L'essentiel à retenir

• La loi Hamon (2014) permet de résilier ses assurances auto et moto, habitation, affinitaires et emprunteur après un an d'engagement, sans frais ni pénalités ;

• Pour l'assurance emprunteur, la résiliation est possible passé 12 mois suivant la souscription du crédit ;

• Le nouvel assureur se charge généralement des démarches de résiliation auprès de l'ancien assureur ;

• Depuis la loi Lemoine (2022), l'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment sans délai.

Entrée en vigueur de manière échelonnée selon le type de contrat, la loi Hamon a révolutionné la résiliation des contrats d'assurance en France. Elle permet aux consommateurs de changer d'assureur plus facilement, favorisant la concurrence et les économies.

Qu'est-ce que la loi Hamon et quels contrats d'assurance concerne-t-elle ?

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, communément appelée "loi Hamon", renforce les droits des consommateurs en matière d'assurance. Cette loi facilite la résiliation de différents types de contrats d'assurance, stimulant ainsi la concurrence sur le marché et permettant aux assurés de réaliser de potentielles économies.

L'assurance emprunteur et la loi Hamon

Cette loi qui est aussi dénommée loi « sur la consommation »,permet, passé 12 mois, suivant la signature d'un crédit, de remplacer l'organisme assureur initial par un organisme d’assurance emprunteur individuelle, souvent moins chère que le contrat de groupe proposé par la banque prêteuse.

Un prolongement de la loi Lagarde

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde » (du nom de la ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Christine Lagarde), permet à un emprunteur de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Si l’assurance emprunteur ne fait pas partie des assurances obligatoires (voir notre guide Assurance prêt immobilier obligatoire), cette couverture - qui prend notamment en charge les mensualités de remboursement en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail,  - est, dans la majorité des cas, exigée par les établissements prêteurs pour l’obtention d’un crédit immobilier et de certains crédits à la consommation.

La loi Lagarde dissocie l’assurance emprunteur du crédit (c’est ce que l’on appelle la « déliaison d’assurance »). Grâce à ce texte, l’emprunteur n’est plus obligé d’adhérer à l’assurance de groupe de la banque et peut souscrire, à la place, une assurance emprunteur individuelle auprès d’un assureur. Contrairement à la première où les risques sont mutualisés (les jeunes en pleine forme versent peu ou prou les mêmes cotisations que des personnes plus âgées et en moins bonne santé), la seconde est calculée en fonction du profil de l’emprunteur (âge, catégorie socio-professionnelle, antécédents médicaux…). Ainsi, un emprunteur de moins de 50 ans, non-fumeur et n’ayant pas de problème de santé, paiera une prime généralement moins élevée s’il opte pour une assurance individuelle.

Reste qu’en dépit de la loi Lagarde, la déliaison d’assurance a peu décollé. Le texte prévoit que pour résilier l’assurance de prêt collective, il faut présenter à la banque une assurance emprunteur individuelle proposant un niveau de garantie assurance emprunteur au moins équivalent. Or, les emprunteurs n’ont pas toujours le temps de faire le tour du marché, puis de souscrire un contrat auprès d’un assureur. Sans compter que certaines banques conditionnent l’octroi du crédit à l’adhésion à leur assurance de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus communément appelée « loi Hamon » (en référence à Benoît Hamon, ex-ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la la Consommation), vise à corriger ces deux biais.

Les changements apportés par la loi Hamon sur l'assurance emprunteur 

La loi Hamon instaure que les assurances emprunteur collectives souscrites à compter du 26 juillet 2014 peuvent être résiliées, à tout moment, dans la première année de souscription. Ce qui laisse pratiquement 12 mois à l’emprunteur pour comparer les offres, souscrire une assurance individuelle et envoyer une demande de résiliation à sa banque.

La loi Hamon a introduit d’autres mesures :
•    Lors de la simulation de prêt, la banque doit remettre au client une fiche standardisée d’information (FSI) détaillant les critères exigés pour valider l’équivalence des garanties. 
•    Le taux annuel effectif d'assurance (TAEA), qui mesure le coût total de l’assurance emprunteur, doit désormais figurer dans les publicités et offres de crédit. 
•    Enfin, l’emprunteur peut exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant l’adhésion à l’assurance (article L132-5-1 du Code des assurances).

Les autres assurances concernées par la loi Hamon

La loi Hamon ne se limite pas à l'assurance emprunteur. Elle concerne également plusieurs autres types de contrats d'assurance, élargissant considérablement les droits des consommateurs.

Assurance auto/moto et habitation

L'assurance auto/moto et l'assurance habitation figurent parmi les premiers contrats concernés par la loi Hamon. Ces assurances peuvent désormais être résiliées après un an d'engagement, permettant aux assurés de faire jouer la concurrence.

Assurances affinitaires

Les assurances affinitaires, qui complètent un bien ou un service vendu par un fournisseur (comme l'assurance d'un téléphone portable), sont également couvertes par cette disposition. Cette mesure protège particulièrement les consommateurs contre les pratiques commerciales parfois abusives.

Extension progressive du champ d'application

Le législateur a progressivement étendu le champ d'application de la résiliation infra-annuelle :

• Décembre 2020 : extension aux contrats de mutuelle santé ;

• Juillet 2023 : inclusion de la protection juridique et de l'assurance des accidents de la vie.

Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

La loi Hamon simplifie considérablement les démarches de résiliation en permettant aux assurés de changer d'assurance après un an d'engagement, sans frais ni pénalités. Les modalités varient selon le type de contrat concerné.

Les démarches pour l'assurance emprunteur

Les conditions

La demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) à la banque au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de l’assurance emprunteur (qui correspond le plus souvent à la date de signature du crédit). La lettre doit être accompagnée du contrat et des conditions générales de vente (CGV) de la nouvelle assurance.

Les étapes de substitution de l’assurance

  • Adhésion à un contrat avec des garanties équivalentes

Avant de résilier l’assurance de groupe, l’emprunteur doit souscrire une assurance individuelle offrant un niveau de garantie au moins équivalent à celui de l’assurance collective. 

  • Résiliation de l’ancien contrat

Si elle est acceptée par la banque, la résiliation de l’ancien contrat est effectuée par cette dernière. Voir notre guide Changement assurance emprunteur.

  • Verdict de la banque

La loi Hamon impose à la banque de répondre à une demande de résiliation dans les 10 jours. En l’absence de réponse ou de réponse tardive, elle s’expose à une amende de 3 000 euros. La banque ne peut refuser la résiliation que si la nouvelle assurance ne présente pas un niveau de garantie au moins équivalent à l’ancienne.

  • Réception des nouveaux avenants 

Une fois la résiliation acceptée, la banque doit envoyer à l’emprunteur un avenant au contrat de prêt initial indiquant la nouvelle assurance. L’avenant doit mentionner le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) de son crédit qui intègre le coût de l’assurance emprunteur, ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat. Si l’ancienne assurance prévoyait une cotisation annuelle, l’emprunteur doit être remboursé du trop-perçu dans les 3 mois.

Les démarches pour les assurances auto et habitation

Pour l'assurance auto/moto et l'assurance habitation, la procédure de résiliation est simplifiée. Le nouvel assureur prend généralement en charge l'ensemble des démarches auprès de l'ancien assureur.

Étapes de résiliation

• Souscription d'un nouveau contrat d'assurance ;

• Transmission des documents par le nouvel assureur à l'ancien assureur ;

• Résiliation effective un mois après réception de la demande de résiliation ;

• Remboursement de la prime d'assurance pour la période non couverte.

La continuité de couverture est garantie, évitant toute interruption de protection. Cette simplification encourage la mobilité des consommateurs et stimule la concurrence entre les compagnies d'assurances.

La résiliation en ligne depuis 2023

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs ont l'obligation de proposer une fonctionnalité gratuite permettant la résiliation par voie électronique. Cette évolution majeure du droit de la consommation facilite encore davantage les démarches de résiliation.

Cette disposition s'applique à tous les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon, qu'il s'agisse d'assurance auto, habitation, ou autres. Les assurés peuvent désormais résilier leur contrat d'assurance directement en ligne, sans avoir à envoyer de courrier recommandé.

Quels sont les avantages de la loi Hamon pour les consommateurs ?

La loi Hamon apporte des bénéfices concrets aux assurés, transformant le marché de l'assurance en faveur des consommateurs.

Liberté de résiliation

La suppression de la contrainte de la date d'échéance constitue l'avantage principal de cette loi. Les assurés peuvent désormais résilier leur contrat d'assurance à tout moment après la première année, sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat.

Stimulation de la concurrence

Cette liberté accrue encourage la concurrence entre les assureurs, qui doivent proposer des offres plus attractives pour conserver leur clientèle. Cette dynamique bénéficie directement aux consommateurs à travers :

• Des tarifs plus compétitifs ;

• Des garanties améliorées ;

• Un service client renforcé ;

• Une innovation produit accélérée.

Économies substantielles

Les assurés peuvent réaliser des économies significatives en comparant régulièrement les offres du marché. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les jeunes conducteurs ou les propriétaires dont la situation a évolué favorablement.

Simplification des démarches

La prise en charge des formalités par le nouvel assureur réduit considérablement la charge administrative pour l'assuré. Cette simplification supprime un frein majeur au changement d'assurance.

Le tableau suivant compare les principales caractéristiques avant et après la loi Hamon :

CritèreAvant la loi HamonAprès la loi Hamon
Délai de résiliationUniquement à la date d’échéanceÀ tout moment après 1 an
Frais de résiliationSouvent facturésInterdits
DémarchesÀ la charge de l’assuréPrises en charge par le nouvel assureur (sauf en matière d’assurance emprunteur)
Préavis2 mois avant échéance1 mois et 15 jours en matière d’assurance emprunteur
JustificationParfois exigéeAucune justification requise

Loi Hamon vs loi Lemoine : quelle différence pour l'assurance emprunteur ?

Bien que la loi Hamon ait constitué une avancée majeure, elle a été complétée par des dispositions encore plus favorables aux emprunteurs.

Grâce à la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite « loi Lemoine » (du nom de son auteur, l’ancienne députée Patricia Lemoine), les Français peuvent désormais résilier leur assurance de prêt à tout moment et sans frais. L’emprunteur n’a pas besoin d’attendre que soit passée la première année de souscription. Cette faculté s’est d’abord appliquée pour les crédits contractés à partir du 1er juin 2022. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment a été étendue à l’ensemble des assurances emprunteur, et ce, quelle que soit la date de signature du prêt.

Principales différences entre les deux lois :

  • Délai de résiliation :
    • Loi Hamon : résiliation possible passé 12 mois suivant la souscription du crédit immobilier ;
    • Loi Lemoine : résiliation à tout moment, sans condition de délai.
  • Champ d'application :
    • Loi Hamon : limitée à la première année du contrat d'assurance de prêt ;
    • Loi Lemoine : applicable à tous les contrats d'assurance emprunteur, quelle que soit leur ancienneté.

Impact sur le marché : La loi Lemoine a rendu obsolète la limitation temporelle de la loi Hamon pour l'assurance emprunteur, offrant une liberté totale aux emprunteurs. Cette évolution majeure du droit renforce encore davantage la protection des consommateurs dans ce domaine.

Foire aux questions

Peut-on résilier son assurance emprunteur avant un an avec la loi Hamon ?

Réponse : Non, la loi Hamon ne permet la résiliation de l'assurance emprunteur qu'après un an d'engagement. Cependant, depuis la loi Lemoine de 2022, il est possible de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la première année.

Que se passe-t-il si la banque refuse la résiliation de l'assurance emprunteur ?

Réponse : La banque ne peut refuser la résiliation que si le nouveau contrat ne présente pas des garanties équivalentes. En cas de refus injustifié, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire ou porter l'affaire devant les tribunaux. La banque s'expose également à une amende de 3 000 euros si elle ne répond pas dans les délais.

La loi Hamon s'applique-t-elle aux contrats d'assurance vie ?

Réponse : Non, la loi Hamon ne concerne pas les contrats d'assurance vie. Cette disposition légale s'applique uniquement aux assurances auto, habitation, affinitaires, emprunteur, santé, protection juridique et assurance des accidents de la vie.

Combien de temps faut-il pour changer d'assurance avec la loi Hamon ?

Réponse : Pour l'assurance auto et habitation, la résiliation devient effective un mois après réception de la demande par l'ancien assureur. Pour l'assurance emprunteur, la banque dispose de 10 jours pour examiner la demande, et la résiliation prend effet à la date convenue entre les parties.

Ces indications sont fournies à titre informatif et sont dépourvues de valeur contractuelle et commerciale. Elles ne constituent pas un conseil en investissement ou en assurance et ne se substituent pas aux recommandations d'un conseiller ou d'un agent général. Nous vous invitons à contacter un professionnel de l’assurance pour vous conseiller.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 17/11/2026. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.


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Thème : Quiz Assurance emprunteur • mots-clés : assurance emprunteur, renégociation, délégation, TAEA, garanties

1) À quoi sert une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

L’assurance emprunteur protège la banque et l’emprunteur : en cas de décès, invalidité, incapacité de travail (selon les garanties souscrites), elle prend en charge tout ou partie des mensualités ou du capital restant dû.

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