20 ans d’initiatives, d’efforts et de réglementation en France
La loi Nouvelles Régulations Economiques (2001)

La charte environnementale s’invite dans l’élection présidentielle française (2006-2007)

Les Grenelle de l’Environnement (2007-2010)
Une seconde loi, dite Grenelle 2 vient la compléter le 12 juillet 2010 en détaillant les modalités d’application du Grenelle 1 par objectif, chantier et secteur d’activité.

L’article 225 du Grenelle 2 (2012)
Désormais, les sociétés non cotées avec un nombre moyen de salariés supérieur à 500 sont aussi concernées. De même, les thématiques sur lesquelles elles doivent s’exprimer sont étendues aux accidents du travail, au respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail et à la loyauté des pratiques. Obligation est également faite d’un rapport sur un périmètre financier intégrant les filiales étrangères. Enfin, un contrôle sur toutes les informations rendues publiques doit être opéré par un organisme tiers indépendant qui rendra aussi un avis sur leur sincérité.

La loi Economie Sociale et Solidaire (2014)
Parmi les apports de la loi figure notamment la création de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) qui va permettre de flécher encore mieux les investissements vers les entreprises de l’ESS.

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)
La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement du climat (en réduisant notamment les émissions de gaz à effet de serre) et de renforcer son indépendance énergétique tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts toujours compétitifs.
Dans les faits, elle va avoir un impact très concret sur la vie quotidienne des Français.
Parmi ses mesures les plus emblématiques figurent en effet :
- La mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique
- L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
- La mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés d’électricité
- L’interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er juillet 2016

L’innovation de l’article 173
Les sociétés cotées en bourse sont aussi concernées par ce fameux article puisqu’elles doivent déclarer dans leur rapport annuel les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures adoptées pour les atténuer.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (2019)
Parmi les nouveautés qu’elle institue, la loi crée le statut de « Société à Mission ». Dans les faits, la mission vise à concilier à la fois l’intérêt commun des associés de l’entreprise et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général. Désormais, les entreprises qui le souhaitent peuvent faire entrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social. En France, Danone, est la première société cotée à adopter le statut le 26 juin 2020.

Inscription de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 dans la loi française (2019)

😉L’anecdote
Des consommateurs pourront désormais produire de l’électricité à partir d’énergie renouvelable pour leur propre consommation ou pour la revendre
La loi Energie-Climat a repris à son compte la notion de « communauté d’énergie renouvelables » que l’Europe avait déjà adoptée en lui apportant toutefois sa propre définition hexagonale. En France, cette « communauté » est une entité juridique autonome qui rassemble des actionnaires et/ou des membres qui ont une proximité géographique avec des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés. Concrètement, un groupe constitué d’habitants de plusieurs immeubles pourra décider de produire et de consommer, voire même de vendre de l’électricité issue d’une source d’énergie renouvelable.
De la convention citoyenne à la loi climat (2020-2021)

Un plan de relance vert (2020-2024)
En Allemagne, c’est dans la nuit du 3 au 4 juin qu’un plan d’un montant de 130 milliards d’euros a été dévoilé. Celui-ci prévoit 35 milliards pour les investissements en faveur du climat dont le développement d’une filière à hydrogène fait notamment partie. En France, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté le plan de relance de l’économie française le 3 septembre 2020. Celui-ci prévoit de consacrer 100 milliards d’euros (dont 40 milliards financés par l’Europe) pour transformer l’économie et créer de nouveaux emplois sur une période de deux ans (2021-2022).
Sur ces 100 milliards, 30 seront destinés au financement de la transition écologique avec l’objectif de faire de la France la première économie européenne décarbonée à l’horizon 2050.
