À la fin de cette année, les banques devront limiter strictement les frais facturés aux héritiers de leurs clients décédés. Cette réforme, très attendue, prévoit des exonérations dans certains cas et impose un plafonnement pour d’autres, afin de soulager les familles endeuillées et mettre fin aux abus.
Aujourd’hui, les frais prélevés lors de la clôture des comptes et produits bancaires d’un défunt varient fortement selon les établissements. S’ils atteignent 291 euros en moyenne pour une succession de 20.000 euros d’après un rapport parlementaire, les montants vont de 80 euros à plus de 500 euros. Soit trois à quatre fois plus qu’en Belgique, en Espagne ou en Italie.
Cette situation, régulièrement dénoncée par les associations de défense des consommateurs, pèse lourdement sur les héritiers. Certains ayants droit peuvent se voir facturer 200 euros de frais bancaires pour un solde de seulement 500 euros sur le compte du défunt !
Trois cas d’exonération totale
Une loi, publiée le 14 mai 2025 au Journal Officiel, introduit trois situations dans lesquelles les frais bancaires sur les successions seront totalement supprimés. Premièrement, aucune facturation ne sera possible si le défunt était mineur.
Deuxièmement, les successions dites « modestes » - lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5.910 euros en 2025 (montant révisé chaque année) - seront également exonérées. Enfin, les successions simples, c’est-à-dire sans prêt immobilier en cours ni compte professionnel à clôturer, et avec des héritiers clairement identifiés, bénéficieront aussi de la gratuité.
Un plafonnement strict pour les autres situations
Pour toutes les successions ne répondant pas à ces critères, la loi impose un double plafonnement. Les frais bancaires ne pourront jamais dépasser 1% du montant total des avoirs transmis.
Un barème dégressif, fixé par décret, précisera ce plafond, mais il ne pourra en aucun cas être dépassé. Cette mesure met fin à la liberté totale dont jouissent jusqu’ici les banques, qui pouvaient appliquer des tarifs jugés abusifs.
Une avancée saluée par les associations
Réclamée de longue date par les familles et les associations de défense des usagers bancaires, cette réforme marque un tournant. Près de 30 % des successions devraient désormais être totalement exonérées de frais bancaires, selon le rapport parlementaire. L’entrée en vigueur de la loi, prévue dans les six prochains mois, alignera enfin la France sur ses voisins européens.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051586300