Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?

Le souscripteur a la possibilité de renoncer à son assurance-vie dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Passé ce délai, il peut effectuer un rachat total de son assurance-vie qui a des conséquences fiscales. Par ailleurs, il peut aussi changer le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou se renseigner sur le droit de succession d'une assurance-vie pour bien planifier la transmission de son patrimoine.

Résiliation assurance-vie : qu’est-ce que le délai de renonciation ?

Le délai de renonciation (ou de rétractation) correspond à la période durant laquelle le souscripteur d’une assurance-vie peut résilier son contrat. Il correspond aux 30 jours (week-ends et jours fériés compris) suivant la signature du contrat d’assurance-vie.

Pour résilier son contrat d’assurance-vie, il suffit d’envoyer, dans le délai imparti, une lettre datée et signée à son assureur en recommandé avec accusé de réception (AR) l’informant que l’on exerce sa faculté de renonciation.

Comment résilier son contrat d’assurance-vie après le délai de renonciation ?

En théorie, il n’est plus possible de résilier un contrat d’assurance vie une fois le délai de renonciation passé. En pratique, si l’assureur n’a pas remis les documents d’information au souscripteur, ce dernier a la possibilité de renoncer, à tout moment, son contrat d’assurance-vie dans les huit ans suivant la signature.

Les documents d’information sont notamment le bulletin de souscription de l’assurance-vie (dans lequel figurent notamment un modèle de lettre de résiliation) et la note d’information (dans laquelle est mentionnée, entre autres, les conditions d’exercice de la faculté de renonciation du souscripteur).

Ces documents doivent être remis contre récépissé, qu’ils soient transmis en mains propres par l’agent général d’assurance, le conseiller bancaire, le courtier en assurance ou le conseiller en gestion de patrimoine, ou par courrier (pour les contrats vendus par téléphone ou sur Internet).

Résiliation ou rachat d’assurance-vie : de quoi parlons-nous ?

Si les documents d’information ont bien été remis à la signature du contrat et que le délai de renonciation est passé, la seule solution pour résilier son assurance-vie est d’effectuer un « rachat total ».

Il s’agit du retrait de l’intégralité de l’encours (les versement cumulés, majorés des gains et amputés des frais de gestion) du contrat. Le rachat total entraîne la clôture du contrat.

Quelles sont les conséquences du rachat total du contrat d’assurance-vie ?

Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie de moins de 8 ans

Comme pour un rachat partiel, les gains (intérêts annuels, plus-values) issus du rachat total de l’assurance-vie sont assujettis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%*. Le souscripteur peut opter pour que les gains soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux PS à 17,2%.

Dans le cas d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans

Les plus-values seront taxées après application d’un abattement annuel, tous contrats confondus, de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. La fraction supérieure à ces sommes est soumise à un PFL PFO de à 7,5% et aux prélèvements sociaux à 17,2% ou, en option, au barème progressif de l’IR et aux PS à 17,2%.

Pour les produits des primes nettes à compter de 150.000 €, le souscripteur sera soumis à un PFO de 12,8 % et aux PS à 17,2 %.

Est-ce que l’assureur peut refuser la demande de rachat total d’une assurance vie ?

L’assureur ne peut pas refuser une demande de rachat total de l’assurance-vie , sauf si l’assuré est mineur, sous curatelle ou sous tutelle et que la demande n’est pas accompagnée de, respectivement, l’autorisation des parents, du curateur ou du juge des tutelles.

* Attention, cela ne concerne que les sommes versées à compter du 27/09/2017

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 25/04/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.