PER : tout savoir sur la sortie en capital

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) permet de récupérer votre épargne sous forme de capital une fois l'âge légal de départ à la retraite atteint. Vous pouvez également bénéficier d'un déblocage anticipé dans certaines situations exceptionnelles. Découvrez les modalités, la fiscalité et les démarches pour optimiser la sortie en capital de votre PER.

Sortie en capital du PER : de quoi s’agit-il ?

À l’image des autres placements dédiés à la préparation à la retraite, les capitaux logés dans un plan d’épargne retraite (PER)  ne sont disponibles - hormis dans certaines situations exceptionnelles (1) - qu'à partir du moment où le souscripteur a atteint l’âge légal de départ à la retraite ou qu’il a liquidé une pension dans un régime d’assurance vieillesse. Il s’agit de l’âge à compter duquel les Français sont autorisés à prendre leur retraite (entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance).

Aujourd’hui, eu égard à l’âge légal, vous ne pouvez donc pas liquider votre PER avant votre 62^e anniversaire (ou plus selon votre année de naissance). Une fois que vous aurez atteint cet âge légal, vous avez la possibilité de dénouer tout ou partie de votre PER en capital, c’est-à-dire que vous pouvez percevoir en une ou plusieurs fois une somme d’argent issue du cumul des versements que vous avez effectués sur votre PER, majoré des gains (intérêt annuels et plus-values). Vous avez la même possibilité si vous liquidez votre régime de retraite avant l’âge légal, sous certaines conditions. 

Quand sortir en capital de son PER ?

Vous pouvez sortir de votre PER dès lors que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous décidez de continuer à travailler, par exemple pour atteindre votre taux plein (le nombre de trimestres pour percevoir une retraite sans décote), vous pourrez liquider votre PER ou continuer à l’alimenter et ainsi toucher un capital plus élevé lorsque vous quitterez définitivement la vie professionnelle. Il est toutefois possible de clôturer son PER avant cette échéance dans certaines conditions.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

Le PER est un produit d'épargne à long terme bloqué jusqu'à la retraite, mais la loi prévoit sept cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé. Ces situations vous donnent accès à votre épargne avant l'âge légal de départ à la retraite, vous permettant ainsi de faire face à des événements imprévus.

Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS

En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous pouvez débloquer l'intégralité de votre épargne retraite. Cette mesure vise à vous aider à faire face aux conséquences financières suite à cette situation difficile.

Vous devrez fournir un certificat de décès et un justificatif du lien matrimonial ou du PACS (livret de famille ou attestation d'enregistrement du PACS) pour appuyer votre demande de déblocage anticipé.

L'invalidité de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS

Si vous-même, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de PACS êtes reconnu invalide (2e ou 3e catégorie selon l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale), vous pouvez débloquer votre PER.

Une attestation de la Sécurité sociale actant de cet état sera exigée par l'organisme gestionnaire, ainsi qu'un justificatif du lien familial si l'invalidité concerne un proche. Ce déblocage vous permet de faire face aux dépenses liées à cette situation et d'adapter votre niveau de vie.

La fin des droits aux allocations chômage

À l'expiration de vos droits à l'assurance chômage, vous pouvez demander le déblocage de votre PER pour vous aider pendant cette période d'inactivité professionnelle.

Vous devrez présenter une attestation de Pôle Emploi confirmant la fin de vos droits aux allocations chômage. Cette mesure constitue un filet de sécurité financier lorsque vous vous retrouvez sans revenus après une longue période de chômage.

Le surendettement

Si vous êtes en situation de surendettement, la commission de surendettement peut demander le déblocage de votre PER pour vous aider à assainir votre situation financière.

Vous devrez présenter une demande du président de la commission de surendettement ou une demande du juge. Votre dossier doit être préalablement validé par cette commission ou par un juge. Ce déblocage peut vous permettre de rembourser une partie de vos dettes et de retrouver un équilibre financier.

La cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire

Les travailleurs non-salariés peuvent débloquer leur PER en cas de cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire. Cette mesure concerne les indépendants, artisans, commerçants et professions libérales.

Le jugement de liquidation judiciaire ou l’attestation de radiation de la Sécurité sociale des indépendants ou de la MSA constitue le justificatif nécessaire pour demander ce déblocage anticipé. Cette possibilité vous permet de faire face aux difficultés financières consécutives à l'arrêt forcé de votre activité professionnelle.

L'acquisition de la résidence principale

Vous pouvez débloquer votre PER pour financer l'acquisition ou la construction de votre résidence principale, que ce soit pour un premier achat ou pour changer de domicile principal. La somme que vous pourrez débloquer sera plafonnée à votre apport personnel. Vous devrez donc joindre à l’organisme gestionnaire, avant l’achat du bien, un justificatif attestant de votre apport personnel (offre de prêt, compromis de vente, etc..)

Ce cas de déblocage anticipé est particulièrement utile pour constituer votre apport personnel lors d'un achat immobilier. Toutefois, les sommes issues des versements obligatoires (compartiment 3) ne peuvent pas être débloquées pour ce motif.

Attention à la fiscalité de cette sortie anticipée pour achat ou construction de la résidence principale : la fraction du capital issue des versements est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu et les gains sont assujettis au PFU à 30%.

Lorsque, à la date de la demande de rachat, l’adhérent du plan est âgé de moins de dix-huit ans

Quelle est la fiscalité du PER lors d’une sortie en capital ?

En premier lieu, vous devez savoir que le PER comporte trois compartiments :

• le PER individuel (PERIN), alimenté par les versements volontaires
• le PER d’entreprise collectif (PERCOL), alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés)
• le PER d’entreprise obligatoire (PERO), alimenté par les cotisations obligatoires prélevées sur les salaires des salariés.

Le capital issu du PERIN est imposé différemment si vous avez choisi de déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable ou non.

• en cas de déduction : la fraction du capital issue du cumul des versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et la fraction issue des gains est assujettie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%.
• en cas de non déduction : la fraction du capital issue du cumul des versements est exonérée d’IR et la fraction issue des gains est assujettie au PFU à 30%.

En ce qui concerne le capital issu du PERCOL, c’est plus simple : la fraction issue du cumul des versements est exonérée d’IR et la fraction issue des gains est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

En ce qui concerne le capital issu du PERO, la fraction issue du cumul des versements est soumise à l’IR et la fraction issue des gains est assujettie au PFU à 30%. 

Type de compartiment	Origine des versements	Fiscalité sur le capital (versements)	Fiscalité sur les plus-values (gains)
PERIN	Versements volontaires déduits	Barème progressif de l'IR (sans abattement de 10%)	PFU à 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux)
PERIN	Versements volontaires non déduits	Exonération d'IR	PFU à 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux)
PERCOL	Épargne salariale	Exonération d'IR	Prélèvements sociaux à 17,2%
PERO	Versements obligatoires	Barème progressif de l'IR	PFU à 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux)

Quelles sont les démarches et documents nécessaires pour débloquer son PER ?

Pour débloquer votre PER, que ce soit à l'échéance ou de manière anticipée, vous devez constituer un dossier complet. La procédure et les pièces justificatives varient selon le motif de déblocage et l'organisme gestionnaire de votre plan d'épargne retraite.

Documents requis pour un déblocage à l'âge de la retraite

Pour un déblocage classique à l'âge de la retraite, votre dossier doit être complet afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Vous devrez fournir les documents suivants :

• Une demande écrite précisant l'option choisie (capital total, fractionné ou rente)
• Un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Le choix de l’option fiscale pour les plus-values (prélèvement forfaitaire unique ou imposition à l’impôt sur le revenu)
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre nom
• Un justificatif de liquidation de votre pension de retraite si vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite

Le cas de l’acquisition d’une résidence principale

Vous pouvez débloquer votre PER de manière anticipée avant l'âge légal de départ à la retraite si vous achetez ou faites construire votre résidence principale. La somme débloquée doit correspondre à l’apport nécessaire demandé pour l’obtention de votre crédit immobilier ou pour le financement des travaux. Le reliquat, lui, ne pourra être débloqué de votre PER qu’une fois que vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Pour justifier ce déblocage anticipé, vous devrez fournir à votre organisme gestionnaire :

• Une attestation sur l'honneur confirmant que le logement sera utilisé comme résidence principale
• Un compromis de vente ou un acte notarié
• Un justificatif du prêt immobilier précisant le montant de l'apport personnel requis
• Pour une construction : le permis de construire et le contrat de construction

Est-il possible d’effectuer une sortie en capital fractionné pour son PER ?

La plupart des PER proposent une sortie en capital fractionnée. Cela signifie qu’une fois que vous aurez atteint l’âge permettant une sortie à l’échéance, vous pourrez effectuer des retraits, sur le modèle des rachats partiels de l’assurance vie. Les sommes restantes sur le PER continueront à générer des gains.

Les sorties fractionnées vous éviteront également de toucher une somme importante en une seule fois avec le risque de passer à une tranche d’imposition supérieure. Certains assureurs proposent également de mixer la sortie entre capital et rente viagère. 

Comment demander la sortie en capital sur son PER ?

Vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) au gestionnaire de votre PER précisant l’option fiscale choisie, accompagné d’un justificatif d’identité (une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport) et de votre RIB.

Dans la lettre, vous devez préciser si vous souhaitez une sortie en une seule fois ou fractionnée (avec indication de la somme souhaitée) de votre PER. Il convient également de fournir à l’assureur un justificatif de départ à la retraite.

La sortie d’un PER se fait-elle forcément en capital ?

Sur le PERIN et le PERCOL, vous pouvez sortir à 100% en capital ou à 100% en rente viagère (une somme calculée en fonction de l’encours de votre plan et de votre espérance de vie qui vous sera versée régulièrement jusqu’à votre décès). Certains assureurs proposent une solution mixte : vous pouvez opter pour une sortie à la fois en capital et en rente de votre PER, en fixant vous-même la répartition.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER ?

En cas de décès du titulaire avant le déblocage du PER, le traitement des sommes épargnées dépend de la forme juridique du plan. Les règles de transmission et la fiscalité applicable varient selon que votre PER est sous forme de compte-titres ou sous forme assurantielle.

Transmission en cas de décès pour un PER sous forme de compte-titres

Si votre PER est sous forme de compte-titres, le traitement successoral est relativement simple mais moins avantageux fiscalement.

Les sommes épargnées sont intégrées à votre succession. Elles sont réparties entre vos héritiers selon les règles classiques du droit successoral et soumises aux droits de succession habituels, sans bénéficier d'abattements spécifiques. Ce mode de transmission ne permet pas de désigner des bénéficiaires différents de vos héritiers légaux, sauf disposition testamentaire.

Transmission en cas de décès pour un PER sous forme assurantielle

Pour un PER assurantiel (contrat d'assurance de groupe), les règles sont similaires à celles de l'assurance-vie, ce qui offre généralement un cadre fiscal plus avantageux.

La fiscalité applicable dépend de l'âge du titulaire au moment du décès :

• En cas de décès avant 70 ans :
  • Application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (tous contrats d’assurance-vie confondus)
  • Au-delà, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000 € et 31,25% au-delà de ce montant
• En cas de décès après 70 ans :
  • Application d'un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires
  • Au-delà, application des droits de succession classiques selon le lien de parenté

Le principal avantage du PER assurantiel est la possibilité de désigner librement les bénéficiaires, qui peuvent être différents de vos héritiers légaux. Cette désignation se fait directement dans le contrat et peut être modifiée à tout moment.

Foire aux questions sur la sortie en capital du PER

Quel est le délai de traitement d'une demande de sortie en capital ?

Réponse : Le délai de traitement d'une demande de sortie en capital varie selon les assureurs, mais il est généralement compris entre 15 jours et 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Pour éviter tout retard, assurez-vous de fournir l'ensemble des pièces justificatives demandées. Certains organismes gestionnaires peuvent proposer des délais plus courts pour les demandes en ligne. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre conseiller pour connaître les délais précis applicables à votre contrat.

Peut-on annuler une demande de sortie en capital déjà effectuée ?

Réponse : Une fois la demande de sortie en capital traitée par l'assureur, il n'est généralement pas possible de l'annuler. Avant le traitement effectif, vous pouvez contacter votre assureur pour tenter d'annuler votre demande, mais cela reste à sa discrétion. Il est donc crucial de bien réfléchir avant d'initier une demande de déblocage. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un conseiller financier qui pourra vous aider à évaluer les conséquences fiscales et patrimoniales de votre décision.

Est-il possible de transférer son PER vers un autre établissement avant la sortie en capital ?

Réponse : Oui, vous pouvez transférer votre PER vers un autre établissement à tout moment, même à l'approche de la retraite. Le transfert doit être réalisé dans un délai maximal de 2 mois et les frais sont plafonnés à 1% de l'épargne accumulée si le PER a moins de 5 ans. Au-delà de 5 ans, le transfert est gratuit. Cette opération peut être intéressante pour bénéficier de meilleures conditions de sortie, notamment si un autre établissement propose des options de sortie plus avantageuses ou des frais moins élevés sur les rentes viagères.

Que se passe-t-il si je ne débloque pas mon PER à l'âge de la retraite ?

Réponse : Il n'y a aucune obligation de débloquer votre PER dès que vous atteignez l'âge de la retraite. Vous pouvez parfaitement laisser votre épargne fructifier et continuer à effectuer des versements. Le PER reste disponible et vous pourrez le débloquer ultérieurement, au moment qui vous semblera le plus opportun, notamment d'un point de vue fiscal. Cette stratégie peut être particulièrement intéressante si vous disposez d'autres sources de revenus suffisantes, car elle vous permet de différer l'imposition et d’optimiser le moment du retrait en fonction de votre tranche marginale d’imposition ou d’un projet précis.

1. Achat ou construction de la résidence principale ; accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage, cessation d’activité non salariée).
2. 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1 (l’année précédant le versement) ou, si la formule est plus avantageuse, 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l’année N-1.