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PME : Bpifrance dévoile sa typologie des dirigeants d’entreprise

Chef d’entreprise
PME
22 MARS 2021

Au terme d’une enquête réalisée auprès de 1.335 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), et rendue publique le 5 mars 2021, Bpifrance Le Lab arrive à la conclusion que les patrons employant de 10 à 250 salariés se répartissent en « quatre grands profils avec des aspirations très différentes ». Il en ressort que pour la majeure partie d'entre eux, la recherche de la croissance est une priorité moins élevée que le développement du capital humain et la protection de l’environnement. Certes, on trouve d'abord le « conquérant aventurier » (28% de l’échantillon), qui veut avant tout voir grandir son entreprise et puise sa motivation dans la croissance, l’innovation et l’international. Vient ensuite, dans la même proportion (28%), le « gestionnaire prudent », dont la priorité réside dans « le souhait de pérenniser leur entreprise avant tout avec une attention focalisée sur la rentabilité ». Troisième profil identifié par Bpifrance Le Lab : le « capitaine humaniste » (26% des répondants). Si 70% de ces dirigeants placent la nécessité de préserver la pérennité de leur entreprise au top de leurs priorités stratégiques (seuls 12% misent sur la croissance à tout prix), ils sont 79% à déclarer « s’adapter aux enjeux du changement climatique par conviction » et à s’engager dans des initiatives de développement local, décryptent les auteurs de l'étude. Enfin, vient le « stratège engagé » (18% des sondés), qui entend « combiner une croissance forte et des engagements sociétaux affirmés ». La question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure une question fondamentale pour cette catégorie essentiellement composée de « fondateurs ».


Source : lelab.bpifrance.fr

Exploitants agricoles : un nouvel arrêt de travail pour les adhérents de la MSA

Exploitant agricole
Réglementation
22 MARS 2021

Dans un communiqué diffusé le 11 mars 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, fait savoir qu'elle a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour ses adhérents exploitants agricoles. Cette mesure s'applique à ceux qui sont obligés de s'isoler après un déplacement hors de France pour motif impérieux (professionnel ou personnel) et qui ne peuvent pas télétravailler. La MSA invite les chefs d'exploitation se trouvant dans cette situation à s'isoler immédiatement sur une période de sept jours et à effectuer un test de dépistage du nouveau coronavirus à l’issue de cette période. Grâce à ce nouveau service en ligne, les exploitants agricoles concernés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail couvrant la durée de leur isolement et celle de l’obtention des résultats du test (ce qui représente un arrêt de neuf jours maximum). Une autre option s'offre à eux : ils peuvent solliciter une « allocation dérogatoire de remplacement » en lieu et place des indemnités journalières Amexa. « En tant qu’employeur ou organisme de formation, si votre salarié ou stagiaire ne peut télétravailler, vous devez demander un arrêt de travail couvrant sa période d’isolement obligatoire », précise également la MSA aux chefs d'exploitation dont l’employé aurait à effectuer un déplacement impérieux en dehors de nos frontières.


Source : www.msa.fr

TPE-PME : une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 8,4% en 2020

PME
TPE
22 MARS 2021

Selon le dernier baromètre Image PME, réalisé par l'Ordre des experts-comptables et dévoilé le 10 mars 2021, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises ont enregistré une baisse moyenne de leur chiffre d'affaires (CA) de l'ordre de 8,4% l'an passé par rapport à 2019. Les auteurs de l'étude rappellent, en préambule, que « l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, le confinement et les mesures de restriction qui ont eu des impacts économiques importants » pour ces entreprises. D'après leur analyse, le premier trimestre a été marqué par une baisse de 5,6% du CA par rapport à la même période de l'année précédente. Le deuxième trimestre, avec une réduction moyenne de 20%, a été le pire de 2020 du fait d'un mois d'avril à l'arrêt. Le troisième trimestre a enregistré un recul moyen de 1% du CA des TPE et PME ; tandis qu'au quatrième, la baisse a de nouveau atteint 5,6%. Les résultats du baromètre laissent d'abord entrevoir des disparités géographiques. Si les régions Corse et Île-de-France arrivent en tête des régions où la chute du CA des entreprises a été la plus forte (avec respectivement -14,3% et -13,1%), La Réunion s'en sort mieux avec une baisse de « seulement » 4,7%. D'un point de vue sectoriel, ensuite, ce sont, sans surprise, les TPE et PME de l'hôtellerie (-44,4% de baisse cumulée de CA sur 2020) et de la restauration (-38,7%) qui subissent le choc le plus rude.


Source : www.experts-comptables.fr

Chefs d’entreprise : le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de février est accessible

TNS
Chef d’entreprise
22 MARS 2021

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé, via un communiqué publié le 15 mars 2021, la mise en ligne, à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19, du formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février. Pour obtenir cette aide, les sociétés éligibles doivent déposer leur demande au plus tard le 30 avril prochain. Cela se fait par voie dématérialisée à partir de l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr, et non pas depuis son espace professionnel habituel, précise Bercy dans son message. L'étape suivante consiste à se rendre sur sa messagerie sécurisée, puis à sélectionner le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Plusieurs éléments et justificatifs doivent accompagner la demande. Le dirigeant doit notamment fournir les numéros d'identification SIRET et SIREN de l'entreprise, une déclaration sur l’honneur attestant que sa société est éligible au fonds de solidarité ou encore une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires pour le mois de février.


Source : www.economie.gouv.fr
 

PME : les défaillances d’entreprises en recul de 40,2% sur un an en janvier

Chef d’entreprise
PME
15 MARS 2021

La Banque de France (BDF) indique, dans son dernier pointage diffusé le 10 mars 2021, que les défaillances d'entreprises ont diminué de 40,1% sur un an au mois de janvier en France. Au total, 29.899 entreprises ont mis la clé sous la porte au cours du premier mois de cette année, contre 49.934 en janvier 2020. Il s'agit, dans une très grande majorité, de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles ont enregistré une baisse de 40,2% des défaillances sur la même période : 29.852 PME ont ainsi été concernées en janvier dernier (leur nombre atteignait 49.901 un an auparavant). Parmi elles, on enregistre 28.087 disparitions dans la catégorie des « micro-entreprises et taille indéterminée » (contre 47.285 en janvier 2020), 1.000 chez les très petites entreprises (contre 1.555), 529 chez les petites entreprises (contre 747) et 236 chez les moyennes entreprises (contre 314). Dans son analyse, la banque centrale française explique que la forte baisse du nombre de défaillances enregistrée en janvier « n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté ». Selon elle, la diminution résulte, d'une part, du contexte sanitaire (l’institution évoque « l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ») ; et, d'autre part, de la politique d’aide menée par le gouvernement (la BDF cite « les mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements »). 


Source : www.banque-france.fr
 

Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel fin mars

Cotisation
Chef d’entreprise
15 MARS 2021

Dans un communiqué commun en date du 10 mars 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), font savoir que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise du Covid-19 démarrera le 31 mars prochain. Annoncé en début d'année, il « permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 », est-il rappelé. La mesure concerne « les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (S1 et S1 bis) ». Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ; et être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes profite aussi à certaines petites entreprises (cafés, hôtels, restaurants, salles de sport…) sans condition de chiffre d'affaires minimum. Les deux ministres précisent que le dispositif est rétroactif. Ainsi, la demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. À noter que pour en bénéficier, une attestation de l'expert-comptable sera indispensable.


Source : Ministère des Finances

Professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent vacciner contre le Covid-19

TNS
Profession libérale
15 MARS 2021

Un décret, paru au Journal Officiel du 5 mars 2021, autorise les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes libéraux à participer à la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus. Ces professionnels de santé peuvent procéder à des injections sur les personnes désignées comme prioritaires par la Haute Autorité de santé (HAS). Pour rappel, il s’agit des individus de plus de 75 ans, des plus de 50 ans souffrant de comorbidités et des adultes à très haut risque. Le texte prévoit que les pharmaciens peuvent également « prescrire les vaccins (…) à toute personne », excepté à celles qui présentent un trouble de l’hémostase et aux femmes enceintes. L’ensemble des professionnels de santé peuvent aussi « administrer les vaccins (…) à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ». Cette condition s’applique également aux infirmiers, qui peuvent vacciner sans supervision les vaccins à vecteur viral comme celui d'AstraZeneca. Ils doivent, en revanche, s'assurer « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » pour ceux à ARN messager (c’est le cas des vaccins de Pfizer ou de Moderna). En revanche, les infirmiers, eux, ne peuvent pas prescrire le vaccin.


Source : www.legifrance.gouv.fr
 

Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés

Fiscalité
Chef d’entreprise
15 MARS 2021

Dans un communiqué publié le 2 mars 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce des facilités de paiement pour les entreprises impactées économiquement par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela passe d'abord par un possible assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars. Bercy fait savoir que les sociétés redevables peuvent moduler ce premier acompte afin qu'il corresponde « à titre exceptionnel, à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) ». Le communiqué précise qu'une marge d'erreur allant jusqu'à 10% pourra être tolérée, sans pénalité. Pour les sociétés qui choisissent cette option, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que « la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », peut-on encore lire. Toujours selon le texte, aucune formalité particulière n'est requise pour l'usage de cette modulation. De plus, « une entreprise qui n'y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel ». Dans son communiqué, le ministère annonce, par ailleurs, la reconduction pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables. Comme l'an passé, elles peuvent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.


Source : Ministère des Finances

Travailleurs indépendants : le report du paiement des cotisations sociales reconduit

TNS
Chef d’entreprise
08 MARS 2021

Dans un communiqué diffusé le 2 mars 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) indique que, en raison de la crise économique liée à la Covid-19, le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 mars due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles est automatiquement suspendu. Sont d'abord concernés les travailleurs non-salariés qui relèvent du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel, clubs de sport...). Viennent ensuite les travailleurs indépendants du secteur S1 bis, à savoir ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1. Précision importante : la mesure ne concerne pas les départements de Guyane et de La Réunion. L'Urssaf informe qu'aucune démarche n’est à réaliser pour profiter de ce report, mais aussi qu'aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée. Elle rappelle que les indépendants qui en ont la possibilité peuvent procéder au règlement de leurs cotisations sociales soit par virement bancaire, soit par chèque.

   
Source : www.urssaf.fr

TPE-PME : un dispositif pour accompagner l’organisation du télétravail

PME
TPE
08 MARS 2021

Le 3 mars 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion a annoncé la création d'un service dédié au télétravail à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Baptisée « Objectif Télétravail », cette offre spécifique vise à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises de moins de 250 salariés pour mettre en place ou maintenir le télétravail afin d'être en phase avec les préconisations sanitaires imposées sur le lieu de travail en période d'épidémie de Covid-19. Le ministère rappelle, en préambule, que « la situation sanitaire actuelle nécessite de mobiliser tous les leviers permettant de limiter le nombre de contacts, dont le recours au télétravail à 100% pour les activités qui le permettent ». Il argue ensuite que, « pour les petites et moyennes entreprises qui n’avaient pas recours au télétravail avant la crise sanitaire, la mise en place du télétravail constitue un changement important dans l’organisation de l’entreprise, nécessitant de répartir différemment les activités, d’adapter les équipements, de définir un nouveau mode de management à distance ». Fort de ce constat, le dispositif « Objectif Télétravail » entend apporter des conseils et un accompagnement aux TPE-PME en traitant une série cinq problématiques : « repérer les activités télétravaillables avec les salariés », « améliorer les pratiques de télétravail », « articuler travail à distance et sur site », « maintenir la cohésion interne » et « faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord ».


Source : travail-emploi.gouv.fr

PME : Bpifrance dévoile sa typologie des dirigeants d’entreprise

Chef d’entreprise
PME
22 MARS 2021

Au terme d’une enquête réalisée auprès de 1.335 dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME), et rendue publique le 5 mars 2021, Bpifrance Le Lab arrive à la conclusion que les patrons employant de 10 à 250 salariés se répartissent en « quatre grands profils avec des aspirations très différentes ». Il en ressort que pour la majeure partie d'entre eux, la recherche de la croissance est une priorité moins élevée que le développement du capital humain et la protection de l’environnement. Certes, on trouve d'abord le « conquérant aventurier » (28% de l’échantillon), qui veut avant tout voir grandir son entreprise et puise sa motivation dans la croissance, l’innovation et l’international. Vient ensuite, dans la même proportion (28%), le « gestionnaire prudent », dont la priorité réside dans « le souhait de pérenniser leur entreprise avant tout avec une attention focalisée sur la rentabilité ». Troisième profil identifié par Bpifrance Le Lab : le « capitaine humaniste » (26% des répondants). Si 70% de ces dirigeants placent la nécessité de préserver la pérennité de leur entreprise au top de leurs priorités stratégiques (seuls 12% misent sur la croissance à tout prix), ils sont 79% à déclarer « s’adapter aux enjeux du changement climatique par conviction » et à s’engager dans des initiatives de développement local, décryptent les auteurs de l'étude. Enfin, vient le « stratège engagé » (18% des sondés), qui entend « combiner une croissance forte et des engagements sociétaux affirmés ». La question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure une question fondamentale pour cette catégorie essentiellement composée de « fondateurs ».


Source : lelab.bpifrance.fr

Exploitants agricoles : un nouvel arrêt de travail pour les adhérents de la MSA

Exploitant agricole
Réglementation
22 MARS 2021

Dans un communiqué diffusé le 11 mars 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés et non-salariés agricoles, fait savoir qu'elle a mis en place un nouveau dispositif d'arrêt de travail dérogatoire pour ses adhérents exploitants agricoles. Cette mesure s'applique à ceux qui sont obligés de s'isoler après un déplacement hors de France pour motif impérieux (professionnel ou personnel) et qui ne peuvent pas télétravailler. La MSA invite les chefs d'exploitation se trouvant dans cette situation à s'isoler immédiatement sur une période de sept jours et à effectuer un test de dépistage du nouveau coronavirus à l’issue de cette période. Grâce à ce nouveau service en ligne, les exploitants agricoles concernés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail couvrant la durée de leur isolement et celle de l’obtention des résultats du test (ce qui représente un arrêt de neuf jours maximum). Une autre option s'offre à eux : ils peuvent solliciter une « allocation dérogatoire de remplacement » en lieu et place des indemnités journalières Amexa. « En tant qu’employeur ou organisme de formation, si votre salarié ou stagiaire ne peut télétravailler, vous devez demander un arrêt de travail couvrant sa période d’isolement obligatoire », précise également la MSA aux chefs d'exploitation dont l’employé aurait à effectuer un déplacement impérieux en dehors de nos frontières.


Source : www.msa.fr

TPE-PME : une baisse moyenne de chiffre d'affaires de 8,4% en 2020

PME
TPE
22 MARS 2021

Selon le dernier baromètre Image PME, réalisé par l'Ordre des experts-comptables et dévoilé le 10 mars 2021, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) françaises ont enregistré une baisse moyenne de leur chiffre d'affaires (CA) de l'ordre de 8,4% l'an passé par rapport à 2019. Les auteurs de l'étude rappellent, en préambule, que « l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, le confinement et les mesures de restriction qui ont eu des impacts économiques importants » pour ces entreprises. D'après leur analyse, le premier trimestre a été marqué par une baisse de 5,6% du CA par rapport à la même période de l'année précédente. Le deuxième trimestre, avec une réduction moyenne de 20%, a été le pire de 2020 du fait d'un mois d'avril à l'arrêt. Le troisième trimestre a enregistré un recul moyen de 1% du CA des TPE et PME ; tandis qu'au quatrième, la baisse a de nouveau atteint 5,6%. Les résultats du baromètre laissent d'abord entrevoir des disparités géographiques. Si les régions Corse et Île-de-France arrivent en tête des régions où la chute du CA des entreprises a été la plus forte (avec respectivement -14,3% et -13,1%), La Réunion s'en sort mieux avec une baisse de « seulement » 4,7%. D'un point de vue sectoriel, ensuite, ce sont, sans surprise, les TPE et PME de l'hôtellerie (-44,4% de baisse cumulée de CA sur 2020) et de la restauration (-38,7%) qui subissent le choc le plus rude.


Source : www.experts-comptables.fr

Chefs d’entreprise : le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de février est accessible

TNS
Chef d’entreprise
22 MARS 2021

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé, via un communiqué publié le 15 mars 2021, la mise en ligne, à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19, du formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février. Pour obtenir cette aide, les sociétés éligibles doivent déposer leur demande au plus tard le 30 avril prochain. Cela se fait par voie dématérialisée à partir de l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr, et non pas depuis son espace professionnel habituel, précise Bercy dans son message. L'étape suivante consiste à se rendre sur sa messagerie sécurisée, puis à sélectionner le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ». Plusieurs éléments et justificatifs doivent accompagner la demande. Le dirigeant doit notamment fournir les numéros d'identification SIRET et SIREN de l'entreprise, une déclaration sur l’honneur attestant que sa société est éligible au fonds de solidarité ou encore une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires pour le mois de février.


Source : www.economie.gouv.fr
 

PME : les défaillances d’entreprises en recul de 40,2% sur un an en janvier

Chef d’entreprise
PME
15 MARS 2021

La Banque de France (BDF) indique, dans son dernier pointage diffusé le 10 mars 2021, que les défaillances d'entreprises ont diminué de 40,1% sur un an au mois de janvier en France. Au total, 29.899 entreprises ont mis la clé sous la porte au cours du premier mois de cette année, contre 49.934 en janvier 2020. Il s'agit, dans une très grande majorité, de petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles ont enregistré une baisse de 40,2% des défaillances sur la même période : 29.852 PME ont ainsi été concernées en janvier dernier (leur nombre atteignait 49.901 un an auparavant). Parmi elles, on enregistre 28.087 disparitions dans la catégorie des « micro-entreprises et taille indéterminée » (contre 47.285 en janvier 2020), 1.000 chez les très petites entreprises (contre 1.555), 529 chez les petites entreprises (contre 747) et 236 chez les moyennes entreprises (contre 314). Dans son analyse, la banque centrale française explique que la forte baisse du nombre de défaillances enregistrée en janvier « n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté ». Selon elle, la diminution résulte, d'une part, du contexte sanitaire (l’institution évoque « l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ») ; et, d'autre part, de la politique d’aide menée par le gouvernement (la BDF cite « les mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements »). 


Source : www.banque-france.fr
 

Chefs d’entreprise : le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel fin mars

Cotisation
Chef d’entreprise
15 MARS 2021

Dans un communiqué commun en date du 10 mars 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises (PME), font savoir que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise du Covid-19 démarrera le 31 mars prochain. Annoncé en début d'année, il « permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021 », est-il rappelé. La mesure concerne « les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du ‘plan tourisme’ (S1 et S1 bis) ». Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes : avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ; réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; justifier d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires ; et être éligibles au fonds de solidarité en janvier ou en février 2021. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes profite aussi à certaines petites entreprises (cafés, hôtels, restaurants, salles de sport…) sans condition de chiffre d'affaires minimum. Les deux ministres précisent que le dispositif est rétroactif. Ainsi, la demande pour les mois de janvier et février pourra être déposée à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai. À noter que pour en bénéficier, une attestation de l'expert-comptable sera indispensable.


Source : Ministère des Finances

Professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent vacciner contre le Covid-19

TNS
Profession libérale
15 MARS 2021

Un décret, paru au Journal Officiel du 5 mars 2021, autorise les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes libéraux à participer à la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus. Ces professionnels de santé peuvent procéder à des injections sur les personnes désignées comme prioritaires par la Haute Autorité de santé (HAS). Pour rappel, il s’agit des individus de plus de 75 ans, des plus de 50 ans souffrant de comorbidités et des adultes à très haut risque. Le texte prévoit que les pharmaciens peuvent également « prescrire les vaccins (…) à toute personne », excepté à celles qui présentent un trouble de l’hémostase et aux femmes enceintes. L’ensemble des professionnels de santé peuvent aussi « administrer les vaccins (…) à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection ». Cette condition s’applique également aux infirmiers, qui peuvent vacciner sans supervision les vaccins à vecteur viral comme celui d'AstraZeneca. Ils doivent, en revanche, s'assurer « qu'un médecin puisse intervenir à tout moment » pour ceux à ARN messager (c’est le cas des vaccins de Pfizer ou de Moderna). En revanche, les infirmiers, eux, ne peuvent pas prescrire le vaccin.


Source : www.legifrance.gouv.fr
 

Chefs d’entreprise : possibilité de moduler le premier acompte d’impôt sur les sociétés

Fiscalité
Chef d’entreprise
15 MARS 2021

Dans un communiqué publié le 2 mars 2021, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance annonce des facilités de paiement pour les entreprises impactées économiquement par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Cela passe d'abord par un possible assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars. Bercy fait savoir que les sociétés redevables peuvent moduler ce premier acompte afin qu'il corresponde « à titre exceptionnel, à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) ». Le communiqué précise qu'une marge d'erreur allant jusqu'à 10% pourra être tolérée, sans pénalité. Pour les sociétés qui choisissent cette option, le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que « la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50% au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020 », peut-on encore lire. Toujours selon le texte, aucune formalité particulière n'est requise pour l'usage de cette modulation. De plus, « une entreprise qui n'y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel ». Dans son communiqué, le ministère annonce, par ailleurs, la reconduction pour 2021 de la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables. Comme l'an passé, elles peuvent solliciter le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.


Source : Ministère des Finances

Travailleurs indépendants : le report du paiement des cotisations sociales reconduit

TNS
Chef d’entreprise
08 MARS 2021

Dans un communiqué diffusé le 2 mars 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) indique que, en raison de la crise économique liée à la Covid-19, le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 mars due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles est automatiquement suspendu. Sont d'abord concernés les travailleurs non-salariés qui relèvent du secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel, clubs de sport...). Viennent ensuite les travailleurs indépendants du secteur S1 bis, à savoir ceux dont l'activité dépend fortement des activités du secteur S1. Précision importante : la mesure ne concerne pas les départements de Guyane et de La Réunion. L'Urssaf informe qu'aucune démarche n’est à réaliser pour profiter de ce report, mais aussi qu'aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera appliquée. Elle rappelle que les indépendants qui en ont la possibilité peuvent procéder au règlement de leurs cotisations sociales soit par virement bancaire, soit par chèque.

   
Source : www.urssaf.fr

TPE-PME : un dispositif pour accompagner l’organisation du télétravail

PME
TPE
08 MARS 2021

Le 3 mars 2021, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Insertion a annoncé la création d'un service dédié au télétravail à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Baptisée « Objectif Télétravail », cette offre spécifique vise à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises de moins de 250 salariés pour mettre en place ou maintenir le télétravail afin d'être en phase avec les préconisations sanitaires imposées sur le lieu de travail en période d'épidémie de Covid-19. Le ministère rappelle, en préambule, que « la situation sanitaire actuelle nécessite de mobiliser tous les leviers permettant de limiter le nombre de contacts, dont le recours au télétravail à 100% pour les activités qui le permettent ». Il argue ensuite que, « pour les petites et moyennes entreprises qui n’avaient pas recours au télétravail avant la crise sanitaire, la mise en place du télétravail constitue un changement important dans l’organisation de l’entreprise, nécessitant de répartir différemment les activités, d’adapter les équipements, de définir un nouveau mode de management à distance ». Fort de ce constat, le dispositif « Objectif Télétravail » entend apporter des conseils et un accompagnement aux TPE-PME en traitant une série cinq problématiques : « repérer les activités télétravaillables avec les salariés », « améliorer les pratiques de télétravail », « articuler travail à distance et sur site », « maintenir la cohésion interne » et « faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord ».


Source : travail-emploi.gouv.fr

Médecins : la procédure à suivre pour commander le vaccin AstraZeneca

TNS
Profession libérale
08 MARS 2021

Dans un communiqué rendu public le 1er mars 2021 sur son site Internet, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique aux médecins libéraux la procédure à suivre, dans le cadre de la campagne de vaccination contre le nouveau coronavirus, pour se fournir en doses de vaccin AstraZeneca. Dans un premier temps, les praticiens étaient invités, depuis le 25 février dernier, à réaliser des injections dans leur cabinet médical à leurs seuls patients âgés de 50 à 64 ans et jugés à risque. Mais conformément à un avis de de la Haute Autorité de santé (HAS), publié le 2 mars, les personnes âgées de 65 à 75 ans présentant des comorbidités peuvent aussi se faire inoculer le vaccin d’AstraZeneca par leur médecin traitant. Première étape de la procédure relayée par la Cnam : chaque médecin volontaire doit passer commande auprès de la pharmacie de son choix, laquelle deviendra alors sa « pharmacie de rattachement » pour l’obtention des doses, précise le site Ameli.fr. Il doit communiquer son nom et son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ainsi que le nombre de doses souhaitées. Toujours selon le communiqué, « cette démarche est à renouveler au début de chaque semaine (du lundi au mercredi) pour une livraison des doses à la pharmacie la semaine suivante ». Le médecin doit se rendre dans la pharmacie pour retirer, avec toutes les précautions d'usage, les doses du vaccin - il ne peut disposer, pour l'instant, que de deux ou trois flacons maximum, chaque flacon ayant une contenance de dix doses. La Cnam précise ensuite les modalités concernant l'organisation des plages de rendez-vous pour administrer les doses du vaccin AstraZeneca, la surveillance du patient après chaque piqûre, ainsi que l'élimination des flacons vides et des seringues et aiguilles usagées.


Sources : www.ameli.fr ; www.has-sante.fr

Chefs d’entreprise : les cotisations Urssaf de mars sont reportées

Cotisation
Chef d’entreprise
08 MARS 2021

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce, via un communiqué publié le 2 mars 2021, que les entreprises, dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires du fait de l'épidémie de nouveau coronavirus, peuvent bénéficier d'un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. « Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues », précise l'Urssaf, qui ajoute que ce report s'applique aussi aux cotisations de retraite complémentaire. Pour en bénéficier, l'employeur doit « remplir en ligne un formulaire de demande préalable » via son espace personnel. Si l'Urssaf ne lui répond pas dans un délai de 48 heures, « cette demande est considérée comme acceptée », ajoute l'organisme. « Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées », sans qu'aucune pénalité ni majoration de retard ne soit appliquée, peut-on encore lire dans le communiqué. L’Urssaf prendra ensuite contact avec les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.


Source : www.urssaf.fr
 

Professions de santé : la campagne des élections aux URPS est ouverte

TNS
Profession libérale
01 MARS 2021

Par une annonce diffusée le 18 février 2021 sur son site Internet, la Sécurité sociale a fait savoir que la campagne des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) était ouverte depuis la veille. Le scrutin se tiendra du 31 mars au 7 avril 2021 et se déroulera de manière électronique. Selon la même source, il va concerner « les professionnels de santé libéraux médecins (deux collèges distincts), chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ». Le communiqué invite les 365.000 électeurs potentiels à se rendre sur un site dédié (elections-urps.sante.gouv.fr) pour prendre connaissance de l'ensemble des professions de foi et des listes des candidats des différentes organisations syndicales, classées par profession et par région. Ils ont aussi la possibilité de consulter leur liste électorale : pour ce faire, ils doivent renseigner, selon leur spécialité, le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé, NDLR) ou le numéro ADELI (le système d’information national portant sur les professionnels de santé qui ne sont pas déjà dans le RPPS, NDLR) qui figure sur leur carte professionnelle. Enfin, un dernier onglet donne accès au site de vote, qui ne sera opérationnel que durant la période de tenue du scrutin. Régis par la loi du 1er juillet 1901, les URPS et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional.


Source : elections-urps.sante.gouv.fr

TPE : les petites entreprises responsables de 54% des retards de paiement

Chef d’entreprise
TPE
01 MARS 2021

Le 17 février 2021, le comité de crise sur les délais de paiement a publié son premier baromètre trimestriel sur les délais de paiement. Ce sondage, réalisé en décembre dernier avec le concours de l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises de toutes tailles, révèle que l'allongement des règlements de facture reçus en novembre (par rapport au même mois de 2019), constaté par 13% des entreprises sondées, a surtout été le fait des petites et moyennes entreprises (TPE). Si 81% des répondants désignent globalement les structures de moins de 250 salariés comme étant principalement responsables de ces retards, ils citent en première position celles qui ont moins de 10 salariés (54%). Il faut dire que ces entreprises ont été particulièrement frappées par la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19. Les répondants pointent ensuite du doigt les PME (qui emploient entre 10 et 249 salariés) qui, selon eux, ont été la source de 27% des retards de paiement en novembre dernier. Le comité note que les pratiques qualifiées de « non coopératives » se sont d'abord concentrées sur l'émission des bons de commande en régularisation après la réalisation de la prestation (évoquée par 9% des dirigeants interrogés). Suivent ensuite, à égalité (8%), le délai excessif dans la validation du travail réalisé et la modification unilatérale de fait d'un des éléments du contrat.


Source : www.economie.gouv.fr
 

Médecins libéraux : les règles à suivre pour la vaccination contre le nouveau coronavirus

TNS
Profession libérale
01 MARS 2021

Dans un communiqué publié le 23 février 2021 sur l'espace de son site Internet dédié aux médecins, l'Assurance maladie apporte aux professionnels de santé des recommandations autour de l’organisation de la vaccination contre la Covid-19 auprès d’une partie de leur patientèle. Depuis le 25 février, les médecins libéraux sont, en effet, autorisés à administrer, dans leur cabinet médical, le vaccin AstraZeneca aux patients de 50 à 64 ans atteints d’une ou plusieurs comorbidités (obésité, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale chronique, diabète…). En amont de l’administration de la première dose, les médecins libéraux sont invités à « dresser la liste » de leurs patients éligibles en se connectant au portail AmeliPro, munis de leur carte de professionnel de santé (CPS). Un « tutoriel détaillant les étapes à suivre pour identifier l’ensemble des patients concernés » est à leur disposition. À la suite de chaque vaccination effectuée, le praticien est tenu de l’enregistrer via le téléservice Vaccin Covid ouvert à tous les médecins, ajoute l’Assurance maladie. Le nom du vaccin doit être impérativement indiqué « afin d’assurer la traçabilité sanitaire et le suivi de la consommation réelle des doses distribuées », rappelle le communiqué, qui précise que les médecins toucheront 5,40 euros pour chaque patient inscrit dans le fichier. Enfin, une dernière partie fait référence à la facturation de l’acte de vaccination. Pour une consultation ou une visite médicale préalable à l’administration du vaccin effectuée en métropole, le médecin doit facturer avec le code VAC d'une valeur unique de 25 euros. Un montant qui atteint 29 euros dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom). Il est précisé que ces tarifs comprennent « la première injection si elle est réalisée dans le même temps ». En revanche, c’est « le code INJ d’une valeur de 9,60 euros (en métropole et dans les Drom) » que le médecin doit facturer « lorsque l’injection vaccinale est réalisée ».


Source : www.ameli.fr
 

TPE-PME : 55% des dirigeants souhaitent investir en 2021

PME
TPE
01 MARS 2021

Dans son dernier baromètre trimestriel dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), réalisé en partenariat avec Bpifrance le Lab et publié le 25 février 2021, l'institut d'études économiques Rexecode note un fort rebond des intentions d'investissement des chefs d'entreprise. Ce sont ainsi 55% des dirigeants de TPE-PME qui déclarent vouloir investir en 2021, soit « un niveau identique à celui observé il y a un an, avant l’annonce du premier confinement » (entre mars et mai 2020, NDLR), notent les auteurs de l'étude. Ces derniers rappellent qu'en octobre dernier, seuls 41% des patrons avaient des projets d'investissement pour 2020. Avec 75% et 72% de citations, le renouvellement et/ou la modernisation des équipements et installations arrivent en tête des motifs de dépenses d'investissement des TPE-PME désireuses d'investir. Vient ensuite l’introduction de nouveaux produits ou services, cité par 46% des sondés. Cette enquête révèle aussi que l'appréciation des chefs d'entreprise sur leur trésorerie actuelle est au plus haut depuis le lancement du baromètre trimestriel en 2017. L'indicateur gagne cinq points sur le trimestre. Néanmoins, les perspectives de demande dégradées constituent un frein à la croissance pour 50% des dirigeants de TPE-PME interrogés au début du mois de février. Une proportion qui s'affiche en baisse par rapport au dernier trimestre de 2020 (60% de citations à l'époque). Enfin, toujours selon l'étude, 8% des répondants redoutent un non-remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) qu'ils ont obtenu. « Une proportion en accroissement régulier », notent les auteurs.


Source : www.rexecode.fr

Chefs d’entreprise : les instructions pour renforcer le contrôle du télétravail

Chef d’entreprise
Réglementation
22 FÉVRIER 2021

Dans une note publiée le 5 février 2021 sur son site Internet, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion explique les règles d'application du renforcement du contrôle du télétravail dans les entreprises par les services de l'inspection du travail. La nouvelle instruc-tion, adressée par la direction générale du travail, rappelle, en préambule, que, dans le respect des principes généraux de prévention face à la Covid-19, lorsque les tâches sont « télétravail-lables », elles doivent être « télétravaillées », et ce, « pour éviter les interactions et l’exposition des salariés au risque de contamination ». Afin de remobiliser les entreprises - où le ministère constate un moindre recours au travail à distance ces dernières semaine -, les contrôles menés par les inspecteurs du travail « porteront sur le caractère “télétravaillable” ou non des tâches », indique le communiqué. « Cette vérification portera en premier lieu sur les conditions d’information et de consultation du CSE (comité social et économique, NDLR), lorsqu’il existe », peut-on lire. Par ailleurs, « les points de vigilance porteront notamment sur les locaux collec-tifs, les modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, les espaces collec-tifs de travail et les locaux d’hébergement et de restauration collectifs ». Concernant les salariés dont les tâches ne peuvent être réalisées à 100% par le biais du télétravail, les agents de con-trôle seront chargés de vérifier « la bonne mise en œuvre des mesures de prévention prescrites par les autorités sanitaires ». Par ailleurs, une « attention particulière » sera accordée au sec-teur du BTP (bâtiments et travaux publics), aux travailleurs saisonniers des exploitations agri-coles, aux commerces de détail, au secteur médico-social, aux plateformes logistiques et aux abattoirs, précise l'instruction.


Source : travail-emploi.gouv.fr

TPE : 67% des dirigeants appréhendent la digitalisation comme une contrainte

Chef d’entreprise
TPE
22 FÉVRIER 2021

Selon une enquête conduite par l'Institut français d'opinion publique (Ifop) pour l'émetteur de cartes bancaires Mastercard, et publiée le 4 février 2021, la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus a été « le vecteur d’accélération de la digitalisation » pour 18% des très petites entreprises (TPE) françaises. Malgré tout, plus des deux-tiers d'entre elles (67%) perçoivent la digitalisation « plutôt comme un passage obligé » que comme une « perspective motivante » (29%). Selon cette étude, seulement un tiers (32%) des 450 dirigeants de TPE employant entre un et neuf salariés considèrent l'utilisation des technologies numériques dans le cadre de leur activité comme une opportunité « d'accroître leur notoriété et d’attirer de nouveaux clients ». Pis, ils ne sont que 19% à voir dans la digitalisation un moyen d'augmenter leur chiffre d'affaires. Les sondés sont 51% à juger que la numérisation de leurs activités n'est « pas nécessaire pour l'entreprise ». Parmi les autres raisons avancées : le sentiment d'être déjà suffisamment équipé (32% des répondants), l'investissement trop important que cela représente en temps (27%), en argent (27%) ou encore en formation (12%).


Source : www.mastercard.com

Chefs d’entreprise : le barème 2021 d’exonération de CFE dévoilé

Fiscalité
Chef d’entreprise
22 FÉVRIER 2021

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 3 février 2021, l'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables aux établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté (ZUD). Le fisc rappelle que ce plafond est « actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’Insee pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467-A du Code général des impôts (CGI) ». Pour cette année, le plafond d'exonération de CFE est fixé à 29.886 euros de base nette imposable pour les créa-tions ou les extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Pour rappel, il s'élevait à 29.532 euros pour l'exercice précédent. En 2021, le plafond pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) atteint 80.617 euros de base nette imposable (contre 79.661 euros en 2020). C'est ce même plafond qui s'applique pour les activités commerciales dans les QPV. Dans une autre actualité, publiée au BOFiP-Impôts le 17 février 2021, l’administration fiscale indique le barème des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en diffi-culté au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année 2020. Le plafond est fixé à 141.998 euros par établissement installé en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un QPV, et à 385.898 euros par établissement si celui-ci est soit implanté dans une ZFU-TE, soit situé dans un QPV et exploité par une entreprise exerçant une activité commerciale.


Sources : bofip.impots.gouv.fr / bofip.impots.gouv.fr
 

Chefs d’entreprise : un kit de promotion du plan France Relance mis à disposition par Bercy

Chef d’entreprise
Réglementation
22 FÉVRIER 2021

Dans une communication publiée sur son site Internet le 18 février 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce qu’un kit de communication est à disposi-tion des chefs d’entreprise qui ont bénéficié de mesures ou qui ont déployé des actions dans le cadre du plan de relance mis en place par le gouvernement en période d’épidémie de Covid-19. « Ce kit (…) a été spécialement conçu pour valoriser ces projets et initiatives France Re-lance en externe auprès de vos clients ou du grand public ou en interne auprès de vos salariés ou de vos actionnaires », explique Bercy. Il se compose de plusieurs éléments à télécharger. Tout d’abord une étiquette « Financé par », avec les logos du gouvernement et de France Re-lance, que les intéressés sont invités à « insérer dans un communiqué de presse, sur un site Web, dans une lettre de communication ou tout autre support d’information ». Ensuite, une vignette « France Relance » personnalisable avec le texte de son choix, pour relayer le message sur les réseaux sociaux. Le kit propose également une affiche « France Relance », à télécharger dans deux formats (A4 et A3). Elle est destinée plus spécifiquement aux commerçants. « Installée en vitrine, l'affiche vous permet d’indiquer à votre clientèle que votre commerce se mo-dernise et se digitalise (retrait de commandes, système de livraisons, création d’un site Internet, paiement en ligne…) grâce au soutien de France Relance », leur indique le ministère. Enfin, un flyer « France Relance » complète l’offre : ce prospectus a vocation à être distribué à des « partenaires susceptibles de bénéficier des mesures France Relance et désireux d'en faire la promotion ».


Source : www.economie.gouv.fr

Travailleurs indépendants : les nouveaux barèmes des frais supplémentaires de repas

Fiscalité
TNS
08 FÉVRIER 2021

Dans une actualité publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 20 janvier 2021, l’administration fiscale indique les seuils et les limites de déduction des frais supplémentaires engagés par les travailleurs non-salariés (TNS) percevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour l'impôt sur les revenus perçus en 2021 (déclarés en 2022), le fisc indique que la valeur du repas pris à domicile est forfaitairement évaluée à 4,95 euros TTC, contre 4,90 euros TTC l'an dernier. La limite au-delà de laquelle la dépense du repas est considérée comme exagérée et non-déductible est de 19,10 euros TTC en 2021 (ce plafond atteignait 19 euros TTC en 2020). Toujours selon le BOFiP-Impôts, le montant de déduction autorisé est fixé à 14,15 euros TTC (à savoir la différence entre 19,10 euros et 4,95 euros) par repas pris sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Il atteignait 14,10 euros TTC l'année passée.


Source : impots.gouv.fr

PME : l’index de l’égalité professionnelle doit être publié avant le 1er mars

Chef d’entreprise
PME
08 FÉVRIER 2021

Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et de publier chaque année, avant le 1er mars, l'index d’égalité professionnelle. Cet indicateur, institué par la loi sur l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, permet aux petites et moyennes entreprises (PME) concernées de mesurer, sur 100 points, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour connaître leur index, les PME peuvent utiliser l'outil de calcul en ligne baptisé Index Egapro et développé par le ministère du Travail. Avant la date butoir, la note globale doit être transmise par l'entreprise par le biais de son site Internet. Elle peut également la déclarer « à l’inspection du travail et le communiquer au comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales (BDES) », rappelle Bercy. Lorsque l'entreprise affiche un score inférieur au seuil requis de 75 points, elle dispose d’un délai maximum de trois ans pour adopter des mesures correctives « à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle », rappelle le ministère. À défaut, elle s'expose à des sanctions financières pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.

Source : www.economie.gouv.fr

Chefs d’entreprise : nouveau record pour le nombre de créations de micro-entreprises

Chef d’entreprise
PME
08 FÉVRIER 2021

Selon les chiffres dévoilés le 3 février 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de micro-entreprises créées en France en 2020 à battu son précédent record de 2019. L'an dernier, les immatriculations d'entreprises individuelles sous le régime du micro-entrepreneur ont bondi de 9%, « soit 45.900 immatriculations supplémentaires, pour atteindre 547.900 créations », précisent les analystes de l'Insee. Dans le même temps, cette performance permet au nombre total de créations d'entreprises d'enregistrer une progression de 4% par rapport à 2019. « En 2020, 848.200 entreprises ont été créées en France (dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole) », décryptent les auteurs de l'étude, qui parlent là aussi d'un nouveau record. Parmi les micro-entreprises qui ont le vent en poupe, figurent notamment celles qui pratiquent la livraison à domicile. Ce sont 25.300 nouvelles créations qui ont été enregistrées l'an passé. Il faut dire que cette activité a connu un essor considérable du fait de l'épidémie du nouveau coronavirus, nombre de Français rechignant à se déplacer en magasin pour effectuer des achats. Par ailleurs, l'Insee note que le dynamisme de la micro-entreprise est contrebalancé par la stagnation de la création de sociétés en 2020 et le fort recul de 13% des créations d'entreprises individuelles classiques.

Source : www.insee.fr

Notaires : le taux de cotisation de la garantie collective fixé à 0,25%

TNS
Profession libérale
08 FÉVRIER 2021

En vertu d'un arrêté publié dans le Journal Officiel du 30 janvier 2021, le montant de la cotisation que chaque notaire doit verser au titre de la garantie collective pour l’année 2021 est « fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2018 et 2019 ». Une décote est appliquée aux professionnels « dont la moyenne des produits totaux des années 2018 et 2019 est inférieure à 180.000 euros », poursuit le texte. Les notaires qui affichent une moyenne des produits totaux inférieure à 140.000 euros sur la période de référence sont susceptibles d'être exonérés à 100% de la garantie collective. Ceux dont la moyenne ne dépasse pas 160.000 euros peuvent bénéficier d'une décote de 50%. Enfin, si la moyenne des produits est en deçà de 180.000 euros, la décote est de 25%. Pour rappel, chaque notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective. Si nécessaire, celle-ci intervient en complément de l’assurance responsabilité civile si elle apparaît insuffisante pour couvrir le dommage causé aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. À noter qu'en 2020, en raison de la situation liée à la Covid-19, les notaires avaient bénéficié d’une exonération exceptionnelle de cette cotisation, prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Pharmaciens : un outil d’auto-évaluation proposé en ligne

TNS
Profession libérale
02 FÉVRIER 2021

Dans un communiqué rendu public le 18 janvier 2021 sur son site Internet, l'Ordre national des pharmaciens explique que la Démarche Qualité à l’Officine, « déployée en janvier 2020 dans l’objectif de renforcer et d’harmoniser la qualité des actes pharmaceutiques », ouvre désormais la possibilité aux pharmaciens d'officine de s'auto-évaluer en ligne via un ques-tionnaire. L'Ordre, qui invite les pharmaciens titulaires et/ou les adjoints à se prêter « au moins une fois par an » à cet exercice, estime que les professionnels de santé « pourront (...) établir un premier état des lieux de leurs pratiques, puis définir des axes d’amélioration et en mesurer la progression ». À l'issue, « le pharmacien pourra bénéficier à ce titre de re-commandations adaptées en fonction de ses résultats, et cibler les outils pratiques de mise en œuvre (mémo, check-list, procédure...) déjà disponibles en ligne », poursuit l'Ordre. Pour accéder au questionnaire, le pharmacien est invité à se rendre sur le site dédié (www.demarchequaliteofficine.fr/je-m-evalue-connexion). Après s'être connecté (avec l’identifiant et le mot de passe qu’il utilise pour entrer dans l’espace pharmaciens du site de l’Ordre), il doit cliquer sur l'onglet « Je commence une autoévaluation ». Dernière précision : les résultats, disponibles en permanence sur la page « Je m'évalue », sont complétés par des « conseils adaptés ».

Source : http://www.ordre.pharmacien.fr/content/download/534814/2426274/version/1/file/Communique-de+presse+_DQO_autoevaluation.pdf

Notaires : près de 700 professionnels libéraux nommés sur la période 2019-2020

TNS
Profession libérale
02 FÉVRIER 2021

Le 14 janvier 2021, le ministère de la Justice a dressé sur son site Internet un bilan des no-minations notariales au titre du cycle 2019-2020. Il en ressort qu'entre l'été 2019 et l'au-tomne 2020, ce sont 699 nouveaux notaires libéraux qui ont été nommés dans un office déjà créé, alors que plus de 25.000 demandes avaient été déposées. Pour la période étudiée, l'ob-jectif initial était la création d'au moins 479 offices supplémentaires et l'installation d'au moins 733 nouveaux notaires. Un plan remis en cause par la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus. Le ministère note qu'en l'espace de cinq ans (depuis la « loi Macron » du 6 août 2015 sur la libéralisation des installations d'offices notariaux, Ndlr), « le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% ». Il constate également un changement de profil des nouveaux notaires. Ces derniers sont plus jeunes (39 ans d'âge moyen, contre 47 ans pour l'ensemble de la profession), avec une majorité de femmes (67%, contre 53% si l'on prend en compte l'intégralité des notaires en activité).

Source : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/loi-macron-pres-de-700-nouveaux-notaires-liberaux-en-2019-2020-33701.html

TPE : les conditions de l’aide exceptionnelle à la numérisation explicitées

Chef d’entreprise
TPE
02 FÉVRIER 2021

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance informe, via un communiqué pu-blié le 28 janvier 2021, que les très petites entreprises (TPE) fermées administrativement durant le deuxième confinement - instauré entre fin octobre et mi-décembre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 - peuvent désormais se faire rembourser leurs dépenses liées à la transition numérique (notamment vers le e-commerce et le click and collect). C'est la con-crétisation d'une promesse faite en novembre dernier par Bruno Le Maire : le patron de Ber-cy avait, à l'époque, annoncé une « aide directe aux commerçants qui veulent se digitaliser ». Pour obtenir le « Chèque France Num », d'un montant forfaitaire de 500 euros, les entre-prises éligibles doivent déposer leur dossier sur cheque.francenum.gouv.fr. Un décret et un arrêté, publiés au Journal Officiel du 28 janvier 2021, viennent, en parallèle, établir le péri-mètre de cette aide forfaitaire. Plusieurs conditions cumulatives s'imposent aux demandeurs. Seules les entreprises de moins de 11 salariés et dont l'activité est antérieure au 30 octobre 2020 peuvent y prétendre. Par ailleurs, elles devront justifier, sur présentation d'une ou plu-sieurs factures, « d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros mi-nimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 ». L'arrêté détaille les catégories de dépenses admises pour toucher cette aide. Il s'agit, entre autres, des frais liés aux opérations de vente ou de promotion en ligne, à la création d'un site marchand, à la mise en place d'une solution de paiement ou à l'hébergement sur une place de marché.

Sources :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=322A4B0B-3512-4FA6-A1ED-098F992BCE84&filename=606%20-%20Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20Aide%20de%20500%20euros%20aux%20TPE%20qui%20ont%20engag%C3%A9%20des%20d%C3%A9penses%20de%20num%C3%A9risation%20lors%20du%20second%20confinement.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059753

Chefs d’entreprise : nouveau report des cotisations Urssaf en février

Cotisation
Chef d’entreprise
02 FÉVRIER 2021

Dans un communiqué diffusé le 26 janvier 2021 sur son site Internet, l'Union de recouvre-ment des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) annonce qu'elle reconduit à l'identique, pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises dont l’activité fait l’objet de restric-tions sanitaires du fait de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le report de tout ou partie des coti-sations patronales et salariales, à l’échéance du 5 ou 15 février, est possible pour « les em-ployeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activi-té du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics ». Ce report demeure soumis à une demande préalable, effectuée par l'employeur via un formulaire à remplir en ligne de-puis son espace personnel. S'il n'obtient aucune réponse de l'Urssaf dans les 48 heures, sa demande est considérée comme acceptée. Toujours selon le communiqué, « les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées » et « aucune pénalité ni majora-tion de retard ne sera appliquée ». L'organisme précise que les déclarations des employeurs « doivent néanmoins être déposées aux dates prévues ». Il indique que le report de cotisa-tions vaut aussi pour les cotisations de retraite complémentaire. Enfin, l'Urssaf explique qu'elle contactera les entreprises pour définir un plan d’apurement de leurs dettes suscep-tible de s’étaler sur 36 mois.

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Professionnels de santé : les rendez-vous après 18 heures maintenus malgré le couvre-feu

TNS
Profession libérale
25 JANVIER 2021

L'Ordre national des infirmiers a diffusé, le 21 janvier 2021 sur son site Internet, un communiqué commun des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des sages-femmes, dans lequel il est précisé, qu'en cette période de couvre-feu généralisé dès 18 heures sur l'ensemble du territoire (une mesure en place depuis le 16 janvier dernier), tous les rendez-vous avec des professionnels de santé continuent d’être assurés après cette heure. Une mise au point qui vise, selon le texte, à mettre fin aux « fausses informations » qui circulent sur les consultations et les soins. Les ordres de santé, qui s'appuient sur un décret paru le 16 janvier 2021 au Journal Officiel, rappellent que « les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d’autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu’il est impératif de poursuivre les soins ». Pas question de différer les rendez-vous déjà pris, avertissent les ordres. « Alors que la crise sanitaire se poursuit, il est crucial de ne pas diminuer les possibilités de prise en charge des patients, au risque de constater des dégradations ou des pertes de chances qui contribueraient à surcharger notre système de santé », mettent-ils en garde.

Source : https://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/articles/couvre-feu-acces-aux-soins-communique-commun-ordre-de-sante.html

Auto-entrepreneurs : la crise sanitaire a fait fondre leur chiffre d’affaires

TNS
Chef d’entreprise
25 JANVIER 2021

Selon une étude de l’Union des auto-entrepreneurs (UAE), réalisée avec le soutien de la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires et rendue publique le 18 janvier 2021, près de 80% des 3.320 auto-entrepreneurs (aujourd’hui appelés micro-entrepreneurs) interrogés déclarent afficher un chiffre d’affaires en baisse de 40% ou plus par rapport à 2019 à cause de la crise de la Covid-19. Parmi l’ensemble des répondants - dont 18% travaillent grâce à une plateforme sur Internet -, 44,8% confient n’avoir toujours pas retrouvé un chiffre d’affaires à 20% de leur volume d’activité d’il y a deux ans. Autre enseignement mis en évidence par l’enquête de l’Observatoire de l’Auto-entrepreneuriat : la plupart des personnes interrogées n’ont pas engagé de procédure pour faire une demande en vue d’obtenir l’une des aides proposées par l’État. « Ainsi, ils sont près de la moitié à ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité, et seuls 41,8% des auto-entrepreneurs interrogés l’a obtenu », constatent les auteurs de l’étude.

Source : http://www.union-auto-entrepreneurs.com/wp-content/uploads/2015/05/V-CP-180121__UAE-enque%CC%82te-Observatoire-Autoentrepreneuriat-.pdf

Travailleurs indépendants : un accès simplifié au marché de la rénovation énergétique

TNS
Chef d’entreprise
25 JANVIER 2021

Dans un communiqué commun diffusé le 19 janvier 2021, les ministres Barbara Pompili (Transition écologique) et Bruno Le Maire (Économie, Finances et Relance), ainsi que les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises), ont annoncé le lancement officiel à titre expérimental du dispositif « RGE chantier par chantier ». Ce dernier, qui s’inscrit dans le cadre plus large du Plan de relance présenté l'an dernier par le gouvernement, entend simplifier l’accès des petites entreprises et des artisans du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Comme rappelé par le gouvernement, les ménages qui engagent ce type de travaux peuvent bénéficier d'aides publiques. Ils doivent néanmoins faire appel à un professionnel titulaire du label « Reconnu Garant pour l'Environnement » (RGE). Une qualification jugée parfois trop lourde à obtenir pour des entreprises qui, au final, réalisent peu de chantiers de ce type dans une année. Depuis le 1er janvier 2021, l’exécutif offre la possibilité aux entreprises concernées « d'effectuer des travaux de rénovation énergétique sans détenir avant le début des travaux la mention RGE, dans la limite de trois chantiers jusqu'à fin 2022 », indique le communiqué. L’entreprise ou l’artisan devra toutefois justifier d’au moins deux ans d’ancienneté. De plus, pour lutter contre les risques de fraude, l'expérimentation « RGE chantier par chantier » sera encadrée par un des trois organismes certificateurs (Qualibat, Qualit'ENR ou Qualifelec) du label. La facturation des travaux au particulier n’interviendra qu’une fois la conformité des travaux établie grâce au contrôle mené a posteriori, indique le gouvernement.

Source : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=9AAF2C62-29E2-41E7-B925-E4879F728DA6&filename=573%20-%20FRANCE%20RELANCE%20-%20SIMPLIFIER%20L%E2%80%99ACCES%20DES%20PETITES%20ENTREPRISES%20ET%20DES%20ARTISANS%20AU%20MARCHE%20DE%20LA%20RENOVATION%20ENERGETIQUE%20POUR%20REPONDRE%20AUX%20AMBITIONS%20ENVIRONNEMENTALES..pdf

TPE : 27% des dirigeants s’inquiètent de la survie de leur entreprise

Chef d’entreprise
TPE
25 JANVIER 2021

D'après une enquête menée entre le 26 novembre et le 13 décembre 2020 par Initiative France - le premier réseau d'aide à la création d'entreprises dans notre pays - auprès de 4.400 entrepreneurs à la tête d'une très petite entreprise (TPE), et publiée le 19 janvier 2021, plus d'un quart des répondants (27%) avouent ne pas savoir s'ils pourront maintenir leur activité cette année dans le contexte de crise persistante générée par l'épidémie du nouveau coronavirus. Ainsi, « 39% des commerçants qui ont subi une double fermeture administrative en 2020 et 35% des dirigeants d’hôtels-cafés-restaurants » s'interrogent sur leur capacité de survie en 2021, décryptent les auteurs de l'étude. Par ailleurs, 39% des sondés estiment qu'ils ne sont pas forcément en mesure de rembourser les prêts et les reports de charges qui leur ont été consentis. Ils sont autant à redouter « une baisse durable de la consommation des Français ». En outre, près de six patrons de TPE sur dix interrogés (58%) redoutent l'instauration d'un troisième confinement de la population. Enfin, si 40% des répondants pensent maintenir le nombre d'emplois existants pour cette année (23% pensent même en créer), ils sont 34% à ne pas savoir s'ils seront en mesure de conserver tous leurs salariés.

Source : https://www.initiative-france.fr/espace-info/vie-du-reseau/275-survivre-avant-de-rebondir-les-resultats-de-notre-enquete-aupres-de-4-400-entrepreneurs-a-decouvrir.html

BTP : les entreprises du secteur s’engagent sur l’emploi et la formation professionnelle

PME
TPE
18 JANVIER 2021

Le 5 janvier 2021, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il relaie les « en-gagements forts » pris par les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux pu-blics (BTP) pour maintenir les effectifs du secteur et favoriser l’apprentissage. Un juste re-tour des choses en quelque sorte, dans la mesure où le BTP « bénéficiera de près de 10 mil-liards d’euros au titre du plan de relance, notamment pour la rénovation thermique des bâ-timents publics et privés », rappelle le texte co-signé par les ministres Bruno Le Maire (Éco-nomie) et Élisabeth Borne (Travail) et les ministres délégués Emmanuelle Wargon (chargée du Logement) et Alain Griset (chargé des petites et moyennes entreprises). En termes d’embauches, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) indique pouvoir recruter 50.000 personnes d’ici 2022. Sur le plan de la formation professionnelle, la même FNTP s’engage à « augmenter de 50% les embauches d’apprentis entre 2019 et 2022 », pour passer « de 8.000 à 12.000 apprentis sur la période ». De son côté, la Fédération française du bâti-ment (FFB) promet de renouveler son opération « 15.000 bâtisseurs », déjà menée en 2018-2019, qui vise à recruter des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) d’ici 2022. Autre engagement fort des professionnels du bâtiment : « promouvoir la mixité dans le secteur de l’artisanat du bâtiment et encourager l’entreprenariat au féminin ».

Source : minefi

TPE : le site d’information et de vote de l’élection syndicale est ouvert

TPE
Réglementation
18 JANVIER 2021

Dans un communiqué publié le 7 janvier 2021, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a annoncé le lancement du site Internet dédié aux élections syndicales dans les très petites entreprises (TPE). Reporté en raison de la crise sanitaire liée au nouveau corona-virus, le scrutin - initialement programmé fin 2020 - se déroulera finalement du 22 mars au 4 avril prochains, l’annonce des résultats étant programmée le 16 avril. En se connectant à l’adresse election-tpe.travail.gouv.fr, les électeurs et les électrices ont la possibilité de « mieux comprendre les enjeux de l’élection et de trouver facilement des réponses aux ques-tions qu’ils ou elles se posent », explique le ministère. Pour ce faire, une rubrique « Aide » est accessible dans la barre du menu principal. Grâce au site, à partir duquel ils pourront voter quand le scrutin sera ouvert, les salariés des TPE peuvent également « consulter les programmes des syndicats candidats » et « vérifier leur inscription sur la liste électorale et de voter en ligne », ajoute le communiqué. Les personnes concernées ont « jusqu’au 27 jan-vier au plus tard » pour s’assurer qu’elles sont correctement inscrites, précise le texte.

Source : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Médecins : les affiliés de la Carmf satisfaits des réponses des conseillers retraite

TNS
Profession libérale
18 JANVIER 2021

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a publié, le 30 décembre 2020 sur son site Internet, les résultats d’une enquête menée auprès de 481 praticiens venus consulter les conseillers retraite dans les locaux de la caisse. Il en ressort tout d’abord que la quasi-totalité des répondants (99%) se déclarent « satisfaits ou très satisfaits » de leur visite. Les réponses fournies par les conseillers de la Carmf emportent également l’enthousiasme général, puisqu’elles sont jugées satisfaisantes par 99,4% des répondants. On apprend éga-lement que la thématique de la retraite constitue le principal motif de déplacement des mé-decins pour rencontrer un conseiller. « Les autres sujets abordés sont nombreux, notamment les cotisations, 13,7%, puis la réversion, 3,6%, et enfin la maladie, 1,5% », expliquent les auteurs de l’enquête. Ces derniers notent que la majorité des répondants (57,6%) ont indiqué avoir préalablement pris un rendez-vous avant de se rendre dans les locaux de la Carmf. En-fin, l’étude révèle que si « 69% des affiliés venus en rendez-vous consultent régulièrement » le site Internet de la caisse, « seulement 65% possèdent un compte eCARMF ».

Source : carmf

PME : plus de la moitié des dirigeants maintiennent leurs projets d’embauche et d’investissement

Chef d’entreprise
PME
18 JANVIER 2021

Selon la 72ème enquête de conjoncture de la banque publique d’investissement Bpifrance, réalisée auprès de 5.178 responsables de petites et moyennes entreprises (PME) et rendue publique le 7 janvier 2021, 58% des dirigeants - sondés entre le 26 octobre et le 2 décembre 2020 - affirment que, malgré la prolongation de la crise sanitaire liée à la Covid-19, ils maintiennent leurs projets d’embauche. Un niveau identique à celui de début septembre dernier, avant la deuxième vague épidémique. En outre, 51% des chefs d’entreprise interrogés déclarent qu’ils vont maintenir leurs projets d’investissement. « Cette proportion est en nette hausse, aussi bien en comparaison d’avril (27%) qu’en comparaison de la période post-premier confinement (41% en juin) », peut-on lire. Toujours d'après l’étude de Bpifrance, 35% des responsables de PME envisagent un retour à la normale « à partir du second semestre 2021 », tandis qu’un quart d’entre eux (25%) pensent qu’il ne se produira pas avant 2022.

 

Source : BPI France

Exploitants agricoles : extension de l’allocation de remplacement pour cause de Covid-19

TNS
Exploitant agricole
11 JANVIER 2021

Un décret en date du 5 janvier 2021, diffusé le lendemain au Journal Officiel, précise que depuis le 30 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (pour l’heure fixée au 16 février 2021), une allocation dérogatoire de remplacement est attribuée à tout travail-leur non salarié agricole qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. L’exploitant agricole peut aussi bénéficier de cette aide s’il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une telle mesure. En principe versée aux agricultrices non-salariées en situation de maternité, l’allocation couvre un coût de remplacement journalier maximal de 112 euros. Dans le cas où le montant journalier du coût de remplacement dé-passe cette somme, le différentiel est à la charge du chef d'exploitation. Le décret rappelle que l’aide, distribuée par la Mutualité sociale agricole (MSA), n’est pas cumulable avec les indemnités journalières dont les exploitants agricoles peuvent bénéficier pour cause de ma-ladie ou d'accident de la vie privée.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866019

Huissiers de justice : suppression de la taxe forfaitaire sur les actes

Profession libérale
Réglementation
11 JANVIER 2021

Un décret, publié dans le Journal Officiel daté du 6 janvier 2021, acte la suppression, à compter du 1er janvier dernier, des frais payés pour des actes effectués par des huissiers de justice. Créée en 1994, cette taxe forfaitaire, prévue à l'article 302 bis Y du Code général des impôts (CGI) était payée en plus des honoraires. Elle s’élevait à 14,89 euros depuis sa der-nière augmentation survenue en 2017. In fine, la disparition de cette taxe - votée dans le cadre du nettoyage des taxes dites « à faible rendement », inscrit dans la loi de finances pour 2020 - se traduit dès cette année par une baisse du montant global de la facture de l’officier public ministériel, tant pour les individus visés par une procédure judiciaire que pour les requérants. Depuis 2016, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier était reversée au budget général de l’État. Auparavant, elle était reversée au Conseil national des barreaux (CNB), un établissement d’utilité publique qui représente les avocats.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042866101

Chefs d’entreprise : le calendrier 2021 du paiement des contributions à la formation

Fiscalité
Chef d’entreprise
Formation
11 JANVIER 2021

Un décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2020, précise les modalités de paiement par les entreprises de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2021. Selon le calendrier dévoilé, les dirigeants de très petites entreprises (TPE), qui emploient moins de 11 salariés, devront s’acquitter avant le 15 septembre prochain d’un acompte de 40% du montant dû. « L'assiette sur laquelle l'acompte est calculé est la masse salariale de 2020, ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », précise le décret. Le solde des contributions (les 60% restants) devra, quant à lui, être versé « avant le 1er mars 2022 ». Du côté des petites et moyennes entreprises (PME), les employeurs de onze salariés et plus seront soumis au versement de deux acomptes. Le premier est calculé sur la masse salariale de 2020, « ou, si besoin, en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 », devra être ac-quitté avant le 1er mars 2021. Le second, qui s’élève à 38% sur la masse salariale prévision-nelle de 2021, devra être versé d’ici au 15 septembre prochain. Les dirigeants des PME de-vront également régler le solde avant le 1er mars 2022.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042760113

Professionnels de santé : les soignants à risque peuvent se faire vacciner contre la Covid-19

Profession libérale
Réglementation
11 JANVIER 2021

Dans un communiqué, diffusé le 6 janvier 2021 sur son site Internet, l’Assurance Maladie indique que les professionnels de santé âgés d’au moins 50 ans ont désormais la possibilité de se faire vacciner « dès à présent » contre le nouveau coronavirus. Cette opportunité est également ouverte à ceux de moins de 50 ans qui présentent une ou plusieurs comorbidité(s). Parmi ces maladies chroniques, identifiées par la Haute autorité de santé (HAS) comme à risque avéré d’hospitalisations ou de décès, figurent notamment l’obésité, l’insuffisance rénale chronique, le diabète (de type 1 ou de type 2), l'hypertension artérielle compliquée ou encore l'insuffisance cardiaque. La présente offre vaccinale concerne, entre autres, les mé-decins traitants, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les ophtal-mologues et les chirurgiens-dentistes. Selon le communiqué, tous ont « reçu une information de la part de l’Assurance Maladie ». Le texte mentionne enfin un lien Internet depuis lequel les personnels de santé concernés peuvent facilement trouver la liste des centres de vaccina-tion où se rendre pour recevoir une injection.

Source : https://www.ameli.fr/chirurgien-dentiste/actualites/acceleration-de-la-campagne-de-vaccination-pour-les-professionnels-de-sante