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Professions de santé : accès facilité aux données du patient et à son historique de soin

TNS
Profession libérale
06 FÉVRIER 2023

Par le biais d'un message diffusé sur son site Internet le 19 janvier 2023, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) explique que, depuis le 15 décembre 2022, les professionnels ont la possibilité d'accéder plus facilement au dossier médical partagé (DMP) de leurs patients et aux services sécurisés du portail amelipro via l'outil Pro Santé Connect. L'accès, auparavant restreint à une authentification grâce à la carte de professionnel de santé (CPS), est désormais réalisable avec l'application mobile e-CPS. « Pro Santé Connect offre donc un accès facilité aux données patient (identification et droits) ainsi qu’à son historique de soins, notamment lorsqu’il n’est pas connu d’un professionnel au moment de sa prise en charge, par exemple en situation d’urgence », énonce la Cnam. « À l’instar de France Connect + pour les usagers (authentification renforcée à deux facteurs), Pro Santé Connect devient le moyen d’identification électronique de référence des professionnels de santé, leur permettant progressivement d’accéder à l’ensemble des services numériques en santé, sans devoir se réauthentifier à chaque fois, tout en conservant le contexte d’un dossier patient, d’un service à un autre », poursuit-elle. L'Assurance maladie fait également savoir que, dès cette année, l'utilisation de Pro Santé Connect sera généralisée pour l’accès à l’ensemble des services socles et à ses propre téléservices. Cela se fera « de manière intégrée dans les logiciels métier des professionnels de santé, notamment les logiciels référencés dans le cadre du programme Ségur numérique (vague 2) », conclut-elle.

Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2023-01-19-cp-pro-sante-connect-dmp-amelipro
 

Le barème 2022 d’exonération de CVAE dévoilé

Fiscalité
Chef d’entreprise
06 FÉVRIER 2023

Dans une actualité rendue publique le 1er février 2023 dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l'administration fiscale rappelle que, « pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux ». Le fisc indique que cette exonération ou cet abattement prend effet « dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages », au regard de l'article 1586 nonies du Code général des impôts (CGI). « La variation de cet indice étant de 6% en 2022, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6% à ceux applicables pour 2021 », énonce l'administration fiscale. En conséquence, le plafond applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 154.732 euros par établissement au titre de l’année 2022. Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) est fixé à 420.505 euros par établissement. C'est ce même plafond qui est à prendre en considération pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13766-PGP.html/ACTU-2022-00151
 

Les seuils de la micro-entreprise pour la période 2023-2025

Fiscalité
TNS
06 FÉVRIER 2023

Dans une communication diffusée le 5 janvier 2023, le site Entreprendre.Service-Public.fr - le portail officiel d'information administrative pour les entreprises - précise que la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a apporté des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016). Dans le cadre de la revalorisation triennale, les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er janvier s'appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) annuel à ne pas dépasser est fixé à 188.700 euros (contre 176.200 euros précédemment) pour les activités commerciales, artisanales, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement. Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond du CAHT s'établit désormais à 77.700 euros (contre 72.600 euros pour les années 2020, 2021 et 2022). En cas de franchissement de ces seuils, l'entreprise bascule de façon automatique dans le régime d'imposition applicable à l'entreprise individuelle (EI). Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe à la valeur ajoutée, NDLR) sont aussi réhaussés. Les seuils de franchise de TVA applicables jusqu'à fin 2025 s'élèvent à 91.800 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement (contre 85.800 euros entre 2020 et 2022) et à 36.800 euros pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales (vs 34.400 euros). « En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé », explique le site rattaché aux services de Matignon. Ces seuils « CAHT majoré TVA » pour les années 2023, 2024 et 2025 s'affichent à 101.000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement (contre 94.300 euros auparavant) et à 39.100 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Sources : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220
 

Les arrêts de travail Covid-19 sans jour de carence, c'est terminé

Chef d’entreprise
Salariés
06 FÉVRIER 2023

Un décret, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2023, a mis fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela signifie que depuis le 1er février dernier, un salarié n'a plus la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail sans carence en cas de test positif au Covid-19. En d'autres termes, les arrêts maladies prescrits aux personnes atteintes par le virus obéissent dorénavant aux mêmes règles que les arrêts maladies classiques. Pour rappel, les arrêts de travail dérogatoires instaurés depuis le début de l'épidémie permettaient aux salariés atteints par le Covid-19 et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, d'avoir droit automatiquement aux indemnités journalières (IJ) et du complément de salaire versé par les employeurs, sans jour de carence. Désormais, en cas d'arrêt maladie lié à une infection au nouveau coronavirus, le délai de carence s'applique. Les IJ sont versées non plus dès le premier jour d'arrêt, mais à compter du quatrième jour. Comme pour tout arrêt de travail, le salarié concerné dispose de 48 heures pour transmettre la prescription médicale de l'arrêt à son employeur et au médecin conseil de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
 

Hausse du montant des aides bovines pour la campagne 2022

TNS
Exploitant agricole
30 JANVIER 2023

Parus dans le Journal Officiel (JO) du 24 janvier 2023, deux arrêtés fixent les montants définitifs des aides couplées en bovins lait et en bovins viande au titre de la campagne 2022 de la Politique agricole commune (Pac). Les nouveaux chiffres remplacent ceux qui figuraient dans deux textes diffusés dans le JO du 1er octobre 2022. Pour ce qui est des bovins laitiers (à savoir les vaches destinées à la production de lait), le premier arrêté porte le montant unitaire de l'aide à 85,10 euros par animal en zone de montagne (contre 80 euros précédemment). Dans les territoires situés hors zone de montagne, le montant de 40 euros est remplacé par 43,50 euros par vache laitière. Les nouveaux montants unitaires de l’aide aux bovins allaitants (les vaches destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande) sont, pour leur part, précisés dans le second décret. Le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 passe de 167 à 177 euros, quand celui pour les bêtes de rangs 51 à 99 s'élève désormais à 125 euros (au lieu de 121 euros). Le montant relatif aux vaches de rangs 100 à 139 reste identique, à 62 euros.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047023731

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047023725
 

Les barèmes des frais supplémentaires de repas des TNS mis à jour

Chef d’entreprise
Salariés
30 JANVIER 2023

Dans une actualité diffusée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 25 janvier 2023, l’administration fiscale précise les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2022 (déclarés en 2023), le fisc indique qu'ils pourront déduire un montant forfaitaire de 5,20 euros TTC par repas pris au domicile (contre 5 euros lors de l'exercice précédent). Toujours selon le BOFiP-Impôts, la dépense du repas est considérée comme excessive et non déductible lorsqu’elle excède 20,20 euros TTC par jour (ce plafond était auparavant fixé à 19,40 euros). Ainsi, pour cette année, le montant maximum de déduction est fixé à 15,20 euros (20,20 euros - 5 euros). Il atteignait 14,40 euros TTC l'année passée. Il faut veiller à bien conserver la facture justifiant la dépense.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13803-PGP.html/ACTU-2023-00011
 

La retraite complémentaire des médecins libéraux revalorisée contre toute attente

TNS
Profession libérale
30 JANVIER 2023

C'est une volte-face qui va réjouir les quelque 85.000 médecins libéraux retraités. Via une communication publiée le 24 janvier 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) fait savoir que leur retraite complémentaire sera finalement augmentée de 4,7%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. En novembre dernier, la Carmf avait pourtant renoncé, avec une « immense amertume », à procéder à la revalorisation des pensions de retraite complémentaire prévue à hauteur de 4,8%. Une annulation qu'elle justifiait, à l'époque, par l'exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi retraite (CER) prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Pour inciter les médecins à reprendre ou poursuivre leur activité libérale et ainsi réduire les déserts médicaux, la LFSS 2023 exonère exceptionnellement du versement des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) les praticiens en CER cette année. La Carmf jugeait alors que cette mesure se traduirait par une baisse de cotisations estimée à 73 millions d’euros pour son régime de retraite complémentaire. Un manque à gagner pour lequel la caisse expliquait ne « pas avoir obtenu de garantie de compensation ». Pour justifier son récent revirement, elle avance que « la parution du projet de loi sur la réforme des retraites, sous réserve de sa confirmation au Parlement, objective entre autres une limitation à un an de l’exonération et des mesures de remplacement financièrement plus favorables ». En outre, la Carmf constate que « le suivi opérationnel continu des actifs de la caisse permet de constater une situation favorable à long terme, compte tenu de la hausse des rendements obligataires, avec un taux de rendement annuel de 3% au lieu de 1,9% prévu initialement ». Pour rappel, les retraites de base servies par la Carmf ont été revalorisées, comme pour les autres retraités (le taux de revalorisation des pensions de base est fixé par le gouvernement), de 0,8% au 1er janvier. Un décret, publié le 24 décembre dernier, indique que le point de l’avantage social vieillesse (ASV) a été augmenté de 1,06% au 1er janvier 2022. « Compte tenu de la publication tardive de ce décret, un rappel sur les pensions versées de janvier à décembre 2022 sera payé avec les pensions de janvier 2023 qui intégreront directement cette hausse », précise la Carmf. Le taux d’indexation de l’ASV, qui représente en moyenne 34% de la retraite des médecins libéraux, étant déterminé l’État et les syndicats, la caisse leur demande de revaloriser le point ASV en 2023 au même niveau que celui des retraites complémentaires (+ 4,77%), afin que les médecins retraités ne perdent pas en pouvoir d’achat.

Sources :

http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-rc.pdf

http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-asv.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792835
 

Prolongation du dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE-PME

PME
TPE
30 JANVIER 2023

C'est une bouffée d'oxygène pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) confrontées, actuellement, à la flambée des factures d'énergie et à l'explosion des prix des matériaux. Dans un communiqué diffusé le 25 janvier 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le prolongement, jusqu'au 31 décembre prochain, de l'accord de place du 19 janvier 2022 permettant de restructurer les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les TPE et les PME pendant la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Bercy rappelle que « ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France ». Le ministère indique que la procédure a « permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires ». Pour justifier le maintien du rééchelonnement des PGE, il avance que « le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises ». Pour rappel, la saisine de la Médiation du crédit se fait directement sur son site Internet. Enfin, Bercy note que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Pour preuve, plus de 30 milliards d’euros de crédits ont été remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.

Sources :

https://presse.economie.gouv.fr/25012022-laccord-de-place-sur-les-restructurations-de-prets-garantis-par-letat-pge-dans-le-cadre-de-la-mediation-du-credit-aux-entreprises-est-prolonge-en-2023

https://mediateur-credit.banque-france.fr
 

Face à la hausse des coûts, les TPE-PME plus nombreuses à puiser dans leur PGE

PME
TPE
25 JANVIER 2023

Dans la 76ème édition de son enquête de conjoncture semestrielle, rendue publique le 10 janvier 2023, Bpifrance Le Lab relève que « les hausses de coûts, en particulier énergétiques, pèsent sur la situation financière des TPE-PME (les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, NDLR), qui s'est dégradée et devrait continuer à se détériorer durant les prochains mois, partant d’un niveau très favorable fin 2021 ». Les auteurs de l'étude énoncent que, parmi les dirigeants déclarant avoir souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE) - soit la moitié des 1.590 répondants -, 57% déclarent avoir « consommé dans sa majorité » le dispositif d'aide mis en place afin de soutenir la trésorerie de certaines entreprises mises à mal au cours de la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour rappel, cette proportion n'était que de 53% en mai 2022, et 47% en novembre 2021. Sur ces 57%, plus d'un tiers (38%) indiquent même avoir pioché dans la quasi-totalité de leur PGE (contre 29% en novembre 2021). En ce qui concerne l'horizon de remboursement, plus de huit sondés sur dix (81%) « envisagent d'amortir leur prêt sur plusieurs années », relaie Bpifrance. Cependant, l'étude révèle que le risque de crédit attaché au remboursement de ces prêts reste « relativement limité ». Les dirigeants interrogés ne sont que 5% à redouter de ne pas être en mesure d'honorer leur prêt. Un chiffre qui demeure stable sur un an, puisqu'elle s'élevait à 6% en mai 2022 et à 5% en novembre 2021.

Source : https://presse.bpifrance.fr/bpifrance-le-lab-presente-la-76eme-enquete-de-conjoncture-aupres-des-pme
 

Artisans du bâtiment : vers une année 2023 « en demi-teinte »

Chef d’entreprise
Artisans
25 JANVIER 2023

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés, a fait le point, le 18 janvier 2023, sur le bilan de l'année 2022 pour l'activité du secteur et évoqué les perspectives pour les douze mois à venir. La Capeb explique que si l'artisanat a enregistré une croissance globale dynamique de 2,4% en volume l'an passé, on a assisté progressivement à son ralentissement. « La croissance d’activité de l’artisanat du bâtiment est ainsi passée de 3,5% au premier trimestre à 3% au deuxième trimestre, avant de diminuer à hauteur de 2% au troisième trimestre et de 1% au dernier trimestre », avance-t-elle, indiquant que « cette tendance est observable dans toutes les régions de France et pour tous les corps de métier ». Après une année 2022 que la Capeb qualifie d'« éprouvante », le syndicat professionnel entrevoit un cru 2022 « en demi-teinte pour l’artisanat du bâtiment, avec une croissance probablement faible au premier semestre ». Même s'il juge « peu probable » un effondrement de l’activité à très court terme, il affirme que « le contexte dégradé devrait affecter l’activité au second semestre de manière plus marquée, ce qui pourrait se traduire par une croissance légèrement négative ». Pour l'heure, les carnets de commande sont encore pleins (« 96 jours de travail à venir », en moyenne), se félicite la Capeb. En revanche, la confédération pointe du doigt la diminution des intentions d'embauche : seules « 13% des entreprises envisagent de recruter au premier semestre 2023, contre 16% au second semestre 2022 et 19% au premier semestre 2022 », déplore-t-elle.

Source : https://www.capeb.fr/actualites/un-bilan-2022-qui-impose-de-passer-des-annonces-aux-actes-en-2023-jhivfe
 

Professions de santé : accès facilité aux données du patient et à son historique de soin

TNS
Profession libérale
06 FÉVRIER 2023

Par le biais d'un message diffusé sur son site Internet le 19 janvier 2023, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) explique que, depuis le 15 décembre 2022, les professionnels ont la possibilité d'accéder plus facilement au dossier médical partagé (DMP) de leurs patients et aux services sécurisés du portail amelipro via l'outil Pro Santé Connect. L'accès, auparavant restreint à une authentification grâce à la carte de professionnel de santé (CPS), est désormais réalisable avec l'application mobile e-CPS. « Pro Santé Connect offre donc un accès facilité aux données patient (identification et droits) ainsi qu’à son historique de soins, notamment lorsqu’il n’est pas connu d’un professionnel au moment de sa prise en charge, par exemple en situation d’urgence », énonce la Cnam. « À l’instar de France Connect + pour les usagers (authentification renforcée à deux facteurs), Pro Santé Connect devient le moyen d’identification électronique de référence des professionnels de santé, leur permettant progressivement d’accéder à l’ensemble des services numériques en santé, sans devoir se réauthentifier à chaque fois, tout en conservant le contexte d’un dossier patient, d’un service à un autre », poursuit-elle. L'Assurance maladie fait également savoir que, dès cette année, l'utilisation de Pro Santé Connect sera généralisée pour l’accès à l’ensemble des services socles et à ses propre téléservices. Cela se fera « de manière intégrée dans les logiciels métier des professionnels de santé, notamment les logiciels référencés dans le cadre du programme Ségur numérique (vague 2) », conclut-elle.

Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2023-01-19-cp-pro-sante-connect-dmp-amelipro
 

Le barème 2022 d’exonération de CVAE dévoilé

Fiscalité
Chef d’entreprise
06 FÉVRIER 2023

Dans une actualité rendue publique le 1er février 2023 dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), l'administration fiscale rappelle que, « pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux ». Le fisc indique que cette exonération ou cet abattement prend effet « dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages », au regard de l'article 1586 nonies du Code général des impôts (CGI). « La variation de cet indice étant de 6% en 2022, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2022 sont supérieurs de 6% à ceux applicables pour 2021 », énonce l'administration fiscale. En conséquence, le plafond applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 154.732 euros par établissement au titre de l’année 2022. Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) est fixé à 420.505 euros par établissement. C'est ce même plafond qui est à prendre en considération pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13766-PGP.html/ACTU-2022-00151
 

Les seuils de la micro-entreprise pour la période 2023-2025

Fiscalité
TNS
06 FÉVRIER 2023

Dans une communication diffusée le 5 janvier 2023, le site Entreprendre.Service-Public.fr - le portail officiel d'information administrative pour les entreprises - précise que la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a apporté des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016). Dans le cadre de la revalorisation triennale, les nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er janvier s'appliquent pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) annuel à ne pas dépasser est fixé à 188.700 euros (contre 176.200 euros précédemment) pour les activités commerciales, artisanales, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et d’hébergement. Pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond du CAHT s'établit désormais à 77.700 euros (contre 72.600 euros pour les années 2020, 2021 et 2022). En cas de franchissement de ces seuils, l'entreprise bascule de façon automatique dans le régime d'imposition applicable à l'entreprise individuelle (EI). Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA (taxe à la valeur ajoutée, NDLR) sont aussi réhaussés. Les seuils de franchise de TVA applicables jusqu'à fin 2025 s'élèvent à 91.800 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement (contre 85.800 euros entre 2020 et 2022) et à 36.800 euros pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales (vs 34.400 euros). « En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé », explique le site rattaché aux services de Matignon. Ces seuils « CAHT majoré TVA » pour les années 2023, 2024 et 2025 s'affichent à 101.000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement (contre 94.300 euros auparavant) et à 39.100 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Sources : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220
 

Les arrêts de travail Covid-19 sans jour de carence, c'est terminé

Chef d’entreprise
Salariés
06 FÉVRIER 2023

Un décret, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2023, a mis fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail créé dans le cadre de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela signifie que depuis le 1er février dernier, un salarié n'a plus la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail sans carence en cas de test positif au Covid-19. En d'autres termes, les arrêts maladies prescrits aux personnes atteintes par le virus obéissent dorénavant aux mêmes règles que les arrêts maladies classiques. Pour rappel, les arrêts de travail dérogatoires instaurés depuis le début de l'épidémie permettaient aux salariés atteints par le Covid-19 et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, d'avoir droit automatiquement aux indemnités journalières (IJ) et du complément de salaire versé par les employeurs, sans jour de carence. Désormais, en cas d'arrêt maladie lié à une infection au nouveau coronavirus, le délai de carence s'applique. Les IJ sont versées non plus dès le premier jour d'arrêt, mais à compter du quatrième jour. Comme pour tout arrêt de travail, le salarié concerné dispose de 48 heures pour transmettre la prescription médicale de l'arrêt à son employeur et au médecin conseil de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
 

Hausse du montant des aides bovines pour la campagne 2022

TNS
Exploitant agricole
30 JANVIER 2023

Parus dans le Journal Officiel (JO) du 24 janvier 2023, deux arrêtés fixent les montants définitifs des aides couplées en bovins lait et en bovins viande au titre de la campagne 2022 de la Politique agricole commune (Pac). Les nouveaux chiffres remplacent ceux qui figuraient dans deux textes diffusés dans le JO du 1er octobre 2022. Pour ce qui est des bovins laitiers (à savoir les vaches destinées à la production de lait), le premier arrêté porte le montant unitaire de l'aide à 85,10 euros par animal en zone de montagne (contre 80 euros précédemment). Dans les territoires situés hors zone de montagne, le montant de 40 euros est remplacé par 43,50 euros par vache laitière. Les nouveaux montants unitaires de l’aide aux bovins allaitants (les vaches destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande) sont, pour leur part, précisés dans le second décret. Le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 passe de 167 à 177 euros, quand celui pour les bêtes de rangs 51 à 99 s'élève désormais à 125 euros (au lieu de 121 euros). Le montant relatif aux vaches de rangs 100 à 139 reste identique, à 62 euros.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047023731

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047023725
 

Les barèmes des frais supplémentaires de repas des TNS mis à jour

Chef d’entreprise
Salariés
30 JANVIER 2023

Dans une actualité diffusée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 25 janvier 2023, l’administration fiscale précise les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2022 (déclarés en 2023), le fisc indique qu'ils pourront déduire un montant forfaitaire de 5,20 euros TTC par repas pris au domicile (contre 5 euros lors de l'exercice précédent). Toujours selon le BOFiP-Impôts, la dépense du repas est considérée comme excessive et non déductible lorsqu’elle excède 20,20 euros TTC par jour (ce plafond était auparavant fixé à 19,40 euros). Ainsi, pour cette année, le montant maximum de déduction est fixé à 15,20 euros (20,20 euros - 5 euros). Il atteignait 14,40 euros TTC l'année passée. Il faut veiller à bien conserver la facture justifiant la dépense.

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13803-PGP.html/ACTU-2023-00011
 

La retraite complémentaire des médecins libéraux revalorisée contre toute attente

TNS
Profession libérale
30 JANVIER 2023

C'est une volte-face qui va réjouir les quelque 85.000 médecins libéraux retraités. Via une communication publiée le 24 janvier 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) fait savoir que leur retraite complémentaire sera finalement augmentée de 4,7%, rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. En novembre dernier, la Carmf avait pourtant renoncé, avec une « immense amertume », à procéder à la revalorisation des pensions de retraite complémentaire prévue à hauteur de 4,8%. Une annulation qu'elle justifiait, à l'époque, par l'exonération de cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi retraite (CER) prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Pour inciter les médecins à reprendre ou poursuivre leur activité libérale et ainsi réduire les déserts médicaux, la LFSS 2023 exonère exceptionnellement du versement des cotisations vieillesse (de base et complémentaires) les praticiens en CER cette année. La Carmf jugeait alors que cette mesure se traduirait par une baisse de cotisations estimée à 73 millions d’euros pour son régime de retraite complémentaire. Un manque à gagner pour lequel la caisse expliquait ne « pas avoir obtenu de garantie de compensation ». Pour justifier son récent revirement, elle avance que « la parution du projet de loi sur la réforme des retraites, sous réserve de sa confirmation au Parlement, objective entre autres une limitation à un an de l’exonération et des mesures de remplacement financièrement plus favorables ». En outre, la Carmf constate que « le suivi opérationnel continu des actifs de la caisse permet de constater une situation favorable à long terme, compte tenu de la hausse des rendements obligataires, avec un taux de rendement annuel de 3% au lieu de 1,9% prévu initialement ». Pour rappel, les retraites de base servies par la Carmf ont été revalorisées, comme pour les autres retraités (le taux de revalorisation des pensions de base est fixé par le gouvernement), de 0,8% au 1er janvier. Un décret, publié le 24 décembre dernier, indique que le point de l’avantage social vieillesse (ASV) a été augmenté de 1,06% au 1er janvier 2022. « Compte tenu de la publication tardive de ce décret, un rappel sur les pensions versées de janvier à décembre 2022 sera payé avec les pensions de janvier 2023 qui intégreront directement cette hausse », précise la Carmf. Le taux d’indexation de l’ASV, qui représente en moyenne 34% de la retraite des médecins libéraux, étant déterminé l’État et les syndicats, la caisse leur demande de revaloriser le point ASV en 2023 au même niveau que celui des retraites complémentaires (+ 4,77%), afin que les médecins retraités ne perdent pas en pouvoir d’achat.

Sources :

http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-rc.pdf

http://www.carmf.fr/actualites/communiques/2023/revalorisation-asv.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046792835
 

Prolongation du dispositif de rééchelonnement des PGE pour les TPE-PME

PME
TPE
30 JANVIER 2023

C'est une bouffée d'oxygène pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) confrontées, actuellement, à la flambée des factures d'énergie et à l'explosion des prix des matériaux. Dans un communiqué diffusé le 25 janvier 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique annonce le prolongement, jusqu'au 31 décembre prochain, de l'accord de place du 19 janvier 2022 permettant de restructurer les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les TPE et les PME pendant la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Bercy rappelle que « ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France ». Le ministère indique que la procédure a « permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires ». Pour justifier le maintien du rééchelonnement des PGE, il avance que « le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises ». Pour rappel, la saisine de la Médiation du crédit se fait directement sur son site Internet. Enfin, Bercy note que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté ». Pour preuve, plus de 30 milliards d’euros de crédits ont été remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.

Sources :

https://presse.economie.gouv.fr/25012022-laccord-de-place-sur-les-restructurations-de-prets-garantis-par-letat-pge-dans-le-cadre-de-la-mediation-du-credit-aux-entreprises-est-prolonge-en-2023

https://mediateur-credit.banque-france.fr
 

Face à la hausse des coûts, les TPE-PME plus nombreuses à puiser dans leur PGE

PME
TPE
25 JANVIER 2023

Dans la 76ème édition de son enquête de conjoncture semestrielle, rendue publique le 10 janvier 2023, Bpifrance Le Lab relève que « les hausses de coûts, en particulier énergétiques, pèsent sur la situation financière des TPE-PME (les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, NDLR), qui s'est dégradée et devrait continuer à se détériorer durant les prochains mois, partant d’un niveau très favorable fin 2021 ». Les auteurs de l'étude énoncent que, parmi les dirigeants déclarant avoir souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE) - soit la moitié des 1.590 répondants -, 57% déclarent avoir « consommé dans sa majorité » le dispositif d'aide mis en place afin de soutenir la trésorerie de certaines entreprises mises à mal au cours de la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour rappel, cette proportion n'était que de 53% en mai 2022, et 47% en novembre 2021. Sur ces 57%, plus d'un tiers (38%) indiquent même avoir pioché dans la quasi-totalité de leur PGE (contre 29% en novembre 2021). En ce qui concerne l'horizon de remboursement, plus de huit sondés sur dix (81%) « envisagent d'amortir leur prêt sur plusieurs années », relaie Bpifrance. Cependant, l'étude révèle que le risque de crédit attaché au remboursement de ces prêts reste « relativement limité ». Les dirigeants interrogés ne sont que 5% à redouter de ne pas être en mesure d'honorer leur prêt. Un chiffre qui demeure stable sur un an, puisqu'elle s'élevait à 6% en mai 2022 et à 5% en novembre 2021.

Source : https://presse.bpifrance.fr/bpifrance-le-lab-presente-la-76eme-enquete-de-conjoncture-aupres-des-pme
 

Artisans du bâtiment : vers une année 2023 « en demi-teinte »

Chef d’entreprise
Artisans
25 JANVIER 2023

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés, a fait le point, le 18 janvier 2023, sur le bilan de l'année 2022 pour l'activité du secteur et évoqué les perspectives pour les douze mois à venir. La Capeb explique que si l'artisanat a enregistré une croissance globale dynamique de 2,4% en volume l'an passé, on a assisté progressivement à son ralentissement. « La croissance d’activité de l’artisanat du bâtiment est ainsi passée de 3,5% au premier trimestre à 3% au deuxième trimestre, avant de diminuer à hauteur de 2% au troisième trimestre et de 1% au dernier trimestre », avance-t-elle, indiquant que « cette tendance est observable dans toutes les régions de France et pour tous les corps de métier ». Après une année 2022 que la Capeb qualifie d'« éprouvante », le syndicat professionnel entrevoit un cru 2022 « en demi-teinte pour l’artisanat du bâtiment, avec une croissance probablement faible au premier semestre ». Même s'il juge « peu probable » un effondrement de l’activité à très court terme, il affirme que « le contexte dégradé devrait affecter l’activité au second semestre de manière plus marquée, ce qui pourrait se traduire par une croissance légèrement négative ». Pour l'heure, les carnets de commande sont encore pleins (« 96 jours de travail à venir », en moyenne), se félicite la Capeb. En revanche, la confédération pointe du doigt la diminution des intentions d'embauche : seules « 13% des entreprises envisagent de recruter au premier semestre 2023, contre 16% au second semestre 2022 et 19% au premier semestre 2022 », déplore-t-elle.

Source : https://www.capeb.fr/actualites/un-bilan-2022-qui-impose-de-passer-des-annonces-aux-actes-en-2023-jhivfe
 

Les médecins invités à déclarer leurs indicateurs de Rosp d'ici le 10 février

TNS
Profession libérale
25 JANVIER 2023

Dans un communiqué diffusé le 13 janvier 2023 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique que les médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, ont jusqu'au 10 février prochain à minuit pour saisir les indicateurs déclaratifs de la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp). Ils doivent aussi, d'ici cette même date, déclarer les indicateurs liés à la rémunération du forfait structure. Dans un document explicatif annexe (au format PDF, cliquable dans la communication), la Cnam précise que la procédure déclarative peut être effectuée en ligne (depuis l'espace amelipro.fr, le portail de l’Assurance maladie réservé aux professionnels de santé) ou, pour ceux qui ne sont pas informatisés, via un formulaire papier à renvoyer, complété et signé, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement. Concernant le forfait structure - une aide financière annuelle de l’Assurance maladie pour contribuer à l'organisation et l'informatisation du cabinet -, la Cnam rappelle que, « au regard du déploiement progressif des structures d’exercice coordonné sur le territoire, il a été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2022, que l’indicateur lié à la prise en charge en exercice coordonné resterait optionnel ». Concrètement, les médecins qui n'ont pas été en mesure de valider cet indicateur l'an passé « ne seront pas pénalisés sur l’atteinte de leur volet 1 du forfait structure et pourront bénéficier de la rémunération dès lors qu’ils valident les cinq indicateurs socles du volet 1 ». Des guides méthodologiques (là encore au format PDF) relatifs à la Rosp sont mis à disposition des médecins traitants de l'adulte et de l'enfant, des cardiologues, des hépato-gastro-entérologues et des endocrinologues libéraux.

Sources :

https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/rosp-et-forfait-structure-2022-la-campagne-de-declaration-des-indicateurs-est-ouverte ; https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Indicateurs-guide-declaration-forfait-structure-2022.pdf
 

Accélération du nombre de défaillances d’entreprises à la fin de l’année 2022

PME
TPE
25 JANVIER 2023

D'après une étude publiée le 17 janvier 2023 par le cabinet de conseil Altares, la hausse des défaillances d'entreprises en France a connu une accélération au quatrième trimestre 2022. Ce sont, en effet, 12.256 procédures qui ont été ouvertes au cours de ces trois mois. Avec 42.500 procédures enregistrées sur toute l’année 2022, « le nombre de défaillances accuse une hausse exceptionnelle de près de 50% par rapport à 2021, un taux jamais observé auparavant », constatent les auteurs, qui précisent que « le nombre global de procédures reste toutefois inférieur de 10.000 par rapport aux niveaux de 2019 ». Selon la même source, « l'augmentation des défaillances s'accélère de manière alarmante pour les PME (petites et moyennes entreprises, NDLR), dont plus de 3.200 ont défailli en 2022 ». Altarès note que le seul quatrième trimestre de l'an passé a concentré le tiers des défauts ayant affecté cette catégorie d'entreprises : ainsi, le cabinet a identifié 1.037 défaillances de sociétés employant entre 10 et 99 salariés, soit un chiffre en progression de 93% par rapport à la même période un an plus tôt (il y en avait 538 au quatrième trimestre 2021). « Ce quatrième trimestre se clôture sur la plus forte dégradation enregistrée depuis 2014 (1.163) », poursuit-il. Dans ces conditions, Altarès estime que « 143.000 emplois directs sont aujourd'hui menacés » au sein des PME. Il avance que globalement, depuis 2020, 103.000 entreprises ont fait défaut, contre 162.000 durant les trois années précédentes. Si 59.000 défaillances ont ainsi été « épargnées », c'est grâce « notamment aux dispositifs d’aides publiques déployés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire puis de la guerre en Ukraine », explique le cabinet. Et d'avertir : « Si le risque a été anesthésié, évitant la déferlante tant redoutée des faillites, les entreprises ne sortent pas indemnes de ces longs mois de turbulences. Entre inflation et crise énergétique, le climat se complique encore et les fonds propres sont mis à contribution ».

Source : https://www.altares.com/fr/whitepapers/etude-defaillances-entreprises-en-france-t4-bilan-2022
 

Les nouveaux montants des prestations et pensions de retraite des pharmaciens libéraux

Cotisation
Profession libérale
16 JANVIER 2023

Dans un tableau très synthétique publié sur son site web le 5 janvier 2023, la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) fixe les montants de référence de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de la prévoyance obligatoire des pharmaciens libéraux. Le montant forfaitaire de la cotisation d'invalidité-décès est fixé pour cette année à 648 euros. Dans ce cadre, la prestation invalidité est portée à 15.522 euros par an jusqu’à l’âge minimum légal de départ à la retraite (en hausse de 6,2% par rapport à 2022, conformément au vote du conseil d'administration de la CAVP le 1er décembre dernier) pour le bénéficiaire. Une somme attribuée dans les mêmes proportions pour chaque enfant (15.522 euros par an), jusqu'à ses 21 ans ou jusqu'à ses 25 ans si celui-ci poursuit des études. Le conjoint du pharmacien invalide perçoit, lui, 7.761 euros par an jusqu'au décès de ce dernier. En cas de disparition du professionnel de santé en 2023, son veuf ou sa veuve peut prétendre à 15.522 euros par an jusqu’à 60 ans, ainsi qu'à 23.283 euros de capital décès versé en une seule fois. Chaque enfant orphelin se voit attribuer 15.522 euros par an, dans les mêmes limites d'âge que pour la situation d'invalidité du pharmacien libéral (21 ou 25 ans). En ce qui concerne le régime vieillesse de base, les assiettes de cotisation suivent la revalorisation de 6,9% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) au 1er janvier 2023. La tranche 1, qui correspond à un PASS, est désormais comprise entre 0 et 43.992 euros (contre 0 et 41.136 euros en 2022). La tranche 2, qui équivaut à cinq fois le PASS, se situe entre 0 et 219.960 euros en 2023 (0 à 205.680 euros en 2022). Par ailleurs, la pension de retraite annuelle entière du régime complémentaire par répartition (RCR) pour un départ à 65 ans avec 42 ans de cotisation s'élève cette année à 12.953 euros (+ 4,6% par rapport à 2022), précise la CAVP.

Source : https://www.cavp.fr/media/documents/Montants-r%C3%A9f%C3%A9rence/2023/CAVP-2023-FP-MONTANTS-REFERENCE.pdf
 

Découvrez combien vous paierez d’impôt sur vos revenus de 2022

Fiscalité
Salariés
16 JANVIER 2023

Le 9 janvier 2023, le service des Impôts a mis à jour son simulateur en ligne qui permet aux contribuables résidant en France de calculer leur impôt sur le revenu (IR) 2023 basé sur les revenus qu'ils ont touchés en 2022. Pour rappel, la déclaration de ces revenus sera à effectuer au printemps prochain. Ce sont en réalité deux modèles du simulateur qui sont à disposition des internautes. L’un, en « version simplifiée », est ouvert aux personnes entrant dans le cadre le plus général, à savoir celles « qui déclarent des salaires (…), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés » et qui « déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...) », explique l’Administration fiscale. L’autre outil, en « modèle complet », s’adresse aux contribuables « qui déclarent en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements en Outre-mer, des déficits globaux... », peut-on lire. Pour rappel, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées de 5,4% pour tenir compte du fort taux d’inflation subi en 2022.

Source : https://www.impots.gouv.fr/simulateurs
 

Les PME-TPE soumises à de nouvelles mesures sociales depuis le 1er janvier

PME
TPE
16 JANVIER 2023

Les lois de finances initiale (LFI) et de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, publiées respectivement au Journal Officiel des 24 et 31 décembre 2022, contiennent de nouvelles dispositions d’ordre social que les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) doivent mettre en vigueur depuis le début de l'année. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) liste ces mesures à travers une fiche rendue publique le 6 janvier 2023 sur son site Internet. Tout d'abord, les coefficients applicables pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont ajustés. Ainsi, le coefficient maximal d’exonération pour les salariés du régime général est désormais fixé à 0,3191 pour les entreprises qui emploient moins de 50 personnes (contre 0,3195 précédemment) et à 0,3231 (au lieu de 0,3235) pour celles de plus de 50 salariés. En outre, les dispositions relatives aux avantages en nature pour les véhicules électriques mis à disposition des salariés par les employeurs sont prolongées de deux ans (en 2023 et 2024). De plus, les rémunérations versées aux salariés à la suite du rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) ouvrent droit au bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés. Autre évolution : depuis le 1er janvier dernier, le montant maximal de l’aide financière versée par le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur pour financer des activités de services à la personne est fixé à 2.301 euros par an et par bénéficiaire (ce plafond s'élevait à 2.265 euros l'an passé).

Sources :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-au-1er-janvier.html

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845631

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754
 

Les dispositifs d'accompagnement des entreprises confrontées à la crise énergétique

TNS
Chef d’entreprise
16 JANVIER 2023

Afin de soutenir les entreprises frappées de plein fouet par la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a déployé ces derniers mois toute une batterie de dispositifs d'aides. Dans un communiqué diffusé le 10janvier 2023, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que son site Internet et celui de l'Administration fiscale (impots.gouv.fr) proposent « un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) » permettant aux dirigeants de société de s'informer sur les mesures mises en place et de recueillir les renseignements nécessaires à leur enclenchement en fonction de leur situation. Bercy indique que « trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts ». Le premier réside dans la possibilité pour un chef d'entreprise de se tourner vers son conseiller départemental à la sortie de crise. Ce dernier (il y en a un par département) fait office d'interlocuteur de référence pour orienter l'entrepreneur vers la réponse la mieux adaptée à ses besoins, notamment en matière d'accès aux aides énergie. Cela se traduit également par la mise en place d'un « numéro de téléphone destiné à répondre aux questions générales et appréhender au mieux les différents dispositifs ». Pour ce faire, il faut contacter le numéro Vert 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel), accessible entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures et 18 heures. Enfin, pour des « questions plus spécifiques » relatives à la situation de leur entreprise, les dirigeants peuvent contacter les services instructeurs de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ils doivent se rendre sur la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, puis sélectionner « Je pose une autre question / j’ai une autre demande », explique le ministère. « Ce message devra débuter par ‘Aide Gaz Électricité’ pour en permettre un traitement rapide », précise-t-il.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/10012023-cp-accompagnement-des-entreprises-face-a-la-crise-energetique
 

Forte érosion de la confiance des artisans du bâtiment dans le maintien de leur activité

Chef d’entreprise
Artisans
09 JANVIER 2023

Seul un peu plus de la moitié des chefs d'entreprises artisanales du bâtiment se disent confiants dans le maintien de leur activité en 2023 : c'est le message principal qui ressort de la dernière édition du baromètre annuel conjoint de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb, qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés) et le site Internet, dont les résultats ont été diffusés le 20 décembre 2022. Alors que 54% des sondés affichaient leur confiance dans le futur douze mois auparavant, ils ne sont désormais plus que 54% à être dans cet état d'esprit. Ainsi, 56% des 497 répondants estiment que leur activité s’est stabilisée par rapport à 2021. « Un bilan en demi-teinte puisque seulement 25% des sondés déclarent une amélioration par rapport à l’année dernière, là où ils étaient 43% en 2021 », notent les auteurs. Toujours selon l'étude, la principale source d'inquiétude des chefs d’entreprise artisanale réside dans l'accumulation de réglementation (un item cité par 57% des personnes interrogées). « Pour agir durablement et efficacement en faveur de la transition environnementale, il est indispensable de leur permettre d’exercer leur métier sereinement », plaide la Capeb. Sollicités sur les évolutions numériques qu'ils ont opérées dans leur activité, 46% des artisans déclarent avoir « eu recours à de nouvelles solutions techniques et regrettent de ne pas être plus informés sur les contraintes réglementaires ou éventuelles incitations économiques liées à leur mise en œuvre ». Disposés à s'adapter faux aux bouleversements numériques et conjoncturels subis par leur secteur, les artisans voient même d’un bon œil l’évolution de leur profession en termes de qualité (71%) et d’innovation (80%), constate le baromètre.

Source : https://www.capeb.fr/www/capeb/media/document/enquete-capeb-2022-batiactu-201222.pdf
 

Des mesures en faveur des boulangers assommés par les factures d’électricité

Artisans
TPE
09 JANVIER 2023

Afin de soutenir les boulangers, fortement impactés par la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a annoncé plusieurs actions en leur faveur, listées dans une communication rendue publique le 4 janvier 2023 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Les boulangeries entrant dans la catégorie des très petites entreprises (TPE, moins de dix salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d’euros) sont éligibles au bouclier tarifaire censé limiter à 15% les hausses des factures du gaz (depuis le 1er janvier) et de l'électricité (à partir du 1er février prochain, contre 4% jusque-là). Les boulangeries de moins de 250 salariés et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire peuvent prétendre au dispositif « amortisseur électricité », pour obtenir une réduction de 20% du total de leur facture d'électricité. Condition sine qua non : avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). D'un point de vue fiscal, les quelque 33.000 boulangers de France pourront aussi « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. De plus, les professionnels « dont les prix des contrats d'énergie ont 'explosé' mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux 'plus avantageux' », explique Bercy. Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas », précise le ministère.

Source : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie
 

Crise de l’énergie : les fournisseurs s’engagent à aider davantage les entreprises

PME
TPE
09 JANVIER 2023

Alors que de plus en plus de professionnels font état de factures d’électricité aux montants prohibitifs, du fait de la flambée des tarifs de l’énergie, le gouvernement met la pression sur les fournisseurs. Ces derniers ont été reçus à Bercy, le 4 janvier 2023, par les ministres de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Bruno Le Maire) et de la Transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher), en compagnie des ministres délégués chargés de l'Industrie (Roland Lescure) et des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme (Olivia Grégoire). Objectif : s’assurer de leur engagement pour mettre en œuvre les mesures d’accompagnement des entreprises déjà prises dans ce contexte de crise énergétique, parmi lesquelles figurent le prolongement de la baisse de la fiscalité appliquée à l'électricité à son niveau minimal. Dans un communiqué publié à l’issue de la rencontre, les ministres affirment avoir « obtenu des fournisseurs quatre engagements ». En premier lieu, l'« amortisseur électrique » - destiné à l'ensemble des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire - devrait bien s'appliquer sur les factures dès le mois de janvier, « sous réserve de la récupération de l'attestation d'éligibilité que les consommateurs professionnels doivent remplir et transmettre à leurs fournisseurs », indique le texte. Ensuite, les entreprises les plus en difficulté pourront se voir accorder « des délais de paiement sans frais (…) en début d'année » pour régler leurs factures. Par ailleurs, les fournisseurs se font fort d’« accompagner individuellement les consommateurs professionnels sur la compréhension de leur facture et sur les effets des dispositifs de soutien sur leur facture d’électricité ». Enfin, « des révisions de contrats pourront être opérées pour les boulangers ayant conclu des contrats à des prix prohibitifs, au cas par cas et sans frais de résiliation », ajoute l’exécutif.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/04012023-crise-de-lenergie-les-fournisseurs-sengagent-a-renforcer-laide-aux-entreprises-et-aux-collectivites
 

Ces changements qui ont pris effet le 1er janvier dans les entreprises

TNS
Chef d’entreprise
09 JANVIER 2023

Dans une fiche publiée le 2 janvier 2023 sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique égrène les nouvelles règles applicables aux entreprises depuis le début de cette nouvelle année. Dans une rubrique intitulée « Démarches administratives », Bercy rappelle que toutes les entreprises doivent désormais passer par un « guichet unique » - accessible via le lien formalites.entreprises.gouv.fr - pour déclarer en ligne l'intégralité de leurs formalités (création, immatriculation, modification ou cessation d'activité). Le 1er janvier 2023 a aussi marqué l’entrée en vigueur du nouveau registre national des entreprises (RNE) : prévu par la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, le RNE consigne l'ensemble des informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Parmi les « mesures fiscales », il est indiqué que le plafond du taux réduit à 15% de l’impôt sur les sociétés (IS), applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), est relevé à 42.500 euros (contre 38.120 euros en 2022). En outre, la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 a prorogé jusqu'à la fin de l'année prochaine le crédit d’impôt formation des dirigeants. Autre nouveauté, ouverte aux micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros : l'expérimentation, pour une période de deux ans, d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant. Dans ce cadre, les sociétés éligibles « pourront solliciter un prêt de 30.000 euros maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État », explique Bercy.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-ce-qui-change-au-1er-janvier-2023