La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) a notamment créé le Plan d’Épargne Retraite (PER) qui a remplacé la plupart des placements destinés à se constituer un complément de revenus après la vie professionnelle, notamment pour les salariés.
Qu’est-ce que la Loi Pacte ?
La loi Pacte tire son nom du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, défendu par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances sous le gouvernement d’Édouard Philippe. La Loi Pacte vise à permettre aux entreprises, et notamment les PME, de développer plus facilement leurs activités.
Pourquoi une réforme de l’épargne retraite ?
Au moment de l’élaboration de la loi Pacte, le gouvernement a constaté que l’épargne retraite représentait en France 220 milliards d’euros d’encours (le cumul des versements, majoré des gains), contre plus de 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie. Or, les capitaux des produits d’épargne retraite étant bloqués jusqu’au départ à la retraite, les gestionnaires peuvent prendre davantage de risques, c’est-à-dire investir dans des actions d’entreprises cotées. Ce qui permet in fine aux entreprises de se financer plus facilement. D’où la volonté du gouvernement de développer l’épargne retraite par le biais de la loi Pacte.
Quels changements la Loi Pacte a-t-elle apporté à l’épargne retraite ?
Loi Pacte : La création de trois types de PER
Jusqu’à la Loi Pacte, la plupart des produits d’épargne retraite étaient liés au statut professionnel du souscripteur (salarié, fonctionnaire, indépendant). En cas de changement de statut, il n’était plus possible de les alimenter. Il convenait d’ouvrir un nouveau produit correspond à son nouveau statut.
Parmi les nombreuses mesures instaurées, la Loi Pacte a conçu le Plan d’Épargne Retraite (PER) comme un produit capable de s’adapter aux évolutions professionnelles. Pour cela, le PER comporte trois compartiments :
- un Plan d’épargne retraite individuel (PERIN), alimenté par les versements volontaires (déductibles ou non du revenu imposable) ;
- un Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés) ;
- un Plan d’épargne retraite collectif obligatoire (PERO), alimenté par les cotisations obligatoires prélevées sur les salaires des salariés.
Le PERCOL et le PERO peuvent être souscrits uniquement par les salariés dans le cadre de l’entreprise. Ces dispositifs collectifs peuvent améliorer le dialogue social dans l’entreprise.
Loi Pacte : La flexibilité des sorties de PER
Créé par la loi Pacte sous l’impulsion du gouvernement, le PER prévoit un déblocage anticipé (avant la retraite) en cas d’accident de la vie ou pour l’achat de la résidence principale. Au départ à la retraite, le souscripteur peut sortir soit en capital, soit en rente ou choisir une solution mixte (en capital et en rente). Les contrats retraite ancienne génération (lancés avant la loi Pacte) proposent généralement de sortir uniquement en rente .
Loi Pacte et PER : quel impact sur les épargnants ?
Parce que le PER s’adapte à la carrière et est plus souple que ses prédécesseurs, il rencontre un vif succès. Selon une récente étude publique (*), ce placement représente déjà 65% des versements en épargne retraite. Il faut dire que, depuis le 1er octobre 2020, le PER remplace la quasi-totalité des dispositifs individuels et collectifs (proposés dans l’entreprise aux salariés) d’épargne retraite conçus avant la loi Pacte.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 30/03/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.
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