La retraite complémentaire des indépendants est gérée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) depuis le 1er janvier 2020. Par leur intermédiaire, l’assurance retraite enregistre et contrôle les données nécessaires à l’établissement des droits à la retraite. Découvrez le contrat retraite complémentaire d’AGIPI.
Quels sont les régimes de retraite complémentaire des indépendants (auto-entrepreneurs, artisans…) ?
Le régime de retraite du travailleur indépendant dépend avant tout de son statut. Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et les commerçants bénéficient d’un régime complémentaire unique commun avec le régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). Quant aux droits à la retraite complémentaire acquis avant cette date, ils sont conservés.
De leur côté les auto-entrepreneurs, que l’on appelle aussi micro-entrepreneurs, sont affiliés à un régime de retraite complémentaire en fonction de leur domaine d’activité. Ce peut être soit celui de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), soit le RCI.
Les micro-entrepreneurs exerçant les activités suivantes peuvent adhérer à la Cipav : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre expert, maître d’œuvre, ingénieur conseil, accompagnateur de moyenne montagne, guide de haute montagne, moniteur de ski, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, ergothérapeute, psychologue, psychothérapeute, expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs.
Retraite complémentaire des indépendants : les conditions d’ouverture des droits
Pour liquider ses droits à la retraite complémentaire, le travailleur indépendant doit remplir plusieurs conditions :
- Avoir l’âge permettant l’obtention de la retraite de base : 62 ans minimum pour les personnes nées avant le 1er septembre 1961.
- Avoir cotisé à un régime de vieillesse complémentaire : sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, un micro-entrepreneur ne bénéficiera d’aucun droit à une pension vieillesse
- Avoir liquidé ses droits dans le régime de retraite de base
Calcul de la retraite complémentaire des indépendants
Tout comme dans le cas du régime de la retraite de base, le calcul de la retraite complémentaire s’effectue en points. Une fois l’heure de la retraite sonnée et en fonction des cotisations versées tout au long de son activité professionnelle, le travailleur indépendant dispose d’un certain nombre de points de retraite complémentaire. Ceux-ci vont lui permettre de déterminer le montant de sa retraite complémentaire. Attention, la valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.
Comment ça marche ?
Pour calculer le montant de la pension de retraite complémentaire d’un travailleur indépendant, on tient compte du nombre de points acquis par l’assuré, de la valeur du point et du taux de pension.
Autrement dit :
La retraite complémentaire = valeur point x nombre de points x taux de pension
Taux de pension plein ou minoré ?
La retraite complémentaire est entièrement versée si l’assuré a obtenu sa retraite de base à taux plein. Pour ce faire, il doit avoir rempli les conditions d’âge et/ou de durée d’assurance.
Dans le cas contraire, le taux de pension est diminué/minoré. Autrement dit, le montant de sa pension subit alors une décote : voir notre guide sur la décote de la retraite complémentaire. Deux exceptions à cette règle : le cas des personnes qui ont atteint l’âge du taux plein automatique (suivant l’année de naissance entre 65 et 67 ans) et la situation de handicap de certaines personnes qui peut leur permettre d’accéder, sous certaines conditions, à un départ à la retraite dès 55 ans.
Les autres assurés qui ne satisfont pas aux conditions pour obtenir une retraite à taux plein vont voir un coefficient de minoration s’appliquer au montant de leur retraite de base. Celui-ci est fixé en fonction de l’année de naissance du retraité et en tenant compte du nombre de trimestres manquants.
Le taux de la pension minoré sera déterminé par le calcul suivant :
Taux de pension minorée= taux de pension – (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)
Quelle est valeur du point ?
La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition. Tout dépend donc non seulement de la date à laquelle l’indépendant a commencé son activité mais aussi de la profession qu’il a exercée.
En 2021, la valeur annuelle du point pour les personnes qui bénéficient du régime de retraite complémentaire des indépendants depuis 2013 était de 1,208 euro.
Pour ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans entre 1979 et 1996, ce point était de 1,140 euro.
Enfin pour les reconstitutions de carrière avant 1979, la valeur du point était de 1,117 euro.
En quoi consistent les contrats madelin destinés aux indépendants ?
Créés en 1994, les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires) de disposer d’une véritable protection sociale en matière de retraite, de prévoyance, de santé et même de couverture du risque de perte d’emploi. Découvrez notre guide sur la prévoyance retraite des indépendants.
La déclinaison du dispositif Madelin en produit d’épargne-retraite était réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) affiliés au Régime social des indépendants (RSI) devenu depuis Sécurité sociale des indépendants (SSI), laquelle fait partie du régime général de Sécurité social.
Depuis le 1er octobre 2020, la loi Pacte a remplacé le contrat de retraite Madelin par le Plan d’épargne retraite (PER). Toutefois, les assurés ayant adhéré à ces contrats avant cette date peuvent toujours continuer à y verser des cotisations afin de se constituer une retraite complémentaire. Selon les données de France Assureurs, le nombre de contrats Madelin TNS s’élevait encore à 1,196 million en 2020.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 24/01/2022. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.