Parmi les risques couverts par un contrat d’assurance prévoyance, celui de l’invalidité occupe une place à part puisqu’il figure en préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 comme suit : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».
Dans son rapport sur la Sécurité Sociale de 2019, la Cour des Comptes estime à près de 820 000 le nombre de personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité en 2017 alors qu’elles n’avaient pas encore atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. En tenant compte des Français ayant déjà dépassé l’âge légal, ce nombre excède le million.
Rente invalidité et prévoyance : qu’est-ce que c’est ?
La prévoyance invalidité permet de se prémunir du risque de ne plus pouvoir travailler sous certaines conditions bien précises en permettant le versement d’une rente invalidité pour compenser la perte de revenus résultant de cette réduction de la capacité de travail.
En pratique, le régime de prévoyance obligatoire assure le versement d’une pension d’invalidité jusqu’à la reprise de l’activité professionnelle ou l’obtention d’une pension retraite. Pour pouvoir en bénéficier, l’assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au régime de la Sécurité Sociale et avoir exercé une activité professionnelle minimale au cours de l’année précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’invalidité. Il est à retenir qu’en complément de cette rente d’invalidité et dans le cas où l’assuré disposerait de faibles ressources, la Sécurité Sociale peut également verser une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
Quelle que soit la situation de l’assuré social, les pensions servies par le régime obligatoire sont souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie d’une famille. Aussi, compte tenu des difficultés qui peuvent naître d’une situation d’invalidité, les assurés ont tout intérêt à souscrire un contrat d’assurance spécifique pour se prémunir de ce type de risque.
La rente invalidité et l’accident de travail
Il n’est pas rare aujourd’hui encore de voir les assurés confondre les termes d’invalidité et d’incapacité de travail. Si dans les deux cas, le risque identifié est bien celui de ne plus pouvoir travailler, l’origine de cette impossibilité n’est pas la même. Pour l’incapacité de travail, l’origine est professionnelle. De son côté, la situation d’invalidité a pour origine une maladie non professionnelle ou un accident sans rapport avec l’exercice de sa profession.
Dans ces deux situations, l’assuré perçoit des indemnités dont le montant varie en fonction des séquelles identifiées. Une rente d’incapacité est ainsi attribuée aux victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Celle-ci peut prendre la forme d’un capital ou du versement d’une rente viagère.
De leur côté, les personnes victimes d’une maladie ou d’un accident dont l’origine n’est pas professionnelle percevront une pension dont le montant sera fonction du niveau d’invalidité reconnu par la Sécurité Sociale. A celle-ci pourront éventuellement s’ajouter les indemnités journalières complémentaires versées soit parce que l’entreprise du salarié aura souscrit un contrat de prévoyance collective, soit parce que le salarié aura lui-même souscrit un contrat de prévoyance individuel.
Pour la Sécurité Sociale, la reconnaissance de l’invalidité s’appuie sur le constat d’une perte de capacité permanente et substantielle de l’assuré : une personne invalide ne peut ainsi pas obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération habituelle des travailleurs de sa catégorie et de sa région.
Les différents niveaux d’invalidité
Le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie de l’assuré détermine un taux d’invalidité professionnelle et un taux d’invalidité fonctionnelle (pour les gestes quotidiens). C’est en s’appuyant sur ce calcul que l’assuré pourra percevoir une pension de catégorie 1,2 ou 3 correspondant à une fraction de ses revenus.
- Prévoyance invalidité catégorie 1
- Une personne capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée sera classée en catégorie 1.
- Prévoyance invalidité catégorie 2
- Une personne absolument incapable d’ exercer une activité quelconque sera classée en catégorie 2.
- Prévoyance invalidité catégorie 3
- Une personne absolument incapable d’exercer une activité quelconque et ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne dans les actes ordinaires de la vie courante sera classée en catégorie 3.
Quelle est la différence entre une rente et une pension d’invalidité ?
Pour les salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale, le terme de rente peut seulement être utilisé pour le cas d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle). On parle alors de rente d’accident ou de rente de maladie professionnelle. Cette rente n’est d’ailleurs versée qu’à partir du moment où le taux d’incapacité professionnelle estimé est supérieur à 10%. Dans le cas contraire, l’assuré perçoit une indemnité en capital forfaitaire.
De son côté, la pension d’invalidité est accordée aux personnes qui, à la suite de maladie, de pathologie ou d’accident, voient leurs capacités de travail réduites.
Prévoyance incapacité et invalidité : comment ça marche ?
Au sens de la Sécurité Sociale, une personne est reconnue en situation d’invalidité si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Dans les contrats de prévoyance, la garantie invalidité permet ainsi d’indemniser les arrêts de travail causés par des séquelles définitives. Ils prévoient ainsi le versement d’une rente jusqu’à l’âge de la retraite.
Calcul de la pension d’invalidité en prévoyance
En pratique, chaque assureur précise dans son contrat de prévoyance la façon dont est calculé le taux d’invalidité et l’impact que cette évaluation peut avoir sur le montant de la rente à verser.
Les trois modes de calcul les plus souvent utilisés sont les suivants :
- Un taux d’invalidité calculé seulement en fonction des conséquences sur le métier déclaré dans le contrat de prévoyance. Certains contrats peuvent aussi tenir compte des possibilités d’aménagement de l’exercice de la profession
- Un taux d’invalidité fixé selon un barème contractuel. Dans ce cas, un certain nombre de handicaps se voient attribués à l’avance un taux d’invalidité dans la notice d’information du contrat de prévoyance. Il peut parfois arriver que le contrat prévoit l’application du barème des accidents du travail de la Sécurité Sociale.
- Un taux d’invalidité évalué sur la base du croisement entre le taux d’invalidité professionnelle (selon le métier exercé) et le taux d’invalidité fonctionnel (réalisation des actes nécessaires à la vie quotidienne)
La pension d’invalidité est-elle imposable ?
La pension d’invalidité constitue un revenu de remplacement visant à compenser une perte de salaire. Dans ces conditions, elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Au titre de ce dernier, les pensions et rentes d’invalidité bénéficient toutefois d’un abattement de 10%. En 2021, celui-ci ne peut être ni inférieur à 394 euros par pensionné ni supérieur à 3 858 euros par foyer fiscal.
Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
Un assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec un travail salarié ou non sous certaines conditions. Pour cela, il faut que le montant cumulé de sa pension et de ses revenus ne dépasse pas, durant six mois consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen qui lui était versé au cours de l’année précédant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
Prévoyance invalidité après licenciement
La possibilité de pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité et d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pole Emploi va notamment dépendre de la catégorie d’invalidité dans laquelle l’assuré est classé.
Si celui-ci perçoit une pension de catégorie 1, il peut la cumuler avec son ARE.
Par contre, dans le cas d’une pension de catégorie 2 ou 3, deux cas de figure sont possibles :
• Soit la pension d’invalidité a été cumulée avec les revenus professionnels pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage et alors le cumul ARE et pension est possible
• Soit la pension n’a jamais été cumulée avec les revenus professionnels pris en compte pour l’ouverture des droits au chômage et alors il faut déduire le montant de la pension de celui de l’ARE
Prévoyance invalidité et retraite
Revenu de remplacement du salaire, la rente invalidité est toujours versée à titre temporaire jusqu’à l’âge prévisionnel de départ à la retraite de l’assuré. Arrivé à l’âge légal (62 ans) du départ en retraite, deux options s’offrent à lui. Soit il n’exerce plus d’activité professionnelle et sa pension cesse d’être versée. Soit il continue d’exercer un métier et dans ce cas, il perçoit sa pension jusqu’à l’âge maximal de 67 ans.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 03/09/2021. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.