Veille réglementaire
Retrouvez chaque lundi l'actualité réglementaire de votre secteur d'activité.Des outils pour prévenir les risques professionnels dans l’industrie et les métiers de la propreté
L'Assurance maladie annonce, dans une note diffusée sur son site Internet le 5 octobre 2021, qu'elle propose, en collaboration avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), une nouvelle offre « pour aider les entreprises à prévenir les risques professionnels » auxquels sont confrontés les salariés de certains secteurs de l'industrie (métallerie et travail des métaux, traitement et revêtement des métaux, mécanique industrielle, industries du plastique et du caoutchouc) et ceux exerçant dans les métiers de la propreté. Le site Ameli.fr explique que la première étape de la démarche de prévention consiste en une « évaluation des risques professionnels formalisée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ». Des « outils sectoriels interactifs » sont proposés en ligne par l'Assurance maladie et l'INRS pour permettre aux employeurs « de concevoir leur DUER et de télécharger un plan d’actions en conséquence ». Pour identifier les situations à risques dans le contexte de crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, les entreprises ont également à leur disposition l'outil « Plan d’action Covid-19 ».
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr
Plan de Relance : 60% de l’enveloppe financière affectée aux TPE-PME déjà déployés
Alors que le plan France Relance a consacré 40 milliards d'euros d’aides au bénéfice des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) partout en France, un communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, daté du 29 octobre 2021, nous apprend qu'un an après sa mise en œuvre, « plus de 24 milliards d'euros ont déjà été déployées » à destination des sociétés de moins de 250 salariés. Cela représente 60% de l'enveloppe globale, précisent les services de Bercy. À la fin du mois d'août dernier, ce sont « près de 11,5 milliards d'euros d'aides directes » qui ont été débloqués. Dans le détail, 3 milliards d'euros ont été mis en œuvre pour l'emploi et les compétences. Les TPE-MPE vont également bénéficier de la baisse des impôts de production à hauteur de 3,2 milliards d'euros, tandis que 980 millions d'euros ont été mobilisés afin d'accompagner la transformation numérique de ces entreprises. France Relance a aussi financé plusieurs dispositifs en faveur de leur transition écologique, à concurrence de 290 millions. Quant aux TPE-PME désireuses de relocaliser leur production, elles se sont vu octroyer 650 millions d'euros. À ces sommes viennent s'ajouter des « aides dites indirectes », pour un montant de « près de 12,5 milliards d'euros ». Selon Bercy, elles comprennent, « à travers Ma Prime Rénov’, la rénovation thermique des bâtiments publics ou encore la modernisation des infrastructures de transports ».
Source : https://minefi.hosting.augure.com
Les préparateurs en pharmacie autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière
Un arrêté, publié au Journal Officiel (JO) du 4 novembre 2021, autorise les préparateurs en pharmacie à procéder à la vaccination contre la grippe saisonnière, en officine. À l'instar des pharmaciens, ils peuvent désormais administrer une dose de vaccin antigrippal à toutes les personnes majeures, « à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure », souligne le texte. Par ailleurs, l'acte vaccinal devra être réalisé « sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins ». C'est déjà sous cette condition qu'ils sont autorisés, par un arrêté du 27 juillet 2021, à injecter le vaccin contre le nouveau coronavirus. Dans un avis émis le 22 octobre 2021, la Haute autorité de santé (HAS) s'était prononcée en faveur de la vaccination antigrippale des personnes majeures en officine par les préparateurs en pharmacie. Pour rappel, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a démarré le 22 octobre dernier et prendra fin le 31 janvier 2022.
Sources :
« Indemnité inflation » de 100 euros, mode d'emploi
Dans une communication diffusée le 9 novembre 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) détaille les modalités d'éligibilité et de versement de « l’indemnité inflation », une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros destinée à compenser la hausse des prix (notamment du carburant et de l’énergie) et qui sera distribuée à 38 millions de Français au total. Parmi les bénéficiaires figurent les salariés. Pour prétendre à ce coup de pouce, ces derniers devront avoir exercé une activité en octobre dernier et justifier d'une rémunération moyenne « inférieure à 2.000 euros net par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 », explique l'Urssaf. C'est l'employeur qui leur versera la prime à partir du mois de décembre. Quant aux travailleurs indépendants, ils percevront les 100 euros s'ils ont travaillé au mois d'octobre et s'ils affichent un revenu d'activité moyen « inférieur à 2.000 euros net par mois pour l'année 2020 ». La somme leur sera versée, à partir de décembre, par l’Urssaf ou, pour les chefs d’exploitation, la caisse MSA (Mutualité sociale agricole) dont ils relèvent. Les auto-entrepreneurs (aujourd’hui appelés micro-entrepreneurs) peuvent également prétendre à l'indemnité, à condition d'avoir « réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 euros sur cette période de neuf mois », indique l'organisme chargé de la collecte des cotisations. « Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2.000 euros par mois », ajoute-t-il. Là aussi, c'est l'Urssaf ou la MSA qui se chargera du versement de l'aide.
Source :
Un nouveau dispositif d’aide pour les PME de la filière aéronautique
Avec des chutes de commandes parfois vertigineuses, l'aéronautique figure parmi les secteurs d'activité les plus impactés par la crise du nouveau coronavirus. En conséquence, le gouvernement annonce, dans un communiqué paru le 28 octobre 2021, le lancement d'un « nouveau dispositif d'aide à destination des petites et moyennes entreprises (PME) de la filière les plus fragilisées ». Il sera financé dans le cadre du plan France Relance, avec une enveloppe qui pourrait représenter jusqu’à 3 millions d’euros « pour accompagner environ 150 entreprises », précise le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher. Piloté par la Direction générale des entreprises (DGE), ce nouveau dispositif sera opéré par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas). Il s'agit, toujours selon le communiqué, de permettre aux PME concernées de « construire une stratégie de traversée et de sortie de crise ». À ce titre, elles bénéficieront, via des « modules », de conseils de consultants en matière notamment de diagnostic, de diversification ou encore de préparation à la montée en cadence. Côté calendrier, il est précis que ce mécanisme « sera expérimenté d’ici la fin 2021 et déployé début 2022 ».
Source :
Le nombre de formations suivies dans le cadre d’un CPF a quasi-doublé en 2020
984.000 : c'est le nombre de formations obtenues en 2020 dans le cadre d'un compte personnel de formation (CPF), selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares, qui dépend du ministère du Travail) rendue publique le 28 octobre 2021. C'est presque deux fois plus que le nombre d'actions réalisées l'année précédente (517.000 en 2019) pour développer les compétences professionnelles des travailleurs et des demandeurs d'emploi. Selon la Dares, cet essor du CPF s’explique, en grande partie, par l’ouverture, en novembre 2019, du « parcours d’achat direct ». Ce dispositif permet d'accéder directement aux formations et de les financer en utilisant les euros capitalisés sur son compte, sans intermédiaire, en utilisant le site Internet Moncompteformation. Toujours selon l'étude, 2,8% de la population active a eu recours au CPF. Le domaine des transports (essentiellement la préparation au permis de conduire) arrive en tête, représentant plus d'un quart (25,9%) des entrées en formations. Suivent les langues vivantes (17%) et le développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociale et professionnelles (15,2%). Une autre étude, également diffusée le 28 octobre dernier par le groupe Caisse des dépôts (l'organisme public qui gère le CPF), souligne que « le dynamisme des achats de formation se confirme en 2021, avec, sur les six premiers mois, un nombre de dossiers de salariés et de demandeurs d’emploi équivalent à celui de l’ensemble de l’année 2020 ».
Sources :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-compte-personnel-de-formation-en-2020 ; https://www.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2021-10/CP%20CDC%20QPS%20Les%20br%C3%A8ves%209%20et%2010%2028102021.pdf
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est entré en vigueur
Publié dans le Journal Officiel du 30 octobre 2021, un décret entérine le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles qui renoncent à utiliser d'herbicide à base de glyphosate. La mesure, homologuée par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) et avalisée par la Commission européenne en mai dernier, s'applique à l'ensemble des entreprises agricoles - à l'exception des pépinières, terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres - qui « n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 ». Selon le ministère de l'Agriculture, elle concerne « les secteurs des grandes cultures, de l'arboriculture et de la viticulture, ainsi que les exploitations d'élevage qui présentent un atelier significatif d'au moins un de ces secteurs de production végétale ». Tout exploitant qui fait l'impasse sur le désherbant cette année peut ainsi prétendre à un crédit d'impôt forfaitaire de 2.500 euros. « Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué », mentionne l'article 140 de la LFI 2021. Dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), de quatre membres au maximum, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés. Pour rappel, la France s'est fixée pour objectif une interdiction totale en 2023 du glyphosate, classé comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
Sources :
8.000 euros d’aide pour l’embauche de certains demandeurs en contrat pro
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2021, instaure la mise en place d'une aide exceptionnelle d'un montant de 8.000 euros à destination des employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée. Ce coup de pouce sera versé aux chefs d'entreprise qui signeront un contrat conclu avec un jeune de moins de 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Sont concernées « les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles », précise le texte. Toujours selon les termes du décret, les jeunes doivent néanmoins remplir l'une des deux conditions suivantes : « préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 » (jusqu'au niveau master, Ndlr) ou « préparer un certificat de qualification professionnelle (CQP) ». L'aide est versée par Pôle emploi le premier mois suivant l'attribution de l'aide, puis tous les trois mois.
Source :
Lors du divorce, les deux époux doivent toujours supporter les dépenses liées à l’exploitation agricole
Dans une décision rendue le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, un époux ne peut mettre en avant l'argument selon lequel son conjoint aurait l'obligation de rembourser à la communauté matrimoniale ce qu'elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à se prononcer sur le cas d'une épouse d'exploitant agricole qui arguait que son mari devait être le seul à régler l'achat d'équipements destinés à remplacer les matériels anciens qu’il utilisait dans la ferme. Elle exigeait aussi de lui qu'il rembourse à la communauté les sommes affectées à l'entretien des installations immobilières de l'exploitation agricole. Arguant que, sous le régime de la communauté, les revenus de l'exploitation ou du travail de chaque époux constituent des revenus communs, la Cour de cassation a expliqué que les charges nécessaires au fonctionnement courant devaient, en contrepartie, être supportées par la communauté qui perçoit les revenus, et ce, jusqu'à la date du divorce et à la dissolution de cette communauté. Une fois la séparation actée, le solde restant dû pour l'acquisition d'un matériel nouveau devient une dette personnelle de l'époux exploitant agricole, tandis la somme due pour le renouvellement d'un matériel usé demeure une dette commune, ont conclu les magistrats.
Source :
Ouverture impérative du compte AT-MP avant le 1er décembre
Dans une communication rendue publique le 26 octobre 2021 sur son site Internet, l'Assurance maladie rappelle aux chefs d'entreprise, qui n'ont pas encore ouvert leur compte accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), ont jusqu'au 30 novembre prochain pour effectuer cette formalité via le site Internet net-entreprises.fr. La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d'AT-MP étant obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l'obligation d'inscription s'impose « à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés », précise-t-elle. Les structures disposant déjà d'un compte doivent simplement vérifier que l'onglet AT-MP est actif à partir du « Menu personnalisé », est-il indiqué. « Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT-MP parmi les téléservices proposés », poursuit l'Assurance maladie. Pour rappel, ce compte regroupe un certain nombre de services gratuits. Les entreprises peuvent notamment consulter les taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, le bilan individuel des risques professionnels, ou encore l’attestation des indicateurs de ces risques, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
Source :
Des outils pour prévenir les risques professionnels dans l’industrie et les métiers de la propreté
L'Assurance maladie annonce, dans une note diffusée sur son site Internet le 5 octobre 2021, qu'elle propose, en collaboration avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), une nouvelle offre « pour aider les entreprises à prévenir les risques professionnels » auxquels sont confrontés les salariés de certains secteurs de l'industrie (métallerie et travail des métaux, traitement et revêtement des métaux, mécanique industrielle, industries du plastique et du caoutchouc) et ceux exerçant dans les métiers de la propreté. Le site Ameli.fr explique que la première étape de la démarche de prévention consiste en une « évaluation des risques professionnels formalisée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) ». Des « outils sectoriels interactifs » sont proposés en ligne par l'Assurance maladie et l'INRS pour permettre aux employeurs « de concevoir leur DUER et de télécharger un plan d’actions en conséquence ». Pour identifier les situations à risques dans le contexte de crise sanitaire liée au nouveau coronavirus, les entreprises ont également à leur disposition l'outil « Plan d’action Covid-19 ».
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr
Plan de Relance : 60% de l’enveloppe financière affectée aux TPE-PME déjà déployés
Alors que le plan France Relance a consacré 40 milliards d'euros d’aides au bénéfice des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) partout en France, un communiqué du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, daté du 29 octobre 2021, nous apprend qu'un an après sa mise en œuvre, « plus de 24 milliards d'euros ont déjà été déployées » à destination des sociétés de moins de 250 salariés. Cela représente 60% de l'enveloppe globale, précisent les services de Bercy. À la fin du mois d'août dernier, ce sont « près de 11,5 milliards d'euros d'aides directes » qui ont été débloqués. Dans le détail, 3 milliards d'euros ont été mis en œuvre pour l'emploi et les compétences. Les TPE-MPE vont également bénéficier de la baisse des impôts de production à hauteur de 3,2 milliards d'euros, tandis que 980 millions d'euros ont été mobilisés afin d'accompagner la transformation numérique de ces entreprises. France Relance a aussi financé plusieurs dispositifs en faveur de leur transition écologique, à concurrence de 290 millions. Quant aux TPE-PME désireuses de relocaliser leur production, elles se sont vu octroyer 650 millions d'euros. À ces sommes viennent s'ajouter des « aides dites indirectes », pour un montant de « près de 12,5 milliards d'euros ». Selon Bercy, elles comprennent, « à travers Ma Prime Rénov’, la rénovation thermique des bâtiments publics ou encore la modernisation des infrastructures de transports ».
Source : https://minefi.hosting.augure.com
Les préparateurs en pharmacie autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière
Un arrêté, publié au Journal Officiel (JO) du 4 novembre 2021, autorise les préparateurs en pharmacie à procéder à la vaccination contre la grippe saisonnière, en officine. À l'instar des pharmaciens, ils peuvent désormais administrer une dose de vaccin antigrippal à toutes les personnes majeures, « à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure », souligne le texte. Par ailleurs, l'acte vaccinal devra être réalisé « sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins ». C'est déjà sous cette condition qu'ils sont autorisés, par un arrêté du 27 juillet 2021, à injecter le vaccin contre le nouveau coronavirus. Dans un avis émis le 22 octobre 2021, la Haute autorité de santé (HAS) s'était prononcée en faveur de la vaccination antigrippale des personnes majeures en officine par les préparateurs en pharmacie. Pour rappel, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière a démarré le 22 octobre dernier et prendra fin le 31 janvier 2022.
Sources :
« Indemnité inflation » de 100 euros, mode d'emploi
Dans une communication diffusée le 9 novembre 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) détaille les modalités d'éligibilité et de versement de « l’indemnité inflation », une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros destinée à compenser la hausse des prix (notamment du carburant et de l’énergie) et qui sera distribuée à 38 millions de Français au total. Parmi les bénéficiaires figurent les salariés. Pour prétendre à ce coup de pouce, ces derniers devront avoir exercé une activité en octobre dernier et justifier d'une rémunération moyenne « inférieure à 2.000 euros net par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 », explique l'Urssaf. C'est l'employeur qui leur versera la prime à partir du mois de décembre. Quant aux travailleurs indépendants, ils percevront les 100 euros s'ils ont travaillé au mois d'octobre et s'ils affichent un revenu d'activité moyen « inférieur à 2.000 euros net par mois pour l'année 2020 ». La somme leur sera versée, à partir de décembre, par l’Urssaf ou, pour les chefs d’exploitation, la caisse MSA (Mutualité sociale agricole) dont ils relèvent. Les auto-entrepreneurs (aujourd’hui appelés micro-entrepreneurs) peuvent également prétendre à l'indemnité, à condition d'avoir « réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 euros sur cette période de neuf mois », indique l'organisme chargé de la collecte des cotisations. « Ce montant, après abattement fiscal selon la nature de l'activité, ne devra pas excéder un revenu moyen net de 2.000 euros par mois », ajoute-t-il. Là aussi, c'est l'Urssaf ou la MSA qui se chargera du versement de l'aide.
Source :
Un nouveau dispositif d’aide pour les PME de la filière aéronautique
Avec des chutes de commandes parfois vertigineuses, l'aéronautique figure parmi les secteurs d'activité les plus impactés par la crise du nouveau coronavirus. En conséquence, le gouvernement annonce, dans un communiqué paru le 28 octobre 2021, le lancement d'un « nouveau dispositif d'aide à destination des petites et moyennes entreprises (PME) de la filière les plus fragilisées ». Il sera financé dans le cadre du plan France Relance, avec une enveloppe qui pourrait représenter jusqu’à 3 millions d’euros « pour accompagner environ 150 entreprises », précise le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher. Piloté par la Direction générale des entreprises (DGE), ce nouveau dispositif sera opéré par le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas). Il s'agit, toujours selon le communiqué, de permettre aux PME concernées de « construire une stratégie de traversée et de sortie de crise ». À ce titre, elles bénéficieront, via des « modules », de conseils de consultants en matière notamment de diagnostic, de diversification ou encore de préparation à la montée en cadence. Côté calendrier, il est précis que ce mécanisme « sera expérimenté d’ici la fin 2021 et déployé début 2022 ».
Source :
Le nombre de formations suivies dans le cadre d’un CPF a quasi-doublé en 2020
984.000 : c'est le nombre de formations obtenues en 2020 dans le cadre d'un compte personnel de formation (CPF), selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares, qui dépend du ministère du Travail) rendue publique le 28 octobre 2021. C'est presque deux fois plus que le nombre d'actions réalisées l'année précédente (517.000 en 2019) pour développer les compétences professionnelles des travailleurs et des demandeurs d'emploi. Selon la Dares, cet essor du CPF s’explique, en grande partie, par l’ouverture, en novembre 2019, du « parcours d’achat direct ». Ce dispositif permet d'accéder directement aux formations et de les financer en utilisant les euros capitalisés sur son compte, sans intermédiaire, en utilisant le site Internet Moncompteformation. Toujours selon l'étude, 2,8% de la population active a eu recours au CPF. Le domaine des transports (essentiellement la préparation au permis de conduire) arrive en tête, représentant plus d'un quart (25,9%) des entrées en formations. Suivent les langues vivantes (17%) et le développement des capacités d’orientation, d’insertion ou de réinsertion sociale et professionnelles (15,2%). Une autre étude, également diffusée le 28 octobre dernier par le groupe Caisse des dépôts (l'organisme public qui gère le CPF), souligne que « le dynamisme des achats de formation se confirme en 2021, avec, sur les six premiers mois, un nombre de dossiers de salariés et de demandeurs d’emploi équivalent à celui de l’ensemble de l’année 2020 ».
Sources :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/le-compte-personnel-de-formation-en-2020 ; https://www.caissedesdepots.fr/sites/default/files/2021-10/CP%20CDC%20QPS%20Les%20br%C3%A8ves%209%20et%2010%2028102021.pdf
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est entré en vigueur
Publié dans le Journal Officiel du 30 octobre 2021, un décret entérine le crédit d'impôt octroyé aux exploitants agricoles qui renoncent à utiliser d'herbicide à base de glyphosate. La mesure, homologuée par l'article 140 de la loi de finances initiale pour 2021 (LFI 2021) et avalisée par la Commission européenne en mai dernier, s'applique à l'ensemble des entreprises agricoles - à l'exception des pépinières, terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres - qui « n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 ». Selon le ministère de l'Agriculture, elle concerne « les secteurs des grandes cultures, de l'arboriculture et de la viticulture, ainsi que les exploitations d'élevage qui présentent un atelier significatif d'au moins un de ces secteurs de production végétale ». Tout exploitant qui fait l'impasse sur le désherbant cette année peut ainsi prétendre à un crédit d'impôt forfaitaire de 2.500 euros. « Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de l'année, l'excédent est restitué », mentionne l'article 140 de la LFI 2021. Dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), de quatre membres au maximum, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés. Pour rappel, la France s'est fixée pour objectif une interdiction totale en 2023 du glyphosate, classé comme « cancérogène probable » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).
Sources :
8.000 euros d’aide pour l’embauche de certains demandeurs en contrat pro
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2021, instaure la mise en place d'une aide exceptionnelle d'un montant de 8.000 euros à destination des employeurs qui recrutent en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée. Ce coup de pouce sera versé aux chefs d'entreprise qui signeront un contrat conclu avec un jeune de moins de 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Sont concernées « les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles », précise le texte. Toujours selon les termes du décret, les jeunes doivent néanmoins remplir l'une des deux conditions suivantes : « préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 » (jusqu'au niveau master, Ndlr) ou « préparer un certificat de qualification professionnelle (CQP) ». L'aide est versée par Pôle emploi le premier mois suivant l'attribution de l'aide, puis tous les trois mois.
Source :
Lors du divorce, les deux époux doivent toujours supporter les dépenses liées à l’exploitation agricole
Dans une décision rendue le 13 octobre 2021, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de divorce, un époux ne peut mettre en avant l'argument selon lequel son conjoint aurait l'obligation de rembourser à la communauté matrimoniale ce qu'elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français avait à se prononcer sur le cas d'une épouse d'exploitant agricole qui arguait que son mari devait être le seul à régler l'achat d'équipements destinés à remplacer les matériels anciens qu’il utilisait dans la ferme. Elle exigeait aussi de lui qu'il rembourse à la communauté les sommes affectées à l'entretien des installations immobilières de l'exploitation agricole. Arguant que, sous le régime de la communauté, les revenus de l'exploitation ou du travail de chaque époux constituent des revenus communs, la Cour de cassation a expliqué que les charges nécessaires au fonctionnement courant devaient, en contrepartie, être supportées par la communauté qui perçoit les revenus, et ce, jusqu'à la date du divorce et à la dissolution de cette communauté. Une fois la séparation actée, le solde restant dû pour l'acquisition d'un matériel nouveau devient une dette personnelle de l'époux exploitant agricole, tandis la somme due pour le renouvellement d'un matériel usé demeure une dette commune, ont conclu les magistrats.
Source :
Ouverture impérative du compte AT-MP avant le 1er décembre
Dans une communication rendue publique le 26 octobre 2021 sur son site Internet, l'Assurance maladie rappelle aux chefs d'entreprise, qui n'ont pas encore ouvert leur compte accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), ont jusqu'au 30 novembre prochain pour effectuer cette formalité via le site Internet net-entreprises.fr. La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d'AT-MP étant obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l'obligation d'inscription s'impose « à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés », précise-t-elle. Les structures disposant déjà d'un compte doivent simplement vérifier que l'onglet AT-MP est actif à partir du « Menu personnalisé », est-il indiqué. « Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT-MP parmi les téléservices proposés », poursuit l'Assurance maladie. Pour rappel, ce compte regroupe un certain nombre de services gratuits. Les entreprises peuvent notamment consulter les taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, le bilan individuel des risques professionnels, ou encore l’attestation des indicateurs de ces risques, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
Source :
Le taux majoré de l’allocation d’activité partielle prolongé jusqu’à la fin de l’année
Un décret, paru au Journal Officiel (JO) du 26 octobre 2021, reporte au 31 décembre prochain (au lieu du 31 octobre initialement) la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle (le nom légal du chômage partiel) versée à certains employeurs. Sont d'abord concernés « les employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire », mais également ceux qui sont « situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ». Cette dérogation vise également « les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires ». Le texte prolonge ainsi, au moins jusqu’à la fin de l’année, le taux d'allocation d'activité partielle de 70% pour les dirigeants concernés. Un autre décret, publié dans le JO du 28 octobre, acte pour sa part le maintien à 70% du taux de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés travaillant dans certains secteurs très affectés par la situation sanitaire, garantissant de facto jusqu’au 31 décembre prochain un reste à charge nul pour les employeurs concernés.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
DuoDay 2021 : les employeurs invitent les personnes handicapées à découvrir leur univers
Le 18 novembre prochain aura lieu la quatrième édition du DuoDay, une initiative qui permet à des employeurs volontaires d'accueillir des personnes en situation de handicap au sein de leur entreprise. Dans la perspective de cet événement - organisé pendant la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) -, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées a publié, le 26 octobre dernier, un communiqué dans lequel les quelque 6.000 professionnels déjà inscrits sur la plateforme duoday.fr appellent les personnes handicapées à « s’y inscrire massivement à leur tour ». Il rappelle que cette opération consiste, pour la personne en situation de handicap, à « composer, le temps d’une journée, un duo avec un professionnel pour découvrir son poste, ses missions et son environnement de travail ». Il ajoute que cette « journée d’immersion (...) a pour objectif de faciliter leur insertion dans l’emploi et créer de nouvelles opportunités professionnelles ». Toujours selon le secrétariat d'État, « en moyenne 10% des duos formés aboutissent à des offres d’emploi, de contrat d’apprentissage ou de stage ». Il liste également les publics invités à s’inscrire à cette nouvelle édition du DuoDay, à savoir « les personnes à la recherche d’un emploi ; les collégiens dès 14 ans, les apprenants dont les apprentis ; les personnes travaillant en ESAT (établissements ou services d'aide par le travail, Ndlr) ; les personnes qui travaillent en entreprise adaptée ».
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Promulgation de la loi assurant une meilleure rémunération des agriculteurs
Dans son édition du 19 octobre 2021, le Journal Officiel acte la promulgation de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, mieux connue sous le nom de « loi Égalim 2 ». Ce nouveau texte est censé corriger certains travers de la loi Égalim, promulguée en 2018, qui n’a pas permis la prise en compte des coûts de production dans toutes les filières agricoles. La principale avancée réside dans la généralisation des contrats écrits de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Ces accords devront être signés pour trois ans au moins, précise la loi. De plus, le coût des matières premières agricoles est rendu non-négociable entre les industriels et les distributeurs. Le texte porte également sur la création d’un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Cet organe pourra être saisi en cas d'échec de la médiation, et pourra prononcer des injonctions et des astreintes. « Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans », énonce aussi la loi. Cette expérimentation concernera notamment la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique. Enfin, conformément au droit européen, l'indication du pays d'origine devient obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires (origine des viandes).
Près de huit chefs d’entreprise sur dix jugent que le numérique présente un intérêt pour leur activité
L'intérêt pour le numérique se renforce chez les entrepreneurs. C'est ce qui ressort du premier baromètre de France Num, l'initiative pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises (DGE), rendu public le 18 octobre 2021 par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Un chiffre éclaire cette évolution. Alors que, tous secteurs confondus, 68% des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) considéraient en 2020 que les technologies numériques apportaient un réel bénéfice à leur activité, ce taux s'affiche dix points au-dessus (78%) depuis l'apparition de la Covid-19. Par ailleurs, 79% des sondés estiment que le digital facilite la communication avec leurs clients (contre 72% avant la crise sanitaire), quand 59% seulement affirment la même chose concernant leurs collaborateurs. Autre réalité mise en lumière dans le baromètre : 66% des chefs d'entreprise interrogés déclarent posséder un site Internet, hors réseaux sociaux. Ce pourcentage atteignait seulement 37% avant la crise. De même, 27% disposent a minima une solution de vente en ligne (réseaux sociaux, places de marché, commandes en ligne avec retrait en magasin...), et 81% une solution de visibilité en ligne (site vitrine, réseaux sociaux, référencement...). L'usage des outils collaboratifs a lui aussi fortement progressé : 43% ont en leur possession une plateforme d'échange de documents en ligne entre collaborateurs, contre 17% avant la pandémie.
Un programme pour accompagner les entreprises dans leur transition bas carbone
Le 14 octobre 2021, la banque publique d’investissement Bpifrance a annoncé le lancement, « avec le soutien technique et financier » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et « en collaboration » avec l’Association Bilan Carbone, d'un dispositif pour accompagner les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui souhaitent enclencher une stratégie de transition énergétique et écologique. Baptisé « Diag Décarbon'Action », ce programme d’accompagnement « a pour objectif de réduire l’impact de l’entreprise sur le climat et améliorer sa résilience future par une maîtrise et une réduction de ses émissions carbone », précise Bpifrance dans un communiqué. Il vient en complément du « Diag Eco-Flux », qui propose depuis juin dernier aux sociétés l’expertise de bureaux d’études spécialisés en optimisation de flux (eau, matières, énergie, déchets). « Diag Décarbon'Action » se déroule en trois étapes. La première phase consiste à « mesurer les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) », en amont et en aval de la chaîne de valeur. La deuxième se traduit par la « co-construction du plan de transition » (ressources, calendrier, plan de financement), validé en comité exécutif. La troisième repose sur la « valorisation de la transition pour engager le passage à l’action ». Bpifrance indique que « les entreprises qui souhaitent réduire leur empreinte carbone peuvent dès à présent transmettre leur demande d’inscription sur le site : diagdecarbonaction.bpifrance ».
Feu vert pour l’aide de l’État à certains commerces fermés en début d’année
Dans un communiqué diffusé le 19 octobre 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce que la Commission européenne a validé le dispositif promis par le gouvernement pour rembourser les loyers de certains commerces de détails et de services fermés administrativement entre février et mai derniers en raison de la reprise épidémique du nouveau coronavirus. Cette aide s'adresse en particulier « aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public », explique Bercy. Cela concerne, par exemple, les boutiques de meubles, d'habillement, d'optique, ou encore des salons de coiffure et de beauté (la liste complète figure en annexe du texte). « L'éligibilité à l'aide est appréciée mois par mois au regard des aides déjà obtenues par l'entreprise », précise le ministère. Concrètement, ce dispositif « loyers » profitera aux sociétés qui ont dépassé les plafonds du fonds de solidarité et/ou du dispositif des « coûts fixes » (10 millions), ou qui n'ont pas pu en bénéficier parce que leur perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%. « Le montant de l’aide corres-pond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public », indique le ministère. Pour y prétendre, les entreprises de-vront faire leur demande en ligne auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à partir de la mi-novembre.
Pendant la crise sanitaire, l'hôtellerie-restauration a perdu 237.000 employés
C’est un chiffre impressionnant qui reflète l’impact sur le secteur de l’hébergement-restauration de la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Entre février 2020 et février 2021, l’effectif du secteur est passé de 1 309.000 à 1.072.000, selon une étude diffusée le 28 septembre 2021 par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dépend du ministère du Travail. Soit une perte de 237.000 employés, alors qu’il avait crû en moyenne de 50.000 salariés par an au cours des deux années précédentes. « Ce repli marqué s’explique essentiellement par le moindre recrutement de nouveaux salariés », analyse la Dares. L’organisme constate que sur la période concernée, seuls 213.000 salariés ont rejoint le secteur de l’hébergement-restauration, contre 436.000 un an auparavant. Dans le même temps, 450.000 salariés ont quitté le secteur, au lieu de 379.000 un an plus tôt. Les auteurs font aussi remarquer que 67% des effectifs, soit 722 000 salariés, étaient en chômage partiel en février 2021. Parmi les départs, certains ont donc tout simplement quitté le secteur pendant les périodes de fermeture administrative des établissements. Conséquence : au printemps dernier, « 46 000 salariés étaient potentiellement indisponibles au moment de la réouverture des hôtels et restaurants », note la Dare. Et d’estimer à près de de 200.000 le nombre de salariés manquants dans le secteur.
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Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la pauvreté en France
D’après un rapport rendu public le 11 octobre 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), près d’un ménage agricole sur cinq (18%) vit sous le seuil de pauvreté dans notre pays. C’est cinq points de plus que les ménages exerçant une autre profession. Avec « les revenus agricoles et le niveau de vie les plus faibles », les éleveurs sont les plus mal lotis : une personne sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Mais là encore, les disparités sont fortes en fonction des types de production. Si les éleveurs de vaches laitières ou de granivores (volaille, porc, etc.) disposaient en 2018 de revenus agricoles représentant respectivement 17.000 et 21.200 euros par an, l’élevage bovin ne rapportait à ses exploitants que 11.340 euros. « Dans les territoires de production de bovins viande ou mixte, d’ovins ou de caprins où vivent 17% des ménages agricoles, les revenus agricoles constituent 30% de leurs ressources », note encore l’Insee. Pour les auteurs de l’étude, la faiblesse du niveau de revenu de ces éle-veurs tient au fait qu’ils sont essentiellement installés dans le centre de la France, notamment dans des zones éloignées des pôles d’emploi (ce qui « limite la bi-activité »). « Par ailleurs, ils vivent plus souvent seuls que les autres agriculteurs, et bénéficient donc moins souvent des revenus d’un conjoint ou d’un autre membre de la famille », ajoutent-ils.
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Un nouveau service en ligne pour instruire une procédure de reconnaissance de l’AT-MP
Dans un message diffusé le 23 septembre 2021 sur l'espace de son site Internet dédié aux entreprises, l'Assurance maladie indique que les employeurs et les salariés disposent d'un nouvel outil numérique permettant « d’effectuer et de suivre leurs démarches en ligne lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) ». La procédure démarre par la réception d'un courrier qui leur indique les identifiants leur permettant de se connecter au service en ligne « questionnaire risques professionnels » - accessible par le lien questionnaires-risquepro.ameli.fr. Grâce à ce téléservice, ils peuvent compléter le questionnaire dématérialisé envoyé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), consulter et télécharger le dossier, joindre les documents utiles à son instruction et formuler d'éventuelles observations. Les deux parties sont informées au fur et à mesure de l'avancée de l'instruction du dossier. Grâce à la dématérialisation, l'employeur et le salarié peuvent obtenir une aide pour remplir, à leur rythme, le questionnaire et communiquer les pièces à distance à la CPAM, s'affranchissant ainsi par la même occasion des frais d'envoi.
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Les indemnités journalières des avocats libéraux portés à 90 euros dès 2022
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) - l'organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats libéraux - a dévoilé, via un communiqué publié le 14 octobre 2021, les principaux points de la réforme votée par l'assemblée générale de ses délégués, le 25 septembre dernier. En cas d'arrêt complet de travail (incapacité totale), un avocat percevra à partir de 2022 une indemnité journalière (IJ) de 90 euros, au lieu de 61 euros actuellement. Une somme qu'il touchera toujours à compter du 91ème jour d'interruption de son activité, le secteur n'étant pas concerné par la réforme des IJ qui a vu, depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux bénéficier d’indemnités journalières pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail (avec un délai de carence de trois jours). La CNBF annonce, par ailleurs, une revalorisation de 10% du minimum de pension d’invalidité permanente à compter de 2023 : il passera de 8.620 à 10.350 euros par an. Une majoration pour aide d’une tierce personne sera également créée à cette date, correspondant à « 10% du montant de la rente en cas d’invalidité permanente ». Enfin, le capital décès versé en cas de maladie sera lui aussi majoré à cette échéance : il sera porté à 50.000 euros, contre 34.000 euros aujourd'hui. De plus, d'autres mesures devraient également en vigueur en 2023, « sous réserve de la publication des textes nécessaires par les pouvoirs publics », indique la CNBF, qui liste une série de simplifications administratives à venir.
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Jeunes agriculteurs : le paiement redistributif fixé à 47,80 euros par hectare
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 2 octobre 2021, établit les montant du paiement redistributif accordé aux jeunes agriculteurs (JA) au titre de la campagne 2021. L'article 1 du texte dispose que « le montant du paiement redistributif (...) est fixé à 47,80 euros par hectare ». Soit un niveau relativement stable par rapport au précédent exercice, au cours duquel il atteignait 48,20 euros par hectare. Selon la définition du ministère de l'Agriculture, le paiement redistributif est « un paiement découplé, d'un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB (droits de paiement de base, Ndlr) de l'exploitation et dans la limite de 52 hectares par l'exploitation ». De son côté, l’article 2 de l’arrêté indique que, toujours au titre de la campagne 2021, « le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs est fixé à 65,19 euros par droit activé », soit un niveau inchangé par rapport à l'exercice 2020. Pour rappel, ce paiement « additionnel » est réservé aux JA âgés de 40 ans ou moins l’année d'introduction de leur demande, installés pour la première fois depuis au maximum cinq ans et détenteur d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat) ou équivalent.
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Les PME-TPE ont encore des efforts à faire en matière d’éco-responsabilité
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) ont encore du chemin à parcourir en terme responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Si, d'après une étude rendue publique le 15 septembre 2021 par le cabinet Goodwill-management, spécialisé en performance économique responsable, 85% des 330 sociétés interrogées ont déjà mis en place des actions RSE, seules 24% d'entre elles les formalisent ces actions au sein d'une vraie stratégie RSE. Autre constat : « seulement 14% des répondants estiment que la RSE est pleinement intégrée à la stratégie globale de l'entreprise ». En conséquence, les auteurs de l'enquête ne leur accordent qu'une note de 10/20 au titre de leur maturité sur le sujet. Les résultats montrent également que pour les trois quarts des entreprises sondées (74%), les efforts en matière de RSE se concentrent principalement sur les enjeux sociaux, les relations de travail et conditions de travail arrivant en tête (avec une moyenne de 11,6/20). Au final, Goodwill-management identifie trois groupes distincts de PME sur la question de la RSE. D'abord les « collaboratives » (31% des entreprises interrogées), pour qui le lien social est primordial. Ensuite les « locales » (36%), ancrées sur leur territoire et souvent reconnues pour leur savoir-faire et leur expertise. Enfin les « organisées » (33% des répondants), majoritairement certifiées et/ou labellisées sur les sujets de la qualité, de l'environnement ou de la sécurité.
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Les salariés exposés à un risque soumis à une visite médicale de fin de carrière
La mesure, fixée par un décret publié le 11 août 2021 au Journal Officiel, est officiellement entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient depuis cette date, et qui ont occupé un métier à risque au cours de leur carrière professionnelle, sont tenus de passer une visite médicale de fin de carrière. Cette nouvelle obligation s'adresse aux salariés - relevant du régime général ou agricole de la Sécurité sociale - soumis à des « risques particuliers » pour leur santé ou leur sécurité, soit qu'ils ont été exposés à des produits dangereux (amiante, rayonnements ionisants, chimiques...), soit qu'ils ont travaillé dans des conditions difficiles (risque hyperbare ou risque de chute de hauteur, par exemple). Organisée par l'employeur ou à la demande du salarié senior et réalisée par un médecin du travail, cette visite médicale doit avoir lieu avant le départ à la retraite du salarié. Son objectif est simple : organiser une meilleure surveillance médicale post-professionnelle par le médecin traitant du salarié. « La visite médicale avant le départ à la retraite sera complétée d’un volet de suivi post-exposition dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui entrera en vigueur au 31 mars 2022 », précise le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion dans un communiqué paru le 6 octobre.
Sources :
Chefs d’entreprise : les faillites pourraient bondir de 40% en France en 2022
Après avoir diminué grâce au soutien des États face à la crise sanitaire, le nombre de défaillances d'entreprises devrait rebondir l'an prochain, aussi bien en France qu'ailleurs dans le monde. C'est ce qui ressort d'une étude diffusée le 6 octobre 2021 par l’assureur-crédit Euler Hermes. À l'échelle du globe, les économistes notent que les faillites, qui ont reculé de 12% en 2020 et devraient encore baisser de 6% cette année, pourraient bondir de 15% en 2022. Concernant notre pays, les défaillances ont diminué de 38% en 2020 et devraient fléchir de 17% en 2021. Mais Euler Hermes table sur un fort rebond de 40% en 2022. Quantitativement, le nombre de faillites en France s'était établi à un peu plus de 32.000 l'an passé, contre 50.000 par an avant le début de l'épidémie de Covid-19. D'après les prévisions de l'assureur-crédit, il devrait remonter aux alentours de 37.000 l'année prochaine. « Le retrait des mesures publiques de soutien devrait déclencher une normalisation progressive des défaillances d’entreprises », expliquent les auteurs de l’étude. Ils estiment que les dispositifs publics français « ont permis d’éviter plus d’une défaillance d’entreprise sur deux en 2020 ». Pour eux, l'évolution des faillites dépendra avant tout de la reprise économique et de la trajectoire des politiques budgé-taires et monétaires.
Source : eulerhermes.fr
La gestion financière jugée trop compliquée par 63% des entrepreneurs
La gestion comptable et financière est loin d'être un long fleuve tranquille pour les créateurs d’entreprises, les entrepreneurs ou les indépendants... D'après une étude menée auprès de 4.237 professionnels par Regate.io - plateforme digitale collaborative entre les experts comptables et leurs clients - et rendue publique le 20 septembre 2021, 63% des répondants perçoivent leurs tâches de gestion comme « compliquées » ou « chronophages », contre seulement 30% qui estiment qu'elles sont « faciles » (7% ne se prononçant pas). Parmi les personnes inter-rogées les plus rebutées, 88% citent « la relance des clients pour être payé » en première position des opérations les moins faciles à réaliser. Suivent « l'obtention de reporting à jour et en temps réel » (82%) et « la gestion et transmission des justificatifs et factures » (66 %). Une situation qui génère de l'insatisfaction : si 41% des professionnels se déclarent satisfaits de la gestion de leur comptabilité, « plus de 42% sont moyennement réjouis de leur comptabilité et 17% pas du tout », nous apprend l'enquête. Pour sortir de cette ornière, les sondés formulent clairement trois attentes : « des coûts moins élevés et plus clairs » (une demande citée par 67% des dirigeants), « un seul outil global pour gérer la comptabilité et la finance » (62%) et « des conseils pour optimiser les finances de la société » (61%). Enfin, l'étude révèle que 78% des professionnels jugent les comptables ou experts-comptables « pas encore totalement en phase avec le niveau de digitalisation attendu pour leur métier ». Un constat d’autant plus sévère que 37% des clients les considèrent « moyennement à l’aise avec les nouveautés », tandis que 47% pensent qu'ils ne le sont « pas du tout ».
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600 millions d’euros débloqués pour la formation professionnelle des salariés de PME
Le Plan de réduction des tensions de recrutement, dévoilé le 27 septembre 2021 par le premier ministre Jean Castex à l’occasion d’un déplacement à Châtellerault (Vienne), contient un volet réservé à la formation professionnelle des salariés des petites et moyennes entreprises (PME). La réforme gouvernementale de 2018 avait exclu ces sociétés employant de 51 à 300 salariés du bénéfice des fonds de formation mutualisés, financés par les cotisations employeurs. Elles devaient donc mobiliser leurs propres finances, à l’instar des plus grandes. Le nouveau plan prévoit que les PME soient de nouveau éligibles au fonds de mutualisation de la formation. À ce titre, l’État a décidé de leur octroyer « immédiatement » une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d’euros pour former leurs salariés d’ici la fin de l’année 2022. Cette rallonge des crédits du fonds national pour l’emploi (FNE) doit, selon l’exécutif, permettre de former l’an prochain « 350.000 salariés supplémentaires ». Dans le détail, cet argent va servir à financer 50.000 formations « longues » de 400 heures en moyenne et 300.000 heures formations « courtes » de 40 heures en moyenne.
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Dernière ligne droite pour payer la taxe foncière 2021
Vous étiez propriétaire ou usufruitier d'au moins un bien immobilier au 1er janvier 2021 ? À ce titre, vous êtes redevables cette année de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans une communication publiée le 8 septembre dernier, Service-public.fr, le site Internet of-ficiel de l'administration française, rappelle les dates à respecter pour le paiement de cet impôt sur la propriété immobilière. Cette année encore, l'échéance varie selon le mode de paiement que vous avez choisi. Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation, l'unique date limite de règlement est fixée au 15 octobre 2021 quand l'impôt, d'un montant inférieur ou égal à 300 euros, est acquitté par le biais d'un moyen de paiement classique (espèces, virement bancaire, chèque bancaire ou postal, titre interbancaire de paiement). Au-delà, vous devez régler la somme « par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette », précise Service-public.fr. Si vous choisissez le paiement dématérialisé, « le délai est prolongé jusqu'au 20 octobre 2021 minuit », est-il indi-qué. Dernière précision : si vous avez adhéré au télépaiement (il fallait le faire avant le 30 sep-tembre !), vous serez prélevé à partir du 25 octobre prochain.
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Chefs d’entreprise : la crise sanitaire n’a pas plombé les délais de paiement
Si les délais de paiement entre entreprises se sont allongés pendant la pandémie de Covid-19, les dérapages ont finalement été « limités » l'année dernière. C'est le constat dressé par le rap-port 2020 de l'observatoire dédié au sujet, publié le 28 septembre 2021 sur le site de la Banque de France. Le document, remis le même jour à Alain Griset, ministre délégué, chargé des Pe-tites et moyennes entreprises (PME), souligne qu'en 2020, selon les données recueillies par le cabinet d'études Altares, « les retards de paiement en France, de 11,24 jours en janvier, sont montés à 15,3 jours en août, avant de revenir à 12,84 jours en décembre ». Les auteurs du rapport notent que la dégradation des paiements a concerné tous les profils d’entreprises et tous les secteurs, à commencer par ceux les plus affectés par les restrictions sanitaires (plus particulièrement l’hébergement-restauration et les activités d’information et de communication). « La mise en place de dispositifs publics de soutien et l’action de certains clients vis-à-vis de leurs fournisseurs - par le versement d’acomptes et le paiement accéléré de leurs factures - a cependant permis de contenir le phénomène », poursuivent-ils. À leurs yeux, l'exercice 2020 s'est inscrit dans une amélioration durable de la situation. En effet, les délais de paiement affi-chaient déjà une « baisse très nette et quasi-généralisée » en 2019, année qui faisait elle-même suite à quatre exercices de relative stabilité, explique le rapport.
Sources :
Publication Banque de France
economie.gouv.fr
La facturation électronique entre entreprises obligatoire repoussée à 2024
Une ordonnance, publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021, définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les échanges entre les entreprises assujetties à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) domiciliées en France. Initialement prévu à compter du 1er juillet 2023, le dispositif se déploiera de manière progressive à partir du 1er juillet 2024, en tenant compte de la taille des sociétés. À cette date, l’obligation de facturation par voie électronique sera d’abord imposée en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises. Elle s’appliquera ensuite aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à compter du 1er janvier 2025. Enfin, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront se conformer à cette règle à partir du 1er janvier 2026. L’ordonnance précise, par ailleurs, que les assujettis seront libres de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration - à qui l'administration fiscale aura délivré un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable -, soit directement au portail public de facturation.
Source : legifrance.gouv.fr
Covid-19 : bientôt la fin des arrêts maladie sans jour de carence
Le dispositif dérogatoire, instauré en janvier 2021, avait été prolongé par décret le 16 juin dernier. Mais dès le 30 septembre prochain, les salariés déclarés positifs à la Covid-19 ou identifiés comme « cas contact » ne pourront plus se voir délivrer, automatiquement en ligne par l’Assurance maladie, un arrêt de travail leur permettant de percevoir des indemnités journalières (IJ) sans application des délais de carence. Désormais, les personnes dans cette situation devront se tourner vers leur médecin pour lui demander de leur fournir un arrêt de travail classique. Ils toucheront alors leurs IJ à compter du quatrième jour d’arrêt.
Source : service-public.fr
L'absence de pass sanitaire ne justifie pas le placement d'un salarié au chômage partiel
Dans la dernière mise à jour de ses questions-réponses relatives à l'activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel), effectuée le 17 septembre 2021 sur son site Internet, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion indique que « la mise en œuvre du pass sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle ». Mais qu'en est-il dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de l'obligation vaccinale ? « Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide », explique le ministère. En outre, à la question « Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? », il répond là aussi par la négative. « La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire », énonce-il. Et de préciser qu'il en va de même si la fermeture est décidée « pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés ».
Source : travail-emploi.gouv.fr
La trésorerie des PME/TPE au plus haut depuis 2017
Un vent d'optimisme semble souffler sur les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Dans son dernier baromètre trimestriel, réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 21 septembre 2021, l'institut d'études économiques Rexecode note que les PME et les TPE ont retrouvé leur niveau de trésorerie d'avant la crise liée au nouveau coronavirus. Selon les auteurs, seuls 20% des 671 chefs d’entreprise sondés à la rentrée « jugent leur trésorerie difficile », soit un chiffre « au plus bas depuis la création de l'enquête début 2017 ». Ils soulignent aussi que « malgré la perspective d’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, les PME / TPE ne semblent globalement pas inquiètes quant à l’évolution à venir de leur trésorerie, l’indicateur relatif à la trésorerie future s’améliorant nettement ». L’enthousiasme des dirigeants se manifeste également dans les conditions d’accès au crédit. Là encore, 20% des personnes interrogées « signalent des difficultés de financement de leurs investissements » avec les banques, soit un niveau à peine supérieur à la moyenne observée depuis 2017. Autre enseignement du baromètre : des perspectives d’investissement bien orientées. La proportion de dirigeants qui envisagent une hausse des montants investis cette année s’élève à 31%, contre 23% qui prévoient un recul. Principale ombre au tableau : les difficultés de recrutement, citées par 56% des patrons de PME et TPE comme étant principal frein à l’activité de leur entreprise.
Source : bpifrance.fr
L’Urssaf ouvre un nouvel espace en ligne pour les artisans-commerçants
Par le biais d'une communication diffusée sur son site Internet le 13 septembre 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce qu'à compter du 20 septembre prochain, les artisans et les commerçants peuvent retrouver toutes leurs informations personnelles et gérer leur situation sur le portail urssaf.fr. Grâce à ce nouvel espace personnel, les intéressés peuvent accéder à de nombreuses fonctionnalités, telles que la gestion de leurs informations personnelles, l'estimation de leur revenu d’activité, une demande de délai de paiement des cotisations ou encore le téléchargement d'une attestation. Une fonctionnalité leur permet également d'échanger avec leur Urssaf via une messagerie sé-curisée. Pour se connecter à leur espace personnel, ils doivent utiliser leur identifiant (numéro de Sécurité sociale sans la clé) et leur mot de passe pour accéder à leur compte en ligne sur le site secu-independants.fr. Ceux qui ne disposent pas d'un tel compte ont la possibilité d'en créer un sur urssaf.fr à la rubrique « Créer votre espace ».
Les mesures en faveur des PME ont limité l’impact de la baisse d’activité
L'épidémie de nouveau coronavirus, apparue début 2020 dans notre pays, aurait pu faire beau-coup plus de dégâts chez les petites et moyennes entreprises (PME) sans les dispositifs mis en œuvre par l'État. C'est le constat dressé par la Banque de France dans son dernier Bulletin paru le 16 septembre 2021. L'institution rappelle que le chiffre d'affaires des PME a enregistré une baisse de 3,7% il y a un an, avec une forte diminution de leur valeur ajoutée (-4,2%) du fait du ralentissement de la production engendré par le virus. Ce qui permet de souligner une différence notoire avec la crise financière des subprimes de 2008 : à l'époque, « le chiffre d’affaires des PME s’était contracté de 5,4 % et la valeur ajoutée de 3,7% ». La Banque de France observe que « grâce à l’ajustement de leurs dépenses et aux mesures de soutien sans précédent, le taux de marge des PME ne s’est contracté que de 0,3 point » en 2020, avec des évolutions variables selon les secteurs et les types d’entreprise. Elle note que « les mesures d’indemnisation de l’activité partielle ont permis de réduire les charges de personnel face à la chute d’activité, sans entraîner d’ajustement majeur de l’emploi comme on peut l’observer lors de crises économiques classiques ». Les auteurs du Bulletin font aussi remarquer que « le re-cours aux prêts garantis par l’État (PGE) compense les pertes de trésorerie d’exploitation et permet la constitution d’une épargne de précaution ».
Nouvelle revalorisation du Smic le 1er octobre
Un coup de pouce bienvenu pour les salariés qui touchent le salaire minimum interprofession-nel de croissance (Smic). En raison de l'évolution du coût de la vie, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a annoncé, le 15 septembre 2021, que le montant du Smic allait béné-ficier d'une revalorisation automatique de 2,2% au 1er octobre prochain. Son montant horaire brut sera porté à 10,48 euros, contre 10,25 euros à l’heure actuelle. Pour une personne à temps plein, le Smic mensuel brut s'élèvera à 1 589,47 euros, soit une hausse d'environ 35 euros. Cette seconde augmentation de l’année (après celle du 1er janvier dernier) fait suite à la publi-cation par l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee) de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour le mois d’août. Il s'agit de la première hausse en cours d'année depuis 2011.
Un plan d’aide en faveur des travailleurs indépendants
Les quelque 3 millions de travailleurs indépendants figurent parmi les professions les plus im-pactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. C'est dans ce contexte qu'Emmanuel Macron a détaillé, le 16 septembre 2021, un nouveau plan d'action en faveur des entrepreneurs, artisans, commerçants et autres professions libérales. Comprenant une vingtaine de mesures, ce plan s'articule autour de cinq axes. L'un des volets phares vise à protéger le patrimoine personnel des indépendants en cas de défaillance professionnelle. Un statut unique sera créé pour l’entrepreneur individuel afin d'éviter que ses biens personnels ne soient saisis. Il est également prévu d’assouplir les modalités, particulièrement contraignantes actuellement, d’accès à l'assu-rance-chômage des indépendants, mais aussi d’étendre l’assurance volontaire individuelle qui sert à couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le statut de conjoint collaborateur, jusqu'ici réservé à l'époux ou au partenaire de Pacs de l'indépendant qui travaille pour lui sans être rémunéré, ni associé au capital de l'entreprise, devrait être élargi au concubin de l'entrepreneur, ce qui lui permettra de bénéficier d'une protection sociale. Un troisième axe entend faciliter la reconversion et la formation professionnelle des indépendants. Par ailleurs, plusieurs mesures prévoient un environnement plus favorable pour la transmission et la reprise de leur entreprise, notamment à travers des mesures fiscales plus attractives. Enfin, un site Internet unique sera lancé pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs. Le plan, qui sera applicable dès janvier 2022, sera mis en œuvre par le biais de trois textes : un projet de loi dédié, le projet de loi finances (PLF), et le projet de loi de financement de la sé-curité sociale (PLFSS).
Nouvelles règles de reprise du travail pour les salariés « vulnérables à la Covid-19 »
Via un communiqué diffusé le 9 septembre 2021 et un décret paru le même jour au Journal Officiel, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les conditions dans lesquelles les « personnes vulnérables », identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves du nouveau coronavirus (sclérose en plaques, diabète non équilibré, cancer évolutif sous traitement, trisomie 21, obésité...), pourront reprendre leur activité professionnelle sur leur lieu de travail à compter du 27 septembre prochain. Des mesures seront ainsi renforcées pour accueillir en présentiel les salariés et les travailleurs indépendants concernés. Les textes précisent que l'employeur devra notamment mettre à leur disposition « un bureau individuel ou des dispositifs limitant les risques » (écran de protection, aménagement des horaires...). Il portera une « vigilance particulière quant au respect des gestes barrières » et veillera à « l'absence, ou à défaut, à la limitation du partage du poste de travail » afin d'éviter la propagation du virus. L'employeur devra également leur fournir des « masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail ». Par ailleurs, à compter du 27 septembre, les salariés et les travailleurs indépendants vulnérables à la Covid-19, qui ne pourront pas bénéficier des mesures de protection en présentiel ni télétravailler, « pourront au cas par cas être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires ».
Sources : travail-emploi.gouv.fr ; legifrance.gouv.fr
Généralisation de l’indemnisation des parents d’un enfant positif à la Covid-19
C'est une petite aberration à laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vient de mettre fin. Via un communiqué publié le 3 septembre 2021, il a fait savoir que désormais, vaccinés ou non, les parents d'un enfant de moins de 16 ans testé positif à la Covid-19 et contraints de le garder peuvent bénéficier des indemnités journalières dérogatoires, sans délai de carence, à hauteur de 90% de leur salaire brut, avec un possible complément de l’employeur. « Cette indemnisation est ouverte à un seul des deux parents du foyer, lorsqu’il ne peut pas télétravailler », rappelle le ministère, qui procède ainsi à une harmonisation des règles d'indemnisation. Car, paradoxalement, celles antérieurement mises en place par le gouvernement favorisaient les parents non-vaccinés par rapport à ceux qui avaient reçu le vaccin, lesquels n'étaient pas du tout indemnisés. D'un point de vue pratique, « la plateforme de contact tracing de l'Assurance-Maladie contactera directement les parents concernés pour leur délivrer un arrêt de travail et les indemnités journalières », précise le ministère. « Puis, d'ici un mois, les parents concernés pourront bénéficier d'indemnités journalières en déclarant directement leur arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr », ajoute-t-il.
Source : travail-emploi.gouv.fr
Plus du tiers des PME anticipent une dégradation de leur situation au second semestre
D'après une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME, qui représente les sociétés de moins de 250 salariés), rendue publique le 1er septembre 2021, 34% des PME s'attendent à une dégradation de leur situation au second semestre 2021 par rapport au premier, tandis que 41% des 1.153 dirigeants ayant répondu prévoient une situation identique. Parmi les moins optimistes, 44% affirment que la reprise économique se heurte aux difficultés rencontrées pour recruter. À tel point que 57% entreprises confrontées à cette réalité déclarent avoir dû renoncer à des projets ou à des marchés. Par ailleurs, 18% des PME qui anticipent des jours difficiles dans les prochains mois estiment « ne pas avoir une trésorerie suffisante pour rembourser les échéances fiscales et sociales » auxquelles elles doivent faire face. Elles sont même 23% à reconnaître ne pas avoir fixé de calendrier de remboursement de ces créances. Parmi les autres freins susceptibles de bousculer leur reprise économique, les dirigeants citent la hausse des prix des matières premières : 64% des entreprises interrogées estiment être impactées. De même, une entreprise sur trois (33%) indique faire face à la pénurie de matières premières, 21% devant même là encore renoncer à des marchés.
Source : www.cpme.fr
Prime « coup de pouce CEE » : l’aide aux travaux d'isolation et de chauffage prolongée
Initialement, les artisans et les ménages avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour terminer les travaux d’isolation ou de chaudière éligibles aux primes « coup de pouce CEE », amenées à disparaître. Finalement, le gouvernement a annoncé, dans un communiqué diffusé le 8 septembre 2021, que, « au regard des difficultés d'approvisionnement rencontrées depuis le printemps par les installateurs d'isolation de combles et de planchers, de chaudières au gaz et de radiateurs électriques », ce délai était prolongé jusqu’au 30 novembre prochain. Il précise toutefois que seuls les chantiers engagés (devis signés) avant le 1er juillet 2021 peuvent bénéficier de cette rallonge de deux mois. Au printemps dernier, l’exécutif avait décidé de supprimer certaines primes concernant, entre autres, le remplacement d'une chaudière au gaz par une chaudière au gaz performante et pour l'isolation des combles. Une mesure qui actait, notamment, la fin des fameuses offres « à un euro » qui ont donné lieu à de nombreuses dérives relevant, bien souvent, de la tromperie.
Source : Ministère des Finances
Le plafond des titres restaurant à 38 euros prolongé jusqu’à fin février 2022
C'est une bonne nouvelle pour les salariés. Le gouvernement a annoncé que le doublement du plafond d'utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, fixé à 38 euros contre 19 euros habituellement, était prolongé jusqu'au 28 février 2022. Ce coup de pouce, mis en place en juin 2020 pour soutenir l’activité du secteur de la restauration en pleine crise sanitaire du Covid-19, avait déjà bénéficié d'un premier allongement du 31 décembre 2020 au 31 août dernier. Cette majoration reste réservée à un usage dans les restaurants uniquement (et pas dans les magasins d’alimentation), y compris le week-end et les jours fériés. L’objectif est de résorber le stock de titres épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires. Attention : les titres restaurant datés de l'année 2020 ne sont plus valides depuis le 1er septembre.
Source : Ministère des Finances
Ce que doit contenir l’attestation sur l’honneur du conjoint collaborateur, salarié ou associé
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 18 août 2021, détermine les informations qui doivent figurer, depuis le 1er septembre, dans l’attestation sur l'honneur que doit remplir le conjoint marié, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin qui exerce régulièrement une activité auprès de son époux, partenaire ou concubin chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Ce document, dont un modèle figure en pied de l’arrêté, accompagne la déclaration de l’artisan, du commerçant ou du professionnel libéral effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique. L'attestation doit notamment comprendre l'identification du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin (nom, prénoms, adresse, adresse mail), la nature du lien juridique avec le chef d'entreprise, l'identification de l'entreprise, le statut choisi par le conjoint (collaborateur, salarié ou associé) et l'engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement de son partenaire dirigeant l'entreprise pour ceux qui ne sont pas salariés.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Impôts : il est encore temps de corriger votre déclaration de revenus 2021
Après réception de votre avis d'imposition, vous vous êtes rendu compte que vous aviez commis une erreur ou un oubli dans votre déclaration des revenus de 2020 que vous avez remplie au printemps dernier ? Pas de panique ! Il existe une solution de rattrapage. Depuis le 4 août, vous avez la possibilité d'effectuer les modifications en ligne via le service de télé-correction accessible depuis votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr. Cet outil, baptisé Corriger ma déclaration en ligne », est ouvert jusqu’au 15 décembre prochain aux personnes ayant rempli une déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique. En revanche, les contribuables qui ont déposé une déclaration papier ne peuvent pas en bénéficier : ils doivent informer leur centre des finances publiques d'une correction par courrier ou en déposant dans leur centre une nouvelle déclaration de revenus papier.
Source : www.impots.gouv.fr
Fonds de solidarité : clap de fin le 30 septembre
Il avait été mis en place par le gouvernement en mars 2020 pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de nouveau coronavirus. Le fonds de solidarité, qui devait initialement disparaître à la fin août, sera finalement supprimé le 30 septembre prochain, excepté dans les départements et territoires d’Outre-mer, lesquels restent encore soumis à des obligations de fermeture administrative. Cette prolongation s'effectue dans les mêmes conditions qu'en août, à savoir « une compensation de 20% des pertes de chiffre d'affaires ». En revanche, les entreprises concernées (l'événementiel, hôtellerie-restauration, discothèques...) devront avoir réalisé en septembre 15% de chiffres d'affaires minimum d'avant la crise pour y prétendre. Objectif : éviter les effets d'aubaine et obliger les établissements à rouvrir. À partir du 1er octobre, le dispositif de remboursement des coûts fixes prendra le relais. Élargi aux entreprises réalisant moins d'un million de chiffre d'affaires mensuel, il verra l'État prendre en charge 90% de la différence entre le montant des charges fixes et le revenu des entreprises de moins de 50 salariés, et 70% de ce montant pour celles de plus de 50 salariés.
Source : Ministère des Finances
Exploitants agricoles : l’indice national des fermages en hausse 1,09% en 2021
Un arrêté diffusé au Journal Officiel du 20 juillet 2021 fixe à 106,48 l'indice national utilisé pour actualiser le montant des fermages dus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Comme le note le texte, cela représente une hausse de 1,09% par rapport à 2020, puisque l'indice s'affichait à 105,33 durant l'exercice précédent. Cette donnée, qui sert à la révision annuelle du montant du loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est actualisée annuellement - avant chaque mois d'octobre, en prenant en compte notamment l’évolution du niveau général des prix (indice du prix du produit intérieur brut ou PIB). L'arrêté précise, par ailleurs, que l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2021 est de 102,59 (base 100 en 2009), contre 102,52 en 2020. L’indice du prix du produit intérieur brut retenu passe, quant à lui, à 112,31, contre 109,55 l’an passé. Pour rappel la formule qui s'applique pour le calcul du nouveau loyer par hectare est la suivante : loyer par hectare en 2020 x 106,48 (indice de fermage de 2021) / 105,33 (indice de fermage de 2020).
Source : urssaf.fr
Chefs d’entreprise : au moins 8.000 euros d’aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
Un décret, paru au Journal Officiel du 21 juillet 2021, acte la création d'un soutien financier spécifique pour les commerces ayant plusieurs activités situés en zone rurale, dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par l’État depuis le début de la crise sanitaire, et dont une activité secondaire a été fermée administrativement. Cette aide, d'un montant maximum de 8.000 euros, « est égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019) », explique le texte, qui précise que son calcul est confié à un expert-comptable. Pour bénéficier de ce coup de pouce, les entreprises concernées - dont la liste figure en annexe du décret - doivent remplir cumulativement huit conditions (avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020, avoir une résidence fiscale en France, être situées dans une commune peu dense ou très peu dense...). Elles doivent en faire la demande jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur la plateforme nationale accessible à l'adresse les-aides.fr/commerces-multi-activités. La mise en œuvre de cette aide « multi-activités » a été confiée par le gouvernement au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Sources : legifrance.gouv.fr
Exploitants agricoles : pour 45% des plus de 55 ans, la reprise de leur exploitation est assurée
Le 20 juillet 2021, l'Observatoire du groupe Banque Populaire Caisse d'Épargne (BPCE) a publié les résultats de la deuxième enquête menée en partenariat avec l'institut de sondage BVA auprès de 1.359 agriculteurs et viticulteurs en février et mars derniers. Il ressort notamment de cette étude, qui entend décrypter les « transformations profondes » du secteur et « la manière dont évoluent les modèles agricoles », que près de la moitié (45%) des 603 exploitants agricoles de plus de 55 ans sondés estiment que « la reprise de leur exploitation est assurée ». Dans le même temps, ils sont 37% à l'espérer, quand 12% affirment ne plus y croire. « À âge égal, l’anticipation de la reprise contribue à allonger l’horizon de l’exploitant, lui permettant de projeter des investissements au-delà de sa fin d’activité », analysent les auteurs. Ainsi, 42% des agriculteurs de plus de 55 ans interrogés « qui pensent partir d’ici cinq ans envisagent au moins un investissement », apprend-on. De leur côté, ceux dont la reprise est assurée sont 64% à envisager au moins un investissement. Ce taux atteint 36% pour ceux qui pensent que l’leur exploitation ne sera pas reprise. Il apparaît aussi que la préparation de la fin d’activité reste une préoccupation toujours plus prégnante chez les agriculteurs et les viticulteurs. C’est le cas aujourd’hui de 43% des chefs d’exploitation ayant répondu, soit une progression de cinq points par rapport à 2019. La question de la cession-transmission suit la même évolution, puisqu’elle inquiète 35% des sondés (un chiffre en hausse de 3 points sur quatre ans).
Source : newsroom.groupebpce.fr
Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité pour juin est disponible
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce, dans un communiqué diffusé le 19 juillet 2021, que le formulaire de demande de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de juin 2021 est en ligne sur le site de l'administration fiscale (impots.gouv.fr). Les responsables des entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ont jusqu'au 31 août pour déposer leur demande via leur espace « particulier », rappelle Bercy. Conformément à un décret paru au Journal Officiel du 30 juin dernier, les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité évoluent. Pour y prétendre, les sociétés concernées doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021. Par ailleurs, « elles doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai ». Deux cas de figure se présentent en matière de subvention accordée pour juin. Tout d'abord, les entreprises frappées d’une « interdiction d'accueil du public » et qui « ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% », auront droit à « une aide mensuelle égale à 20% du chiffre d'affaires de référence ». Quant aux entreprises relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, NDLR), S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1, NDLR), commerce de détail (« à l'exception des automobiles et des motocycles ») ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), elles « bénéficieront d'une subvention au titre du mois de juin égale à respectivement 40% et 30% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence », précise le communiqué. « Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200.000 euros au niveau du groupe », poursuit-il.
Sources : www.economie.gouv.fr
Artisans : chute des formations à la prévention dans le BTP
En 2019, la formation continue dans l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (BTP) a moins eu la cote. C'est le constat dressé par la huitième édition de l'Observatoire des formations à la prévention des entreprises artisanales du BTP, menée notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb, qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés). Selon l'étude, diffusée le 6 juillet 2021 par la Capeb, 66.904 actifs ont été formés à la prévention cette année-là, soit une baisse de 19% par rapport à 2018 où l’on comptabilisait 82.700 stagiaires. « Comme l’édition précédente, la prévention reste le premier domaine de formation en 2019 et représente 52% des formations suivies par les actifs de l’artisanat du BTP », notent les auteurs de l'enquête. Ils constatent toutefois un décalage énorme entre les risques avérés sur les chantiers et les thématiques de sécurité suivies par les professionnels du bâtiment. « Ainsi, les contraintes physiques comme la manutention manuelle constituent la première cause d’accidents (…) alors que la formation à ce risque reste très faible (1% des formations suivies) », relèvent-ils. Selon l’Observatoire, « les électriciens, les couvreurs-plombiers-chauffagistes et les charpentiers menuisiers agenceurs figurent parmi les métiers les plus représentés dans les formations à la prévention au regard de leur effectif de référence ». En revanche, « les métiers de la pierre (- 53%) et du paysage (- 61%) sont les catégories les plus touchées ».
Source : www.capeb.fr
Vétérinaires : la féminisation de la profession a encore progressé en 2020
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a rendu public, le 6 juillet 2021, la sixième édition de son Atlas de la démographie de la profession vétérinaire. Selon ce document, édité par l’Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV), le nombre de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre s'établissait à 19.530 au 31 décembre 2020. Cela représente une hausse de 7,61% entre 2016 et 2020. « Sur les cinq dernières années, la progression moyenne annuelle du nombre d’inscrits au tableau est de 1,3% », peut-on lire. « Le nombre d’inscriptions ou de réinscriptions s’établit à 1.342 vétérinaires dont 1.045 s’inscrivent pour la première fois », notent encore les auteurs de l'atlas, qui font remarquer que « 52,5% de ces primo-inscrits sont diplômés d’un autre État membre de l’Union européenne tout en étant pour 41,7% d’entre eux de nationalité française ». Autre enseignement majeur : ils constatent la poursuite de la féminisation de la profession. Ainsi, fin 2019, « le nombre de femmes inscrites au tableau (10.862) représente 55,2% et a progressé de 6,22% entre 2019 et 2020 ». Toujours selon l’étude, sur la période 2016-2020, « la population masculine inscrite a diminué de 4,9% (- 448) quand la population féminine a augmenté de 20,2% (+ 1.829) ». Enfin, concernant l’activité, celle-ci s’exerce toujours principalement en libéral (60,6% de la totalité des inscrits).
Source : www.veterinaire.fr
PME-ETI : un guide pour les entreprises soucieuses de donner du sens à leur activité
Le 7 juillet 2021, la banque publique d’investissement Bpifrance a informé de la sortie d’un nouveau guide pratique à destination des dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Réalisée en partenariat avec l'agence de communication Mots-Clés, cette « méthodologie inédite » entend accompagner ceux qui souhaitent se doter d'une raison d'être ou devenir une société à mission. Ces deux statuts, créés par la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, s'appliquent aux sociétés, toujours plus nombreuses, qui cherchent du sens à leur activité, par-delà la simple recherche du profit. Le vade-mecum, long d'une centaine de pages, se compose en deux parties. La première répond aux questions que peuvent se poser les responsables d'une entreprise avant de s'engager dans une telle démarche. La seconde, plus concrète, propose une méthodologie en trois étapes pour leur permettre de se lancer. Cela débute par une « phase de recueil », qui permet d'établir un « inventaire des aspirations portées par toutes les parties prenantes » de l'entreprise. Elle peut se traduire par des entretiens individuels ou l'organisation d'une enquête en ligne. Vient ensuite la « restitution » de l'enquête menée lors de la première phase : elle vise à « recommander des formulations pour la raison d’être ». Arrive enfin la phase de « réalisation » des démarches adoptées, avec notamment « l’inscription dans les statuts » et le « changement de gouvernance ». Par ailleurs, le lecteur découvre au fil de la lecture du guide des témoignages de dirigeants qui expliquent pourquoi ils ont franchi le pas.
Source : lelab.bpifrance.fr
Chefs d’entreprise : l’aide au paiement des cotisations sociales adaptée de juin à août
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé, par le biais d'un communiqué diffusé le 2 juillet 2021, le maintien temporaire de l'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par la crise du nouveau coronavirus. Ce dispositif connaît toutefois des adaptations. Concernant les sociétés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel ou encore clubs de sport, NDLR) et S1 bis (celles dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1), qui étaient éligibles aux exonérations de charges patronales et à l'aide au paiement pour les mois de mars, avril ou mai derniers, Bercy indique qu'elles bénéficient pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement « égale à 15% du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent », contre 20% auparavant. En revanche, le ministère précise que les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20% de la masse salariale sont maintenus en juin, juillet et août pour les entreprises « qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif autorisé ». Au titre de juin, Bercy cite comme exemples les salles de sport, les restaurants ou les cinémas. Pour juillet, c'est l'ensemble des discothèques qui sont concernées.
Source : Ministère des Finances
Exploitants agricoles : les conditions d’indemnisation des dommages causés par le coup de gel d’avril
Paru au Journal Officiel en date du 7 juillet 2021, un arrêté apporte des précisions sur « l’ouverture du régime des calamités agricoles à certaines cultures considérées assurables faisant suite à l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ». Cela concerne les vignes (raisins de table et raisins de cuve), le houblon, les betteraves à sucre, le colza industriel, le lin et les semences de ces cultures. Un autre arrêté, publié le même jour au JO, fixe le niveau d'indemnisation auquel peuvent prétendre les exploitants agricoles concernés par ces productions victimes de cet épisode climatique. Il précise que les taux qui s'appliquent sont exceptionnellement augmentés de cinq points. Il en ressort que pour un taux de pertes compris entre 30% et 50%, c'est un taux d'indemnisation de 20% qui s'applique. Si le récoltes ont subi des pertes comprises entre 50% et 70%, le taux de d'indemnisation est de 30%. Enfin, une récolte affichant un taux de pertes supérieur à 70% donne droit à un taux d'indemnisation de 40%.
Sources : legifrance.gouv.fr
legifrance.gouv.fr
Travailleurs indépendants : 15 millions d’euros pour accélérer la transition écologique
Par le biais d'une communication en date du 5 juillet 2021, le gouvernement a annoncé que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) allaient bénéficier d'une enveloppe de 15 millions d'euros pour réaliser un diagnostic individuel gratuit de la prise en compte dans leur activité des enjeux de transition écologique. Dans leur texte commun, les ministres Barbara Pompili (Transition écologique) et Alain Griset (en charge des petites et moyennes entreprises) expliquent que l'objectif est de « mesurer la maturité écologique de l’entreprise dont découlera un plan d’actions concret que l’entreprise pourra mettre en œuvre ». Présentée comme un "dispositif exceptionnel" par le Gouvernement, la somme globale allouée par France Relance, les réseaux des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), permettra de financer 35.000 diagnostics et 10.000 actions d’accompagnement. Les diagnostics seront réalisés par un conseiller d'une CMA ou d'une CMI. Quant à l'accompagnement, il permettra d'engager des actions dans la recherche d'un financement (pour un investissement, une étude ou encore une formation), l'optimisation des processus de production ou du fonctionnement général de l'entreprise, ou encore le lancement d'une démarche de labellisation environnementale. Les ministres informent aussi de la mise en place d'un comité de pilotage, qui sera composé de la Direction générale des entreprises, du Commissariat général au développement durable, de l'Ademe (l'Agence de la transition écologique) et des deux réseaux consulaires.
Source : Ministère des Finances
Médecins : feu vert à l’envoi de la liste des patients non vaccinés contre la Covid-19
Dans un communiqué rendu public le 8 juillet 2021, l'Assurance maladie fait savoir que, à la suite d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), elle « peut mettre à la disposition des médecins généralistes qui le souhaitent la liste de leurs patients non vaccinés contre la Covid-19 ». Cette initiative, portée par le gouvernement, vise à impliquer davantage les médecins traitants dans la sensibilisation et l'information de leurs patients qui n'ont reçu encore aucune dose. Via sa note, l'Assurance maladie explique aux praticiens la procédure à suivre pour obtenir la liste des patients non vaccinés. En attendant de pouvoir passer par leur espace sécurisé sur Amelipro à compter de la fin juillet, les médecins peuvent suivre un « circuit provisoire ». Ils doivent envoyer, via une adresse e-mail que leur a communiquée l'Assurance maladie, un message dans lequel figurent « leur nom, prénom, numéro AM (à 9 chiffres) et le département de leur cabinet ». Si la demande est faite avant le lundi 12 juillet à midi, l'envoi de la liste des patients par l'Assurance maladie se fera « dans le prolongement de la publication du décret autorisant l’Assurance maladie à cette transmission », indiqué le communiqué. Dans le cas où l’e-mail de demande est envoyé entre le 12 juillet après 12h00 et le 19 juillet avant 12h00, les médecins généralistes recevront la liste « à partir du 20 juillet et dans les jours suivants ». La liste devra être supprimée par le médecin « une fois l'action de sensibilisation finie », peut-on lire.
Source : www.ameli.fr
Chefs d’entreprise : hausse du nombre de procédures collectives au deuxième trimestre
Selon une enquête du cabinet Altares, publiée le 7 juillet 2021, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé de 14,2% au deuxième trimestre de cette année par rapport à la même période de 2020, lorsque la France s'était confinée durant un mois et demi pour faire face à l'épidémie de nouveau coronavirus et que le gouvernement avait déclenché son « quoi qu'il en coûte ». Ce sont ainsi 6.587 procédures collectives (sauvegardes, redressements, liquidations) qui ont été ouvertes entre avril et juin derniers. Dans le détail, les deux premiers mois ont connu de très fortes hausses (respectivement +54% et +35% par rapport à avril et mai 2020), tandis que juin s'est affiché en baisse (-17% vs juin 2020). Toutefois, l'étude note que « le volume des jugements reste deux fois inférieur au niveau d’avant-Covid ». En revanche, le cabinet Altares constate que des « signaux de fragilisation émergent », principalement pour les très petites entreprises (TPE), les sociétés de moins de six salariés rassemblant près de neuf procédures sur dix (89%). « Avec 5.850 procédures ouvertes au deuxième trimestre, les TPE enregistrent une hausse de 18% par rapport à la même période de 2020 », révèlent les auteurs. Ils observent aussi que le secteur du bâtiment est particulièrement affecté par les défaillances (il concentre plus du quart des jugements). Côté géographie, ce sont les régions Île-de-France et Provence Alpes-Côte d'Azur qui sont les plus touchées, avec des procédures en hausse respective de 37,3% et 36,9% au deuxième trimestre.
Source : www.altares.com
Chefs d’entreprise : la réduction de cotisations de 600 euros reconduite
L'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) indique, via un communiqué diffusé le 11 juin 2021, que les chefs d'entreprise et les conjoints collaborateurs (les époux ou partenaires de Pacs qui travaillent pour l'entrepreneur sans être rémunérés, ni associés) dont l'activité principale relève des secteurs S1 (le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel, NDLR) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1, NDLR) peuvent, à compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, (...) continuer à bénéficier du dispositif de réduction de 600 euros par mois de leurs cotisations Urssaf. Des conditions s'imposent pour en bénéficier : soit « avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public », soit « avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente ». Toujours selon l'Urssaf, les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs exerçant dans les secteurs S2 (soumis à une fermeture administrative durant la crise sanitaire, NDLR) peuvent, eux aussi, toujours prétendre à une réduction de 600 euros de réduction de cotisations par mois d'éligibilité. Dans tous les cas de figure, les personnes concernées doivent « justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ». Par ailleurs, l'Urssaf rappelle que « les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public ».
Source : www.urssaf.fr
Artisans : un nouveau protocole sanitaire dans le bâtiment
Le 30 juin 2021, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a relayé la nouvelle version de son guide de préconisations de sécurité sanitaire spécial Covid-19. Inscrite dans le cadre de la quatrième et dernière étape du déconfinement, cette mise à jour est diffusée en même temps que la publication, par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, de la nouvelle mouture du protocole sanitaire national applicable en entreprise. L'OPPBTP calque ses préconisations sur les recommandations du protocole national et du Haut conseil de santé publique (HCSP). D’abord, concernant les grands déplacements, les chefs d'entreprise du Bâtiment et des travaux publics (BTP) ne sont désormais plus soumis à l'obligation de fournir une attestation à leurs salariés. Ensuite, les salariés qui travaillent sur les chantiers restent invités à respecter les gestes-barrières et à conserver une distance minimale de 2 mètres. Concernant les pauses repas, les préconisations concernant le nombre de personnes et la distance de 2 mètres entre les tables ont été supprimées. Néanmoins, une vigilance doit être respectée en raison de l’impossibilité du port du masque. L'OPPBTP recommande aussi de « favoriser l’installation de parois, fixes ou amovibles, pour assurer une séparation physique ». Dans les bases-vie et autres bungalows de chantiers, il invite à « entretenir, nettoyer et désinfecter fréquemment les fontaines à eau avec des produits adaptés et de respecter le renouvellement des bonbonnes ». L’organisme préconise également d’« afficher les mesures barrières » ainsi que des consignes « pour éviter tout contact entre le robinet de la fontaine et le contenant individuel (goulot de la bouteille, verre, tasse, etc.) », mais aussi de « mettre à disposition des flacons de gel ou solution hydroalcoolique dans les lieux fréquentés et à proximité des surfaces de contact (tables, comptoir…) ».
Source : www.preventionbtp.fr
Pharmaciens : une profession plus féminine et mieux répartie sur le territoire
Dans un communiqué diffusé le 29 juin 2021, l'Ordre national des pharmaciens dresse un panorama complet de la démographie des pharmaciens en exercice en France. Au 1er janvier 2021, on dénombrait 73.830 pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, dont 2.059 l'étaient pour la première fois. Parmi les grandes tendances qui ressortent de cette étude, figure d’abord la féminisation de la profession. En hausse de 4,3% en dix ans, elle est, selon les auteurs, « liée à la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie où elles représentent plus de 50% des effectifs de chacune des filières pharmaceutiques ». Par ailleurs, l'Ordre constate un renouvellement de la profession, et ce, « malgré une lente progression de la moyenne d’âge des pharmaciens inscrits ». Ainsi, l’âge moyen des pharmaciens était de 46,8 ans en 2020 (soit +1,3 an de plus en dix ans). L'étude souligne également la répartition homogène des établissements et des pharmaciens sur l’ensemble du territoire, ce qui « constitue un atout majeur d’accessibilité aux soins d’autant plus déterminant dans la période inédite de l’épidémie mondiale ». On apprend qu'en moyenne, « la distance avec l’officine la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres ». Toujours selon les auteurs, « on recense en moyenne 31 officines, 7,3 laboratoires de biologie médicale et 3,6 pharmacies à usage intérieur (implantées dans un établissement de santé, NDLR) pour 100.000 habitants ». Des indicateurs qui « traduisent ainsi un accès harmonieux aux soins, objectif prioritaire de la mission de santé publique des pharmaciens ».
Chefs d’entreprise : un bonus-malus pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts
Par un communiqué rendu public le 14 juin 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) annonce, dans une note publiée le 30 juin 2021 sur son site Internet, la mise en place dans certaines entreprises d'un système de bonus-malus pour « limiter le recours excessif aux contrats courts ». Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage. Pour rappel, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun était de 4,05% avant le 1er juillet dernier. Désormais, ce taux sera modulé en fonction du nombre de contrats longs et courts pratiqués par l'entreprise. « Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3%) et d’un plafond (5,05%) », explique l'Urssaf. L'instauration du bonus-malus va prendre du temps, avec une première période d’observation jusqu’à fin juin 2022. Il commencera à être appliqué en septembre prochain, pour les sociétés de plus de 11 salariés qui évoluent dans sept grands secteurs (fabrication de denrées alimentaires, hébergement et restauration, transports et entreposage...). Toutefois, « les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1 (par exemple, les compagnies aériennes ou l’hôtellerie-restauration, NDLR), sont temporairement exclues du dispositif », indique l’organisme, qui explique que les entreprises concernées recevront un courriel dans les prochains jours. « Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022 », précise enfin l'Urssaf.
Sources :
www.urssaf.fr
legifrance.gouv.fr
legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : les évolutions à venir des aides mises en place par l’État
Par le biais d'une communication diffusée le 21 juin 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique comment les dispositifs, mis en place durant la crise sanitaire pour aider les entreprises à faire face aux fermetures administratives ou aux baisses de fréquentation, vont être adaptés avec la sortie progressive du confinement. Si les règles d'indemnisation du fonds de solidarité n'ont pas évolué en mai, Bercy annonce des changements pour les mois de juin, juillet et août. Pour les entreprises qui resteront fermées administrativement, « l’aide sera fixée à 20% du chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 euros pour chaque mois de fermeture », précise le ministère. Concernant celles qui œuvrent dans les secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport, et qui ont bénéficié du fonds en mai, le montant de l'aide passe en juin à 40% de perte du chiffre d'affaires par rapport au moins de juin 2019, puis 30% en juillet et 20% en août. De son côté, le prêt garanti par l'État (PGE) va rester ouvert à toutes les entreprises, « dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2021 », indique Bercy. S'agissant des délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales, instaurés pour les entreprises de moins de 250 salariés, ils sont maintenus en juin, juillet et août. Durant cette période, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une aide à hauteur de « 15% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute ». À noter que le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires, jusqu'ici obligatoire, sera supprimé. Le ministère détaille également comment l'État abaissera progressivement sa prise en charge du chômage partiel des entreprises jusqu'en septembre. Enfin, il rappelle les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes (qui peut être demandée jusqu'au 30 septembre prochain) et à l'aide à l'embauche des personnes handicapées (prolongée jusqu'à la fin de l'année).
Source : www.economie.gouv.fr
Chefs d’entreprise : des outils pour mieux prévenir les risques dans les métiers du transport
Dans une note rendue publique le 15 juin 2021, l’Assurance maladie explique qu'elle propose, en collaboration avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), une série d'outils opérationnels pour aider les entreprises des secteurs du transport (transport routier de marchandises, transport routier de voyageurs, transport sanitaire, déménagement et messagerie - fret express) à prévenir les risques professionnels auxquels peuvent être confrontés leurs salariés, à savoir les troubles musculosquelettiques (TMS), les accidents de la circulation, chutes, le mal de dos ou encore le stress. Des pathologies qui, selon elle, génèreraient, en cumulé, la perte annuelle d'environ 3,6 millions de journées de travail, ainsi que des difficultés de recrutement et une désorganisation du travail. Tout d'abord, l'Assurance maladie et l'INRS misent sur l’évaluation des risques professionnels, formalisée dans le « document unique d’évaluation des risques » (DUER). Le DUER, obligatoire pour tout employeur, sert « à identifier les actions à mener en fonction des activités propres à son entreprise ». Par ailleurs, les deux organisme proposent en ligne des « outils sectoriels interactifs », qui « permettent aux entreprises de concevoir leur DUER et de télécharger un plan d’actions en conséquence ». Enfin, ils rappellent que « les employeurs doivent également prendre en compte les risques liés à la Covid-19 dans leur démarche de prévention des risques professionnels ». Une démarche qui passe par le « Plan d’action Covid-19 ». Cet outil vise à « identifier les situations à risques » dans le contexte du nouveau coronavirus et à « proposer des mesures opérationnelles pour préserver la santé des salariés », toujours selon la note.
Source : assurance-maladie.ameli.fr
Exploitants agricoles : parution du décret portant revalorisation des petites pensions
Le ministère du Travail, de l'Emploi et des Solidarité a relayé, via un communiqué diffusé 17 juin 2021, la publication, dans le Journal Officiel paru le même jour, d'un décret fixant la revalorisation de la retraite plancher des exploitants agricoles à compter du 1er novembre 2021. Comme annoncé en avril dernier par le premier ministre Jean Castex, alors en déplacement dans le Puy-de-Dôme, le texte précise les conditions d'application du nouveau minimum de pension des retraites agricoles « à 85% du Smic net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ». On peut lire dans le décret que « cette revalorisation s'appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était auparavant fixé à 75% du Smic net agricole ». Le ministère indique que, « ce sont 227.000 chefs d’exploitation agricole qui bénéficieront de cette revalorisation, avec une garantie de retraite minimale portée à 1.035 euros par mois, pour un coût évalué à 283 millions d’euros en 2022 ». Et d'ajouter : « En moyenne, ce sont 105 euros de retraite de plus chaque mois pour ces bénéficiaires de petites retraites ». Le décret dispose aussi que, « dans le cas où les assurés ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de leurs pensions, à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils peuvent en apporter la preuve par tout moyen ».
Sources : travail-emploi.gouv.fr ; www.legifrance.gouv.fr
Médecins : un point sur les mesures dérogatoires en période de Covid-19
Dans un communiqué publié le 17 juin 2021 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie fait le point sur les « mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation (...) mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d’assurer la continuité des soins ». Le texte rappelle que, conformément à un décret paru au Journal Officiel du 2 juin dernier, certaines de ces mesures, entrées en vigueur pour les médecins libéraux pendant l’épidémie de Covid-19, ont pris fin le 1er juin, tandis que d'autres ont été prolongées. Ainsi, ne s’appliquent plus désormais ni « la possibilité de facturer la consultation de prévention de la contamination à la Covid-19 », ni « les dérogations facilitant l’intervention en Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ndlr) des professionnels de santé exerçant en ville ». En matière de téléconsultation, la prise en charge « pour tous les patients à 100% est maintenue jusqu’au 31 décembre 2021 », explique le site Ameli.fr, qui fait état néanmoins d'évolutions dans le mode de facturation de cet acte. Tout comme perdurent, par exemple, « la possibilité de réaliser les consultations complexes et des avis ponctuels de consultant à distance par vidéotransmission » ou « la prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse ». En revanche, la prise en charge intégrale des téléconsultations par téléphone (sans vidéotransmission) n'a pas été prolongée. Parmi les mesures dérogatoires qui s'appliquent toujours, l'Assurance maladie cite, entre autres, la majoration de 30 euros pour la consultation d'un patient positif à la Covid-19 et la prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux.
Sources : www.ameli.fr ; www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : certains taux de versement mobilité évoluent au 1er juillet
L’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a fait savoir, via une note diffusée sur son site Internet le 11 juin 2021, qu'à compter du 1er juillet prochain, de nouveaux taux de versement mobilité (VM) ou de versement mo-bilité additionnel (VMA) s'appliqueront dans certaines communautés de communes ou d'ag-glomération. Pour rappel, le VM est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. De son côté, le VMA peut être institué par certains syn-dicats mixtes de transport. Concrètement, les évolutions de taux au 1er juillet concernent, autre autres, les communautés d'agglomération de Guingamp-Paimpol (Côtes-d'Armor), du Pays de Montbéliard (Doubs), des Territoires vendômois (Loir-et-Cher) ou encore du Coten-tin (Manche). Les nouveaux taux sont fixés dans une circulaire en date du 20 mai dernier. Toujours selon l'Urssaf, deux autres circulaires (en date du 1er juin) actent, pour l'une, l'instauration d'un VM au taux de 0,20% sur le territoire de l’autorité organisatrices de la mobilité Mayenne communauté (Mayenne), et, pour l'autre, la fin de la perception du versement mobilité sur la commune d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à partir du 1er juillet.
Sources :
Chefs d’entreprise : le périmètre du « guichet décarbonation » est élargi
Dans une communication publiée le 29 mai 2021, le gouvernement annonce « l’élargissement du périmètre du guichet de subvention destiné à aider les entreprises industrielles à s’équiper pour améliorer leur efficacité énergétique ». Opéré depuis novembre 2020 par l’Agence de services et de paiements (ASP), ce dispositif - qui entre dans le cadre du plan France Relance - leur permet « d’obtenir simplement des subventions pour leurs projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 millions d’euros », rappellent dans leur texte commun les ministres Barbara Pompili (Transition écologique), Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance) et Agnès Pannier-Runacher (déléguée chargée de l’Industrie). Aux trois familles regroupant dix-huit types de procédés alternatifs, moins émetteurs de gaz à effet à serre, et de matériels de récupération de force ou de chaleur (listés dans un arrêté paru au Journal Officiel du 8 mai 2020, en lien ci-dessous), le gouvernement ajoute quatre nouveaux types d’équipements. Sont désormais également éligibles « les fours industriels électriques en remplacement d’un four à combustion fossile », l’installation de « systèmes permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteurs ou frigoporteurs, tels par exemple que le calorifugeage », l'installation de « matériels permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60% par des énergies renouvelables et de récupération », et celle de « systèmes de réduction de la con-sommation énergétique par la mise sous vide ». Toujours selon le communiqué, les aides sont calculées en fonction du coût d’acquisition du matériel. Les taux (rehaussés pour certaines catégories) peuvent aller jusqu’à « 50% pour une petite entreprise, 40% pour une moyenne entreprise et 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ».
Sources :
Chefs d’entreprise : le compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre prochain
Par un communiqué rendu public le 14 juin 2021 sur son site Internet, l’Union de recouvre-ment des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales (Urssaf) rappelle qu'à compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) deviendra obligatoire pour toutes les entre-prises rattachées au régime général. L'organisme invite les sociétés de plus de dix salariés à ouvrir gratuitement un compte AT/MP avant le 1er décembre prochain, si elles n'en possèdent pas déjà un. Pour ce faire, elles doivent se rendre sur le site www.net-entreprises.fr. Une fois ce compte ouvert, l'abonnement au service de dématérialisation devrait se faire automatiquement. L'Urssaf précise que tant qu’un compte n’est pas ouvert d’ici l’échéance du 1er décembre, « la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation ». En conséquence, « la décision de taux est alors adressée par voie postale », indique-t-elle. L'organisme de recouvrement insiste enfin sur le fait que les sociétés concernées devront se conformer à cette nouvelle réglementation sous peine de pénalités. « Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité so-ciale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice », conclut l'Urssaf.
Chefs d’entreprise : le formulaire du fonds de solidarité du gouvernement pour mai est en ligne
Dans un communiqué publié le 9 juin 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance indique que le formulaire permettant d’obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mai est à disposition des entreprises particulièrement touchées par la crise du nouveau coronavirus. Pour bénéficier de ce coup de pouce financier, les chefs d'entreprise concernés doivent déposer leur demande jusqu'au 31 juillet 2021, précise le texte. La procé-dure s'effectue toujours en ligne, via leur espace « particulier » sur le site www.impots.gouv.fr, en sélectionnant le motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Selon les activités et la taille de l'entreprise, le montant de l’aide est plafonné à 1.500 euros, 10.000 euros ou 200.000 euros. Par ailleurs, un décret, paru au Journal Officiel du 27 mai 2021, dispose que les conditions d'éligibilité restent globale-ment identiques par rapport à celles en vigueur pour le mois d'avril. Toutefois, Bercy précise que « le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ». Le ministère ajoute que « celles-ci doivent avoir au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commer-ciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021 ».
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-solidarite-formulaire-mai-2021
Chefs d’entreprise : envolée conjointe des créations et des radiations depuis janvier
C’est un contraste saisissant des effets de la crise du Covid-19 que met en lumière le dernier baromètre national des entreprises, réalisé par l’institut d’études Xerfi pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et rendu public le 7 juin 2021. D’un côté, le docu-ment révèle que les créations d’entreprises individuelles ont continué de s’envoler depuis le début de l’année. On apprend ainsi que « sur la période du 1er janvier au 12 mai, 239.577 im-matriculations au RCS (registre du commerce et des sociétés, Ndlr) ont été enregistrées, soit un bond de 71% par rapport à la même période de 2020 ». Une situation qui a profité à la livraison à domicile (à l’origine d’une immatriculation sur six), mais aussi au e-commerce et à la formation professionnelle (les créations d'entreprises ont doublé dans ces secteurs). Mais, dans le même temps, ces nouveaux records pour l'entrepreneuriat se sont doublés d'une part croissante du nombre de radiations d’entreprises. L'étude indique ainsi que les désinscriptions ont augmenté de « plus de 25% » sur un an. « Il conviendra de suivre l'évolution de cette dy-namique afin d'en déterminer les causes, du simple effet de rattrapage momentané à la muta-tion profonde et durable du tissu entrepreneurial français, accéléré par les effets de la crise et l'évolution des usages », préviennent les greffiers. Ils constatent toutefois que « les liquidations judiciaires représentent près de 80% des défaillances de la période, avec une croissance de plus de trois points à un an d’intervalle », ce qui semble traduire des « situations plus compli-quées et irréversibles qu’habituellement ».
Exploitants agricoles : une aide pour les arboriculteurs victimes des épisodes de gel d’avril
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 juin 2021, acte la mise en place d'une nouvelle aide financière en faveur des « exploitants agricoles spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes d’abricots, de pêches, de necta-rines, de cerises ou de prunes, du fait de l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ». Peu-vent y prétendre les agriculteurs dont l'activité concerne pour plus de moitié ces fruits à noyaux, et qui justifient au moins 70% de cette production à cause des températures glaciales. Toujours selon le décret, l'aide prend la forme d'une avance remboursable. Attribuée par le préfet de département, elle représente, pour chaque exploitant, 20% du montant des pertes et ne peut pas dépasser 20.000 euros. Cette aide sera ensuite remboursée par le chef d’exploitation sous forme d'une déduction « de l'indemnité susceptible d'être versée au titre des calamités agricoles pour le même épisode de gel et les mêmes productions », indique le texte.
Sources :
Chefs d’entreprise : pas de risque accru de surendettement chez les bénéficiaires d’un PGE
D'après une note publiée le 9 juin 2021 par l'Institut des politiques publiques (IPP), les entre-prises qui ont contracté un prêt garanti par l'État (PGE) pour surmonter les difficultés finan-cières engendrées par la crise du Covid-19, n'ont pas été confrontées à une explosion de leur endettement net. « Ces prêts ont pris une telle ampleur que l’on a pu craindre que pour une grande partie des entreprises, la charge de la dette devienne rapidement insoutenable », sou-ligne l'IPP, qui rappelle que près de 130 milliards d'euros de PGE ont été accordés depuis mars 2020. L'étude montre que si l'endettement brut des entreprises non-bénéficiaires d'un PGE est resté stable depuis le début de la crise (il a progressé de 50% chez celles qui ont em-prunté à l'État), « la dette nette a très fortement baissé pour les entreprises non-bénéficiaires de PGE », demeurant à niveau quasi-équivalent pour les autres. Les auteurs en déduisent que « la majorité des entreprises a contracté un PGE principalement à des fins d’assurance, et a donc compensé l’accroissement d’endettement par un stock de liquidités équivalent ». En outre, ils notent que les entreprises ont pu bénéficier d’autres dispositifs de soutien leur permettant de préserver leur trésorerie (le fonds de solidarité ou les reports et exonérations de charges, par exemple). « Le risque de nombreux défauts sur les PGE semble donc exagéré même si, simul-tanément, le PGE semble avoir protégé ses bénéficiaires de faillites qui autrement auraient été inéluctables », poursuit l'IPP. Et de conclure : « Notre étude permet donc d’écarter d’importants risques à court-terme, mais ne permet néanmoins pas de conclure aux consé-quences de long-terme une fois que les entreprises ne recevront plus d’aides publiques ».
Artisans : l’emploi et les immatriculations en hausse en 2020, malgré la crise sanitaire
Dans la dernière édition de son Baromètre diffusé le 8 juin 2021, l'Institut supérieur des mé-tiers (ISM) note que les artisans ont bien surmonté la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Premier constat : l'emploi salarié a mieux résisté l'an passé dans ce secteur (avec une progression de 1,7% par rapport à 2019, soit 28.000 emplois créés) que dans l'ensemble du secteur privé, où les effectifs ont enregistré une baisse de 2% (soit une perte de 311.000 emplois salariés). Cette évolution positive observée au niveau national est d'abord menée par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et notamment la maçonnerie générale/construction (+3%, 8.530 emplois créés en 2020), l'électricité/plomberie (+4%, 7.130 nouveaux emplois) et les travaux de finition du bâtiment (+2%, 6.760 emplois créés). Une croissance qui s’explique par la hausse de la demande en travaux de rénovation, et ce, malgré l'arrêt des chantiers lors du premier confinement de mars-juin 2020. En revanche, les trans-ports et la coiffure/soins esthétiques ont connu les plus grandes pertes d'emploi. « L’incertitude économique engendrée par la crise sanitaire n'a pas freiné la dynamique entrepreneuriale en 2020 », relèvent par ailleurs les auteurs de l'étude. Sur l'ensemble de l'année, les immatricula-tions ont enregistré une légère augmentation de 1%. Une progression qui concerne surtout l’artisanat de fabrication (+4%) et le BTP (+2%).
Chefs d’entreprises : l’aide à l’embauche des personnes handicapées encore prolongée
Via un communiqué diffusé le 2 juin 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion indique que la prime exceptionnelle, accordée par l'État aux entreprises pour le recrutement de personnes en situation de handicap, est prolongée six mois supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2021. Prévue initialement jusqu'au 28 février dernier, la prime était censée ensuite s'éteindre le 30 juin. D'un montant maximum de 4.000 euros, elle est destinée aux employeurs qui recrutent, entre le 1er septembre 2020 et le 30 décembre 2021, un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), pour une durée d'au moins trois mois et rémunéré jusqu'à deux fois le Smic. Aucune condition d'âge n'est requise en ce qui concerne les personnes engagées. Le ministère rappelle que « depuis le début de l'année, 11.611 recrutements ont eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle ». Autre enseignement : ces embauches ont majoritairement (« plus de huit recrutements sur dix ») été effectués dans des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME).
Source : travail-emploi.gouv.fr
Chefs d’entreprise : l’obligation de présenter un K-bis bientôt levée pour 55 procédures
Deux décrets, parus au Journal Officiel du 22 mai 2021, actent la suppression, pour certaines démarches administratives, de la présentation obligatoire par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) - plus communément appelé K-bis. Cette simplification s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019. Les textes disposent qu'à compter du 23 novembre prochain, le K-bis ne fera plus partie des pièces à fournir systématiquement dans 55 procédures. « Ces procédures concernent des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration et peuvent porter notamment sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou sur la preuve de l’absence de cas d’exclusion d’un candidat à un marché public », explique de son côté le ministère de l'Économie dans un communiqué diffusé le 22 mai 2021. Dorénavant, les entreprises n'auront plus qu'à communiquer leur numéro SIREN. L'administration aura ensuite en charge de vérifier les informations relatives aux sociétés via le site Internet annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
Indépendants : les travailleurs des plateformes numériques éliront leurs représentants
Une ordonnance, signée le 21 avril 2021 par le président de la République et publiée le lendemain au Journal Officiel, pose les bases d'une future représentation et d'un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mobilité auxquelles ils ont recours pour leur activité. Elle précise que, pour la première fois, des élections seront organisées au plus tard le 31 décembre 2022 pour permettre aux indépendants de désigner les organisations qui les représenteront (syndicats professionnels et associations loi 1901). En pratique, le scrutin national se fera à tour unique, au moyen d’un vote électronique. Toujours selon le texte, le vote concernera deux secteurs : celui des « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » (VTC), et celui des « activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non » (un vélo, un scooter ou un tricycle). Chaque travailleur disposera d’une voix. D'après le ministère de Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, qui a diffusé un communiqué sur le sujet le 21 avril 2021, ces activités représenteraient « près de 100.000 travailleurs indépendants ». Lors du premier scrutin, seules les organisations ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés pourront être reconnues représentatives. Un seuil qui sera porté à 8% à partir de la deuxième élection, qui aura lieu deux ans après. Les scrutins suivants se tiendront tous les quatre ans. L'ordonnance crée, par ailleurs, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), qui aura notamment pour mission d'organiser ces élections représentatives.
Sources : www.legifrance.gouv.fr
travail-emploi.gouv.fr
Chefs d’entreprise : le 100% télétravail ne sera plus la norme à partir du 9 juin
Le ministère de Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a dévoilé, le 2 juin 2021, le nouveau protocole national sanitaire en entreprise (PNE) qui entrera en vigueur le 9 juin, jour du démarrage de la troisième étape du déconfinement. Cette nouvelle version, qui vient en remplacement de la précédente en date du 18 mai, précise notamment que le télétravail à 100% ne sera désormais plus la norme. Pas question pour autant d'envisager un retour à temps complet des employés dans l'entreprise. En effet, le texte dispose qu'à compter du 9 juin, les employeurs devront fixer, « dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent ». Aucune consigne sur ce nombre minimal de jours n'est arrêtée au plan national. Le nouveau règlement prévoit plutôt du sur-mesure au niveau de chaque entreprise, le travail à distance étant toujours recommandé dans l'attente d'un vrai retour à la normale, espéré pour la rentrée de septembre. Le dernier protocole rappelle que « l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre ».
Source : travail-emploi.gouv.fr
Infirmiers : des précisions sur les modalités d’enregistrement au RPPS
Dans un communiqué commun rendu public le 18 mai 2021, le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Ordre national des infirmiers (ONI) et l'Agence numérique en santé (ANS) ont fait savoir que les infirmiers seront inscrits, dès la fin du mois de septembre prochain, dans le Répertoire de référence des professionnels intervenant en santé (RPPS). L'ONI se chargera de cette démarche, qui sera automatique pour tous les infirmiers inscrits à l'Ordre. « Elle n’impliquera plus de démarches d’enregistrement auprès des agences régionales de santé pour les infirmiers », précise le texte. Les professionnels de santé recevront un numéro national RPPS, composé de onze chiffres. Ce numéro, également accessible dans l'annuaire santé, sera utilisable pour leurs différents documents et démarches. Toujours selon le communiqué, l'enregistrement au RPPS permettra aux infirmiers qui transmettent des feuilles de soins électroniques ou travaillant dans des établissements ayant systématisé l'usage de la carte de professionnel de santé (CPS) d’en obtenir une. Il donnera aussi accès à des outils numériques comme l’application mobile e-CPS, un dispositif d'identification électronique auprès des services en ligne (Vaccin Covid ou SI-DEP, par exemple). Conséquence du passage vers le RPPS : les identifiants départementaux ADELI des infirmiers ne seront plus utilisés. « En revanche, le numéro d’Assurance Maladie, dit 'AM', à vocation de facturation, ne changera pas », avertit le communiqué. Enfin, ce dernier invite les infirmiers qui ne sont pas encore inscrits à l’ONI à le faire en passant par le portail dédié, dont l’adresse figure en lien dans le message.
Source : ordre-infirmiers.fr
Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes aménagé
Le 21 mai 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué dans lequel il annonce des évolutions du dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Dans le cadre d'un décret, paru le même jour au Journal Officiel, le gouvernement apporte ainsi des aménagements ciblés à ce volet du fonds de solidarité mis en œuvre au cours du printemps et réservé, notamment, aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros par mois. D'abord, « l’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois », indique le ministère. Ensuite, le critère de perte de plus de la moitié de l'activité « pourra être apprécié sur une période moyenne de six mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année », est-il précisé. Autre modification entérinée : les entreprises, qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (CAC), pourront recourir à une attestation du CAC, plutôt que de l'expert-comptable. À noter aussi que les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 précédemment.
Sources : Ministère des Finances
legifrance.gouv.fr
Travailleurs indépendants : un plan d’apurement des cotisations sociales dès juillet
Via un communiqué diffusé le 26 mai 2021, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dévoile ses mesures mises en place pour aider les travailleurs indépendants les plus impactés par la crise sanitaire à régler leurs dettes de cotisations sociales. Pour en bénéficier, l'Urssaf rappelle que les entrepreneurs doivent avoir, au préalable, rempli leur déclaration des revenus de l’année 2020. Cela permettra à l'organisme social d'ajuster les cotisations provisionnelles pour 2021 et d'entériner le montant définitif des cotisations à payer au titre de l'exercice 2020. Si le montant des cotisations définitives de l’année 2020 excède celui des cotisations provisionnelles 2020, les indépendants verront ce complément lissé sur les prochaines échéances jusqu'à la fin de l'année 2021. « Sauf si le montant de cette régularisation est de nature à vous occasionner une difficulté de trésorerie », prévient l'Urssaf. Dans ce cas, elle proposera automatiquement un échéancier de paiement personnalisable dès le mois de juillet. Sa durée sera fixée en fonction du montant à payer : six mois pour une dette inférieure à 500 euros, douze mois si elle est comprise entre 500 et 1.000 euros, et 24 mois si elle est supérieure à 1.000 euros. Les professionnels auront toujours la possibilité de demander à décaler la date de début de l’échéancier, d’en raccourcir ou d’en prolonger sa durée (dans la limite de 36 mois), mais aussi d'adapter leur moyen de paiement. « Cette démarche devra être réalisée sur votre compte en ligne dans les 30 jours suivants la réception de votre échéancier », avertit l'Urssaf. D'une manière générale, les échéanciers seront envoyés à l'ensemble des indépendants entre juillet et décembre de cette année.
Source : www.urssaf.fr
Chefs d’entreprise : les avis d’acompte de CFE-IFER 2021 à régler au plus tard le 15 juin
Dans un message publié le 26 mai 2021 sur le portail impots.gouv.fr, l'administration fiscale rappelle aux professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, etc.) la date limite de paiement de leur avis d'acompte de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et/ou d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). Pour les redevables concernés qui ont choisi de s'acquitter de leur cotisation directement en ligne, la validation du règlement « doit intervenir au plus tard le 15 juin 2021 minuit », précise le fisc. Une fois sur leur espace professionnel, il leur suffit de cliquer sur le bouton « Payer », situé au-dessus de leur avis. « Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel », précise le communiqué. Pour ceux qui ont déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), le montant figurant sur l'avis sera prélevé « dans les jours qui suivent la date limite de paiement ». Les autres ont la possibilité d'adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu’au 31 mai prochain minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel). Quant à l'adhésion au prélèvement mensuel, qui passe par la même procédure, elle reste ouverte jusqu'au 15 juin minuit.
Source : www.impots.gouv.fr
Commerçants : l’aide pour compenser l’accumulation des stocks fixée par décret
Un décret, publié au Journal Officiel du 16 mai 2021, fixe les conditions d'attribution et les modalités de l'aide exceptionnelle accordée aux commerces ayant rencontré des difficultés pour écouler leurs stocks de marchandises en raison des restrictions mises en place à l'automne dernier pour enrayer la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Le texte précise que le dispositif s'adresse aux « commerces de détail exerçant leur activité principale en magasin spécialisé dans l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et les articles de voyages ou les articles de sports ou sur éventaires et marchés dans le textile, l'habillement et la chaussure ». Les entreprises concernées doivent être implantées dans les territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique. Le décret indique qu'elles toucheront une aide complémentaire à hauteur de 80% de l'aide déjà perçue au titre du fonds de solidarité perçue pour les pertes subies au cours de ce même mois de novembre. Le montant de cette aide exceptionnelle, qui sera adressée automatiquement aux commerçants éligibles le 25 mai, est plafonné à 8.000 euros (pour rappel, l’aide maximale du fonds de solidarité est de 10.000 euros). Le décret énonce qu'elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 100 euros.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Artisans : 60% des dirigeants du BTP déclarent souffrir de stress
La septième édition du baromètre Arti santé BTP, menée auprès de 1.769 chefs d’entreprise artisanale du secteur du bâtiment et des travaux publics, a été publiée le 5 mai 2021 sur le site Internet de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb, qui regroupe plus de 400.000 entreprises de moins de 20 salariés). Si la plupart des artisans interrogés avaient encore en 2020 « une bonne perception de leur état de santé » (82% contre 72% en 2019), « le nombre de dirigeants se déclarant souvent voire très souvent stressés a augmenté et représente 60% des répondants », selon l'étude. Une part qui atteint même 82% pour les chefs d’entreprises dont la pérennité de leur entreprise est menacée, notent les auteurs, qui estiment que « l’état émotionnel des dirigeants cette année semble majoritairement atteint par la situation sanitaire ». Toujours selon le baromètre, les congés de près de la moitié des artisans du BTP ont pâti du premier confinement instauré au printemps 2020. En effet, 27% d’entre eux ont dû revoir leurs vacances à la baisse, tandis que 21% n'en ont pas pris du tout. Conséquence : le surinvestissement et la fatigue ont conduit 32% des sondés à rencontrer des difficultés psychiques au cours de l’année passée.
Source : www.capeb.fr
TPE-PME : après un an de crise, les dirigeants d’entreprise restent inquiets
Une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME, qui représente les sociétés de moins de 250 salariés), rendue publique le 19 mai 2021, révèle que les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE) affichent toujours une certaine inquiétude. Certes, 81% des 2.060 patrons interrogés considèrent que « la reprise en France aura un impact significatif sur l'activité de leur entreprise ». Et ils ne sont plus que 37% à anticiper une baisse de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre de 2021 par rapport au précédent (contre 55% en janvier dernier). Mais 53% des sondés se déclarent toujours préoccupés quant à la pérennité de leur entreprise, soit à peu près le même pourcentage qu'en début d'année (54%). Une majorité de dirigeants de TPE-PME n'envisagent pas un retour à la « vie normale » avant 2022 (68%), seuls 26% d'entre eux l'imaginent pour le second semestre de cette année. Parmi les nouveaux risques qu'ils mettent en avant figurent la hausse des prix des matières premières (pour 59%) et les difficultés à s'approvisionner (26%). L'étude montre également que les difficultés financières perdurent pour les chefs d'entreprise consultés. Ainsi, 32% indiquent que leur niveau d'endettement a continué à se creuser au premier trimestre, et 22% avouent rencontrer des difficultés à payer leur loyer. Par ailleurs, 58% des entreprises qui ont souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) ont demandé de différer son remboursement de deux ans.
Source : www.cpme.fr
Chefs d’entreprise : aération, autotests et vaccination au menu du nouveau protocole sanitaire
À l'occasion de la nouvelle étape du déconfinement, entrée en vigueur le 19 mai 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a diffusé, la veille sur son site Internet, la nouvelle version du protocole sanitaire national en entreprise. Le texte, actualisé sur la base des dernières recommandations du Haut conseil en santé publique (HCSP), préconise en premier lieu de ventiler « autant que possible » les bureaux fermés en ouvrant les portes et les fenêtres. Le document rappelle que « le HCSP recommande d’aérer durant quelques minutes au minimum toutes les heures », ou de « s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation régulièrement vérifié et conforme à la réglementation ». Autre mesure : les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des autotests, « dans le respect des règles de volontariat et de secret médical et avec une information du salarié par un professionnel de santé », précise le ministère. Les employeurs doivent aussi informer leurs salariés des modalités d’accès à la vaccination contre la Covid-19 par le service de santé au travail de l’entreprise. Si le salarié choisit de passer par son service de santé au travail pour être vacciné, le protocole indique qu'il peut s’absenter sur ses heures de travail. « Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence », est-il écrit. Le salarié n’a qu’à informer son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif. Enfin, le protocole n'apporte aucun changement en matière de télétravail, de port du masque et de restauration collective.
Source : travail-emploi.gouv.fr
Professionnels de santé : davantage de possibilités de prescription pour les kinés, sages-femmes et orthophonistes
Parue au Journal Officiel du 27 avril 2021, la loi visant à améliorer et simplifier le système de santé permet, entre autres, d'élargir les compétences de certains professionnels de santé travaillant dans le secteur paramédical. Elle ouvre la possibilité aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes de faire davantage de nouvelles prescriptions médicales aux patients ou d'en renouveler, et ce, sans avoir à repasser par le médecin généraliste. Désormais, les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, ainsi que des dépistages et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles (IST). En plus des dispositifs médicaux (fauteuil roulant, déambulateur, ceinture de soutien lombaire, béquilles, attelles...), les masseurs-kinésithérapeutes peuvent, de leur côté, prescrire dorénavant des substituts nicotiniques ou les antalgiques. Jusque-là, ils pouvaient uniquement être prescrits dans des circonstances particulières (en cas de lombalgie par exemple). Quant aux orthophonistes, la loi indique qu'ils peuvent renouveler les prescriptions médicales datant de moins d'un an.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Exploitants agricoles : un fonds d’urgence pour soutenir les victimes du gel
Le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, a fait paraître, le 3 mai 2021, une circulaire officialisant la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 20 millions d'euros en faveur des exploitations agricoles fragilisées à la suite des épisodes successifs de gel survenus dans la première quinzaine d'avril. Cette aide - première concrétisation du fonds exceptionnel d’un milliard d’euros annoncé par le premier ministre, Jean Castex, le 17 avril dernier - « bénéficiera aux exploitations en extrême difficulté, ayant été touchées par le gel et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer », indique le texte. Elle concerne toutes les cultures impactées par ces événements climatiques sur l'ensemble du territoire métropolitain : productions fruitières et viticoles, cultures maraichères, grandes cultures (betterave, colza...) et productions végétales spécialisées (horticulture, plantes à parfums). Le fonds de 20 millions d’euros est ventilé à 80% entre les régions concernées par le gel, la réserve de 20% permettant de renforcer l'aide aux exploitations les plus touchées. Toujours selon la circulaire, « l’aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence GAEC, dans la limite d’un plafond de 5.000 euros ». La mise en œuvre du dispositif échoit aux préfets de département, qui ont toute latitude pour "moduler" le montant de l'aide « en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation, et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation », est-il précisé. Ce fonds d'urgence précède la mise en œuvre des mesures d’allègement de charges qui devraient intervenir « dès le mois de juillet ».
Source : www.legifrance.gouv.fr
TPE-PME : une nouvelle version du guide pour participer aux marchés publics
Dans un communiqué paru le 10 mai 2021, le ministère chargé de l'Industrie a annoncé la publication d'une « édition spéciale Relance » du guide du Médiateur des entreprises, visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) à accéder plus facilement à la commande publique dans le contexte de la crise économique et sanitaire de la Covid-19. Intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises : rebondir avec les marchés publics », ce nouvel opus (le premier remontait à 2019) fait un tour d'horizon des mesures exceptionnelles décidées en faveur des PME et des TPE. Il rappelle ainsi que si les marchés inférieurs à 40.000 euros hors taxes (HT) peuvent être passés selon une procédure allégée (dispense de publicité et de mise en concurrence préalables), ce seuil a été relevé à 100.000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2022 pour les marchés de travaux. Le guide fait aussi état de la plus grande souplesse d'accès aux marchés publics pour les structures durement affectées. « Jusqu'au 31 décembre 2023, les TPE/PME en difficulté ne peuvent être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l'appréciation de leur capacité économique et financière à exécuter un marché », indique le communiqué. La puissance publique rappelle également la mise en place, jusqu'au 30 juin prochain, d'un nouveau dispositif de préfinancement des commandes garanti par l'État, « sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes ».
Sources : Ministère des Finances
Médecins : le revenu des généralistes exerçant en maisons de santé augmente plus vite
Une enquête, menée conjointement par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees, qui dépend du ministère des Solidarités et de la Santé) et par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), compare l'évolution des revenus des médecins généralistes qui exerçaient en maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) sur la période 2008-2014 avec celle de leurs confrères n'exerçant pas en MSP. Dévoilés le 11 mai 2021, ses résultats attestent que les revenus des omnipraticiens ayant choisi d'exercer en MSP ont « connu une progression additionnelle de revenu annuel de 2.091 euros comparativement aux médecins exerçant hors de telles structures ». Les auteurs de l’enquête notent, au passage, que l'ensemble des médecins ont vu leur revenu d’activité́ s’accroître de 10.285 euros au cours de la période étudiée. Ils insistent sur le fait que « cette hausse additionnelle de revenu pour les médecins exerçant en MSP n’est pas liée à un surcroît de consultations et de visites mais, plutôt, à une évolution plus rapide de la taille de leur patientèle et ainsi des paiements forfaitaires associés ». D’après les chercheurs, « la capacité des médecins en MSP à accroître leur patientèle sans augmenter le nombre d’actes dispensés peut s’interpréter comme un effet direct de la coordination entre professionnels de la MSP ». Ils constatent aussi que l’exercice en MSP semble « s’accompagner d’une meilleure réponse aux objectifs de santé publique tels que mesurés par la ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique, NDLR) ».
Source : www.irdes.fr
Masseurs-kinésithérapeutes : publication d’un guide pour bien communiquer
Le 4 mai 2021, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Ordremk) a annoncé dans un communiqué la publication d'un « Guide de recommandations relatives à la communication » des membres de cette profession. En préambule, l'Ordremk rappelle que « les nouvelles dispositions du code de déontologie permettent au masseur-kinésithérapeute de disposer de nouveaux outils et supports de communication à destination du public ou d’autres professionnels de santé ». Ce nouveau guide est donc censé les aider en faire un usage à bon escient. Cela passe notamment par les obligations relatives à la signalétique du cabinet. Grâce à cet outil numérique, le masseur-kinésithérapeute sait ainsi quelles mentions doivent figurer obligatoirement sur sa plaque professionnelle et celles qui sont bannies. Le guide indique aussi les différents canaux par lesquels l'auxiliaire médical peut délivrer des informations en santé à ses patients (site Internet, flyers et QR code dans la salle d'attente). Il rappelle que les messages rédigés en tant que masseur-kinésithérapeute sur les réseaux sociaux doivent « respecter les principes fondamentaux découlant des obligations déontologiques et notamment l’interdiction de porter atteinte à l’honneur de la profession, l’interdiction de toute pratique à caractère commerciale et l’obligation de confraternité ». Dans son communiqué, l'Ormdrek évoque aussi les réponses apportées par le guide aux interrogations éventuelles d’un kiné autour de son installation ou d’un changement de son lieu d'exercice.
Source : www.ordremk.fr
Médecins : les généralistes plutôt satisfaits du dispositif d’embauche d’un assistant médical
Dans une communication diffusée le 30 avril 2021 sur son site Internet, l'Assurance maladie relaie les résultats d'une étude commandée à l’institut BVA qui traduit la satisfaction des médecins généralistes ayant bénéficié d'une aide financière pour embaucher un assistant médical, un nouveau métier créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Parmi les atouts que leur procure ce dispositif - en vigueur depuis la signature en juin 2019 de l’avenant 7 à la convention médicale -, les professionnels de santé adhérents citent le gain dans la pratique et le soin, l'allègement de la charge mentale (du fait de la délégation à leur assistant des tâches administratives et de certains actes simples) ou encore une plus grande disponibilité pour les patients. Par ailleurs, il ressort de l'enquête que « les assistants médicaux, de leur côté, apprécient notamment la proximité avec les patients et les possibilités d’évolution offertes par ce nouveau métier ». Pour rappel, c'est le médecin qui choisit en toute liberté les missions qu'il confie à l'assistant. Le généraliste qui bénéficie de l'aide à l'embauche doit, en contrepartie, augmenter le nombre des patients qu'il suit régulièrement, mais aussi ceux reçus ponctuellement. L'Assurance maladie précise dans son communiqué que les médecins peuvent vérifier leur éligibilité à ce dispositif via l’application « ameli-Mémo » téléchargeable gratuitement sous iOS ou Android.
Source : www.ameli.fr
Chefs d’entreprise : Bercy précise les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
Dans une réponse ministérielle (RM) au sénateur du Calvados Pascal Allizard, parue le 29 avril 2021 au Journal Officiel du Sénat, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur la possibilité de « différer l'amortissement comptable des biens non utilisés ou sous-utilisés durant la crise sanitaire afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres ». Dans sa question écrite le 18 mars dernier, le parlementaire se basait sur une recommandation de l'Autorité des normes comptables (ANC), mise à jour en date du 8 janvier 2021, qui disposait que lorsque « le mode d'amortissement linéaire prévu à l'origine correspond à un niveau d'utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, dans des conditions exceptionnelles, le plan d'amortissement peut être modifié par référence à cette unité d'œuvre sous-jacente ». Il pointait la situation des parcs d'attraction, qui « s'interrogent sur l'unité d'œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations et afin d'éviter une éventuelle remise en question ultérieure par les services fiscaux de l'unité choisie » (entendez un redressement fiscal !). Bercy répond à Pascal Allizard que « conformément à la recommandation de l’ANC, l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation ». Le ministère exclut, en revanche, qu'un report d'amortissement puisse s'appliquer aux immobilisations ou leurs composants qui subissent une usure physique par le passage du temps (comme la structure d'un bâtiment ou la toiture). « En vertu de ces dispositions, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation », indique le ministère. Bercy avertit que toute entreprise ne se conformant pas à cette obligation fiscale « perd définitivement le droit de déduire fiscalement la fraction des amortissements qui aura été irrégulièrement différée ».
Source : www.senat.fr
PME-ETI : le guichet « Industrie du futur » rouvert depuis le 1er mai
Dans un communiqué publié le 3 mai 2020, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce la réouverture du guichet « France Relance » qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle d'accélérer leur transformation vers l'industrie du futur. Déjà déployé entre le 27 octobre et le 31 décembre 2020, ce guichet d’aide à la digitalisation et à la robotisation, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP), avait « reçu près de 7 800 demandes pour un montant d’investissement de plus de 2,7 milliards d’euros ». Face au succès du dispositif, il est relancé cette fois-ci avec une dotation supplémentaire de 175 millions d'euros, indique le ministère. Un décret, paru au Journal Officiel du 2 mai 2021, indique que, cette année, le taux de soutien de l'État est fixé à 20% des dépenses éligibles. De son côté, un arrêté, diffusé le même jour au JO, dresse la liste des équipements permettant aux PME et ETI qui les acquièrent de bénéficier d'une subvention. L'aide s'applique, notamment, aux biens relevant des catégories « équipements robotiques et cobotiques » (liés à la collaboration homme-robot, NDLR), « équipements de fabrication additive », « logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance » et « machines de production à commande programmable ou numérique ».
Sources : Ministère des Finances
www.legifrance.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : ouverture des inscriptions au guichet européen unique pour la TVA sur les ventes en ligne
Le 22 avril 2021, l'Administration fiscale a annoncé que les entreprises effectuant du com-merce électronique de biens et de services dans l'Union européenne (UE) peuvent s'inscrire, depuis le 22 avril, sur le guichet unique de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Baptisé Moss - pour « Mini One Stop Shop » -, ce dispositif « concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties dans un État membre dans lequel le prestataire n’est pas éta-bli, les ventes à distance de biens intracommunautaires, et les ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros localisées dans l’UE, à destination de personnes non assujetties dans l’UE », précise le site impots.gouv. « Les entreprises qui optent pour le dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due », poursuit l'Administration fiscale, qui ajoute que « la TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique ». Cette mesure entre dans le cadre de la transposition d'une directive européenne en date du 5 décembre 2021 réformant la TVA sur le commerce électronique, et dont l'entrée en vigueur, initialement prévue le 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet prochain.
Médecins : une Rosp en hausse, en dépit de la crise sanitaire
Dans un communiqué rendu public le 22 avril 2021, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) annonce que, malgré les chambardements provoqués par l'épidémie de Covid-19 (cabinets médicaux vidés lors du premier confinement, annulation d'activités programmées non urgentes, baisse du nombre d'actes de dépistage...), 50.733 généralistes vont percevoir en moyenne 5.091 euros au titre de la rémunération sur objectif de santé publique (Rosp) médecin traitant de l’adulte 2020. Soit une augmentation de 1,39% par rapport au montant moyen de 2019 (5.021 euros). Cette rémunération a pu être maintenue à flot grâce à un ajus-tement des modes de calcul afin « d’éviter que ces évolutions atypiques des indicateurs, dé-connectées des pratiques des médecins, n'aient un impact sur la Rosp », explique l'Assurance maladie. Des « coefficients de majoration » ont ainsi été appliqués, en accord avec les syn-dicats. La Cnam annonce que dans le même temps, une clause de sauvegarde exceptionnelle au montant global de la rémunération 2020 a été appliquée aux gastro-entérologues et aux cardiologues, deux spécialités « qui ont vu leur patientèle significativement affectée lors des confinements ».
Source : https://assurance-maladie.ameli.fr/presse/2021-04-22-cp-rosp-2020
Chefs d’entreprise : le report du paiement des cotisations Urssaf reconduit en mai
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urs-saf) annonce, dans une information diffusée sur son site Internet le 28 avril 2021, que, comme ces derniers mois, les entreprises « qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » dans le cadre de l'épidémie du coronavirus, peuvent « reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021 ». L'orga-nisme de recouvrement fait à nouveau savoir que les cotisations non payées sont « automati-quement reportées », sans que ne soit appliquée une pénalité ou une majoration de retard. « Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues », rappelle toutefois l'Urssaf, qui souligne que ce report s'applique aussi aux cotisations de retraite complémen-taire. Pour en bénéficier, l’employeur doit impérativement en faire la demande via le formu-laire disponible en ligne dans son espace personnel. L’absence de réponse sous 48 heures de la part de l'Urssaf vaut acceptation. Les entreprises conservent la possibilité de renégocier la durée (jusqu'à 36 mois), le montant des échéances et la date de mise en place du paiement.
Chefs d’entreprise : la « prime Macron » versée jusqu’en 2022
Dans un communiqué publié le 28 avril 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion précise les contours de l'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), plus communément appelée « prime Macron ». Comme en 2019 et en 2020, les en-treprises qui le souhaitent pourront verser ce coup de pouce défiscalisé et exonéré de cotisa-tions sociales, d'un montant maximum de 1.000 euros, à leurs employés jusqu'à un salaire de trois Smic, soit 3 693 euros nets mensuels. Pour que les travailleurs en « deuxième ligne » face à la crise en bénéficient en priorité, le plafond de la prime « pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) », indique le ministère. Ce même plafond de 2 000 euros s'appliquera aussi « aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur », est-il encore précisé dans le communiqué. Afin de donner un délai de négociation suffisant au sein des entreprises, la prime pourra être versée jusqu'au début de l'année 2022. Enfin, le ministère indique que le dispositif sera applicable rétroacti-vement pour les primes attribuées à partir du dépôt du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, qui intégrera ces mesures à l'été.
Chefs d’entreprise : la date de déclaration annuelle de l’OETH repoussée en juin
Dans une note diffusée sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) a fait part d'un retard dans l'envoi de la notification des effectifs aux employeurs assujettis à l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). L'Urssaf annonce qu'elle leur fera parvenir ces informations le 30 avril prochain, soit un mois plus tard que le calendrier initialement prévu. C'est à cette date que l'organisme communiquera donc aux entreprises d'au moins 20 salariés soumises à l'OETH (du secteur privé et public) l'effectif moyen annuel d’assujettissement cette obligation, l'effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'OETH internes à l’entreprise, et l'effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. En revanche, aucun report de date n'est annoncé en ce qui concerne la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Selon l’effectif de l’entreprise, la déclaration devra être transmise au plus tard le 5 ou 15 juin. C'est via la Déclaration sociale nominative (DSN) du mois de mai que devra être remplie la DOETH et, le cas échéant, le paiement de la contribution financière due à l'Urssaf si l’entreprise déroge à son engagement d’employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6% de son effectif total.
Source : www.urssaf.fr
Médecins : l’indemnisation des libéraux touchés par les déprogrammations actée par décret
Quelques semaines après l'annonce par l'Assurance maladie (voir la veille n°170) de la réactivation de l'aide financière accordée aux médecins libéraux concernés par une baisse de leurs activités, entre le 1er mars et le 30 juin 2021, du fait des déprogrammation de soins non urgents dans les établissements de santé où ils exercent, un décret paru au Journal Officiel du 13 avril 2021 notifie cette reconduction. Ce dispositif, institué par une ordonnance du 2 mai 2020, avait déjà été mis en place une première fois pour la période allant du 15 octobre au 31 décembre 2020. Il concerne les professionnels de santé conventionnés. Pour bénéficier de l'aide, une demande doit être effectuée par voie dématérialisée depuis une plateforme dédiée mise à disposition par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l’honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé répondent bien aux conditions d'éligibilité.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales
Conformément à un décret publié dans le Journal Officiel du 13 avril 2021, les employeurs victimes de la deuxième vague du nouveau coronavirus peuvent encore bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier au 28 février derniers. Pour rappel, ces dispositifs, instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2020. Sont concernées les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie-restauration, transport aérien, sport, culture, événementiel) et S1 bis (ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1). Peuvent aussi y prétendre les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale ne relève pas des secteurs S1 ou S1 bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière significative la poursuite de leur activité. Le décret fait aussi état une augmentation du montant des aides perçues dans le cadre de ce régime temporaire. Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1,8 million d'euros (contre 800.000 euros précédemment). Ce seuil est porté à 270.000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, au lieu de 120.000 euros jusque-là. Enfin, le plafond est relevé de 100.000 à 225.000 euros pour celles relevant de la production agricole primaire.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : le régime des bénéficiaires d’un report du paiement des factures d'eau et d’énergie précisé
Un décret, relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est perturbée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de Covid-19, est paru le 21 avril 2021 au Journal Officiel. Il précise les bénéficiaires d'un report des échéances de règlement des sommes non encore acquittées pour ces fournitures, tel que mentionné par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020. Ce délai, qui ne peut donner lieu à des pénalités financières, des frais ou des indemnités, concerne les montants exigibles entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixée pour l'heure au 1er juin prochain. Selon le texte, ne peuvent se voir réduire ou supprimer l'accès à ce service les entreprises employant au maximum 50 salariés, celles dont le chiffres d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d'euros (ou un chiffre d'affaires mensuel moyen en-deçà de 833.333 euros pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos) et celles dont la perte de chiffres d'affaires est d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020. Pour en bénéficier, les entreprises doivent produire une déclaration sur l'honneur attestant de leur situation et faisant foi de leur éligibilité. Le décret précise enfin les modalités relatives à la date de fin du report de paiement.
Source : www.legifrance.gouv.fr
PME : Bpifrance dévoile sa typologie des dirigeants d’entreprise
Au terme d’une enquête réalisée auprès de 1.335 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), et rendue publique le 5 mars 2021, Bpifrance Le Lab arrive à la conclusion que les patrons employant de 10 à 250 salariés se répartissent en « quatre grands profils avec des aspirations très différentes ». Il en ressort que pour la majeure partie d'entre eux, la recherche de la croissance est une priorité moins élevée que le développement du capital humain et la protection de l’environnement. Certes, on trouve d'abord le « conquérant aventurier » (28% de l’échantillon), qui veut avant tout voir grandir son entreprise et puise sa motivation dans la croissance, l’innovation et l’international. Vient ensuite, dans la même proportion (28%), le « gestionnaire prudent », dont la priorité réside dans « le souhait de pérenniser leur entreprise avant tout avec une attention focalisée sur la rentabilité ». Troisième profil identifié par Bpifrance Le Lab : le « capitaine humaniste » (26% des répondants). Si 70% de ces dirigeants placent la nécessité de préserver la pérennité de leur entreprise au top de leurs priorités stratégiques (seuls 12% misent sur la croissance à tout prix), ils sont 79% à déclarer « s’adapter aux enjeux du changement climatique par conviction » et à s’engager dans des initiatives de développement local, décryptent les auteurs de l'étude. Enfin, vient le « stratège engagé » (18% des sondés), qui entend « combiner une croissance forte et des engagements sociétaux affirmés ». La question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure une question fondamentale pour cette catégorie essentiellement composée de « fondateurs ».
Source : lelab.bpifrance.fr
Exploitants agricoles : un nouvel arrêt de travail pour les adhérents de la MSA
Dans un communiqué diffusé le 11 mars 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, fait savoir qu'elle a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour ses adhérents exploitants agricoles. Cette mesure s'applique à ceux qui sont obligés de s'isoler après un déplacement hors de France pour motif impérieux (professionnel ou personnel) et qui ne peuvent pas télétravailler. La MSA invite les chefs d'exploitation se trouvant dans cette situation à s'isoler immédiatement sur une période de sept jours et à effectuer un test de dépistage du nouveau coronavirus à l’issue de cette période. Grâce à ce nouveau service en ligne, les exploitants agricoles concernés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail couvrant la durée de leur isolement et celle de l’obtention des résultats du test (ce qui représente un arrêt de neuf jours maximum). Une autre option s'offre à eux : ils peuvent solliciter une « allocation dérogatoire de remplacement » en lieu et place des indemnités journalières Amexa. « En tant qu’employeur ou organisme de formation, si votre salarié ou stagiaire ne peut télétravailler, vous devez demander un arrêt de travail couvrant sa période d’isolement obligatoire », précise également la MSA aux chefs d'exploitation dont l’employé aurait à effectuer un déplacement impérieux en dehors de nos frontières.
Source : www.msa.fr
TPE-PME : une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 8,4% en 2020
Selon le dernier baromètre Image PME, réalisé par l'Ordre des experts-comptables et dévoilé le 10 mars 2021, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises ont enregistré une baisse moyenne de leur chiffre d'affaires (CA) de l'ordre de 8,4% l'an passé par rapport à 2019. Les auteurs de l'étude rappellent, en préambule, que « l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, le confinement et les mesures de restriction qui ont eu des impacts économiques importants » pour ces entreprises. D'après leur analyse, le premier trimestre a été marqué par une baisse de 5,6% du CA par rapport à la même période de l'année précédente. Le deuxième trimestre, avec une réduction moyenne de 20%, a été le pire de 2020 du fait d'un mois d'avril à l'arrêt. Le troisième trimestre a enregistré un recul moyen de 1% du CA des TPE et PME ; tandis qu'au quatrième, la baisse a de nouveau atteint 5,6%. Les résultats du baromètre laissent d'abord entrevoir des disparités géographiques. Si les régions Corse et Île-de-France arrivent en tête des régions où la chute du CA des entreprises a été la plus forte (avec respectivement -14,3% et -13,1%), La Réunion s'en sort mieux avec une baisse de « seulement » 4,7%. D'un point de vue sectoriel, ensuite, ce sont, sans surprise, les TPE et PME de l'hôtellerie (-44,4% de baisse cumulée de CA sur 2020) et de la restauration (-38,7%) qui subissent le choc le plus rude.
Source : www.experts-comptables.fr
Chefs d’entreprise : le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de février est accessible
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé, via un communiqué publié le 15 mars 2021, la mise en ligne, à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19, du formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février. Pour obtenir cette aide, les sociétés éligibles doivent déposer leur demande au plus tard le 30 avril prochain. Cela se fait par voie dématérialisée à partir de l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr, et non pas depuis son espace professionnel habituel, précise Bercy dans son message. L'étape suivante consiste à se rendre sur sa messagerie sécurisée, puis à sélectionner le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Plusieurs éléments et justificatifs doivent accompagner la demande. Le dirigeant doit notamment fournir les numéros d'identification SIRET et SIREN de l'entreprise, une déclaration sur l’honneur attestant que sa société est éligible au fonds de solidarité ou encore une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires pour le mois de février.
Source : www.economie.gouv.fr
PME : les défaillances d’entreprises en recul de 40,2% sur un an en janvier
La Banque de France (BDF) indique, dans son dernier pointage diffusé le 10 mars 2021, que les défaillances d'entreprises ont diminué de 40,1% sur un an au mois de janvier en France. Au total, 29.899 entreprises ont mis la clé sous la porte au cours du premier mois de cette année, contre 49.934 en janvier 2020. Il s'agit, dans une très grande majorité, de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles ont enregistré une baisse de 40,2% des défaillances sur la même période : 29.852 PME ont ainsi été concernées en janvier dernier (leur nombre atteignait 49.901 un an auparavant). Parmi elles, on enregistre 28.087 disparitions dans la catégorie des « micro-entreprises et taille indéterminée » (contre 47.285 en janvier 2020), 1.000 chez les très petites entreprises (contre 1.555), 529 chez les petites entreprises (contre 747) et 236 chez les moyennes entreprises (contre 314). Dans son analyse, la banque centrale française explique que la forte baisse du nombre de défaillances enregistrée en janvier « n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté ». Selon elle, la diminution résulte, d'une part, du contexte sanitaire (l’institution évoque « l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ») ; et, d'autre part, de la politique d’aide menée par le gouvernement (la BDF cite « les mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements »).
Source : www.banque-france.fr
Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel fin mars
Dans un communiqué commun en date du 10 mars 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), font savoir que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise du Covid-19 démarrera le 31 mars prochain. Annoncé en début d'année, il « permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 », est-il rappelé. La mesure concerne « les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (S1 et S1 bis) ». Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ; et être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes profite aussi à certaines petites entreprises (cafés, hôtels, restaurants, salles de sport…) sans condition de chiffre d'affaires minimum. Les deux ministres précisent que le dispositif est rétroactif. Ainsi, la demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. À noter que pour en bénéficier, une attestation de l'expert-comptable sera indispensable.
Source : Ministère des Finances
Professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent vacciner contre le Covid-19
Un décret, paru au Journal Officiel du 5 mars 2021, autorise les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes libéraux à participer à la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus. Ces professionnels de santé peuvent procéder à des injections sur les personnes désignées comme prioritaires par la Haute Autorité de santé (HAS). Pour rappel, il s’agit des individus de plus de 75 ans, des plus de 50 ans souffrant de comorbidités et des adultes à très haut risque. Le texte prévoit que les pharmaciens peuvent également « prescrire les vaccins (…) à toute personne », excepté à celles qui présentent un trouble de l’hémostase et aux femmes enceintes. L’ensemble des professionnels de santé peuvent aussi « administrer les vaccins (…) à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ». Cette condition s’applique également aux infirmiers, qui peuvent vacciner sans supervision les vaccins à vecteur viral comme celui d'AstraZeneca. Ils doivent, en revanche, s'assurer « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » pour ceux à ARN messager (c’est le cas des vaccins de Pfizer ou de Moderna). En revanche, les infirmiers, eux, ne peuvent pas prescrire le vaccin.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés
Dans un communiqué publié le 2 mars 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce des facilités de paiement pour les entreprises impactées économiquement par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela passe d'abord par un possible assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars. Bercy fait savoir que les sociétés redevables peuvent moduler ce premier acompte afin qu'il corresponde « à titre exceptionnel, à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) ». Le communiqué précise qu'une marge d'erreur allant jusqu'à 10% pourra être tolérée, sans pénalité. Pour les sociétés qui choisissent cette option, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que « la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », peut-on encore lire. Toujours selon le texte, aucune formalité particulière n'est requise pour l'usage de cette modulation. De plus, « une entreprise qui n'y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel ». Dans son communiqué, le ministère annonce, par ailleurs, la reconduction pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables. Comme l'an passé, elles peuvent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Source : Ministère des Finances
Travailleurs indépendants : le report du paiement des cotisations sociales reconduit
Dans un communiqué diffusé le 2 mars 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) indique que, en raison de la crise économique liée à la Covid-19, le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 mars due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles est automatiquement suspendu. Sont d'abord concernés les travailleurs non-salariés qui relèvent du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel, clubs de sport...). Viennent ensuite les travailleurs indépendants du secteur S1 bis, à savoir ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1. Précision importante : la mesure ne concerne pas les départements de Guyane et de La Réunion. L'Urssaf informe qu'aucune démarche n’est à réaliser pour profiter de ce report, mais aussi qu'aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée. Elle rappelle que les indépendants qui en ont la possibilité peuvent procéder au règlement de leurs cotisations sociales soit par virement bancaire, soit par chèque.
Source : www.urssaf.fr
TPE-PME : un dispositif pour accompagner l’organisation du télétravail
Le 3 mars 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion a annoncé la création d'un service dédié au télétravail à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Baptisée « Objectif Télétravail », cette offre spécifique vise à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises de moins de 250 salariés pour mettre en place ou maintenir le télétravail afin d'être en phase avec les préconisations sanitaires imposées sur le lieu de travail en période d'épidémie de Covid-19. Le ministère rappelle, en préambule, que « la situation sanitaire actuelle nécessite de mobiliser tous les leviers permettant de limiter le nombre de contacts, dont le recours au télétravail à 100% pour les activités qui le permettent ». Il argue ensuite que, « pour les petites et moyennes entreprises qui n’avaient pas recours au télétravail avant la crise sanitaire, la mise en place du télétravail constitue un changement important dans l’organisation de l’entreprise, nécessitant de répartir différemment les activités, d’adapter les équipements, de définir un nouveau mode de management à distance ». Fort de ce constat, le dispositif « Objectif Télétravail » entend apporter des conseils et un accompagnement aux TPE-PME en traitant une série cinq problématiques : « repérer les activités télétravaillables avec les salariés », « améliorer les pratiques de télétravail », « articuler travail à distance et sur site », « maintenir la cohésion interne » et « faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord ».
Source : travail-emploi.gouv.fr
Médecins : la procédure à suivre pour commander le vaccin AstraZeneca
Dans un communiqué rendu public le 1er mars 2021 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique aux médecins libéraux la procédure à suivre, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus, pour se fournir en doses de vaccin AstraZeneca. Dans un premier temps, les praticiens étaient invités, depuis le 25 février dernier, à réaliser des injections dans leur cabinet médical à leurs seuls patients âgés de 50 à 64 ans et jugés à risque. Mais conformément à un avis de de la Haute Autorité de santé (HAS), publié le 2 mars, les personnes âgées de 65 à 75 ans présentant des comorbidités peuvent aussi se faire inoculer le vaccin d’AstraZeneca par leur médecin traitant. Première étape de la procédure relayée par la Cnam : chaque médecin volontaire doit passer commande auprès de la pharmacie de son choix, laquelle deviendra alors sa « pharmacie de rattachement » pour l’obtention des doses, précise le site Ameli.fr. Il doit communiquer son nom et son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ainsi que le nombre de doses souhaitées. Toujours selon le communiqué, « cette démarche est à renouveler au début de chaque semaine (du lundi au mercredi) pour une livraison des doses à la pharmacie la semaine suivante ». Le médecin doit se rendre dans la pharmacie pour retirer, avec toutes les précautions d'usage, les doses du vaccin - il ne peut disposer, pour l'instant, que de deux ou trois flacons maximum, chaque flacon ayant une contenance de dix doses. La Cnam précise ensuite les modalités concernant l'organisation des plages de rendez-vous pour administrer les doses du vaccin AstraZeneca, la surveillance du patient après chaque piqûre, ainsi que l'élimination des flacons vides et des seringues et aiguilles usagées.
Sources : www.ameli.fr ; www.has-sante.fr
Chefs d’entreprise : les cotisations Urssaf de mars sont reportées
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce, via un communiqué publié le 2 mars 2021, que les entreprises, dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires du fait de l'épidémie de nouveau coronavirus, peuvent bénéficier d'un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. « Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues », précise l'Urssaf, qui ajoute que ce report s'applique aussi aux cotisations de retraite complémentaire. Pour en bénéficier, l'employeur doit « remplir en ligne un formulaire de demande préalable » via son espace personnel. Si l'Urssaf ne lui répond pas dans un délai de 48 heures, « cette demande est considérée comme acceptée », ajoute l'organisme. « Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées », sans qu'aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée, peut-on encore lire dans le communiqué. L’Urssaf prendra ensuite contact avec les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.
Source : www.urssaf.fr
Professions de santé : la campagne des élections aux URPS est ouverte
Par une annonce diffusée le 18 février 2021 sur son site Internet, la Sécurité sociale a fait savoir que la campagne des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) était ouverte depuis la veille. Le scrutin se tiendra du 31 mars au 7 avril 2021 et se déroulera de manière électronique. Selon la même source, il va concerner « les professionnels de santé libéraux médecins (deux collèges distincts), chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ». Le communiqué invite les 365.000 électeurs potentiels à se rendre sur un site dédié (elections-urps.sante.gouv.fr) pour prendre connaissance de l'ensemble des professions de foi et des listes des candidats des différentes organisations syndicales, classées par profession et par région. Ils ont aussi la possibilité de consulter leur liste électorale : pour ce faire, ils doivent renseigner, selon leur spécialité, le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ou le numéro ADELI (le système d’information national portant sur les professionnels de santé qui ne sont pas déjà dans le RPPS, NDLR) qui figure sur leur carte professionnelle. Enfin, un dernier onglet donne accès au site de vote, qui ne sera opérationnel que durant la période de tenue du scrutin. Régis par la loi du 1er juillet 1901, les URPS et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional.
Source : elections-urps.sante.gouv.fr
TPE : les petites entreprises responsables de 54% des retards de paiement
Le 17 février 2021, le comité de crise sur les délais de paiement a publié son premier baromètre trimestriel sur les délais de paiement. Ce sondage, réalisé en décembre dernier avec le concours de l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises de toutes tailles, révèle que l'allongement des règlements de facture reçus en novembre (par rapport au même mois de 2019), constaté par 13% des entreprises sondées, a surtout été le fait des petites et moyennes entreprises (TPE). Si 81% des répondants désignent globalement les structures de moins de 250 salariés comme étant principalement responsables de ces retards, ils citent en première position celles qui ont moins de 10 salariés (54%). Il faut dire que ces entreprises ont été particulièrement frappées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19. Les répondants pointent ensuite du doigt les PME (qui emploient entre 10 et 249 salariés) qui, selon eux, ont été la source de 27% des retards de paiement en novembre dernier. Le comité note que les pratiques qualifiées de « non coopératives » se sont d'abord concentrées sur l'émission des bons de commande en régularisation après la réalisation de la prestation (évoquée par 9% des dirigeants interrogés). Suivent ensuite, à égalité (8%), le délai excessif dans la validation du travail réalisé et la modification unilatérale de fait d'un des éléments du contrat.
Source : www.economie.gouv.fr
Médecins libéraux : les règles à suivre pour la vaccination contre le nouveau coronavirus
Dans un communiqué publié le 23 février 2021 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie apporte aux professionnels de santé des recommandations autour de l’organisation de la vaccination contre la Covid-19 auprès d’une partie de leur patientèle. Depuis le 25 février, les médecins libéraux sont, en effet, autorisés à administrer, dans leur cabinet médical, le vaccin AstraZeneca aux patients de 50 à 64 ans atteints d’une ou plusieurs comorbidités (obésité, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale chronique, diabète…). En amont de l’administration de la première dose, les médecins libéraux sont invités à « dresser la liste » de leurs patients éligibles en se connectant au portail AmeliPro, munis de leur carte de professionnel de santé (CPS). Un « tutoriel détaillant les étapes à suivre pour identifier l’ensemble des patients concernés » est à leur disposition. À la suite de chaque vaccination effectuée, le praticien est tenu de l’enregistrer via le téléservice Vaccin Covid ouvert à tous les médecins, ajoute l’Assurance maladie. Le nom du vaccin doit être impérativement indiqué « afin d’assurer la traçabilité sanitaire et le suivi de la consommation réelle des doses distribuées », rappelle le communiqué, qui précise que les médecins toucheront 5,40 euros pour chaque patient inscrit dans le fichier. Enfin, une dernière partie fait référence à la facturation de l’acte de vaccination. Pour une consultation ou une visite médicale préalable à l’administration du vaccin effectuée en métropole, le médecin doit facturer avec le code VAC d'une valeur unique de 25 euros. Un montant qui atteint 29 euros dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom). Il est précisé que ces tarifs comprennent « la première injection si elle est réalisée dans le même temps ». En revanche, c’est « le code INJ d’une valeur de 9,60 euros (en métropole et dans les Drom) » que le médecin doit facturer « lorsque l’injection vaccinale est réalisée ».
Source : www.ameli.fr
TPE-PME : 55% des dirigeants souhaitent investir en 2021
Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 25 février 2021, l'institut d'études économiques Rexecode note un fort rebond des intentions d'investissement des chefs d'entreprise. Ce sont ainsi 55% des dirigeants de TPE-PME qui déclarent vouloir investir en 2021, soit « un niveau identique à celui observé il y a un an, avant l’annonce du premier confinement » (entre mars et mai 2020, NDLR), notent les auteurs de l'étude. Ces derniers rappellent qu'en octobre dernier, seuls 41% des patrons avaient des projets d'investissement pour 2020. Avec 75% et 72% de citations, le renouvellement et/ou la modernisation des équipements et installations arrivent en tête des motifs de dépenses d'investissement des TPE-PME désireuses d'investir. Vient ensuite l’introduction de nouveaux produits ou services, cité par 46% des sondés. Cette enquête révèle aussi que l'appréciation des chefs d'entreprise sur leur trésorerie actuelle est au plus haut depuis le lancement du baromètre trimestriel en 2017. L'indicateur gagne cinq points sur le trimestre. Néanmoins, les perspectives de demande dégradées constituent un frein à la croissance pour 50% des dirigeants de TPE-PME interrogés au début du mois de février. Une proportion qui s'affiche en baisse par rapport au dernier trimestre de 2020 (60% de citations à l'époque). Enfin, toujours selon l'étude, 8% des répondants redoutent un non-remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) qu'ils ont obtenu. « Une proportion en accroissement régulier », notent les auteurs.
Source : www.rexecode.fr
Chefs d’entreprise : les instructions pour renforcer le contrôle du télétravail
Dans une note publiée le 5 février 2021 sur son site Internet, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion explique les règles d'application du renforcement du contrôle du télétravail dans les entreprises par les services de l'inspection du travail. La nouvelle instruc-tion, adressée par la direction générale du travail, rappelle, en préambule, que, dans le respect des principes généraux de prévention face à la Covid-19, lorsque les tâches sont « télétravail-lables », elles doivent être « télétravaillées », et ce, « pour éviter les interactions et l’exposition des salariés au risque de contamination ». Afin de remobiliser les entreprises - où le ministère constate un moindre recours au travail à distance ces dernières semaine -, les contrôles menés par les inspecteurs du travail « porteront sur le caractère “télétravaillable” ou non des tâches », indique le communiqué. « Cette vérification portera en premier lieu sur les conditions d’information et de consultation du CSE (comité social et économique, NDLR), lorsqu’il existe », peut-on lire. Par ailleurs, « les points de vigilance porteront notamment sur les locaux collec-tifs, les modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, les espaces collec-tifs de travail et les locaux d’hébergement et de restauration collectifs ». Concernant les salariés dont les tâches ne peuvent être réalisées à 100% par le biais du télétravail, les agents de con-trôle seront chargés de vérifier « la bonne mise en œuvre des mesures de prévention prescrites par les autorités sanitaires ». Par ailleurs, une « attention particulière » sera accordée au sec-teur du BTP (bâtiments et travaux publics), aux travailleurs saisonniers des exploitations agri-coles, aux commerces de détail, au secteur médico-social, aux plateformes logistiques et aux abattoirs, précise l'instruction.
Source : travail-emploi.gouv.fr
TPE : 67% des dirigeants appréhendent la digitalisation comme une contrainte
Selon une enquête conduite par l'Institut français d'opinion publique (Ifop) pour l'émetteur de cartes bancaires Mastercard, et publiée le 4 février 2021, la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus a été « le vecteur d’accélération de la digitalisation » pour 18% des très petites entreprises (TPE) françaises. Malgré tout, plus des deux-tiers d'entre elles (67%) perçoivent la digitalisation « plutôt comme un passage obligé » que comme une « perspective motivante » (29%). Selon cette étude, seulement un tiers (32%) des 450 dirigeants de TPE employant entre un et neuf salariés considèrent l'utilisation des technologies numériques dans le cadre de leur activité comme une opportunité « d'accroître leur notoriété et d’attirer de nouveaux clients ». Pis, ils ne sont que 19% à voir dans la digitalisation un moyen d'augmenter leur chiffre d'affaires. Les sondés sont 51% à juger que la numérisation de leurs activités n'est « pas nécessaire pour l'entreprise ». Parmi les autres raisons avancées : le sentiment d'être déjà suffisamment équipé (32% des répondants), l'investissement trop important que cela représente en temps (27%), en argent (27%) ou encore en formation (12%).
Source : www.mastercard.com
Chefs d’entreprise : le barème 2021 d’exonération de CFE dévoilé
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 3 février 2021, l'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). Le fisc rappelle que ce plafond est « actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) ». Pour cette année, le plafond d'exonération de CFE est fixé à 29.886 euros de base nette imposable pour les créa-tions ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, il s'élevait à 29.532 euros pour l'exercice précédent. En 2021, le plafond pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) atteint 80.617 euros de base nette imposable (contre 79.661 euros en 2020). C'est ce même plafond qui s'applique pour les activités commerciales dans les QPV. Dans une autre actualité, publiée au BOFiP-Impôts le 17 février 2021, l’administration fiscale indique le barème des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en diffi-culté au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année 2020. Le plafond est fixé à 141.998 euros par établissement installé en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un QPV, et à 385.898 euros par établissement si celui-ci est soit implanté dans une ZFU-TE, soit situé dans un QPV et exploité par une entreprise exerçant une activité commerciale.
Sources : bofip.impots.gouv.fr / bofip.impots.gouv.fr
Chefs d’entreprise : un kit de promotion du plan France Relance mis à disposition par Bercy
Dans une communication publiée sur son site Internet le 18 février 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce qu’un kit de communication est à disposi-tion des chefs d’entreprise qui ont bénéficié de mesures ou qui ont déployé des actions dans le cadre du plan de relance mis en place par le gouvernement en période d’épidémie de Covid-19. « Ce kit (…) a été spécialement conçu pour valoriser ces projets et initiatives France Re-lance en externe auprès de vos clients ou du grand public ou en interne auprès de vos salariés ou de vos actionnaires », explique Bercy. Il se compose de plusieurs éléments à télécharger. Tout d’abord une étiquette « Financé par », avec les logos du gouvernement et de France Re-lance, que les intéressés sont invités à « insérer dans un communiqué de presse, sur un site Web, dans une lettre de communication ou tout autre support d’information ». Ensuite, une vignette « France Relance » personnalisable avec le texte de son choix, pour relayer le message sur les réseaux sociaux. Le kit propose également une affiche « France Relance », à télécharger dans deux formats (A4 et A3). Elle est destinée plus spécifiquement aux commerçants. « Installée en vitrine, l'affiche vous permet d’indiquer à votre clientèle que votre commerce se mo-dernise et se digitalise (retrait de commandes, système de livraisons, création d’un site Internet, paiement en ligne…) grâce au soutien de France Relance », leur indique le ministère. Enfin, un flyer « France Relance » complète l’offre : ce prospectus a vocation à être distribué à des « partenaires susceptibles de bénéficier des mesures France Relance et désireux d'en faire la promotion ».
Source : www.economie.gouv.fr
Travailleurs indépendants : les nouveaux barèmes des frais supplémentaires de repas
Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 20 janvier 2021, l’administration fiscale indique les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2021 (déclarés en 2022), le fisc indique que la valeur du repas pris à domicile est forfaitairement évaluée à 4,95 euros TTC, contre 4,90 euros TTC l'an dernier. La limite au-delà de laquelle la dépense du repas est considérée comme exagérée et non-déductible est de 19,10 euros TTC en 2021 (ce plafond atteignait 19 euros TTC en 2020). Toujours selon le BOFiP-Impôts, le montant de déduction autorisé est fixé à 14,15 euros TTC (à savoir la différence entre 19,10 euros et 4,95 euros) par repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Il atteignait 14,10 euros TTC l'année passée.
Source : impots.gouv.fr
PME : l’index de l’égalité professionnelle doit être publié avant le 1er mars
Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, avant le 1er mars, l'index d’égalité professionnelle. Cet indicateur, institué par la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet aux petites et moyennes entreprises (PME) concernées de mesurer, sur 100 points, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour connaître leur index, les PME peuvent utiliser l'outil de calcul en ligne baptisé Index Egapro et développé par le ministère du Travail. Avant la date butoir, la note globale doit être transmise par l'entreprise par le biais de son site Internet. Elle peut également la déclarer « à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES) », rappelle Bercy. Lorsque l'entreprise affiche un score inférieur au seuil requis de 75 points, elle dispose d’un délai maximum de trois ans pour adopter des mesures correctives « à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle », rappelle le ministère. À défaut, elle s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.
Source : www.economie.gouv.fr
Chefs d’entreprise : nouveau record pour le nombre de créations de micro-entreprises
Selon les chiffres dévoilés le 3 février 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de micro-entreprises créées en France en 2020 à battu son précédent record de 2019. L'an dernier, les immatriculations d'entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur ont bondi de 9%, « soit 45.900 immatriculations supplémentaires, pour atteindre 547.900 créations », précisent les analystes de l'Insee. Dans le même temps, cette performance permet au nombre total de créations d'entreprises d'enregistrer une progression de 4% par rapport à 2019. « En 2020, 848.200 entreprises ont été créées en France (dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole) », décryptent les auteurs de l'étude, qui parlent là aussi d'un nouveau record. Parmi les micro-entreprises qui ont le vent en poupe, figurent notamment celles qui pratiquent la livraison à domicile. Ce sont 25.300 nouvelles créations qui ont été enregistrées l'an passé. Il faut dire que cette activité a connu un essor considérable du fait de l'épidémie du nouveau coronavirus, nombre de Français rechignant à se déplacer en magasin pour effectuer des achats. Par ailleurs, l'Insee note que le dynamisme de la micro-entreprise est contrebalancé par la stagnation de la création de sociétés en 2020 et le fort recul de 13% des créations d'entreprises individuelles classiques.
Source : www.insee.fr
Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective fixé à 0,25%
En vertu d'un arrêté publié dans le Journal Officiel du 30 janvier 2021, le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2021 est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019 ». Une décote est appliquée aux professionnels « dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180.000 euros », poursuit le texte. Les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 140.000 euros sur la période de référence sont susceptibles d'être exonérés à 100% de la garantie collective. Ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent bénéficier d'une décote de 50%. Enfin, si la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros, la décote est de 25%. Pour rappel, chaque notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective. Si nécessaire, celle-ci intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. À noter qu'en 2020, en raison de la situation liée à la Covid-19, les notaires avaient bénéficié d’une exonération exceptionnelle de cette cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956.
Source : www.legifrance.gouv.fr
Pharmaciens : un outil d’auto-évaluation proposé en ligne
Dans un communiqué rendu public le 18 janvier 2021 sur son site Internet, l'Ordre national des pharmaciens explique que la Démarche Qualité à l’Officine, « déployée en janvier 2020 dans l’objectif de renforcer et d’harmoniser la qualité des actes pharmaceutiques », ouvre désormais la possibilité aux pharmaciens d'officine de s'auto-évaluer en ligne via un ques-tionnaire. L'Ordre, qui invite les pharmaciens titulaires et/ou les adjoints à se prêter « au moins une fois par an » à cet exercice, estime que les professionnels de santé « pourront (...) établir un premier état des lieux de leurs pratiques, puis définir des axes d’amélioration et en mesurer la progression ». À l'issue, « le pharmacien pourra bénéficier à ce titre de re-commandations adaptées en fonction de ses résultats, et cibler les outils pratiques de mise en œuvre (mémo, check-list, procédure...) déjà disponibles en ligne », poursuit l'Ordre. Pour accéder au questionnaire, le pharmacien est invité à se rendre sur le site dédié (www.demarchequaliteofficine.fr/je-m-evalue-connexion). Après s'être connecté (avec l’identifiant et le mot de passe qu’il utilise pour entrer dans l’espace pharmaciens du site de l’Ordre), il doit cliquer sur l'onglet « Je commence une autoévaluation ». Dernière précision : les résultats, disponibles en permanence sur la page « Je m'évalue », sont complétés par des « conseils adaptés ».
Notaires : près de 700 professionnels libéraux nommés sur la période 2019-2020
Le 14 janvier 2021, le ministère de la Justice a dressé sur son site Internet un bilan des no-minations notariales au titre du cycle 2019-2020. Il en ressort qu'entre l'été 2019 et l'au-tomne 2020, ce sont 699 nouveaux notaires libéraux qui ont été nommés dans un office déjà créé, alors que plus de 25.000 demandes avaient été déposées. Pour la période étudiée, l'ob-jectif initial était la création d'au moins 479 offices supplémentaires et l'installation d'au moins 733 nouveaux notaires. Un plan remis en cause par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Le ministère note qu'en l'espace de cinq ans (depuis la « loi Macron » du 6 août 2015 sur la libéralisation des installations d'offices notariaux, Ndlr), « le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% ». Il constate également un changement de profil des nouveaux notaires. Ces derniers sont plus jeunes (39 ans d'âge moyen, contre 47 ans pour l'ensemble de la profession), avec une majorité de femmes (67%, contre 53% si l'on prend en compte l'intégralité des notaires en activité).
TPE : les conditions de l’aide exceptionnelle à la numérisation explicitées
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance informe, via un communiqué pu-blié le 28 janvier 2021, que les très petites entreprises (TPE) fermées administrativement durant le deuxième confinement - instauré entre fin octobre et mi-décembre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 - peuvent désormais se faire rembourser leurs dépenses liées à la transition numérique (notamment vers le e-commerce et le click and collect). C'est la con-crétisation d'une promesse faite en novembre dernier par Bruno Le Maire : le patron de Ber-cy avait, à l'époque, annoncé une « aide directe aux commerçants qui veulent se digitaliser ». Pour obtenir le « Chèque France Num », d'un montant forfaitaire de 500 euros, les entre-prises éligibles doivent déposer leur dossier sur cheque.francenum.gouv.fr. Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021, viennent, en parallèle, établir le péri-mètre de cette aide forfaitaire. Plusieurs conditions cumulatives s'imposent aux demandeurs. Seules les entreprises de moins de 11 salariés et dont l'activité est antérieure au 30 octobre 2020 peuvent y prétendre. Par ailleurs, elles devront justifier, sur présentation d'une ou plu-sieurs factures, « d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros mi-nimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 ». L'arrêté détaille les catégories de dépenses admises pour toucher cette aide. Il s'agit, entre autres, des frais liés aux opérations de vente ou de promotion en ligne, à la création d'un site marchand, à la mise en place d'une solution de paiement ou à l'hébergement sur une place de marché.
Sources :
Chefs d’entreprise : nouveau report des cotisations Urssaf en février
Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvre-ment des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce qu'elle reconduit à l'identique, pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restric-tions sanitaires du fait de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le report de tout ou partie des coti-sations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou 15 février, est possible pour « les em-ployeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activi-té du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics ». Ce report demeure soumis à une demande préalable, effectuée par l'employeur via un formulaire à remplir en ligne de-puis son espace personnel. S'il n'obtient aucune réponse de l'Urssaf dans les 48 heures, sa demande est considérée comme acceptée. Toujours selon le communiqué, « les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées » et « aucune pénalité ni majora-tion de retard ne sera appliquée ». L'organisme précise que les déclarations des employeurs « doivent néanmoins être déposées aux dates prévues ». Il indique que le report de cotisa-tions vaut aussi pour les cotisations de retraite complémentaire. Enfin, l'Urssaf explique qu'elle contactera les entreprises pour définir un plan d’apurement de leurs dettes suscep-tible de s’étaler sur 36 mois.
Professionnels de santé : les rendez-vous après 18 heures maintenus malgré le couvre-feu
L'Ordre national des infirmiers a diffusé, le 21 janvier 2021 sur son site Internet, un communiqué commun des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des sages-femmes, dans lequel il est précisé, qu'en cette période de couvre-feu généralisé dès 18 heures sur l'ensemble du territoire (une mesure en place depuis le 16 janvier dernier), tous les rendez-vous avec des professionnels de santé continuent d’être assurés après cette heure. Une mise au point qui vise, selon le texte, à mettre fin aux « fausses informations » qui circulent sur les consultations et les soins. Les ordres de santé, qui s'appuient sur un décret paru le 16 janvier 2021 au Journal Officiel, rappellent que « les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d’autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu’il est impératif de poursuivre les soins ». Pas question de différer les rendez-vous déjà pris, avertissent les ordres. « Alors que la crise sanitaire se poursuit, il est crucial de ne pas diminuer les possibilités de prise en charge des patients, au risque de constater des dégradations ou des pertes de chances qui contribueraient à surcharger notre système de santé », mettent-ils en garde.
Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/articles/couvre-feu-acces-aux-soins-communique-commun-ordre-de-sante.htmlAuto-entrepreneurs : la crise sanitaire a fait fondre leur chiffre d’affaires
Selon une étude de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), réalisée avec le soutien de la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires et rendue publique le 18 janvier 2021, près de 80% des 3.320 auto-entrepreneurs (aujourd’hui appelés micro-entrepreneurs) interrogés déclarent afficher un chiffre d’affaires en baisse de 40% ou plus par rapport à 2019 à cause de la crise de la Covid-19. Parmi l’ensemble des répondants - dont 18% travaillent grâce à une plateforme sur Internet -, 44,8% confient n’avoir toujours pas retrouvé un chiffre d’affaires à 20% de leur volume d’activité d’il y a deux ans. Autre enseignement mis en évidence par l’enquête de l’Observatoire de l’Auto-entrepreneuriat : la plupart des personnes interrogées n’ont pas engagé de procédure pour faire une demande en vue d’obtenir l’une des aides proposées par l’État. « Ainsi, ils sont près de la moitié à ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité, et seuls 41,8% des auto-entrepreneurs interrogés l’a obtenu », constatent les auteurs de l’étude.
Travailleurs indépendants : un accès simplifié au marché de la rénovation énergétique
Dans un communiqué commun diffusé le 19 janvier 2021, les ministres Barbara Pompili (Transition écologique) et Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance), ainsi que les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises), ont annoncé le lancement officiel à titre expérimental du dispositif « RGE chantier par chantier ». Ce dernier, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Plan de relance présenté l'an dernier par le gouvernement, entend simplifier l’accès des petites entreprises et des artisans du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Comme rappelé par le gouvernement, les ménages qui engagent ce type de travaux peuvent bénéficier d'aides publiques. Ils doivent néanmoins faire appel à un professionnel titulaire du label « Reconnu Garant pour l'Environnement » (RGE). Une qualification jugée parfois trop lourde à obtenir pour des entreprises qui, au final, réalisent peu de chantiers de ce type dans une année. Depuis le 1er janvier 2021, l’exécutif offre la possibilité aux entreprises concernées « d'effectuer des travaux de rénovation énergétique sans détenir avant le début des travaux la mention RGE, dans la limite de trois chantiers jusqu'à fin 2022 », indique le communiqué. L’entreprise ou l’artisan devra toutefois justifier d’au moins deux ans d’ancienneté. De plus, pour lutter contre les risques de fraude, l'expérimentation « RGE chantier par chantier » sera encadrée par un des trois organismes certificateurs (Qualibat, Qualit'ENR ou Qualifelec) du label. La facturation des travaux au particulier n’interviendra qu’une fois la conformité des travaux établie grâce au contrôle mené a posteriori, indique le gouvernement.
TPE : 27% des dirigeants s’inquiètent de la survie de leur entreprise
D'après une enquête menée entre le 26 novembre et le 13 décembre 2020 par Initiative France - le premier réseau d'aide à la création d'entreprises dans notre pays - auprès de 4.400 entrepreneurs à la tête d'une très petite entreprise (TPE), et publiée le 19 janvier 2021, plus d'un quart des répondants (27%) avouent ne pas savoir s'ils pourront maintenir leur activité cette année dans le contexte de crise persistante générée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Ainsi, « 39% des commerçants qui ont subi une double fermeture administrative en 2020 et 35% des dirigeants d’hôtels-cafés-restaurants » s'interrogent sur leur capacité de survie en 2021, décryptent les auteurs de l'étude. Par ailleurs, 39% des sondés estiment qu'ils ne sont pas forcément en mesure de rembourser les prêts et les reports de charges qui leur ont été consentis. Ils sont autant à redouter « une baisse durable de la consommation des Français ». En outre, près de six patrons de TPE sur dix interrogés (58%) redoutent l'instauration d'un troisième confinement de la population. Enfin, si 40% des répondants pensent maintenir le nombre d'emplois existants pour cette année (23% pensent même en créer), ils sont 34% à ne pas savoir s'ils seront en mesure de conserver tous leurs salariés.
Source : https://www.initiative-france.fr/espace-info/vie-du-reseau/275-survivre-avant-de-rebondir-les-resultats-de-notre-enquete-aupres-de-4-400-entrepreneurs-a-decouvrir.htmlBTP : les entreprises du secteur s’engagent sur l’emploi et la formation professionnelle
Le 5 janvier 2021, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il relaie les « en-gagements forts » pris par les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux pu-blics (BTP) pour maintenir les effectifs du secteur et favoriser l’apprentissage. Un juste re-tour des choses en quelque sorte, dans la mesure où le BTP « bénéficiera de près de 10 mil-liards d’euros au titre du plan de relance, notamment pour la rénovation thermique des bâ-timents publics et privés », rappelle le texte co-signé par les ministres Bruno Le Maire (Éco-nomie) et Élisabeth Borne (Travail) et les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises). En termes d’embauches, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) indique pouvoir recruter 50.000 personnes d’ici 2022. Sur le plan de la formation professionnelle, la même FNTP s’engage à « augmenter de 50% les embauches d’apprentis entre 2019 et 2022 », pour passer « de 8.000 à 12.000 apprentis sur la période ». De son côté, la Fédération française du bâti-ment (FFB) promet de renouveler son opération « 15.000 bâtisseurs », déjà menée en 2018-2019, qui vise à recruter des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) d’ici 2022. Autre engagement fort des professionnels du bâtiment : « promouvoir la mixité dans le secteur de l’artisanat du bâtiment et encourager l’entreprenariat au féminin ».
TPE : le site d’information et de vote de l’élection syndicale est ouvert
Dans un communiqué publié le 7 janvier 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le lancement du site Internet dédié aux élections syndicales dans les très petites entreprises (TPE). Reporté en raison de la crise sanitaire liée au nouveau corona-virus, le scrutin - initialement programmé fin 2020 - se déroulera finalement du 22 mars au 4 avril prochains, l’annonce des résultats étant programmée le 16 avril. En se connectant à l’adresse election-tpe.travail.gouv.fr, les électeurs et les électrices ont la possibilité de « mieux comprendre les enjeux de l’élection et de trouver facilement des réponses aux ques-tions qu’ils ou elles se posent », explique le ministère. Pour ce faire, une rubrique « Aide » est accessible dans la barre du menu principal. Grâce au site, à partir duquel ils pourront voter quand le scrutin sera ouvert, les salariés des TPE peuvent également « consulter les programmes des syndicats candidats » et « vérifier leur inscription sur la liste électorale et de voter en ligne », ajoute le communiqué. Les personnes concernées ont « jusqu’au 27 jan-vier au plus tard » pour s’assurer qu’elles sont correctement inscrites, précise le texte.
Source : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Médecins : les affiliés de la Carmf satisfaits des réponses des conseillers retraite
La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a publié, le 30 décembre 2020 sur son site Internet, les résultats d’une enquête menée auprès de 481 praticiens venus consulter les conseillers retraite dans les locaux de la caisse. Il en ressort tout d’abord que la quasi-totalité des répondants (99%) se déclarent « satisfaits ou très satisfaits » de leur visite. Les réponses fournies par les conseillers de la Carmf emportent également l’enthousiasme général, puisqu’elles sont jugées satisfaisantes par 99,4% des répondants. On apprend éga-lement que la thématique de la retraite constitue le principal motif de déplacement des mé-decins pour rencontrer un conseiller. « Les autres sujets abordés sont nombreux, notamment les cotisations, 13,7%, puis la réversion, 3,6%, et enfin la maladie, 1,5% », expliquent les auteurs de l’enquête. Ces derniers notent que la majorité des répondants (57,6%) ont indiqué avoir préalablement pris un rendez-vous avant de se rendre dans les locaux de la Carmf. En-fin, l’étude révèle que si « 69% des affiliés venus en rendez-vous consultent régulièrement » le site Internet de la caisse, « seulement 65% possèdent un compte eCARMF ».
PME : plus de la moitié des dirigeants maintiennent leurs projets d’embauche et d’investissement
Selon la 72ème enquête de conjoncture de la banque publique d’investissement Bpifrance, réalisée auprès de 5.178 responsables de petites et moyennes entreprises (PME) et rendue publique le 7 janvier 2021, 58% des dirigeants - sondés entre le 26 octobre et le 2 décembre 2020 - affirment que, malgré la prolongation de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ils maintiennent leurs projets d’embauche. Un niveau identique à celui de début septembre dernier, avant la deuxième vague épidémique. En outre, 51% des chefs d’entreprise interrogés déclarent qu’ils vont maintenir leurs projets d’investissement. « Cette proportion est en nette hausse, aussi bien en comparaison d’avril (27%) qu’en comparaison de la période post-premier confinement (41% en juin) », peut-on lire. Toujours d'après l’étude de Bpifrance, 35% des responsables de PME envisagent un retour à la normale « à partir du second semestre 2021 », tandis qu’un quart d’entre eux (25%) pensent qu’il ne se produira pas avant 2022.
Source : BPI France
Exploitants agricoles : extension de l’allocation de remplacement pour cause de Covid-19
Un décret en date du 5 janvier 2021, diffusé le lendemain au Journal Officiel, précise que depuis le 30 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour l’heure fixée au 16 février 2021), une allocation dérogatoire de remplacement est attribuée à tout travail-leur non salarié agricole qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. L’exploitant agricole peut aussi bénéficier de cette aide s’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une telle mesure. En principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité, l’allocation couvre un coût de remplacement journalier maximal de 112 euros. Dans le cas où le montant journalier du coût de remplacement dé-passe cette somme, le différentiel est à la charge du chef d'exploitation. Le décret rappelle que l’aide, distribuée par la Mutualité sociale agricole (MSA), n’est pas cumulable avec les indemnités journalières dont les exploitants agricoles peuvent bénéficier pour cause de ma-ladie ou d'accident de la vie privée.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866019
Huissiers de justice : suppression de la taxe forfaitaire sur les actes
Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 6 janvier 2021, acte la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des frais payés pour des actes effectués par des huissiers de justice. Créée en 1994, cette taxe forfaitaire, prévue à l'article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI) était payée en plus des honoraires. Elle s’élevait à 14,89 euros depuis sa der-nière augmentation survenue en 2017. In fine, la disparition de cette taxe - votée dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement », inscrit dans la loi de finances pour 2020 - se traduit dès cette année par une baisse du montant global de la facture de l’officier public ministériel, tant pour les individus visés par une procédure judiciaire que pour les requérants. Depuis 2016, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier était reversée au budget général de l’État. Auparavant, elle était reversée au Conseil national des barreaux (CNB), un établissement d’utilité publique qui représente les avocats.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866101
Chefs d’entreprise : le calendrier 2021 du paiement des contributions à la formation
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2020, précise les modalités de paiement par les entreprises de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2021. Selon le calendrier dévoilé, les dirigeants de très petites entreprises (TPE), qui emploient moins de 11 salariés, devront s’acquitter avant le 15 septembre prochain d’un acompte de 40% du montant dû. « L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », précise le décret. Le solde des contributions (les 60% restants) devra, quant à lui, être versé « avant le 1er mars 2022 ». Du côté des petites et moyennes entreprises (PME), les employeurs de onze salariés et plus seront soumis au versement de deux acomptes. Le premier est calculé sur la masse salariale de 2020, « ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », devra être ac-quitté avant le 1er mars 2021. Le second, qui s’élève à 38% sur la masse salariale prévision-nelle de 2021, devra être versé d’ici au 15 septembre prochain. Les dirigeants des PME de-vront également régler le solde avant le 1er mars 2022.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760113
Professionnels de santé : les soignants à risque peuvent se faire vacciner contre la Covid-19
Dans un communiqué, diffusé le 6 janvier 2021 sur son site Internet, l’Assurance Maladie indique que les professionnels de santé âgés d’au moins 50 ans ont désormais la possibilité de se faire vacciner « dès à présent » contre le nouveau coronavirus. Cette opportunité est également ouverte à ceux de moins de 50 ans qui présentent une ou plusieurs comorbidité(s). Parmi ces maladies chroniques, identifiées par la Haute autorité de santé (HAS) comme à risque avéré d’hospitalisations ou de décès, figurent notamment l’obésité, l’insuffisance rénale chronique, le diabète (de type 1 ou de type 2), l'hypertension artérielle compliquée ou encore l'insuffisance cardiaque. La présente offre vaccinale concerne, entre autres, les mé-decins traitants, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les ophtal-mologues et les chirurgiens-dentistes. Selon le communiqué, tous ont « reçu une information de la part de l’Assurance Maladie ». Le texte mentionne enfin un lien Internet depuis lequel les personnels de santé concernés peuvent facilement trouver la liste des centres de vaccina-tion où se rendre pour recevoir une injection.