Actus pro de la semaine

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Chef d'entreprise
Fiscalité
17.04.2026

Bercy rappelle les règles du régime réel normal d’imposition des entreprises

Dans une note diffusée le 7 avril 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique...

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Code du travail
Salariés
17.04.2026

Après un licenciement, un accord signé n’empêche pas toujours un recours

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la situation des salariés...

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Profession libérale
TNS
17.04.2026

Les précommandes de vaccins contre la grippe saisonnière prolongées jusqu’au 30 avril

Les autorités sanitaires sonnent l’alerte avant la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2026-2027. Un message d’information du ministère...

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Chef d'entreprise
Réglementation
10.04.2026

Ce que coûte réellement la création d’une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle (EI) reste, dans la plupart des cas, une démarche peu coûteuse, voire gratuite. C’est ce que...

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Exploitant agricole
Maladie
10.04.2026

Certaines indemnités journalières des non-salariés agricoles revalorisées de 1 %

Les agriculteurs non-salariés bénéficient d’une légère amélioration de leur couverture sociale depuis le 1er avril 2026. Un arrêté, paru au...

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Code du travail
Salariés
10.04.2026

Le salarié protégé doit déclarer son mandat extérieur dès l’entretien préalable à la rupture conventionnelle

Dans une décision rendue le 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié titulaire...

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PME
TPE
10.04.2026

Un prêt d’urgence pour les TPE-PME frappées par la flambée des carburants

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, liée aux tensions au Moyen-Orient et aux perturbations dans le...

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Code du travail
Salariés
02.04.2026

Grossesse et période d’essai : l’employeur doit prouver l’absence de discrimination

La Cour de cassation renforce la protection des salariées enceintes pendant leur période d’essai. Dans un arrêt en date du...

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Profession libérale
TNS
02.04.2026

Le nombre de médecins repart à la hausse en France

La baisse du nombre de médecins en activité semble durablement enrayée. C’est le principal enseignement du dernier Atlas de la...

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