Veilles réglementaires

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Cotisation
Formation
22.10.2018

Travailleurs non-salariés : bientôt la date butoir pour verser la CFP

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, micro-entrepreneurs) et les professions libérales cotisent chaque année au financement de...

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Code du travail
Réglementation
22.10.2018

TPE-PME : la prime du 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

Une prime de 13ème mois peut être versée, par une décision unilatérale de l’employeur, aux seuls cadres d’une entreprise sans...

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Code du travail
Décret
25.12.2017

TPE-PME: mise en place des mesures renforçant la négociation collective

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, a été pris pour l’application des articles 6 et 7 de l’ordonnance...

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Code du travail
Décret
25.12.2017

TPE-PME: validation de la mise en place d’un accord pour une rupture conventionnelle collective

Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, donne compétence au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...

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Décret
25.12.2017

Professions de santé: le gouvernement adopte la stratégie nationale de santé

La stratégie nationale de santé 2018-2022 a été adoptée officiellement par le gouvernement le 20 décembre 2017, après l’organisation d’une...

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Code du travail
Décret
25.12.2017

TPE-PME: la procédure prud’homale précisée

Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, adapte la procédure prud’homale suite aux dispositions prises par les ordonnances réformant...

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Projet de loi
Réglementation
25.12.2017

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour...

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Décret
Exploitant agricole
18.12.2017

Vétérinaires: suppression du dispositif dérogatoire de reconnaissance du titre de spécialiste

Un décret, publié au Journal officiel du 8 décembre 2017, supprime le dispositif de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste,...

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Chef d'entreprise
11.12.2017

Chefs d’entreprise: de nouveaux services de la Banque de France

Dans un communiqué publié le 4 décembre 2017, la Banque de France annonce qu’elle renforce ses services notamment pour les...

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