Contrairement aux livrets et plans d’épargne réglementés, les contrats d’assurance vie ne sont pas plafonnés. S’il est fiscalisé, ce placement prévoit des abattements fiscaux et successoraux qui permettent de réduire sensiblement l’imposition.
Versements sur l’assurance vie : y a-t-il un plafond maximum annuel ?
Il n’existe pas de plafond de versements dans l’assurance vie, c’est-à-dire un montant de primes à ne pas dépasser. Il s’agit là d’un des avantages de ce placement par rapport aux livrets et plans d’épargne réglementés (régis par l’État).
Pour rappel, le cumul des versements sur le Livret A et sur son cousin, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), ne peuvent excéder respectivement 22.950 euros et 12.000 euros. Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont, eux, plafonnés à 61.200 euros et 15.300 euros.
Quant au plan d’épargne en actions (PEA), son plafond est fixé à 150.000 euros pour sa version « classique » et à 225.000 euros pour le PEA-PME, investi dans des titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). S’il est possible de détenir à la fois un PEA et un PEA-PME, le cumul des versements sur les deux placements ne peut dépasser 225.000 euros.
Avec un contrat d’assurance vie, vous n’avez pas à vous soucier d’un quelconque plafond de versement à ne pas dépasser. Vous pouvez verser sur votre contrat autant d’argent que vous le souhaitez. Ce qui est fort appréciable si vous êtes amené à percevoir une grosse somme, à la suite, par exemple, de la cession de votre entreprise ou d’un héritage.
Transmission de l’assurance vie : quels sont les différents plafonds ?
L’assurance vie est considérée comme « hors succession ». Cela signifie que les capitaux transmis au décès de l’assuré ne sont pas pris en compte dans l’actif successoral et ne sont donc pas assujettis aux droits de succession dès lors que les fonds vont bien au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire.
Les bénéficiaires désignés sur le contrat d’assurance-vie bénéficient d’une fiscalité privilégiée : il existe des abattements en-deçà desquels la ou les personnes désignées par le souscripteur de son vivant pour percevoir les capitaux à sa mort ne seront pas taxées. Deux abattements (à 152.500 euros et à 30.500 euros) sont à distinguer, dépendent de la date de souscription du contrat d’assurance vie, de la date des versements et de l’âge du souscripteur au moment des versements.
L’abattement de 152.500 euros
L’abattement successoral de 152.500 euros s’applique dans deux cas :
- pour les capitaux issus de primes (versements) versées à compter du 13 octobre 1998 sur les contrats d’assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991 ;
- pour les capitaux issus de primes versées à compter du 13 octobre 1998 et avant les 70 ans du souscripteur sur les contrats d’assurance vie ouverts à partir du 20 novembre 1991.
L’abattement de 152.500 euros est individuel, c’est-à-dire qu’il est valable pour chacun des bénéficiaires désignés (tous contrats confondus). En cas de dépassement, la fraction des capitaux décès compris entre 152.500 et 852.000 euros est taxée à 20%, et celle supérieure à 852.500 euros, à 31,25%.
30.500 euros après 70 ans
L’abattement successoral de 30.500 euros s’applique pour les capitaux issus de primes versées après les 70 ans du souscripteur sur les contrats d’assurance vie ouverts à partir du 20 novembre 1991.
Contrairement à l’abattement de 152.500 euros, celui de 30.500 euros est commun, partagé entre les bénéficiaires en fonction de la répartition opérée dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie par le souscripteur. La fraction du capital supérieure à 30.500 euros est soumise aux droits de succession qui varient selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur décédé. Le bénéfice de l’assurance est exonéré de frais successoraux pour le conjoint ou le partenaire de Pacs de l’assuré défunt.
À savoir : les capitaux issus de primes versées avant le 13 octobre 1998 sur les contrats d’assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991 et ceux issus de primes versées avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans du souscripteur sur les contrats d’assurance vie ouverts à partir du 20 novembre 1991 sont totalement exonérés d’impôt.
Plus-value de l’assurance vie : quels sont les différents plafonds ?
Les gains (plus-values) issus des retraits (appelés « rachats ») de l’assurance vie bénéficient d’un abattement fiscal dès lors que le contrat a été souscrit depuis plus de huit ans. Toujours à partir de huit ans de détention, une fiscalité s’applique dans la limite d’un encours de 150.000 euros.
4.600 euros et 9.200 euros
Tant que le souscripteur d’un contrat d’assurance vie n’effectue pas un rachat partiel ou total, il ne subit aucune imposition. Seuls les gains engendrés par les capitaux (les versements cumulés) en cas de plus-value et perçus à l’issue d’un rachat sont taxés.
Si le contrat d’assurance vie a été ouvert depuis plus de huit ans, l’assuré bénéficie d’un abattement pour « durée de détention ». Cet abattement s’élève à 4.600 euros par an si le souscripteur est célibataire ou à 9.200 euros par an s’il est marié ou pacsé et déclare ses revenus en commun avec son conjoint ou partenaire de Pacs auprès de l’administration fiscale.
150.000 euros
Pour les gains issus de primes versées après le 27 septembre 2017, la logique est inverse : PFL à 7,5% et prélèvements sociaux (PS) à 17,2% par défaut ou barème progressif à l’IR en option. Toutefois, l’imposition n’est pas la même si l’encours (le cumul des versements, majoré des plus-values latentes) excède 150.000 euros. Si c’est le cas, les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS) par défaut ou au barème progressif à l’impôt sur le revenu en option. Attention : si vous avez souscrit plusieurs contrats d’assurance vie, le seuil des 150.000 euros englobe l’encours de l’ensemble de vos contrats.
Conclusion
Grâce aux abattements fiscaux et successoraux, vous pouvez optimiser la fiscalité de votre assurance vie. Vous avez intérêt à dépasser les huit ans de détention pour effectuer des rachats partiels. Vous ne serez pas taxé si vos gains n’excèdent pas 4.600 euros dans l’année si vous êtes célibataire ou 9.200 euros dans l’année si vous êtes marié ou pacsé.
En matière de succession, vous avez intérêt à alimenter votre ou vos contrats d’assurance vie avant vos 70 ans afin que vos bénéficiaires désignés puissent profiter de l’abattement individuel de 152.500 euros.
Cet article a été rédigé avec les informations connues au 28/04/2023. L’ensemble des informations communiquées est susceptible d’évoluer à chaque instant.
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