Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance ?

Le droit à l’oubli est un délai à partir duquel les anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leur pathologie passée au moment de souscrire une assurance emprunteur. Ce délai a été réduit de dix à cinq ans pour les cancers et étendu à l’hépatite C.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli dans les assurances ?

Le droit à l’oubli en assurance est un droit reconnu par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé ». Il permet aux ex-malades du cancer de ne pas déclarer leur ancienne pathologie au moment de souscrire une assurance emprunteur, une fois passé un délai après la fin de leur protocole thérapeutique, et à condition que la dernière mensualité du crédit soit remboursée avant leurs 71 ans.
Pour rappel, l’assurance emprunteur est une couverture qui prend en charge les mensualités de remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité, d’arrêt de travail, voire de perte involontaire d’emploi (licenciement économique) de l’assuré. Si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire (contrairement à l’assurance automobile et à l’assurance habitation pour les locataires et les copropriétaires), elle est, dans les faits, exigée des banques pour l’octroi d’un crédit immobilier, d’un crédit professionnel ou d’un crédit à la consommation important.
Au moment de la souscription d’un crédit (et par ricochet d’une assurance emprunteur), il est important de déclarer ses antécédents médicaux (opérations, maladies…) et ses éventuels risques aggravés de santé (diabète, hypertension artérielle, insuffisance cardiaque ou pulmonaire, obésité…). En cas d’oubli et si un sinistre intervient (arrêt maladie, invalidité…), l’assureur peut réduire sa prise en charge, voire résilier unilatéralement le contrat dans les dix jours. Sachez qu’une fausse déclaration en assurance (par exemple, se déclarer non-fumeur, alors que vous fumez) est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Qu’est-ce que la date de fin du protocole thérapeutique ?

La loi du 28 février 2022, dite « loi Lemoine » (en référence à son autrice, la députée Patricia Lemoine), a notamment réduit le droit à l’oubli de dix ans à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour tous les emprunteurs, quel que soit leur âge. Avant la loi Lemoine, seuls les assurés dont le cancer avait été diagnostiqué avant leurs 21 ans bénéficiaient d’un délai de cinq ans.
La date de fin du protocole thérapeutique correspond, en l’absence de rechute, à la date à partir de laquelle le traitement antiviral, chirurgical, par chimiothérapie et/ou par radiothérapie du cancer ou de l’hépatite virale C s’est achevé et où plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Il s’ensuit une phase de rémission. Le législateur a estimé que si l’ex-malade n’a pas connu de rechute dans les cinq ans, il peut être considéré comme guéri de son cancer. C’est pourquoi, il n’a plus besoin de déclarer son ancienne pathologie au moment de la souscription de son assurance emprunteur.

Qu’est-ce qu’une rechute ?

Les rechutes correspondent à toutes nouvelles manifestations médicalement constatées de la maladie. Ce qui annule le droit d’oubli. Il faudra respecter un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour en bénéficier à nouveau.

Pourquoi avoir instauré ce droit à l’oubli ?

Les anciens malades du cancer présentent un risque de rechute et/ou une prédisposition génétique à souffrir d’un cancer. Pour compenser ce risque accru de santé, les assureurs appliquent des surprimes (une majoration du tarif), des exclusions de garantie, voire un refus d’assurance. Le droit à l’oubli a été instauré pour éviter que les ex-malades du cancer ne payent plus cher, soient moins bien couverts ou même ne puissent pas s’assurer. Or, si une personne est dans l’incapacité de souscrire une assurance emprunteur, elle ne pourra pas contracter de crédit et, en conséquence, financer ses projets.

Quelles sont les maladies concernées par le droit à l’oubli ?

Cancer : Quelle est la durée du droit à l’oubli ?

Depuis le 1er juin 2022, le droit à l’oubli (non-déclaration de la maladie) est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute du cancer ou de l’hépatite virale C, que la pathologie ait été diagnostiquée avant ou après les 21 ans de l’emprunteur.
À savoir : la loi Lemoine a étendu le droit à l’oubli à l’hépatite C. Le texte prévoit également que les signataires de la convention AERAS (voir plus loin) négocient l’extension du droit à l’oubli à des maladies chroniques, comme le diabète. En l’absence d’une telle négociation, un décret fixant la liste des maladies chroniques éligibles au droit à l’oubli devait paraître au plus tard le 31 juillet 2022. À l’heure où nous écrivons, la négociation n’a pas eu lieu et le décret n’a pas été publié au Journal Officiel.

La convention AERAS

La convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée le 6 juillet 2006 et est entrée en vigueur le 7 janvier 2007. Elle rassemble trois catégories de signataires : l’État (représenté par le ministre de la Santé et par le ministre de l’Économie et des Finances) ; les fédérations professionnelles des organismes d’assurance (France Assureurs Fédération nationale de la mutualité française) et des établissements de crédit (Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ; les associations représentant les personnes malades et les consommateurs (France Assos Santé, Familles Rurales, La Ligue contre le cancer, AIDES, Alliance du cœur, Vaincre la mucoviscidose).
La convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur aux personnes souffrant ou ayant souffert d’un grave problème de santé. Concrètement, elle établit une grille de référence de maladies (cancer du côlon, leucémie, VIH…) à déclarer qui, si elles remplissent certains critères (type de pathologie, stade pré-thérapeutique, délai d’accès à la fin du protocole), n’entraînent ni surprime, ni exclusion de garantie. Une autre grille de référence concerne les maladies (mucoviscidose, méningiomes cérébraux…) à déclarer qui, là aussi à condition de respecter certains critères, engendrent une surprime, mais plafonnée. Ces grilles évoluent au fur et à mesure des progrès de la médecine.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du droit à l’oubli dans le cadre d’une demande d’emprunt ?

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier du droit à l’oubli :

• il doit s’agir d’un crédit immobilier d’un crédit professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels ou d’un crédit à la consommation dédié ou affecté
• la dernière mensualité de remboursement du crédit doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
• la fin du protocole thérapeutique du cancer ou de l’hépatite virale C date d’au moins cinq ans
• il n’y a pas eu de rechute durant la période de rémission.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la grille de référence dans le cadre d’une demande d’emprunt ?

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la grille de référence

• Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel
• Votre demande d’assurance porte sur :
  • Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 euros ;
  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
• Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Comment appliquer le droit à l’oubli dans le remplissage du questionnaire de santé ?

Avant la souscription, l’assureur soumet à l’emprunteur un questionnaire de santé qui va l’aider à définir le profil de risque de l’assuré et, par ricochet, le montant de la prime.
Les informations demandées :

• l’âge, la taille, le poids
• fumeur / non-fumeur. Les fumeurs doivent notamment préciser le nombre de cigarettes fumées par jour
• la consommation d’alcool (par jour, par semaine)
• les traitements médicaux (sauf contraception et traitement exceptionnel)
• les éventuels maladies et handicaps
• les opérations chirurgicales (hors opérations bénignes, comme les dents de sagesse ou les végétations)
• les arrêts de travail des dix dernières années

L’assureur peut demander, en complément au questionnaire médical, d’effectuer des examens médicaux (notamment des examens biologiques et/ou cardiologiques,)
Si vous êtes éligibles au droit à l’oubli, vous devez simplement ne pas mentionner votre cancer ou votre hépatite C dans vos antécédents médicaux.
À savoir : la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les crédits :

• contractés depuis le 1er juin 2022
• dont la valeur n’excède pas 200 000 euros
• dont la dernière mensualité doit être remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur

Si le crédit est contracté par deux personnes, la valeur maximum est portée à 400.000 euros (chaque co-emprunteur sera assuré à hauteur de 200 000 euros) Les co-emprunteurs doivent finir de rembourser le prêt avant leur 60ème anniversaire.

Cet article a été rédigé avec les informations connues au 23/04/2024. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.

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