Index Ega Pro » et disponible au 0 800 009 110 (service gratuit + prix d’un appel), cet outil, proposé désormais aux entreprises de 50 salariés et plus, offre « un premier niveau de réponse » aux questions relatives au calcul de leur index. Ce dispositif d’accompagnement se traduit par la mise en place d’un simulateur/calculateur, l’organisation de stages gratuits, un « Questions/Réponses » et la nomination de référents égalité professionnelle au sein de chaque Direction régionale de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte). « L’ouverture prochaine d’un MOOC (auto-formation en ligne) permettra aux employeurs de se former à leur rythme », indique le ministère du Travail. Ce service est d’autant plus appréciable que, dorénavant, toutes les entreprises employant plus de 50 salariés doivent publier leur index chaque 1er mars. Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle mesure les écarts de rémunération et de situation, ainsi que les points de progression sur lesquels agir contre les disparités. Si l’entreprise affiche un score inférieur au seuil requis (75 points), elle a trois ans pour régulariser sa situation. Faute de quoi, elle sera soumise à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.
Source : travail-emploi.gouv.frTravailleurs non-salariés : affiliation automatique à la Sécurité sociale à partir du 20 janvier
Dans un communiqué commun daté du 10 janvier 2020, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont dressé un premier bilan de la disparition définitive du Régime social des indépendants (RSI). 74% des travailleurs non-salariés (TNS) se déclarent satisfaits de la suppression du RSI et de leur affiliation à la Sécurité sociale. Cette affiliation, déjà effective depuis l'an dernier pour les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprises, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, qui ont lancé leur activité à compter du 1er janvier 2019, est étendue aux autres TNS. Mise en place entre le 20 janvier et le 17 février 2020, elle est automatique. Le TNS n'a aucune démarche à accomplir. Il sera informé de ce transfert par e-mail ou par courrier. Une fois averti, il devra mettre à jour sa carte Vitale et pourra ouvrir son espace personnel sur ameli.fr, le site Internet de l’Assurance maladie. C'est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence qui va désormais se charger de ses frais de santé. S'il ne s'est pas vu notifié son rattachement à la Sécu au cours de la période, le TNS devra continuer d’adresser ses demandes de remboursement à son organisme conventionné, qui gèrera son dossier et continuera à répondre à ses sollicitations. Pour la retraite, l'interlocuteur des artisans, des commerçants et des chefs d'entreprise actifs et retraités devient la caisse d'assurance retraite de leur lieu de résidence (Cnav en Île-de-France, Carsat en régions). Pour l’invalidité-décès et la retraite, les professions libérales devront, comme aujourd'hui, se tourner vers leur caisse de retraite et de prévoyance libérale.
Sources : solidarites-sante.gouv.frProfessions libérales : les montants annuels des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
Un décret paru au Journal Officiel du 29 décembre 2019 fixe, au titre de l'année 2019, les montants annuels des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales. Pour les pharmaciens, le montant annuel des cotisations de retraite complémentaire s’élève à 1.160 euros. Pour les experts-comptables et les comptables agréés, la cotisation s'échelonne entre 639 euros (pour ceux qui relèvent de la classe A) et 19.965 euros (pour ceux de la classe H). La cotisation forfaitaire des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...) se situe à 1.624 euros. Celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes atteint 2.664 euros, tandis que les notaires doivent régler 2.270 euros par an. En ce qui concerne la section professionnelle des médecins, le taux de cotisation proportionnelle s'établit à 9,80%. Concernant le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès, il varie de 631 euros (classe A) à 863 euros (classe C) chez les médecins. Les auxiliaires médicaux sont soumis à une cotisation unique de 670 euros. De leur côté, les notaires sont assujettis à une cotisation de 883 euros.
Chefs d’entreprise : les seuils d'effectifs harmonisés depuis le 1er janvier
Pris en application de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 23 mai 2019, deux décrets apportant des précisions réglementaires relatives à l'harmonisation du calcul et au décompte des seuils d'effectif ont été publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2020. Depuis cette année, les seuils d’effectifs sont regroupés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés). Le premier texte précise que les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du Code de la Sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Le décret modifie également le seuil pour la mise à disposition d'un local de restauration. « Jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés », peut-on lire. « Les seuils pour la transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi et la désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare sont relevés de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations », indique encore le texte. De son côté, le second décret « harmonise le calcul des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, pour ce qui concerne le versement destiné aux transports en commun, l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation et l'aide unique aux employeurs d'apprentis ».
Source : legifrance.gouv.frTPE - PME : les valeurs maximales du taux de la « réduction Fillon » changent
Un décret, paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020, fixe les nouvelles valeurs maximales pour cette année du taux de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs (communément appelée « réduction Fillon », due sur les rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le Smic). Pour les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020, le taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est fixé à 0,69% de la rémunération, au lieu de 0,78% en 2019. La valeur maximale du coefficient de la réduction générale des cotisations patronales évolue. Il est désormais de 0,3205 pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés (contre 0,3214 depuis octobre 2019) et de 0,3245 pour les employeurs de 50 salariés et plus (0,3254 auparavant). Le décret précise les conditions d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général de la Sécurité sociale, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).
Source : legifrance.gouv.fr
Travailleurs non-salariés : les plafonds 2020 de déduction fiscale pour le Madelin
L’arrêté ministériel fixant les plafonds mensuels et journaliers de la Sécurité sociale pour 2020 (respectivement 3.428 euros et 189 euros) a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2019. De facto, le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) s'établit à 41.136 euros cette année (3.428 euros x 12 mois). Les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales) titulaires d'un contrat de retraite Madelin pouvant bénéficier d'une déduction fiscale sur les versements qui correspond, au choix, à 10% du PASS de l’année ou à 10% des bénéfices de l’année dans la limite de huit fois le PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit PASS de l’année, ils pourront déduire au minimum 4.113 euros et au maximum 76.101,60 euros de leurs revenus professionnels perçus en 2020. Pour profiter de ces déductions, le TNS doit être à jour de ses cotisations sociales obligatoires (assurances maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS, assurances vieillesse...).
Source : legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : comment déclarer le chômage partiel pour l’attribution de points Agirc-Arrco
Dans une circulaire publiée le 2 juin 2020, l'Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, précise à ses affiliés les modalités de déclaration des heures de chômage partiel indemnisées afin de permettre la validation des points de retraite complémentaire. Le régime rappelle que, traditionnellement, « pour pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle ». Il précise que dorénavant, les employeurs relevant du champ de la DSN ne sont plus soumis à l'obligation de transmettre une attestation d’indemnisation. En revanche, les autres employeurs doivent toujours délivrer cette attestation à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés. Les mentions devant impérativement figurer sur le document sont listées dans la circulaire.
Source : agirc-arrco.fr