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Selon une récente étude de la profession, près de la moitié des détenteurs d'un contrat d’assurance-vie l’ont souscrit pour transmettre leur patrimoine.
Les Français semblent avoir compris que l’assurance-vie constitue un formidable outil de transmission. Tel est l’un des nombreux enseignements de l’étude annuelle sur le secteur de l’assurance présentée le 25 mars 2026 par France Assureurs.
Selon la fédération professionnelle des sociétés et mutuelles d’assurance, 46 % des détenteurs d’un contrat d’assurance-vie ont souscrit leur contrat dans l’optique de transmettre leur patrimoine. Dans le détail, cet objectif est cité comme le premier motif de souscription par 18 % des assurés, le deuxième motif par 15 % des assurés et le troisième motif par 13 % des assurés.
À égalité avec la préparation à la retraite
Si on se focalise sur le seul premier motif, la transmission se situe ex-aequo avec la préparation à la retraite (18 % des citations), juste derrière la valorisation du capital (19 %). Elle devance largement, toujours en matière de premier motif de souscription, l’aide aux proches (13 % des citations), le financement des imprévus (10 %), le financement de la potentielle dépendance (9 %), l’achat immobilier (4 %) et le financement des études des enfants (3 %).
L’assurance-vie offre, il est vrai, de nombreux avantages successoraux. Grâce à la clause bénéficiaire, le souscripteur peut choisir la ou les personnes de son choix qui recevront les capitaux de son contrat à son décès. Les bénéficiaires désignés n’ont pas besoin d’avoir un lien marital ou familial avec lui. L’assurance-vie permet donc de s’affranchir des règles de priorité de succession qui imposent, notamment, que le conjoint et les enfants héritent en premier.
Une fiscalité nulle ou faible
Surtout, l’assurance-vie permet de transmettre avec pas ou peu de fiscalité. Les capitaux issus des versements (appelés « primes ») réalisés avant les 70 ans du souscripteur sont transmis à son décès sans imposition à hauteur de 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires désignés. La fraction comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20 %, et à 31,25 % pour celle supérieure à 852 500 euros.
Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement fiscal est réduit à 30 500 euros et est partagé entre tous les bénéficiaires. La fraction supérieure à cette franchise d’impôt est soumise aux droits de succession, qui dépend du lien de parenté avec le souscripteur décédé. Hormis pour l’époux, l’épouse ou le partenaire de Pacs (à condition qu’il ait été désigné par le partenaire décédé comme son héritier par testament) qui sont exonérés de droits de succession, la fiscalité successorale de l’assurance-vie est nettement plus avantageuse que le régime commun.
Pas un moyen de déshériter
C’est surtout vrai pour les personnes extérieures à la famille du défunt. En effet, les droits de succession s’élèvent à 60 % (après application d’un abattement de seulement 1 594 euros) pour les héritiers non parents, comme une amie, un voisin ou un collègue.
Pour autant, il n’est pas possible d’utiliser l’assurance-vie pour déshériter ses enfants qui bénéficient d’une part minimum du patrimoine de leur parent à son décès (la « réserve héréditaire »). Si les primes versées sur le contrat sont « manifestement exagérées » au regard de l’âge, de la situation personnelle et professionnelle, des revenus et du patrimoine du souscripteur décédé, ses héritiers peuvent demander à la justice d’intégrer les capitaux dans l’actif successoral. Les sommes devront alors respecter les règles successorales et seront soumises aux droits de succession.
