Conformément à la réglementation (article L 142-4 du code des assurances), AXA France Vie a procédé au transfert des actifs financiers venant en représentation de ses engagements à l’égard des adhérents au « FAR PER » vers une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux actifs des contrats de retraite supplémentaire. Cette comptabilité auxiliaire d’affectation a pour objet de protéger ces actifs : aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de cette comptabilité ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits qui y sont enregistrés . Ce transfert a été réalisé le 1er janvier 2023 (avec effet rétroactif sur le plan comptable et financier au 1^er janvier 2022).

Ce transfert n’a aucun impact sur les notices des contrats des adhérents et plus particulièrement sur leurs garanties. Ils conservent par ailleurs leurs interlocuteurs habituels.