Le souscripteur a la possibilité de renoncer à son assurance vie dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Passé ce délai, il peut effectuer un rachat total de son assurance vie qui a des conséquences fiscales.
Résiliation assurance vie : qu’est-ce que le délai de renonciation ?
Le délai de renonciation (ou de rétractation) correspond à la période durant laquelle le souscripteur d’une assurance vie peut résilier son contrat. Il correspond aux 30 jours (week-ends et jours fériés compris) suivant la signature du contrat d’assurance vie.
Pour résilier son contrat d’assurance vie, il suffit d’envoyer, dans le délai imparti, une lettre datée et signée à son assureur en recommandé avec accusé de réception (AR) l’informant que l’on exerce sa faculté de renonciation.
La rétraction renonciation de l’assurance vie s’effectue sans frais. L’assureur dispose de 30 jours pour rembourser au souscripteur l’intégralité des capitaux versés. Au-delà, les sommes non restituées produisent intérêts au il doit reverser les sommes avec un intérêt égal au taux légal majoré de 50% durant les deux premiers mois et de 100% à partir du troisième mois.
Comment résilier son contrat d’assurance vie après le délai de renonciation ?
En théorie, il n’est plus possible de résilier un contrat d’assurance vie une fois le délai de renonciation passé. En pratique, si l’assureur n’a pas remis les documents d’information au souscripteur, ce dernier a la possibilité de renoncer, à tout moment, son contrat d’assurance vie dans les huit ans suivant la signature.
Les documents d’information sont notamment le bulletin de souscription de l’assurance vie (dans lequel figurent notamment un modèle de lettre de résiliation) et la note d’information (dans laquelle est mentionnée, entre autres, les conditions d’exercice de la faculté de renonciation du souscripteur). Ces documents doivent être remis contre récépissé, qu’ils soient transmis en mains propres par l’agent général d’assurance, le conseiller bancaire, le courtier en assurance ou le conseiller en gestion de patrimoine, ou par courrier (pour les contrats vendus par téléphone ou sur Internet).
Attention : le bulletin de souscription de l’assurance vie et/ou la note d’information peuvent être intégrés dans les conditions générales de vente (CGV).
Résiliation ou rachat d’assurance vie : de quoi parlons-nous ?
Si les documents d’information ont bien été remis à la signature du contrat et que le délai de renonciation est passé, la seule solution pour résilier son assurance vie est d’effectuer un « rachat total ». Il s’agit du retrait de l’intégralité de l’encours (les versement cumulés, majorés des gains et amputés des frais de gestion) du contrat. Le rachat total entraîne la clôture du contrat.
Quelles sont les conséquences du rachat total du contrat d’assurance vie ?
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans
Comme pour un rachat partiel, les gains (intérêts annuels, plus-values) issus du rachat total de l’assurance vie sont assujettis, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%*. Le souscripteur peut opter pour que les gains soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux PS à 17,2%. Attention : cette option est alors valable pour tous les autres placements.
Dans le cas d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans
Les plus-values seront taxées après application d’un abattement annuel, tous contrats confondus, de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. La fraction supérieure à ces sommes est soumise à un PFL PFO de à 7,5% et aux prélèvements sociaux à 17,2% ou, en option, au barème progressif de l’IR et aux PS à 17,2%.
Pour les produits des primes nettes à compter de 150.000 €, le souscripteur sera soumis à un PFO de 12,8 % et aux PS à 17,2 %.
Que le rachat total de l’assurance vie intervienne avant ou après les huit ans de souscription, il faut avoir conscience qu’en cas de perte, le souscripteur enregistrera la moins-value. À l’inverse, tant que le contrat d’assurance vie n’est pas racheté, les moins-values demeurent « latentes » (virtuelles).
Est-ce que l’assureur peut refuser la demande de rachat total d’une assurance vie ?
L’assureur ne peut pas refuser une demande de rachat total de l’assurance vie , sauf si l’assuré est mineur, sous curatelle ou sous tutelle et que la demande n’est pas accompagnée de, respectivement, l’autorisation des parents, du curateur ou du juge des tutelles.
* Attention, cela ne concerne que les sommes versées à compter du 27/09/2017
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 25/04/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.
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