20 ans d’initiatives, d’efforts et de réglementation en France

 
Face au développement d’initiatives dans le secteur privé mais aussi à l’apparition de controverses au sein même de la société, le développement durable et les questions d’environnement, de social et de gouvernance s’invitent dans les réflexions et les discours politiques. Influencée par les débats et les décisions prises au sein des instances européennes, la législation devient en France un outil incontournable pour faire avancer plus rapidement les pratiques et la transparence sur les actions de chacun. Progressivement, c’est tout un maillage qui se met en place pour permettre l’émergence d’une nouvelle économie et partant d’une nouvelle société.
 

La loi Nouvelles Régulations Economiques (2001)

 
Le 15 mai 2001, la France est le premier pays à inscrire dans la loi l’obligation pour les sociétés françaises cotées de publier un rapport extra-financier. Baptisée NRE (Nouvelles Régulations Economiques), ce nouveau texte impose à 700 grandes entreprises hexagonales cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire noir sur blanc dans un rapport annuel. L’objectif est d’inciter ces sociétés à développer une véritable responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). De ce point de vue, il leur faut désormais tenir compte des « parties prenantes » internes (actionnaires, salariés, syndicats) mais aussi externes à l’entreprise (clients, fournisseurs, créanciers, société civile) qui peuvent être affectées par son fonctionnement.
 

La charte environnementale s’invite dans l’élection présidentielle française (2006-2007)

 
Si le discours du président Jacques Chirac au sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002 (voir partie 2) a fait forte impression, il semble toutefois être resté lettre morte en France. La perspective de l’élection présidentielle de 2007 est l’occasion pour la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme ainsi que pour le Comité de veille écologique de rendre publique leur charte environnementale. Baptisée Pacte Ecologique, celle-ci propose aux candidats de l’élection 10 objectifs et 5 propositions concrètes en lien avec le développement durable. C’est d’elle que va s’inspirer le nouveau président Nicolas Sarkozy pour lancer l’initiative du Grenelle de l’Environnement.
 
 

Les Grenelle de l’Environnement (2007-2010)

 
A l’origine, le Grenelle de l’Environnement est une série de rencontres politiques organisées à travers toute la France au cours du dernier trimestre de l’année 2007. Leur objectif vise la prise de décisions sur des questions d’environnement, de développement durable et de restauration de la biodiversité. Cette initiative débouche le 3 août 2009 sur la loi de programmation Grenelle 1 qui formalise les 268 engagements du Grenelle de l’Environnement à travers des mesures touchant les secteurs de l’énergie et du bâtiment, des transports, des milieux naturels, de la gouvernance ainsi que des risques pour l’environnement et la santé.

Une seconde loi, dite Grenelle 2 vient la compléter le 12 juillet 2010 en détaillant les modalités d’application du Grenelle 1 par objectif, chantier et secteur d’activité.
 
 

L’article 225 du Grenelle 2 (2012)

 
Parmi les 248 articles qui composent la loi Grenelle 2, l’article 225 et son décret d’application du 24 avril 2012 étendent les obligations de la loi NRE (2001) pour ce qui concerne la publication par les entreprises, dans leur rapport de gestion annuel, d’informations sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Désormais, les sociétés non cotées avec un nombre moyen de salariés supérieur à 500 sont aussi concernées. De même, les thématiques sur lesquelles elles doivent s’exprimer sont étendues aux accidents du travail, au respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail et à la loyauté des pratiques. Obligation est également faite d’un rapport sur un périmètre financier intégrant les filiales étrangères. Enfin, un contrôle sur toutes les informations rendues publiques doit être opéré par un organisme tiers indépendant qui rendra aussi un avis sur leur sincérité.
 

La loi Economie Sociale et Solidaire (2014)

 
L’économie sociale et solidaire ou ESS désigne un ensemble d’entreprises aux formes statutaires variées (coopératives, mutuelles, associations, fondations et sociétés commerciales) ayant toutes pour but de concilier activité économique et utilité sociale afin de créer des emplois et de développer une plus grande cohésion sociale. Adoptée le 31 juillet 2014, la loi ESS vise à promouvoir et à faire reconnaître cette façon d’entreprendre bien spécifique.

Parmi les apports de la loi figure notamment la création de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) qui va permettre de flécher encore mieux les investissements vers les entreprises de l’ESS.
 

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)

 

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement du climat (en réduisant notamment les émissions de gaz à effet de serre) et de renforcer son indépendance énergétique tout en garantissant un accès à l’énergie à des coûts toujours compétitifs.

Dans les faits, elle va avoir un impact très concret sur la vie quotidienne des Français.

Parmi ses mesures les plus emblématiques figurent en effet :

  • La mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’éco-prêt à taux zéro qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique
  • L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
  • La mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés d’électricité
  • L’interdiction des sacs plastiques à usage unique à partir du 1er juillet 2016
     

 

 
 

L’innovation de l’article 173

 
L’article 173 de la loi sur la transition énergétique introduit une innovation majeure pour le monde de l’investissement et de l’épargne. Désormais en effet tous les investisseurs institutionnels français (mutuelles, sociétés de gestion, banques et compagnies d’assurance) devront indiquer la part verte de leurs portefeuilles mais aussi la contribution de leurs investissements à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.

Les sociétés cotées en bourse sont aussi concernées par ce fameux article puisqu’elles doivent déclarer dans leur rapport annuel les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures adoptées pour les atténuer.
 
 

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (2019)

 
Vaste fourre-tout juridique, la loi PACTE du 22 mai 2019 vise non seulement à favoriser la croissance et le financement des entreprises pour créer de l’emploi mais également à repenser la place de l’entreprise dans la société. Deux objectifs qui font écho à la notion de développement durable. En effet, ce dernier doit être à la fois économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement tolérable. De ce point de vue, le social doit être un objectif, l’économie un moyen et l’environnement une condition.

Parmi les nouveautés qu’elle institue, la loi crée le statut de « Société à Mission ». Dans les faits, la mission vise à concilier à la fois l’intérêt commun des associés de l’entreprise et la poursuite d’un objectif plus large d’intérêt général. Désormais, les entreprises qui le souhaitent peuvent faire entrer des objectifs sociaux et environnementaux dans leur objet social. En France, Danone, est la première société cotée à adopter le statut le 26 juin 2020.
 

Inscription de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 dans la loi française (2019)

 
Le 8 novembre 2019, le Parlement français adopte définitivement la loi dite « Energie-Climat » qui retient l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050 sur le territoire français. Le texte prévoit une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022.
 

😉L’anecdote 

Des consommateurs pourront désormais produire de l’électricité à partir d’énergie renouvelable pour leur propre consommation ou pour la revendre

La loi Energie-Climat a repris à son compte la notion de « communauté d’énergie renouvelables » que l’Europe avait déjà adoptée en lui apportant toutefois sa propre définition hexagonale. En France, cette « communauté » est une entité juridique autonome qui rassemble des actionnaires et/ou des membres qui ont une proximité géographique avec des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés. Concrètement, un groupe constitué d’habitants de plusieurs immeubles pourra décider de produire et de consommer, voire même de vendre de l’électricité issue d’une source d’énergie renouvelable.

De la convention citoyenne à la loi climat (2020-2021)

 
La convention citoyenne pour le climat réunit 150 citoyens tirés au sort durant 7 sessions de trois jours entre le 4 octobre 2019 et le 21 juin 2020. Cette expérience inédite a pour but de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) tout en conservant un esprit de justice sociale. A l’issue de ses travaux, la convention dévoile 149 mesures censées inspirer la future loi sur le climat. Décalée pour cause de crise sanitaire, une première lecture de ce nouveau texte à l’Assemblée Nationale pourrait avoir lieu au mois de mars prochain. Par ailleurs, un projet de réforme constitutionnelle devrait être présenté en même temps que le projet de loi. Celui-ci aurait pour but d’organiser un référendum visant à faire entrer le climat, la biodiversité et l’environnement dans l’article 1er de la Constitution française.
 

Un plan de relance vert (2020-2024)

 
Face à la crise sociale et économique née de la pandémie de covid-19, un certain nombre de plans de relance ont été annoncés sur le Vieux Continent. Le 27 mai 2020, l’Union Européenne a proposé d’ajouter 750 milliards d’euros au budget européen traditionnel sur la période 2021-2024 afin d’accélérer la transition écologique. Ces fonds devront être utilisés par les pouvoirs publics nationaux en évitant tout impact négatif sur l’environnement.

En Allemagne, c’est dans la nuit du 3 au 4 juin qu’un plan d’un montant de 130 milliards d’euros a été dévoilé. Celui-ci prévoit 35 milliards pour les investissements en faveur du climat dont le développement d’une filière à hydrogène fait notamment partie. En France, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a présenté le plan de relance de l’économie française le 3 septembre 2020. Celui-ci prévoit de consacrer 100 milliards d’euros (dont 40 milliards financés par l’Europe) pour transformer l’économie et créer de nouveaux emplois sur une période de deux ans (2021-2022).

Sur ces 100 milliards, 30 seront destinés au financement de la transition écologique avec l’objectif de faire de la France la première économie européenne décarbonée à l’horizon 2050.