Qu’est ce que la loi Pacte ?

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a notamment créé le Plan d'Épargne Retraite (PER) qui a remplacé la plupart des placements destinés à se constituer un complément de revenus après la vie professionnelle, notamment pour les salariés.

Qu’est-ce que la Loi Pacte ?

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a profondément transformé le paysage économique français depuis 2019. Portée par Bruno Le Maire, cette réforme a notamment créé le Plan d'Épargne Retraite (PER) qui a remplacé la plupart des placements destinés à se constituer un complément de revenus après la vie professionnelle, notamment pour les salariés.

Qu'est-ce que la Loi PACTE et quels sont ses objectifs ?

La loi PACTE constitue une réforme majeure du cadre juridique et économique français. Elle vise à transformer l'environnement des entreprises pour favoriser leur développement et leur croissance tout en renforçant leur rôle social.

La loi Pacte tire son nom du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, défendu par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances sous le gouvernement d'Édouard Philippe. La Loi Pacte vise à permettre aux entreprises, et notamment les PME, de développer plus facilement leurs activités.

Promulguée le 22 mai 2019 après un long processus législatif initié en octobre 2017, cette loi poursuit plusieurs objectifs majeurs :

• Simplifier la création et le développement des entreprises françaises ;
• Faciliter le financement des entreprises ;
• Améliorer le partage de la valeur et la participation des salariés ;
• Repenser la place des entreprises dans la société en intégrant les enjeux sociaux et environnementaux ;
• Réformer l'épargne retraite pour la rendre plus attractive et efficace.

Cette réforme ambitieuse a été élaborée après consultation de plus de 600 entreprises et institutions, ainsi que de nombreux citoyens à travers une plateforme en ligne ayant recueilli plus de 63 000 votes. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 avant sa validation par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2019.

Pourquoi la loi PACTE a-t-elle réformé l'épargne retraite ?

La réforme de l'épargne retraite constitue l'un des piliers majeurs de la loi PACTE. Cette transformation répond à des enjeux économiques et sociaux importants pour les particuliers comme pour le financement de l'économie française.

Au moment de l'élaboration de la loi Pacte, le gouvernement a constaté que l'épargne retraite représentait en France 220 milliards d'euros d'encours (le cumul des versements, majoré des gains), contre plus de 1 700 milliards d'euros pour l'assurance vie.

Or, les capitaux des produits d'épargne retraite étant bloqués jusqu'au départ à la retraite, les gestionnaires peuvent prendre davantage de risques, c'est-à-dire investir dans des actions d'entreprises cotées. Ce qui permet in fine aux entreprises de se financer plus facilement. D'où la volonté du gouvernement de développer l'épargne retraite par le biais de la loi PACTE.

Cette réforme visait également à résoudre plusieurs problèmes majeurs des anciens dispositifs d'épargne retraite :

• Le manque de lisibilité face à la multiplicité des produits existants (PERP, Madelin, Article 83, PERCO...) ;
• La faible portabilité des droits en cas de changement de situation professionnelle ;
• La rigidité des conditions de sortie, principalement en rente viagère ;
• La complexité des règles fiscales appliquées aux différents produits.

En unifiant et simplifiant l'épargne retraite, le législateur a souhaité la rendre plus attractive pour les Français tout en orientant davantage cette épargne vers le financement productif de l'économie française.

Quels changements la Loi PACTE a-t-elle apporté à l'épargne retraite ?

La loi PACTE a profondément transformé le paysage de l'épargne retraite en France, en introduisant des dispositifs plus souples, plus lisibles et mieux adaptés aux parcours professionnels diversifiés.

Loi Pacte : La création de trois types de PER

L'une des innovations majeures de la loi PACTE est la création du Plan d'Épargne Retraite (PER), un produit modulaire qui s'adapte aux différentes situations professionnelles tout au long de la vie active.

Jusqu'à la Loi Pacte, la plupart des produits d'épargne retraite étaient liés au statut professionnel du souscripteur (salarié, fonctionnaire, indépendant). En cas de changement de statut, il n'était plus possible de les alimenter. Il convenait d'ouvrir un nouveau produit correspondant à son nouveau statut.

Parmi les nombreuses mesures instaurées, la Loi Pacte a conçu le Plan d'Épargne Retraite (PER) comme un produit capable de s'adapter aux évolutions professionnelles. Pour cela, le PER comporte trois compartiments :

• un Plan d'épargne retraite individuel (PERIN), alimenté par les versements volontaires (déductibles ou non du revenu imposable) ;
• un Plan d'épargne retraite collectif (PERCOL), alimenté par l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur, jours de repos non pris et monétisés) ;
• un Plan d'épargne retraite collectif obligatoire (PERO), alimenté par les cotisations obligatoires prélevées sur les salaires des salariés.

Le PERCOL et le PERO peuvent être souscrits uniquement par les salariés dans le cadre de l'entreprise. Ces dispositifs collectifs peuvent améliorer le dialogue social dans l'entreprise.

Loi Pacte : La flexibilité des sorties de PER

La loi PACTE a considérablement assoupli les modalités de sortie des plans d'épargne retraite, offrant aux épargnants une liberté de choix inédite dans la gestion de leur épargne.

Créé par la loi Pacte sous l'impulsion du gouvernement, le PER prévoit un déblocage anticipé (avant la retraite) en cas d'accident de la vie ou pour l'achat de la résidence principale. Au départ à la retraite, le souscripteur peut sortir soit en capital, soit en rente ou choisir une solution mixte (en capital et en rente). Les contrats retraite ancienne génération (lancés avant la loi Pacte) proposent généralement de sortir uniquement en rente. Il est également possible de clôturer son PER dans certaines situations spécifiques.

La transférabilité et la portabilité des droits

La loi PACTE a considérablement amélioré la portabilité des droits à l'épargne retraite. Cette évolution majeure permet aux épargnants de conserver et gérer efficacement leur épargne malgré les changements de carrière.

Désormais, un épargnant peut transférer l'ensemble de son épargne retraite d'un produit à un autre, quel que soit son statut professionnel. Cette transférabilité s'applique :

• Entre les différents types de PER (PERIN, PERCOL, PERO) ;
• Depuis les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) vers un PER ;
• D'un établissement financier à un autre.

Les frais de transfert sont plafonnés et même supprimés après 5 ans de détention du contrat. Cette mesure permet aux épargnants de conserver et de centraliser leur épargne retraite tout au long de leur carrière, malgré les changements de statut professionnel ou d'employeur.

Quels sont les autres apports majeurs de la loi PACTE ?

La loi PACTE ne se limite pas à la réforme de l'épargne retraite. Elle comprend un ensemble de mesures visant à transformer l'environnement économique français et à favoriser le développement des entreprises tout en renforçant leur rôle social.

Simplification de la vie des entreprises

La loi PACTE a introduit de nombreuses mesures destinées à alléger les contraintes administratives et réglementaires qui pesaient sur les entreprises françaises, en particulier les PME et TPE.

La loi PACTE a introduit plusieurs dispositifs pour faciliter la création et le développement des entreprises :

• Création d'un guichet unique électronique pour les formalités administratives ;
• Simplification des seuils sociaux (réduits à 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés) ;
• Allègement des obligations comptables pour les PME ;
• Facilitation des transmissions d'entreprises ;
• Suppression de l'obligation du stage préalable à l'installation pour les artisans.

Ces mesures visent à libérer le potentiel de croissance des entreprises françaises en réduisant les contraintes administratives qui pouvaient freiner leur développement.

Renforcement de l'intéressement et de la participation

La loi PACTE a introduit des mesures importantes pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises et développer l'épargne salariale, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

La loi PACTE a mis l'accent sur le partage de la valeur au sein des entreprises en :

• Supprimant le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Facilitant la mise en place d'accords d'intéressement grâce à des modèles types ;
• Favorisant l'actionnariat salarié ;
• Développant l'épargne salariale dans les PME.

Ces dispositifs permettent aux salariés de bénéficier davantage des résultats de leur entreprise, tout en constituant potentiellement une épargne retraite via le PERCOL.

Introduction de la notion d'entreprise à mission

La loi PACTE a introduit une innovation majeure en redéfinissant l'objet social des entreprises et en créant le statut d'entreprise à mission, marquant un tournant dans la conception du rôle des entreprises dans la société.

Une innovation majeure de la loi PACTE réside dans la redéfinition de l'objet social des entreprises. La loi a modifié le Code civil pour préciser que toute société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Elle a également créé le statut d'entreprise à mission, permettant aux sociétés d'inscrire dans leurs statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux qu'elles se donnent pour mission de poursuivre. Cette évolution marque un tournant dans la conception même de l'entreprise, désormais considérée non plus uniquement comme un outil de profit, mais comme un acteur responsable au sein de la société.

Loi PACTE et PER : quel impact sur les épargnants ?

La loi PACTE a profondément transformé l'épargne retraite en France, offrant aux épargnants de nouvelles opportunités pour préparer leur retraite. Les premiers résultats montrent un succès significatif des nouveaux dispositifs.

Parce que le PER s'adapte à la carrière et est plus souple que ses prédécesseurs, il rencontre un vif succès. Selon une récente étude publique (*), ce placement représente déjà 65% des versements en épargne retraite. Il faut dire que, depuis le 1^er octobre 2020, le PER remplace la quasi-totalité des dispositifs individuels et collectifs (proposés dans l'entreprise aux salariés) d'épargne retraite conçus avant la loi Pacte.

Pour les épargnants, les avantages du PER sont multiples :

• Une plus grande liberté de choix à la sortie (capital, rente ou mixte)
• Des cas de déblocage anticipé élargis, notamment pour l'acquisition de la résidence principale
• Une fiscalité avantageuse avec la déductibilité des versements volontaires du revenu imposable (dans certaines limites)
• Une meilleure lisibilité grâce à l'unification des différents produits
• Une portabilité facilitée tout au long de la carrière professionnelle

La loi PACTE a ainsi considérablement amélioré l'attractivité de l'épargne retraite, tout en offrant de nouvelles opportunités aux épargnants pour préparer leur retraite de manière plus flexible et personnalisée.

(*) https://drees2-sgsocialgouv.opendatasoft.com/explore/dataset/2034_la-retraite-supplementaire-facultative-et-l-epargne-retraite/information/

Foire aux questions sur la loi PACTE

Quand la loi PACTE est-elle entrée en vigueur ?

Réponse : La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019, mais son application a été progressive. Concernant l'épargne retraite, les nouveaux PER ont pu être commercialisés à partir du 1er octobre 2019, et depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire aux anciens dispositifs d'épargne retraite (PERP, Madelin, etc.). Les autres mesures de la loi ont été mises en œuvre selon des calendriers spécifiques, certaines étant d'application immédiate, d'autres nécessitant des décrets d'application.

Puis-je transférer mon ancien contrat d'épargne retraite vers un PER ?

Réponse : Oui, la loi PACTE permet de transférer les anciens contrats d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) vers un PER. Ce transfert est possible à tout moment et préserve l'antériorité fiscale du contrat. Les frais de transfert sont plafonnés et même supprimés après 5 ans de détention. Toutefois, il est recommandé d'étudier attentivement les caractéristiques de votre ancien contrat et du PER cible avant d'effectuer un transfert, car certains anciens contrats peuvent comporter des garanties spécifiques qui ne seraient pas reproduites dans le nouveau PER.

La déduction fiscale des versements sur un PER est-elle obligatoire ?

Réponse : Non, depuis la loi PACTE, l'épargnant a le choix d'opter ou non pour la déduction fiscale de ses versements volontaires sur un PER. Si vous choisissez de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable, vous bénéficierez en contrepartie d'une fiscalité allégée à la sortie : seuls les gains (intérêts) seront alors soumis à l'impôt sur le revenu, et non le capital constitué par vos versements. Cette option peut être intéressante pour les personnes faiblement imposées pendant leur vie active et qui anticipent un taux d'imposition plus élevé à la retraite.

Les entreprises sont-elles obligées de proposer un PER à leurs salariés ?

Réponse : Non, la mise en place d'un PER d'entreprise (PERCOL ou PERO) n'est pas obligatoire. Toutefois, la loi PACTE a prévu des incitations fiscales et sociales pour encourager les entreprises à proposer ces dispositifs, notamment la suppression du forfait social pour les PME de moins de 50 salariés. Par ailleurs, depuis la loi PACTE, les entreprises de plus de 50 salariés qui disposent d'un accord de participation doivent obligatoirement proposer au moins un dispositif d'épargne retraite ou d'épargne salariale à long terme à leurs salariés.

Comment fonctionne le statut d'entreprise à mission créé par la loi PACTE ?

Réponse : Le statut d'entreprise à mission, créé par la loi PACTE, permet à une société commerciale d'inscrire dans ses statuts une "raison d'être" ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Pour obtenir ce statut, l'entreprise doit modifier ses statuts, créer un comité de mission chargé de suivre l'exécution de la mission, et faire vérifier l'exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant. Ce statut n'offre pas d'avantages fiscaux spécifiques, mais permet aux entreprises d'affirmer leur engagement sociétal et de se différencier sur le marché.